CRPMPPP110017 B0 CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D EUROPE CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE 6, rue Saint-Martin 35700 RENNES - F Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax : + 33 (0)2 99 35 09 19 e.mail : secretariat@crpm.org web : www.crpm.org POSITION POLITIQUE DE LA CRPM JUIN 2011 AVIS DU BUREAU POLITIQUE DE LA CRPM (Approuvé par le Bureau Politique de la CRPM 3 juin 2011 Angra do Heroísmo, Açores-PT) DE LA TERRE A LA MER, POUR UNE APPROCHE EUROPEENNE COHERENTE, SOUPLE ET SIMPLE DE LA PLANIFICATION SPATIALE MARITIME (PSM) ET DE GESTION INTEGREE DES ZONES COTIERES (GIZC) Cette position politique de la CRPM constitue une réponse à la consultation ouverte le 24 Mars 2011 par les DG Mare et Environnement de la Commission européenne concernant «Les possibles options futures pour la Planification Maritime Spatiale et la Gestion Intégrée des Zones Côtières dans l UE». La CRPM exprime un soutien de principe à la tentative d améliorer et d intensifier l action de l Union européenne concernant la PSM et la GIZC, qu'avait déjà exprimée le Livre Bleu de 2007. Elle insiste cependant sur trois principes, qui sous-tendent ses suggestions quant à l'action future de l'union européenne. I - TROIS PRINCIPES ESSENTIELS : COHÉRENCE TERRITORIALE, IMPLICATION DES RÉGIONS ET SIMPLICITÉ I.1. POUR UNE COHÉRENCE TERRITORIALE DE LA TERRE A LA MER Dans certains pays, la PSM et la GIZC sont considérées comme des éléments différents, parfois respectivement gérés par les autorités nationales et régionales. Au niveau européen, la GIZC, gérée par la DG Environnement de la Commission européenne, est marquée par la question du lien entre protection de l'environnement et d'autres enjeux alors que la PSM, gérée par la DG Mare de la Commission européenne, considère la question de la protection de l'environnement comme un enjeu parmi d'autres. Malgré ces différences, PSM et GIZC relèvent d'une même logique d'aménagement visant à faciliter la coexistence d'activités humaines potentiellement concurrentes sur un même espace. Pour une large part, les recommandations concernant la PSM mises en avant dans la Communication de 2008, et les principes relatifs à la GIZC de la Recommandation de 2002 sont proches. Le Livre Bleu de 2007 abordait quant à lui la PSM et la GIZC ensemble. Le fait que la consultation de la Commission européenne aborde ensemble la PSM et la GIZC est un aspect positif. Dans ce contexte, il importe que toute nouvelle action européenne ait pour souci de promouvoir des principes d'inspiration commune, tout en permettant aux autorités nationales et régionales, en fonction du contexte et des pratiques en vigueur de rapporter ces principes à la GIZC ou la MSP de manière distincte ou non. Réf : CRPMPPP110017 B0 Juin 2011 - p. 1
I.2. IMPLIQUER PLEINEMENT LES RÉGIONS CÔTIÈRES Pour des raisons évidentes, liées au fait que leurs territoires sont ceux concernés, et à leurs compétences en matière de GIZC et parfois de PSM jusqu'à la limite de 12 miles nautiques, les Régions côtières ont vocation à être au cœur de la conception et la mise en œuvre des stratégies et actions. L implication des Régions dans les processus générés par l UE devrait par conséquent être retenue comme un principe essentiel de toute nouvelle action future de l UE, qu elle soit de nature contraignante ou non contraignante. I.3. NE PAS COMPLEXIFIER LE PAYSAGE RÈGLEMENTAIRE EUROPÉEN En plus d une large gamme de politiques sectorielles européennes, en lien par exemple avec l environnement, la pêche, l énergie ou les transports, les zones côtières et maritimes sont fortement concernées par plusieurs initiatives ou règlementations européennes de nature horizontale. Il s agit en particulier de : La Directive Cadre sur l Eau (DCE) 1 et de la Directive Cadre «Stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) 2. Cette dernière spécifie en outre que les programmes que les États Membres doivent mettre en œuvre d ici 2015 peuvent impliquer «une régulation de la répartition spatiale et temporelle à travers des mesures de gestion qui influent