Ce formulaire est destiné aux installations SOLWATT dont le contrôle RGIE est antérieur au 01/12/2011. Le nouveau formulaire d application pour les installations dont le contrôle RGIE est postérieur au 30/11/2011 sera disponible début du mois de février 2012.
VOLET 2 - Déclaration de modification d une installation photovoltaïque de puissance 10 kw Formulaire S2 : Extension simple sans nouveau dispositif de comptage Renvoyez l original de ce formulaire dûment complété et signé à votre gestionnaire de réseau de distribution d électricité (GRD) Indiquez ici NOM ET ADRESSE du GRD Le producteur doit déclarer à son GRD toute modification liée à son compte à savoir un changement de compte (résiliation de cession de certificats verts), de coordonnées du producteur, un changement de propriétaire de l'installation suite à un décès, une vente ou un divorce, ou liée à son site de production qu'il s'agisse d'une extension, d'une panne, ou d'une modification des instruments de mesures (excepté le compteur réseau). Pour ce faire, il doit compléter le formulaire spécifique à la modification qui concerne son site de production ou son compte. Ce formulaire ne peut être utilisé qu à la seule condition de posséder une installation photovoltaïque déjà enregistrée à la CWaPE et ne peut être signé que par le bénéficiaire des certificats verts octroyés pour l installation déjà enregistrée à la CWaPE à savoir le demandeur indiqué dans le volet 1 (Cf. Page 2 du Volet 1 Qui peut être le demandeur ) ou dans l ancienne demande préalable d octroi de certificats verts, DPOCV. Quelles modifications devez-vous déclarer? Pour chaque modification à déclarer il existe un formulaire spécifique à remplir. Nous vous prions de compléter et signer le formulaire ad hoc pour chacune des modifications déclarées. Donc, si plusieurs modifications sont à déclarer pour un même site de production et/ou un même compte, il faut veiller à remplir un formulaire par modification. I. Modification du compte Formulaire C1 Formulaire C2 Formulaire C3 Formulaire S1 Formulaire S2 Formulaire S3 Formulaire S4 Formulaire S5 Changement de compte pour cause de résiliation de cession de certificats verts Changement de coordonnées du demandeur Changement de propriétaire de l installation : vente décès divorce II. Modification du site de production Démantèlement du site avec ou sans reprise des panneaux sur un autre lieu d implantation Extension simple : ajout de modules photovoltaïques sur le dispositif de comptage «vert» initial Extension avec création d une (de) nouvelle(s) unité(s) de production: ajout de modules photovoltaïques et ajout d un ou de nouveau(x) dispositif(s) de comptage(s) «vert». Panne et remplacement du compteur certificats verts Panne et remplacement de l onduleur 1) Les modifications S2-S3-S5 font l objet d une nouvelle demande de mise en service, cela implique la visite obligatoire d un organisme agréé RGIE sur le site de production. 2) Toute modification liée au raccordement au réseau de distribution et à votre compteur réseau ne fait pas l objet d une déclaration spécifique dans le Volet 2. Ce type de modification doit suivre la procédure habituelle auprès de votre GRD. Formulaire - Volet 2 S2 Extension simple Page 1 sur 6
Dans quel délai devez-vous déclarer cette modification à votre GRD? Vous devez remplir le formulaire ad hoc et le renvoyer dans les 15 jours à dater de la modification. A quelle adresse envoyer ce formulaire? À l adresse de votre gestionnaire de réseau (cf. pages 5 et 6 de la demande GUICHET UNIQUE). Qu en est-il de vos relevés d index lorsqu il y a une modification de votre installation ou une modification du compte lié à celle-ci? Vous devez relever les index de tous les dispositifs de comptage de votre installation photovoltaïque (compteur «vert», compteur «réseau», onduleur) avant et après la modification. Sans ces relevés d index, la CWaPE ne pourra formaliser la modification de votre installation photovoltaïque et/ou de votre compte CWaPE en vue de l octroi de certificats verts. 1. Identification du producteur enregistré à la CWaPE Numéro de compte du producteur enregistré actuellement à la CWaPE N du compte : 3 3 X Identification du producteur enregistré actuellement à la CWaPE Nom : Prénom : Nom de l organisation : Si vous êtes une personne morale Rue : Numéro/BP : Code postal: Commune: Tél. principal : Autre n de téléphone : Courriel : Identification du site de production lié à ce compte : À remplir uniquement en cas de modification intervenue sur le site de production (modification de type S) EAN du point de prélèvement EAN du point d injection Code CWaPE du site de production concerné Formulaire - Volet 2 S2 Extension simple Page 2 sur 6
2. Modification S2_Extension simple : ajout de modules photovoltaïques sur le dispositif de comptage «vert» initial Une extension «simple» est l ajout de modules photovoltaïques sur une unité de production initialement installée. Une unité de production photovoltaïque est définie par le compteur vert, il y a autant d unités de production sur un site photovoltaïque relié à un point d accès (un code EAN) qu il n y a de compteurs verts. Si vous ajoutez des modules photovoltaïques à votre installation et qu en plus vous modifiez le dispositif de comptage en ajoutant un compteur vert ou plus, alors vous créez une nouvelle unité de production. Vous devez alors remplir le formulaire S3. S2_2.A Description technique de l installation photovoltaïque Adresse du site de production concerné N BP Rue CP Localité S2_2.B EXTENSION Modules Photovoltaïques ajoutés: Marque(s) : Modèle(s) : Puissance crête unitaire/module (Wc) : Nombre total de modules PV ajoutés: Puissance crête totale de l extension (Wc) : Nombre d onduleurs ajoutés : Puissance AC (kva) Marque Modèle nominale maximale Onduleur_1 Onduleur_2 Onduleur_3 Onduleur_4 Puissance totale des onduleurs (kva) Formulaire - Volet 2 S2 Extension simple Page 3 sur 6
