REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA JUSTICE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CENTRE DE PROMOTION DE LA SOCIETE CIVILE GUIDE DE L USAGER CPSC COMMENT CREER UNE ONG?
INTRODUCTION Le présent guide, qui a pour objectif de répondre aux préoccupations et interrogations des usagers du CPSC a été élaboré pour vulgariser la procédure de création et d enregistrement des ONG ou ASSOCIATIONS. Dans ce guide, l usager trouvera des informations sur : Les formalités à accomplir Les démarches à entreprendre et, Les pièces à fournir en vue de la création et de l enregistrement de l ONG ou ASSOCIATION. 2
PRESENTATION DU CPSC Dans le souci de disposer d un cadre de concertation permanent entre les Associations de Développement, les ONG et l Etat, l ex Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l'extérieur (MCRI-SCBE) a été doté par décret N 99-515 du 2 novembre 1999 d une structure autonome appelée Centre de Promotion des Associations et Organisations Non Gouvernementales (CPA&ONG). Ce Centre est la seule structure sous tutelle de l ex MCRI- SCBE chargée de l opérationnalisation de la politique de l Etat en direction des ONG et Associations de Développement alors que le Ministère a en charge toutes les composantes de la Société Civile. Mais avec le Décret n 2005-544 du 26 août 2005 portant attributions, organisation et fonctionnement de l ex Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l Extérieur (MCRI-SCBE) il vu son champ d application élargi aux autres composantes de la société civile et devient Centre de Promotion de la Société Civile (CPSC). Cette volonté a été confirmée par le gouvernement du changement à travers le Décret n 2006-395 du 31 juillet 2006 portant attribution, organisations et fonctionnement du Ministère de la Justice Chargé des Relations avec les Institutions (MJCRI). Le CPSC a pour mission de «suivre, conseiller et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion des Organisations de la Société Civile». Le CPSC dénommé, "Centre de Promotion de la Société Civile" est un Etablissement public à caractère social doté de la personnalité morale et de l autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Société Civile. 3
Le CPSC est régi par ses statuts et les dispositions de la Loi n 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, scientifique et culturel. Le CPSC a pour mission de promouvoir les Organisations de la Société Civile (OSC) en vue de leur participation efficace et efficiente au développement national". A ce titre, il est chargé de : 1. promouvoir la concertation entre les Organisations de la Société Civile ; 2. suivre les actions des Organisations de la Société Civile sur le terrain ; 3. harmoniser les interventions des Organisations de la Société Civile, des partenaires et de l Etat sur le terrain ; 4. promouvoir son auto développement ; 5. évaluer l'impact des actions des Organisations de la Société Civile sur la vie des populations ; 6. mettre en place les structures d information des Organisations de la Société Civile et médiatiser leurs actions ; 7. capitaliser les efforts accomplis et les acquis obtenus dans le cadre du renforcement des capacités des Organisations de la Société Civile aussi bien au niveau de l'etat que des partenaires au développement ; 8. renforcer les capacités d'intervention des Organisations de la Société Civile afin de leur permettre de jouer pleinement et 4
efficacement leur rôle d'acteurs majeurs de développement, de consolidation de la démocratie et de la paix sociale. Dans le cadre de sa mission, il collabore étroitement avec les directions techniques nationales et départementales en charge de la société civile ainsi que toutes autres institutions dont les objectifs sont concordants avec ceux prévus dans les présents statuts. Le CPSC (ex CPA&ONG) a son siège à Cotonou situé dans la 1 ère VONS à gauche à partir de l Eglise Saint Michel dans le sens de CABOMA, 2 ème immeuble à gauche, 3 ème étage. LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR CREER UNE ONG OU UNE ASSOCIATION Qu est ce qu une une association? Selon article 1 er de la loi française du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association, l association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. L association est un contrat de droit privé c'est-à-dire qui découle de la volonté des parties «de faire ou de ne pas faire» et qui crée à la charge de chacune d elle des droits et des devoirs Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations La loi de 1901 ne donne pas une définition spécifique de la notion d association de développement. Il convient de faire remarquer que les 5
associations de développement ont un champ d action géographiquement bien délimité et elles s intéressent à tous les secteurs de la vie de communauté concernée. Les associations de développement ne présentent aucune distinction par rapport aux associations loi 1901 et aux ONG. Qu est - ce qu une ONG? Est considérée comme ONG, une association nationale ou étrangère, à but non lucratif créée par initiative privée, regroupant des personnes physiques ou morales en vue d exercer une activité d intérêt général de solidarité ou de coopération volontaire pour le développement. (Article 1 er décret 2001-234 du 12 Juillet 2001 fixant les conditions d existence et les modalités de fonctionnement des ONG et leurs organisations faîtières). De ces dispositions du décret ci-dessus cité, il ressort qu aucune différence n est apparente entre l ONG et l association, l ONG étant nécessairement une association et par surcroît régie par la Loi associative de 1901. De plus, les caractéristiques fondamentales des deux concepts restent les mêmes et sont essentiellement liées : à la nécessaire présence de deux personnes au moins ; à la mise en commun des connaissances ou des activités ; au but non lucratif. L ONG se distingue des associations de développement qui travaillent pour leur propre région ou leur ethnie. Elle contribue directement ou indirectement à l amélioration durable, participative et 6
consciente des conditions de vie des communautés à la base. Elle a donc pour finalité la promotion humaine dans toutes ses dimensions. LES DEMARCHES A ENTREPRENDRE POUR CREER UNE ONG? L article 2 de la loi française du 1 er juillet 1901 précise que toute association de personnes peut se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. Mais en se référant à la définition de l association, pour créer une ONG, il faut : Une volonté des parties de se retrouver en une assemblée générale constitutive ; Etudier au cours de cette assemblée les textes fondamentaux de l ONG que sont : les statuts et le règlement intérieur. Elire les membres de ou de(s) organe(s) dirigeant(s) de l ONG ; Etablir le procès verbal de l assemblée constitutive. Il faut noter que l association ou ONG ainsi créée n a pas la capacité juridique. L article 5 de la loi de 1901 indique que toute association qui voudra obtenir la capacité juridique devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration se fait au Ministère de l Intérieur de la Sécurité et des Collectivités locales ou dans les Préfectures. PIECES A FOURNIR POUR L ENREGISTREMENT D UNE ONG A LA PREFECTURE Il s agit de : Une demande d enregistrement adressée au Préfet du Département où l ONG a son siège ; 7
Quatre (04) exemplaires des Statuts ; Quatre (04) exemplaires du règlement intérieur ; Quatre (04) exemplaires du procès verbal de l Assemblée Générale Constitutive de l Association ; Casiers judiciaires des principaux membres dirigeants à savoir : Le Président Le Vice-président (si le poste existe) Le Secrétaire Général Le Trésorier Général Un récépissé de déclaration d un montant de 7.500 F à verser à la direction du Trésor Public ; Deux Chemises à sangle. LES AVANTAGES DE LA DECLARATION Au Bénin toute ONG ou association est soumise à une procédure de déclaration La déclaration aboutit généralement à l obtention d un récépissé et à la publication au journal officiel d un extrait contenant le titre, la date de déclaration, l objet et le siège de l ONG ou association. Elle confère à l ONG ou à l association le droit d ester en justice, d acquérir à titre onéreux, de posséder et d administrer en dehors des subventions. 8