GCR Garantie de construction résidentielle Programme d inspection Vision Le programme d inspection de la Garantie de construction résidentielle (GCR) vise à assurer que les nouvelles constructions résidentielles au Québec soient conformes aux normes, aux règlements en vigueur et aux règles de l art. Le présent programme d inspection s inscrit dans cet objectif. Contexte Le programme d inspection est requis de l administrateur du plan de garantie en vertu de l article 68 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Celuici doit, de plus, respecter la Politique sur l inspection mentionnée au 1 er paragraphe de l article 65.1. Le programme détermine le nombre de bâtiments qui seront inspectés par GCR pour les chantiers des entrepreneurs accrédités, en tenant compte notamment des risques associés à l entrepreneur, des types de bâtiments construits et de la nature des projets réalisés. L administrateur doit, pour assurer la mise en application du plan approuvé, établir et faire approuver un programme d inspection couvrant les diverses étapes de la construction d un bâtiment et tenant compte notamment de l expérience des entrepreneurs, de la nature des projets de construction et des catégories de bâtiments visés. Ainsi, selon l expérience de l entrepreneur (une cote lui est attribuée par GCR), sa production annuelle et le type de bâtiments qu il construit, le programme établit le nombre de bâtiments devant être inspectés et la liste des éléments à vérifier. 1. Classification des entrepreneurs Selon l analyse de plusieurs critères, une cote technique est attribuée à l entrepreneur. La cote technique compte pour 40 % de la cote globale, qui est attribuée à l entrepreneur. La cote globale détermine le nombre d inspections en lien avec la production annuelle de l entrepreneur. 1.1.1 Cote technique (40 points) Pour ce qui est du programme d inspection, l aspect technique est particulièrement important. Il est évalué de la façon suivante : «A» : Excellent (entre 31 et 40/40) Des constructions conformes aux codes et aux règles de l art ; Une qualité de matériaux et d assemblage supérieure aux normes ; Des compétences techniques évidentes ; Une bonne coopération de l entrepreneur avec GCR ; Un programme de suivi de la qualité en vigueur. Adopté RBQ 2016-03-16 p. 1/7
«B» : Bon (entre 21 et 30/40) Des constructions conformes aux codes et aux règles de l art ; Une qualité de matériaux et d assemblage conforme aux normes et aux règles de l art ; La présence de non-conformités observées ne représentant pas de risques significatifs ; Une bonne coopération de l entrepreneur avec GCR. «C» : Besoin d accompagnement (entre 11 et 20/40) La présence de non-conformités représentant un risque moyen ou plusieurs non-conformités ne représentant pas de risques significatifs sont observées ; Une qualité des matériaux et des assemblages ne respectant pas les normes établies ou les règles de l art ; Peu de coopération de l entrepreneur avec GCR. «D» : Acceptable sous condition (entre 0 et 10/40) La présence de non-conformités à risque élevé ; Un manque évident de coopération de l entrepreneur avec GCR ; La qualité des matériaux et d assemblage se révèle manifestement sous les normes ou les règles de l art. «N» : Non évalué (0/40) Cette cote est attribuée à une entreprise n ayant pas encore fait l objet d inspection pour au moins trois bâtiments. 2. Types de bâtiments Les bâtiments visés par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sont : Bâtiments de la catégorie 1.1.1 1. Des bâtiments neufs destinés à des fins principalement résidentielles et non détenus en copropriété divise par le bénéficiaire de la garantie, soit : Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ; Un bâtiment multifamilial, allant du duplex au quintuplex. 2. Des bâtiments neufs destinés à des fins principalement résidentielles et détenus en copropriété divise par le bénéficiaire de la garantie, plus précisément : Adopté RBQ 2016-03-16 p. 2/7
Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée Bâtiments de la catégorie 1.1.2 1. Des bâtiments neufs destinés à des fins principalement résidentielles et détenus en copropriété divise par le bénéficiaire de la garantie, plus spécifiquement : Un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre parties privatives superposées, sans tenir compte dans le calcul de ces quatre parties, des espaces privatifs dont l usage est le stationnement ou le rangement. Lorsque des plans sont demandés, ils doivent clairement présenter tous les niveaux du bâtiment avec suffisamment de détails pour en apprécier la charpente, la composition des murs ainsi que les installations mécaniques et électriques. Une attestation de conformité des professionnels concernés pourra être demandée. 