COUR D APPEL DE CHAMBERY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE Audience solennelle - Lundi 11 janvier 21
SOMMAIRE 1-ACTIVITE PENALE Volume de l'activité pénale du TGI de Bonneville... Nature des procédures suivies en 29... Evolution de l'activité pénale de 25 à 29... Activité du service de l'application des peines... 2-ACTIVITE CIVILE Civil général... 3-AFFAIRES FAMILIALES Divorces... Hors et après divorces... 4-TRIBUNAL POUR ENFANTS Activité pénale du parquet mineur... Assistance éducative... p 2 p 2 p 3 p 3 p 4 p 5 p 5 p 6 p 6 5-BUREAU DES VICTIMES... p 7 6-ANTENNE DE JUSTICE Evolution de la fréquentation de 26 à 29... p 7 1
1-ACTIVITE PENALE VOLUME DE L'ACTIVITÉ PÉNALE DU TGI DE BONNEVILLE DE 25 À 29 45 4 35 3 25 2 15 1 5 92,% 9,% 88,% 86,% 84,% 82,% 8,% 78,% 76,% Affaires poursuivables Affaires ayant fait l'objet d'une réponse pénale Taux de réponse pénale Nombre total de PV traités 14545 13185 13817 13575 1559 dont auteurs identifiés 7671 741 8536 7332 9351 Affaires poursuivables 264 48 4248 3929 3959 Affaires ayant fait l'objet d'une réponse pénale 2129 3293 3614 3377 355 Taux de réponse pénale 81,76% 82,16% 85,8% 85,95% 89,67% L'activité pénale du Tribunal de grande instance de Bonneville reste soutenue en 29, avec une augmentation du nombre de procès-verbaux traités, particulièrement en ce qui concerne les auteurs identifiés. Même si le nombre d'affaires poursuivables décroît légèrement depuis 27, le taux de réponse pénale est en augmentation et atteint pratiquement les 9 % (pour une moyenne nationale de 85 %). NATURE DES PROCÉDURES SUIVIES EN 29 571 193 jugements correctionnels ( y compris sur intérêts civils) ordonnances CRPC compositions pénales réussies mesures alternatives réussies ordonnances pénales 975 16 141 DECISIONS PENALES 29 jugements correctionnels ( y compris sur intérêts civils) 193 ordonnances CRPC 141 compositions pénales réussies 16 mesures alternatives réussies 975 ordonnances pénales 571 L'activité de la juridiction correctionnelle est en corrélation avec l'amélioration du taux de réponse pénale, avec un nombre de décisions rendues (jugements + comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité + ordonnances pénales) de 185 en 29, contre 1165 en 25. 12
EVOLUTION DE L'ACTIVITÉ PÉNALE DE 25 À 29 3 14 25 12 2 15 1 5 1 8 6 4 2 nombre de décisions pénales rendues (jugements hors intérêts civils) + CRPC + OP) nombre de décisions exécutées délai global d'exécution (en mois) nombre de décisions pénales prononcées (jugements hors intérêts civils + CRPC + OP) 1177 167 1217 1481 1767 nombre de décisions exécutées 846 858 84 1511 2467 délai global d'exécution (en mois) 5,7 9,1 9,1 12,5 5,3 La situation critique de l'exécution des peines jusqu'en 28 a fait l'objet d'une mobilisation importante : près de 7 % de décisions supplémentaires ont été exécutées en 29 pour rattraper le retard accumulé depuis 25, permettant de ramener le délai global d'exécution des décisions pénales à 5,3 mois, contre 12,5 mois en 28. ACTIVITÉ DU SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES Le Juge d'application des Peines, après avoir fait face pendant 7 mois à une situation délicate, (la Maison d'arrêt ayant connu un taux d'occupation moyen de 213% soit 192 détenus pour 9 places), a vu son activité se normaliser sur les derniers mois de l'année, le taux d'occupation de la Maison d'arrêt étant revenu à 171%, en raison notamment des travaux d'agrandissement en cours qui continuent de transférer un maximum de détenus vers d'autres établissements. La politique d'aménagement des peines qui a toujours été conduite à Bonneville s'est poursuivie cette année. 126 demandes d'aménagement de courtes peines ont été examinées, 87 ont été accordées. Les recours au placement sous surveillance électronique - PSE - est demeuré prioritaire : sur 87 aménagements accordés, 61 l'ont été sous la forme d'un PSE. En sus, 36 placements de même nature ont été accordés à des personnes détenues. le taux d'échec reste faible. 3
2-ACTIVITÉ CIVILE CONTENTIEUX CIVIL GENERAL 25-29 12 1 8 6 4 Affaires nouvelles Affaires terminées Stock Affaires + 3ans 2 Affaires nouvelles 491 461 444 482 415 Affaires terminées 454 496 511 542 524 Stock 121 967 92 841 718 Affaires + 3ans 218 26 283 171 96 Le plan de résorption des stocks porte nettement ses fruits puisque le nombre de dossiers de plus de 3 ans est passé entre le 31 décembre 27 et le 31 décembre 29 de 283 à 96. Le résultat eût encore été meilleur si nous n'avions pas été contraints d'affecter de fin octobre 28 à septembre 29 un collègue civiliste à la fonction de Juge des Enfants en raison de la vacance de ce poste. 4