S2_2C TOTALITE de l installation photovoltaïque Modules Photovoltaïques couvrant toute l installation photovoltaïque: Marque(s) : Modèle(s) : Puissance crête unitaire/module (Wc) : Nombre total de modules PV installés : Puissance crête totale du système photovolt. (Wc) : Système de pose : Fixe intégré Fixe non intégré Suiveur Orientation* des modules : (+/- degrés par rapport au sud : S=0, O=90, E= -90 ) *Indiquer toutes les orientations avec le nombre de modules sur chacune d entre elles Orientation 1 Orientation 2 Orientation 3 Orientation 4 Inclinaison (degrés par rapport à l horizontale) Onduleurs : Nombre d onduleurs :... Puissance AC (kva) Marque Modèle nominale maximale Onduleur_1 Onduleur_2 Onduleur_3 Onduleur_4 Puissance totale des onduleurs (kva) Phases de raccordements : Tension d alimentation Onduleur_1 L1-L2ou L1-N L2-L3ou L2-N L3-L1ou L3-N L1-L2- L3-(N) du point d accès : BT 2 x 230 V BT 3 x 230 V BT 1N400 V Onduleur_2 BT 3N400 V Onduleur_3 Trans BT Autre à préciser :.. Onduleur_4... Formulaire - Volet 2 S2 Extension simple Page 4 sur 6
S2_2.D Relevés d index des compteurs Les index du (des) compteur(s) d énergie verte, du (des) compteur(s) réseau doivent être relevés par l organisme agréé chargé de vérifier la conformité au règlement général des installations électriques, RGIE. Vous devez donc faire compléter et signer l annexe destinée à l organisme agréé RGIE par l agent visiteur le jour de son contrôle. 3. Le / Les installateurs Veuillez cocher obligatoirement le cas de figure correspondant à votre situation: Pour votre extension, vous avez fait appel au même installateur photovoltaïque que pour l installation initiale. Pour votre extension, vous avez fait appel à un installateur photovoltaïque différent de l installateur initial chargé de la première partie de l installation. S2_3.A Installateur de l installation solaire photovoltaïque de l extension A remplir obligatoirement par l installateur. IDENTIFICATION : Nom de l installateur : Numéro d entreprise : B E - - Forme juridique : Pays : Légalement représentée par, Nom : M. Mme Prénom : Tél. ligne directe : Courriel : @ DECLARATION SUR L HONNEUR : En tant qu installateur de l installation photovoltaïque «hors système de comptage de l électricité verte», je déclare sur l honneur que les informations techniques communiquées au point «S2_1Description technique de l installation photovoltaïque» de la présente demande de mise en service et d octroi de certificats verts, ainsi que dans ses annexes (annexes 2 à 5), sont sincères et véritables. FAIT À :. LE : / /. SIGNATURE DE L INSTALLATEUR : Formulaire - Volet 2 S2 Extension simple Page 5 sur 6
4. Annexes obligatoires à joindre à votre demande Les annexes ci-après sont à joindre obligatoirement au formulaire ad hoc et n exemptent pas le producteur de compléter celui-ci. En cas d annexe(s) manquante(s), la demande sera irrecevable. Enfin, le GRD se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires. Veuillez cocher Annexes à fournir : Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Annexe 6 : Copie du rapport de contrôle de conformité au Règlement Général des Installations Électriques (RGIE) de votre installation de production d électricité et de son raccordement au réseau par un organisme agréé, en ce compris l extension Schéma électrique unifilaire avec extension visible (y compris emplacement du compteur «certificats verts» et emplacement du compteur «réseau» si existant) validé par l organisme agréé (RGIE) La localisation du compteur CV sur le schéma unifilaire doit permettre de voir s il s agit de l électricité brute ou de l électricité nette qui est mesurée. On demande de préférence que le compteur CV mesure directement l électricité nette. Il peut toutefois être admis de déterminer l électricité brute par une méthode d estimation de la consommation des auxiliaires. Schéma de position (plan) des éléments de l installation électrique Copie de toutes les factures d acquisition du système (concerne l extension) Photos datées et lisibles des panneaux photovoltaïques sur la toiture, du ou des compteur(s) vert(s), du ou des compteurs réseau. Les photos doivent reprendre l ensemble du compteur et pas seulement l index. Le document de relevés d index des compteurs dûment complété et signé par l organisme agréé RGIE lors de la visite de contrôle de votre installation téléchargeable sur www.cwape.be Je soussigné déclare sur l honneur : - avoir pris connaissance le formulaire VOLET 1 «GUICHET UNIQUE - Demande de mise en service et d octroi de certificats verts pour une installation solaire photovoltaïque de puissance 10 kw raccordée au réseau de distribution», l avoir lu et accepter les conditions qui y sont mentionnées, - (pour les personnes morales) que je suis dûment habilité à représenter la société mentionnée dans la présente, - que les informations présentées dans le présent formulaire VOLET 2, ainsi que dans ses annexes, sont sincères et véritables, - Si le demandeur est le cessionnaire, avoir complété et signé le contrat de cession de certificats verts et de mandat de représentation établi par la CWaPE et m engager à conserver un exemplaire de ce contrat pendant au moins toute la durée de son exécution et, le cas échéant, à en fournir une copie à la CWaPE sur simple demande écrite de sa part. FAIT À :. LE : / /. NOM DU DEMANDEUR (EN LETTRES CAPITALES) :.. SIGNATURE DU DEMANDEUR : Formulaire - Volet 2 S2 Extension simple Page 6 sur 6