3. Vérification des plans et inspection La vérification des plans et l inspection des chantiers consistent à prendre connaissance de la conformité aux codes, à la réglementation applicable, aux normes en vigueur et aux règles de l art du bâtiment et de ses diverses composantes. Les plans Selon le cas, des plans d architecture (élévations et coupes de murs types) ainsi que tout document jugé pertinent seront demandés pour tous les types de bâtiments et ce, au moment le plus opportun. Pour tous les bâtiments, l administrateur pourra exiger à l entrepreneur de fournir les documents suivants, signés par des professionnels ; pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise de plus de 5 parties privatives, l entrepreneur doit fournir : Les plans d architecture du bâtiment ; Le plan de structure ; Les plans de mécanique et d électricité ; L étude de sol complète (étude géotechnique) ; L étude environnementale ; Un rapport de suivi et l attestation de conformité de la part de professionnels reconnus. De plus, pour ces bâtiments, les documents suivants pourront aussi être demandés : Une copie du permis de construction de la municipalité ; Une copie du contrat préliminaire ou du contrat de construction ; Tout autre document jugé pertinent. Les inspections De façon générale, on peut établir que la construction d un bâtiment comporte les éléments suivants : Fondations ; Adopté RBQ 2016-03-16 p. 3/7
Structure ; Toiture ; Puits et installation septique ; Plomberie ; Mécanique ; Électricité ; Isolation thermique ; Isolation acoustique ; Enveloppe ; Finition. Par ailleurs, l administrateur apportera une attention particulière à certaines étapes clés de la réalisation du projet de construction, notamment : 1. Excavation et fondation ; 2. Avant la pose des revêtements intérieurs et extérieurs ; 3. Fin des travaux de finition. Les éléments à vérifier (voir annexe) à chacune des étapes sont les éléments présents sur les plans de construction ainsi que les éléments en place, observables et accessibles au moment de l inspection. Plus d une inspection pourrait être effectuée sur un chantier selon les risques associés à l entrepreneur, au type de construction, aux matériaux et aux technologies utilisées, la période de l année où ont lieu les travaux de construction ainsi qu à l emplacement et la région où se situe la construction. Des éléments particuliers, déterminés comme étant problématiques ou faisant l objet de réclamations fréquentes, pourraient faire l objet de vérifications systématiques. La planification des activités d inspection tiendra notamment compte des inspections réalisées par d autres intervenants (ex. : architectes, ingénieurs, etc.) et de celles réalisées en vertu d autres programmes. Étapes lors desquelles les inspections seront effectuées 1. Lorsqu une seule inspection sera requise pour un bâtiment, celle-ci sera effectuée idéalement : Juste avant le remblayage des fondations ; ou Juste avant la pose des revêtements intérieurs et extérieurs des murs. 2. Lorsque deux inspections seront requises pour un bâtiment, celles-ci seront effectuées idéalement : Juste avant le remblayage des fondations ; et Juste avant la pose des revêtements intérieurs et extérieurs des murs. 3. Lorsque trois inspections seront requises pour un bâtiment, celles-ci seront effectuées idéalement : Juste avant le remblayage des fondations ; Juste avant la pose des revêtements intérieurs et extérieurs de murs ; et Entre la pose des revêtements des murs et la réception du bâtiment. 4. Lorsque quatre inspections seront requises pour un bâtiment, celles-ci seront effectuées idéalement : Adopté RBQ 2016-03-16 p. 4/7
Juste avant le remblayage des fondations ; Juste avant la pose des revêtements intérieurs et extérieurs des murs ; Les deux autres inspections se feront à des degrés d avancement différents entre la pose des revêtements des murs et la réception du bâtiment (idéalement, avant le bétonnage de la dalle sur sol et durant l installation du parement extérieur). 5. Lorsque la construction du bâtiment sera trop avancée pour permettre à l inspecteur d émettre une appréciation technique valable, ce dernier aura le pouvoir de pratiquer toutes les ouvertures nécessaires pour lui permettre d accomplir son travail, et ce, aux frais de l entrepreneur. 4. Nombre d inspections Selon la cote globale de l entrepreneur, l administrateur devrait inspecter les pourcentages de production suivants : Bâtiments de la catégorie 1.1.1 «AA»: 10 % «A» : 15 % «B» : 30 % «C» : 60 % «D» : 100 % «N» : 100 % Bâtiments de la catégorie 1.1.2 «AA»: 15 % «A» : 20 % «B» : 35 % «C» : 60 % «D» : 100 % «N» : 100 % Ces taux représentent le nombre de visites d inspection sur le nombre d unités enregistrées par l entrepreneur (le nombre d'inspections sera arrondi à la valeur supérieure). Certaines unités pourraient faire l objet de plus d une visite en fonction du risque que représente la production de l entrepreneur. Dans le cas des bâtiments de la catégorie 1.1.2, le nombre d inspections sur les unités d un immeuble construit par un