- ASSIGNATION EN PAIEMENT ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE - (article 4 G et 24 de la loi du 06 juillet 1989 /Article 80 de la loi du 1er septembre 1948) OBSERVATIONS À peine d irrecevabilité de la demande, l assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de huissier de justice au représentant de l État dans le département au moins deux mois avant l audience (article 24-III loi du 06 juillet 1987 modifiée par la loi du 24 mars 23014). Attention, en outre, en application des dispositions de l article 24 telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014 les bailleurs personnes morales autres qu une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer sous peine d irrecevabilité de la demande une assignation avant l expiration d un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Sous cette réserve, la demande peut être formée, soit dans le cadre d'une assignation au fond, soit dans le cadre d'une assignation en référé. Dans le cadre du référé, l'action ne doit pas se heurter à une difficulté sérieuse. Il pourra être obtenu seulement une provision à valoir sur les sommes dues. Le choix découle de l application des dispositions des articles 848 et 849 du code de procédure civile et également des délais d'audiences devant le Tribunal d'instance. La date d'audiences s obtient en appelant le Greffe du Tribunal d'instance concerné. Dans la mesure où l'assignation doit être notifiée au représentant de l'etat, l'intérêt du référé en termes de délais peut être limité, mais la décision rendue en référé sera rendue avec exécution provisoire de plein droit. Devant le Juge du Fond, il est possible de former d'autres demandes, notamment en résiliation du bail. Il est rappelé qu'à l'assignation doit être joint obligatoirement une copie des pièces. L'assignation est délivrée à l'expiration du délai de deux mois et doit obligatoirement être notifiée au représentant de l'etat, au moins deux mois avant l'audience et ce, à peine d'irrecevabilité de la demande (art 24-III). Si c'est le locataire qui a saisi le Juge d'une demande de délai, le bailleur doit notifier au Préfet la demande reconventionnelle en acquisition de la clause résolutoire et respecter le même délai. Il est possible de solliciter une astreinte par jour de retard pour obliger le locataire à libérer les lieux (articles 1 à 3, loi du 21 juillet 1949). Aux termes de l'article 24-V de la loi du 06 juillet 1989 «le Juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 alinéa 1er et 1244-2 du Code Civil au locataire en situation de régler sa dette locative», délais qui ne peuvent être inférieur à 3 mois ni excéder 3 ans.
Il est alors souhaitable de solliciter du Juge que soit prévue une clause de déchéance du terme précisant que les délais concernent non seulement les mensualités prévues en remboursement de l'arriéré, mais également le règlement des loyers courants. ASSIGNATION EN ACQUISITION DE CLAUSE RESOLUTOIRE DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE DE { } L an deux mille { } et le Au nom de : { } Ayant pour avocat, Maître { }, Avocat au Barreau de { }, et élisant domicile en son Cabinet J'AI ASSIGNE : { } Où étant et parlant à : D'avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal d'instance de { }, pour l'audience du : { } à { }heures Vous rappelant : *Que faute par vous de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire (Art. 56 du Code de Procédure Civile). *Que le Juge s efforce de concilier les parties et que, à défaut de conciliation constatée à l audience, l affaire est immédiatement jugée ou, si elle n est pas en état de l être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le Greffier avise par lettre simple les parties qui ne l auraient pas été verbalement de la date de l audience (Art. 845 et 847 du Code de Procédure Civile). *Que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par : un avocat, leur conjoint, un parent ou allié en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise et, en vertu de l article 2 de la loi n 2007-
1787 du 20 décembre 2007 : leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un Pacte Civil de Solidarité. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (Art. 827 et 828 du Code de Procédure Civile). *Vous rappelant également les dispositions de l article 847-2 modifié par décret n 2010-1165 du 1 er octobre 2010 art. 6 qui prévoit que : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. OBJET DE LA DEMANDE Par acte SSP du { }, { } a donné à bail à { } un appartement à usage d'habitation, sis { }, dont la gestion a été confiée à { }. Le { } locataire { } ayant laissé différents loyers impayés, un commandement visant la clause résolutoire, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 lui { } a été délivré le { }. Les causes du commandement n ont pas été réglées, ni les { } termes postérieurs, et il reste dû : Causes du commandement Clause pénale de 10% prévue au bail Termes à venir MEMOIRE Intérêts de retard MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE - { } est bien fondé { } à demander au Tribunal de constater que la clause résolutoire lui est acquise, faute par le { } locataire { } d'avoir réglé les sommes dues dans le délai indiqué (Art.24 Loi 6/07/1989). En conséquence, le Tribunal ordonnera l'expulsion pure, simple et immédiate de { } et le { } condamnera à payer à { } la somme de { } au titre de l'arriéré de loyer dû, augmentée des intérêts de droit à compter des présentes (Art.7 Loi 6/07/1989 - Art.1155 Code Civil).
Le Tribunal condamnera le { } défendeur { } au paiement d'une indemnité d'occupation (Art.1382 Code Civil) du { }, date d'acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à la complète libération des lieux, qu'il fixera à une somme supérieure de 50% au montant du loyer mensuel en principal, charges et taxes en sus, afin que cette indemnité conserve son caractère coercitif. Enfin, { } sollicite { } l'allocation d'une somme de { } au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, compte tenu des frais et diligences qu'il { } se voit { } contraint { } d'exposer. Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir, la créance paraissant en péril, (Art.515 et s. CPC). PAR CES MOTIFS Concilier les parties si faire se peut, à défaut : Vu les articles 24 et 7de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1155 et 1382 du Code civil, les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, Constater acquise au profit de { } la clause résolutoire visée dans le commandement du { }. En conséquence, prononcer l'expulsion de { } des lieux qu il { } occupe { } sis { } ainsi que de tous occupants de son { } chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance de la force publique et d un serrurier si besoin est. Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de { }. Condamner { } au paiement de l'arriéré dû, soit la somme de augmentée des intérêts de droit à compter des présentes. Condamner { } au paiement d'une indemnité d occupation mensuelle, à compter du { } et jusqu à la parfaite libération des lieux, égale au montant du loyer mensuel en principal, charges et taxes en sus, augmenté de 50%. Condamner { } à verser à { } la somme de { } au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner le { } défendeur { } aux entiers dépens (Art.696 CPC), y compris le coût du commandement du { }, soit la somme de { }. Ordonner l exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pièces annexées à la copie de la présente assignation & versées aux débats : 1 Bail, 2 Commandement, 3 Compte 4 { }