sur le lieu et le moment où une activité est autorisée» ; La Recommandation GIZC, qui a eu ces dernières années un impact positif, même s il est inégal d un État à l autre, comme le montrent les rapports relatifs à sa mise en œuvre 3 ; La réflexion actuellement menée par la Commission européenne concernant l adaptation au changement climatique dans les zones côtières et maritimes, qui pourrait déboucher sur de nouvelles initiatives d ordre horizontal 4. Pour l instant, la Commission européenne a déjà pointé la nécessité de relier les objectifs et priorités européens en matière d adaptation avec la plupart des domaines abordés dans le cadre de la PSM et de la GIZC. Ces règlementations et initiatives horizontales génèrent des obligations et des processus techniques et politiques lourds aux niveaux régional et national, qui concernent les mesures à prendre et les données nécessaires pour objectiver la situation des territoires concernés au regard des objectifs fixés. Dans ce contexte, toute nouvelle action prise au niveau européen devrait viser à faciliter la mise en œuvre des règlementations et processus existants, sans ajouter de complexité à un paysage déjà chargé. II - UNE NOUVELLE ETAPE II.1. NE PAS CONFONDRE EFFICACITÉ DE L ACTION ET ADOPTION DE NOUVELLES MESURES CONTRAIGNANTES Une nouvelle étape de l'action européenne est nécessaire, tant en matière de PSM que de GIZC. S agissant de la GIZC, le rapport du groupe de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation GIZC publié en 2009 indiquait que«même si la Recommandation de 2002 a stimulé la prise de conscience, elle n est pas suffisante à elle seule pour transformer cette prise de conscience en adoption de stratégies durables de GIZC». S'agissant de la PSM, plusieurs Communications de la Commission européenne ont montré la valeur ajoutée qu'aurait une initiative européenne visant à stimuler et faciliter la coordination des actions menées aux niveaux national et régional. Ceci étant, l ambition d améliorer et d intensifier l action de l Union européenne ne devrait pas être confondue en soi avec la nécessité d une directive européenne. 1 http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=oj:l:2000:327:0001:0072:fr:pdf 2 http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=oj:l:2008:164:0019:0040:fr:pdf 3 La CRPM est membre du groupe d experts de la Commission européenne concernant le suivi de la mise en œuvre de la Recommandation GIZC. 4 La CRPM est également membre du Groupe de suivi (Steering Group) sur l adaptation mis en place par la DG Climat. Réf : CRPMPPP110017 B0 Juin 2011 - p. 2
Le succès de la PSM et de la GIZC est lié à la capacité à construire un consensus sur le long-terme. La construction d un dialogue efficace requiert du temps et de la souplesse, et une approche très spécifique aux territoires où les difficultés à résoudre se trouvent. Le pragmatisme et l adhésion des acteurs concernés sont donc des éléments essentiels. Dans les pays où la PSM et la GIZC ne sont pas liés à des processus contraignants et où les compétences entre autorités nationales et régionales sont partagées, la proposition d'une directive européenne concernant la MSP et/ou la GIZC risquerait, ne serait-ce qu'à titre de symbole, de générer une crispation des acteurs et des autorités publiques concernées et in fine de s'avérer contre-productive en termes d'efficacité. Dans les pays où des processus contraignants existent, une directive européenne, qui par essence ne pourrait pas avoir pour ambition de donner à la Commission européenne un pouvoir d'intervention dans le contenu même des stratégies, risquerait de n'avoir qu'une valeur ajoutée très faible. Dans son chapitre relatif à l'«aménagement du territoire maritime et gestion intégrée des zones côtières (GIZC)», le Livre Bleu de 2007 indiquait d'ailleurs : «La prise de décision dans ce domaine relève de la compétence des États membres. Ce qu'il faut à l'échelle européenne, c'est un engagement en faveur de principes et de lignes directrices communs pour faire avancer ce processus en souplesse et veiller à ce que les