entrepreneur, ayant une cote «D» ou «N», sera limité à 5. Toutefois, l administrateur se réserve la possibilité de dépasser cette limite en accord avec sa gestion des risques. De plus, chaque entrepreneur, indépendamment de sa cote, pourrait être inspecté minimalement une fois par année. Dans le cas d un entrepreneur s étant vu attribuer une cote «N» et à la discrétion de l administrateur, celle-ci pourra être révisée après trois inspections qui ont été effectuées à trois différentes étapes de la construction ou dès que 2 inspections auront été réalisées, nécessairement au stade d'avancement suivant : Au moins une inspection à l'étape de l isolation ou avant la pose du gypse ; Une inspection réalisée à l'étape de la finition. Adopté RBQ 2016-03-16 p. 5/7
L entrepreneur devra aussi avoir démontré qu il a effectué les correctifs relatifs aux non-conformités relevées lors des inspections. 5. Type de non-conformités Il y a trois catégories de non-conformités (mineures, intermédiaires et majeures). Elles sont définies comme suit : Non-conformités mineures Les non-conformités mineures sont celles qui n'affectent pas l'intégrité de l'enveloppe, la stabilité de la structure du bâtiment ou la sécurité des occupants. Non-conformités intermédiaires Les non-conformités intermédiaires sont celles qui mettent en péril (de façon modérée) l'intégrité de l'enveloppe ou la stabilité de la structure du bâtiment, mais qui n'affectent pas la sécurité des occupants. On retrouve dans ce niveau de gravité les défauts importants concernant les composantes du bâtiment. Les non-conformités intermédiaires sont celles qui nécessitent une intervention rapide, mais qui ne sont pas de nature à pouvoir porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens si elles n étaient pas corrigées. Elles visent des éléments essentiels à l usage du bâtiment. Non-conformités majeures Les non-conformités majeures sont celles qui sont de nature à affecter, de façon importante et immédiate, la structure du bâtiment, ou qui rendent ce dernier impropre à l habitation, compte tenu des circonstances. Toute non-conformité pouvant éventuellement mettre en péril la sécurité des occupants ou l usage normal du bâtiment est réputée être une non-conformité majeure. Lorsque des non-conformités majeures auront été relevées sur les plans de construction ou lors d une inspection, un avis de la présence d'une non-conformité majeure sera remis sur place à la personne responsable du chantier afin qu'il puisse procéder aux correctifs rapidement. Un suivi rigoureux de l entrepreneur pourrait, le cas échéant, être mis en place et ce dernier devra en assumer les frais. La cote de l entrepreneur pourrait aussi être réévaluée, et ce, à la discrétion de l administrateur. L administrateur pourra, à sa discrétion, revoir la catégorie à laquelle s applique la non-conformité selon : i. La fréquence des réclamations à laquelle est associée une non-conformité ; ii. Les risques financiers de l'utilisation de la réserve financière associée à certaines non-conformités ; iii. La relation en gestion des risques entre la fréquence des non-conformités versus son impact financier. 6. Avis de visite d'inspection Adopté RBQ 2016-03-16 p. 6/7
Un avis de visite (avec preuve écrite) est transmis préalablement à l entrepreneur avant la visite de l'inspecteur. Un appel téléphonique (généralement le jour même) confirme l'arrivée imminente de l'inspecteur sur le chantier. 7. Rapport d'inspection À la suite de la visite d'inspection du chantier, le rapport d'inspection est produit par l'inspecteur et transmis à l'entrepreneur à l'intérieur d un délai de trois jours ouvrables de même que la facturation s'y rattachant. L avis de non-conformité majeure est également remis lors de la visite d inspection. 8. Suivi des non-conformités à la suite des inspections Un suivi des non-conformités est effectué par le service de l'inspection à la suite de l'émission du rapport d'inspection sur un bâtiment. L'entrepreneur doit, à l'intérieur d un délai de dix jours, procéder aux correctifs des non-conformités qui ont été relevées lors de l'inspection ou prendre entente avec l'administrateur. Des documents et/ou des photos confirmant que les correctifs ont été apportés doivent être fournis à l'administrateur. À défaut de procéder aux correctifs, après trois avis, la cote technique globale de l entrepreneur (la moyenne de toutes les inspections effectuées) sera abaissée de dix points. Lorsque, en présence d'une non-conformité majeure, il y a constatation que l entrepreneur n a pas donné suite à l avis correctif, l administrateur pourra dénoncer immédiatement la situation à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), et ce, par téléphone et, ensuite, par écrit. Registre des problématiques L administrateur développera et tiendra à jour un registre des problématiques rencontrées sur les divers chantiers. Adopté RBQ 2016-03-16 p. 7/7