3-AFFAIRES FAMILIALES PROCÉDURES DE DIVORCE EVOLUTION DU CONTENTIEUX 25-29 7 6 5 4 3 2 1 35 3 25 2 15 1 5 Affaires nouvelles Affaires terminées Stock hors affaires en attente d'assignation Affaires nouvelles 495 579 484 539 527 Affaires terminées 623 558 432 52 53 Stock général 552 559 69 641 63 Stock hors affaires en attente d'assignation 146 159 27 39 28 Le stock général augmente mais il faut savoir d'une part qu'il n'y a que 9 affaires de plus de 2 ans à compter de l'assignation en divorce et d'autre part que ce stock est composé à 55% de procédures en attente d'assignation après que le juge a procédé à l'audience de conciliation. La comptabilisation imposée de ces procédures sur lesquelles le juge n'a aucune emprise est une anomalie. PROCÉDURES HORS ET APRÈS DIVORCE EVOLUTION DU CONTENTIEUX 25-29 7 6 5 4 3 2 Affaires nouvelles Affaires terminées Stock général 1 Affaires nouvelles 498 54 511 496 56 Affaires terminées 39 597 495 526 567 Stock général 43 277 285 241 239 Les délais d'attente pour la fixation des affaires aux audiences qui étaient de 9 mois en septembre 26 sont stabilisés depuis mai 27. Ils varient entre 3 et 4 mois. Il faut relever que ces délais corrects ont pu être maintenus en 29 malgré une augmentation très sensible (+ 64 affaires par rapport à l'année précédente) du nombre de saisines, ce grâce à la création d'audiences supplémentaires, sans renfort de personnel. Il est aussi satisfaisant de constater qu'il n'y a que 15 procédures dont l'ancienneté est supérieure à une année. 5
4-TRIBUNAL POUR ENFANTS ACTIVITÉ PÉNALE 16 14 12 1 8 6 4 2 26 27 28 29 Nombre d'affaires nouvelles nombre de jugements rendus Nombre de mineurs restant à juger 26 27 28 29 Nombre d'affaires nouvelles 14 13 134 92 nombre de jugements rendus 29 55 44 152 Nombre de mineurs restant à juger 15 119 116 4 En matière pénale, le nombre de jugements rendus en 29 (152) par rapport à la moyenne des 2 années précédentes (49) démontre l'importance de l'effort consenti pour redresser cette juridiction, ce malgré l'absence d'un juge de enfants titulaire d'octobre 28 à fin août 29. Il restait au 31 décembre 28 116 mineurs à juger, ce qui représentait au rythme des années précédentes 2 années d'audiencement. Or la situation a été assainie en 1 année. ASSISTANCE ÉDUCATIVE 4 35 3 25 2 15 1 5 25 29 26 27 28 29 nb d'affaires nouvelles nombre de mineurs objet d'une fin de procédure nb de dossiers en cours 26 27 28 29 nb d'affaires nouvelles 53 14 16 18 nb de mesures prononcées 219 65 811 617 dont nb de mesures nouvelles 96 379 4 296 nombre de mineurs objet d'une fin de procédure 61 29 187 251 nb de dossiers en cours 283 335 353 273 nb de mineurs suivis 564 58 448 En matière civile, l'évolution est aussi bonne puisque le nombre de mineurs suivis diminue, ceci démontrant que la politique suivie par le juge des enfants est bien de centrer son activité sur les affaires délicates, notamment celles dans lesquelles les parents s'opposent aux mesures de prise en charge des enfants en réel danger, les autres situations étant directement pilotées par le Conseil Général, ce conformément à l'esprit de la loi. 6 Imprimerie Uberti-Jourdan
5-BUREAU DES VICTIMES 292 Victimes présentes à l'audiences (majeurs et mineurs) 154 24 25 Victimes reçues dans le cadre de la permanence victimes lors des audiences (BEX victimes) Vctimes reçues en dehors des audiences Rendez vous de suivi de dossiers Victimes présentes à l'audiences (majeurs et mineurs) 292 Victimes reçues dans le cadre de la permanence victimes lors des audiences (BEX victimes) 25 7,21% Vctimes reçues en dehors des audiences 24 Rendez vous de suivi de dossiers 154 Grâce au partenariat conclut avec l'association d'aide aux victimes «ASSIJES», le tribunal de Bonneville offre aux victimes d'infractions un service d'accueil et d'orientation dénommé Bureau d'aide aux Victimes. Le diagramme qui précède présente son activité depuis la création de ce service, le 21 janvier 29. Le nombre de personnes reçues et d'entretiens menés démontre la nécessité d'un tel service. 6-ANTENNE DE JUSTICE Evolution de la fréquentation de 26 à 29 1 9 8 7 6 5 4 3 2 1 26 27 28 29 Fréquentation (hors rendez-vous devant un intervenant) 26 27 28 29 Fréquentation (hors rendez-vous devant un intervenant) 234 5299 7765 869 Ce service permet, notamment aux plus démunis, d'accéder au droit, c'est à dire aux chemins conduisant à une solution pacifiée des conflits. La fréquentation exponentielle de l'antenne de justice est la meilleure démonstration de son utilité sociale. 7