écosystèmes marins régionaux qui s'étendent au-delà des frontières maritimes nationales soient respectés». Compte tenu de ces éléments, la CRPM demande à la Commission européenne de travailler en priorité autour des orientations suivantes : o Relier fortement les principes de la PSM et la GIZC dans le cadre de toute nouvelle initiative européenne tout en laissant aux autorités nationales et aux Régions le choix d'organiser le lien entre MSP et GIZC à leurs niveaux. Le lancement d'une initiative uniquement liée à la PSM ou la GIZC ne serait pas souhaitable de ce point de vue ; o Insister très fortement sur la nécessité d impliquer tous les niveaux d autorités publiques, dont les Régions, dans les processus liés à la PSM et à la GIZC ; o Insister également très fortement sur la dimension transfrontalière, notamment en lien avec les conventions de l'omi qui, à l'instar d'helcom, développent des initiatives spécifiques en lien avec la PSM et la GIZC ; o Déterminer l option la plus efficace et la moins contraignante possible parmi les suivantes : Proposer de promouvoir les principes relatifs à la GIZC et ceux relatifs à la PSM à travers une nouvelle initiative de type non contraignant, telle qu'une recommandation ; Suggérer l établissement, par une décision européenne, d un programme européen qui couvrirait la PSM et la GIZC et qui définirait des tâches concrètes à accomplir par les États Membres et les Régions. Un tel programme pourrait s'appuyer sur des financements spécifiques, développés dans le cadre d'un axe de la PMI dédié à la PSM/GIZC ; Proposer une directive très légère couvrant à la fois la PSM et la GIZC, qui inclurait par exemple simplement une obligation de mettre en place des stratégies aux niveaux national ou régional, sans intervenir ni sur les modalités d'organisation des liens entre PSM et GIZC dans les États et les Régions ni sur le contenu des stratégies mises en œuvre. II.2. ABORDER PLEINEMENT LA QUESTION DES CONFLITS ENTRE POLITIQUES SECTORIELLES EUROPEENNES Il serait extrêmement paradoxal d'envisager une nouvelle étape de l'action de l'union européenne qui ne poserait pas de manière très directe la question des conflits entre politiques sectorielles de l'union européenne. La CRPM réitère par conséquent sa demande que l'analyse de cette question soit approfondie par la Commission européenne de manière spécifique et très précise. Pour la CRPM, il s'agit là d'un aspect intimement lié aux objectifs initiaux du Livre Bleu de 2007. A titre d'exemple, la CRPM a récemment pointé la question du conflit entre les exigences de protection dans les zones Natura 2000 et l'implantation d'éoliennes en mer. Réf : CRPMPPP110017 B0 Juin 2011 - p. 3
II.3. MAINTENIR LES FINANCEMENTS EXISTANTS ET EN DEVELOPPER DE NOUVEAUX DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE MARITIME INTEGREE Il n existe pas de fonds européen spécifique pour la PSM et la GIZC, qui bénéficient principalement de financements de la politique régionale de l'ue et dans une moindre mesure d'autres fonds tels que Life et le FEADER. Dans ce contexte, le maintien du FEDER comme source de financement potentielle pour toutes les Régions est une première priorité. Maintenir la politique régionale de l UE et le FEDER, source relativement importante de financement d actions concrètes sur le terrain et d'échanges d'expériences Dans de nombreuses Régions, le FEDER finance des opérations en lien avec la GIZC ou la PSM. Le FEDER a l avantage d être mis en œuvre dans des zones qui sont souvent cohérentes avec les frontières des Régions côtières et donc aussi avec les politiques qu elles mettent en œuvre. En outre, il est également souvent géré par les Régions et il est donc pertinent pour garantir les liens concrets entre elles et les niveaux de gouvernance national et européen. Dans la prochaine période de programmation, la préparation des Programmes opérationnels pourrait être, en fonction des choix d investissements réalisés par les autorités de programmation, une étape importante du dialogue sur la PSM et la GIZC entre la Commission européenne, les autorités