FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE1603641D et INTE1603645A Intitulé des textes : décret relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires Arrêté fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires Ministère à l origine de la mesure : ministère de l Intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 23/01/2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires et Arrêté fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires Objectifs Le code de la sécurité intérieure et la loi n 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoient que le sapeurpompier volontaire a droit, pour l exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d incendie et de secours, à des indemnités. Le montant de ces indemnités est fixé par décret en Conseil d État pour les seuils bas et haut. Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l intérieur et du budget. L objectif du présent décret est de modifier le montant minimal et le montant maximal de ces indemnités et renvoie la détermination des montants intermédiaires à un arrêté interministériel. Le taux prévu de réévaluation est de + 0,17 %. Ainsi, le taux minimal en vigueur en référence au décret n 2012-492 du 16 avril 2012 de 7,60 au 01/06/2015 et le taux maximal en vigueur à la même date de 11,43. Le premier jour du mois suivant la publication du projet de texte : le taux minimal sera de 7,61 et le taux maximal de 11,45. L engagement national signé le 11 octobre 2013 à Chambéry à l occasion du congrès national des sapeurs-pompiers prévoit de «Garantir annuellement la vérification de l équilibre (correction de l inflation) entre le montant de l indemnité horaire et celui des charges que les sapeurs-pompiers volontaires supportent du fait de leur engagement». Ce document a été signé par le ministre de l intérieur et par les présidents de l association des maires de France, de l assemblée des départements de France, de la conférence nationale des services d incendie et de secours, du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Cet engagement a été repris par le Président de la République le 12 octobre 2013 en clôture de congrès. Les projets de décret et d arrêté qui vous sont soumis prévoient une revalorisation des indemnités des SPV basée sur l évolution de l indice des prix à la consommation de l année 2015, soit + 0,17 %. La Conférence nationale des services d incendie et de secours a été saisie pour avis. L examen sera réalisé lors de sa séance du 10 mars 2016. De même, le ministère du budget a également fait l objet d une saisine et a répondu favorablement dans une correspondance en date du 5 février 2016. 2
Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Revalorisation annuelle des montants des indemnités horaire de base des différents grades de sapeurs-pompiers volontaires: sapeurs, caporaux, sous-officiers, officiers par arrêté annuel des ministres de l intérieur et du budget. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes La modalité de calcul utilisée est en référence à «l indice des prix à la consommation hors les prix du tabac» pour l année 2015. Texte modifié : décret n 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires Date de la dernière modification : décret n 2015-601 du 2 juin 2015 modifiant le décret n 2012 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires. Fondement juridique Dispositions nouvelles Alinéa 2 Articles Article 1 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Le présent alinéa indique le montant minimal de l indemnité qui correspond à l indemnité horaire de base de sapeur s élève à 7,61 et le montant maximal de l indemnité qui correspond à l indemnité horaire de base d officier s élève à 11,45. Art 2 du décret du 16/04/2012 Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté du ministre de l intérieur et du ministre chargé du budget. Loi n 96-370 du 3 mai 1996 modifiée Loi n 96-370 du 3 mai 1996 modifiée II. COERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet 3
«Engagement pour le volontariat» Plan d action pour les SPV 2013 «Engagement pour le volontariat» Plan d action pour les SPV 2013 «Engagement pour le volontariat» Plan d action pour les SPV 2013 Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 11/10/2013 ADF (Assemblée des départements de France) M. Claudy LEBRETON 11/10/2013 AMF (Association des maires de France) M. Pierre MOREL A L HUISSIER 11/10/2013 CNSIS (Conférence nationale des services départementaux d incendie et de secours) M. Yves ROME Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives «Engagement pour le volontariat» Plan d action pour les SPV 2013 CNSIS CNEN Services du ministère du Budget Fondement 11/10/2013 FNSPF (Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France) M. Eric FAURE Commissions consultatives En attente, séance du 10 mars 2016 En attente, séance du 7 avril 2016 Autres (services, autorités indépendantes ) 2016 Réponse favorable en date du 05/02/2016 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique néant Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les États Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME néant membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINAIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excellence d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. 4
Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL État Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles Néant Néant 920243 921 Néant 921164 Impact net 920243 921 Néant 921164 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Total Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaires, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 920243 Impact net 920243 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Autres organismes administratifs Total État Charges nouvelles 921 921 Impact net 921 921 Charges nouvelles Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 921164 Impact net 921164 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 921164 Impact net 921164 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECOENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Une revalorisation annuelle des montants des indemnités horaire de base des différents grades de sapeurs-pompiers volontaires est prévue par arrêté des ministres de l intérieur et du budget sur la référence de l indice des prix à la consommation (IPC) 2015. La répartition s effectue à 99,9 % pour les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) et à 0,1 % pour l État. 7
Portée interministérielle du texte : oui X non Nouvelles missions : oui X non Evolution des compétences existantes : oui X non Evolution des techniques et des outils : oui X non Types et nombre de structures concernées : 97 SDIS + Administration centrale, Ministère de l intérieur Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an 8
Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Suppression d un schéma de revalorisation lourd Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens 9
Il s agit de la mise en œuvre de la mesure n 25 de l «Engagement pour le Volontariat» Plan d action pour les sapeurs-pompiers 2013. L engagement national signé le 11 octobre à Chambéry à l occasion du congrès national des sapeurspompiers prévoit dans sa mesure n 25 de «Garantir annuellement la vérification de l équilibre (correction de l inflation) entre le montant de l indemnité horaire et celui des charges que les sapeurs-pompiers volontaires supportent du fait de leur engagement». Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 10
V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Loi n 96-370 Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Simplification de la procédure de revalorisation des indemnités des SPV SDIS Communes ou EPCI Conseils Généraux État Justification des mesures Engagement pour le Volontariat ; Mesure numéro 25 «Garantir annuellement la vérification de l équilibre (correction de l inflation) entre le montant de l indemnité horaire et celui des charges que les sapeurs-pompiers volontaires supportent du fait de leur engagement.» 11
VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs Suppression d un schéma de revalorisation lourd. Suppression d un schéma de revalorisation lourd. VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs 12
Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Infos SDIS, site du ministère intérieur Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La revalorisation est réalisée en 2016 sur la référence de l indice des prix à la consommation constatée en 2015, par un décret en conseil d État et un arrêté signé par les ministres de l intérieur et du budget. L ensemble des partenaires, l État, les autorités de gestion, les présidents d instances et les sapeurspompiers volontaires se sont entendues pour une revalorisation annuelle sur la base de l indice des prix à la consommation en accord avec le ministre en charge du budget. La revalorisation est calculée sur l indice des prix à la consommation de l année précédente. Charges nouvelles : 921 164 par an 13
Montant 2014 des indemnités servies aux sapeurs-pompiers volontaires : 541 861 150,77. Montant de la revalorisation : 541 861 150,77 x 0,17% = 921 164 (0,17 % = IPC 2015) Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires, en activité au 31 décembre 2014, est de 193 756. Le montant annuel des indemnités perçues les années précédentes par les SPV ont été de : 2011 2012 2013 517 044 949 523 742 024 525 209 145 En complément, le montant annuel servi en moyenne à chaque sapeur-pompier volontaire en France a été de : 2012 2013 2014 2491 2425 2591 IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Décret n 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires Projet Modification de l article 2 Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14