nationales, les Régions et les acteurs de terrain concernés. En complément, la politique régionale de l'ue finance également, à travers son Objectif de coopération territoriale et les programmes Interreg, une part très importante des échanges d'expériences entre autorités publiques, notamment régionales, ou acteurs, notamment à l'échelle des bassins maritimes. Le financement de ces échanges est d'un intérêt important, en complément d'initiatives de recensement de projets et de pratiques telles qu'ourcoast. La CRPM souligne donc, sous l'angle de la PSM et de la GIZC, l importance concrète du FEDER aujourd hui, et l'importance du maintien après 2013 d une politique régionale ambitieuse, dotée d un budget très conséquent bénéficiant à l'ensemble des Régions côtières et maritimes de l'union européenne. Elle souligne également que le earmarking de la prochaine période de programmation devra permettre aux Régions de soutenir des projets liés à la GIZC et à la PSM. Par ailleurs, une analyse spécifique de la contribution du FEDER à la PSM et à la GIZC sous la période actuelle de programmation serait certainement très utile et pourrait inspirer une réflexion précise concernant l amélioration de la contribution du FEDER à la PSM et à la GIZC. La CRPM demande par conséquent à la Commission européenne d engager une démarche en ce sens. Renforcer la Politique Maritime Intégrée comme source de financements nouveaux En complément au FEDER, le financement d études et plus particulièrement de projets-test relatifs à la fois à la PSM et à la GIZC et déclinable par bassins maritimes dans le cadre de la Politique Maritime Intégrée est une éventualité potentiellement très intéressante. La CRPM serait très favorable au renforcement d'un axe PSM /GIZC doté de financements spécifiques, dans le cadre de la Politique Maritime Intégrée post 2014. III - AMELIORER LA COHÉRENCE DES PROCESSUS CONCERNANT LES DONNEES RELATIVES AUX ESPACES COTIERS ET MARITIMES En soi, le recueil de données est naturellement une tâche essentielle à une mise en œuvre efficace de la PSM et de la GIZC ainsi que des politiques sectorielles. On constate malheureusement un manque de coordination important, y compris au sein de la Commission européenne et des États Membres, dans le domaine des données relatives aux espaces côtiers et maritimes. On constate également une méconnaissance et un manque très important de prise en compte des processus mis en œuvre par les Régions. Il en résulte une perte d'efficacité significative des efforts déployés à tous les niveaux. La Communication «Connaissances Marine 2020» et des initiatives telles qu EMODNET ou la directive Inspire sont des éléments très positifs, qu il convient de saluer à nouveau. A ceci s ajoutent les propositions Réf : CRPMPPP110017 B0 Juin 2011 - p. 4
présentées dans le Programme pour soutenir le développement futur de la PMI, qui sont également un aspect important. D'autres efforts très importants seront toutefois nécessaires pour assurer une coordination et une interopérabilité concrète entre les processus existants aux niveaux européen et national, et ceux développés par les Régions. Ces derniers mois, la CRPM s'est mobilisée sur ce sujet pour analyser les problèmes rencontrés (par exemple à travers le Mémorandum présenté par la CRPM en août 2009 relatif aux indicateurs et données littoraux et maritimes), et en suscitant des échanges très concrets entre Régions, autorités nationales et la Commission européenne (par exemple à travers la «Journée pour les systèmes cartographiques pour la gestion des zones côtières» 5. Ces initiatives ont généré des interactions très positives entre les Régions de la CRPM et plusieurs processus en cours, dont, par exemple, EMODNET ou les études en cours concernant les systèmes d information côtiers, qui ont inclus des exemples régionaux dans leurs analyses. La CRPM persévèrera par conséquent dans cette direction, et demande expressément à la Commission européenne de prendre en compte ces enjeux plus encore. 5 http://www.crpm.org/index.php?act=6,1,2,167 Réf : CRPMPPP110017 B0 Juin 2011 - p. 5