MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION

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1 MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION Central African Backbone Communication Infrastructure and Technology CAB CIT Congo Projet N IDA CG Unité de Coordination du Projet CADRE LEGAL DE LA CYBER SECURITE ET CYBER CRIMINALITE Termes de référence pour le recrutement d un consultant individuel Consultant Individuel Cyber sécurité juin 2012 Page 0

2 I. CONTEXTE DE LA MISSION Dans le cadre de l'accomplissement de ses objectifs dans le secteur de télécommunications tels qu affirmés par la volonté du Chef de l Etat «d arrimer le Congo à la modernité pour que l informatique et l Internet notamment, soient accessibles au plus grand nombre», le Gouvernement Congolais s est résolument engagé dans une stratégie de déploiement des infrastructures de télécommunications de très haut débit en République du Congo. Cette dernière est établie autour d un projet de réalisation d un backbone national en fibre optique (Projet de Couverture Nationale) et à son interconnexion avec les pays limitrophes (Projet CABCIT CG) et avec le réseau mondial à fibre optique (projet de câbles sousmarins WACS), le tout accompagné par une politique de développement de l environnement institutionnel et économique du secteur numérique du Congo. Afin de favoriser l investissement privé dans les secteurs des Télécommunications et des TIC, le Gouvernement a en outre engagé un processus d assainissement de l environnement institutionnel au moyen de réformes qui ont abouti à un début de libéralisation du marché des télécommunications en République du Congo. Deux textes fondamentaux ont été publiés à cet effet, il s agit de la loi n du 25 novembre 2009 portant réglementation du Secteur des communications électroniques et de la loi n du 25 novembre 2009, portant création de l Agence de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE). 1. Les projets d infrastructures de télécommunications de très haut débit en République du Congo Le Congo qui s est engagé dans une politique de construction des infrastructures, a initié plusieurs projets d infrastructures, les plus importants sont : (i) Le projet West Africa Cable System (WACS) Projet d interconnexion du Congo à un réseau sousmarin en fibre optique. La mise en service du réseau est estimée pour le 2ième semestre Le réseau a été mis en service le 12 mai 2012, la commercialisation des capacités attendue avant la fin du mois d août (ii) Le projet de Couverture Nationale (PCN) Le PCN est un projet de modernisation du réseau national de télécommunication, il comprend trois volets (commutation, transport et accès local). Le projet est piloté par la Délégation Générale des Grands Travaux (DGGT). A ce jour, il nous est difficile d annoncer une date de mise en service. (iii) Le projet Central African Backbone Composante République du Congo (CABCIT CG) Le projet Central African Backbone (CAB) est un projet de coopération des Etats de la CEMAC et de la Banque mondiale pour le maillage régional au moyen des infrastructures de télécommunication très haut débit des pays de la sousrégion, conformément aux trois principes suivants : (1) Partenariat Public Privé (PPP), (2) Régime Open Access et (3) synergie inter réseaux. 2. Les Projets réglementaires Depuis la promulgation de la loi sur les communications électroniques, le secteur connait une dynamique qui se traduit principalement par : L harmonisation des textes réglementaires nationaux avec ceux de la CEMAC ; l élaboration de la Loi sur la cyber criminalité en cours d adoption; l élaboration de Loi sur la cyber sécurité en cours d adoption; l adoption d un Décret sur l établissement des réseaux à fibres optiques ; TDRs cadre cyber stratégie Mai 2012 Page 1

3 la Décision fixant les obligations pour les acteurs dominants ; le Décret n du 29 octobre 1999 portant réglementation de l interconnexion des réseaux des communications électroniques ; la Décision n 444/ARPCEDG/DAJI/DEM/10 du 10 septembre 2010 fixant les critères de mesures de puissance significative sur les marchés pertinents ; la Décision n 445/ARPCEDG/DAJI/DEM/10 du 10 septembre 2010 fixant la liste des marchés pertinents pour les années Sur le plan de l intégration régionale, en décembre 2008, sur recommandation des Ministres en charge des Télécommunications réunis à Brazzaville en novembre 2008, le Conseil des Ministres de la CEMAC avait donné mandat au Président de la Commission de la CEMAC de prendre les dispositions nécessaires en vue de «l élaboration [ ] d'une directive sur la cybercriminalité et la cybersécurité». De même, la 2ème réunion des Ministres en charge des Télécommunications et TIC des Etats membres de la CEEAC tenue à Ndjamena le 22 avril 2010 a recommandé au Conseil statutaire des Ministres de la CEEAC, (i) de soumettre à l approbation de la Conférence des Chefs d Etats et de Gouvernement de la CEEAC, quatre documents d orientation dont un sur l harmonisation des politiques et des réglementations nationales et des plans d action pour le développements des TIC en Afrique centrale ; et (ii) de charger le Secrétaire Général de la CEEAC d entreprendre sans délai, en relation avec la CEA et l UIT, le développement des lois et règlements modèles en matière (a) de transactions électroniques, (b) de protection des données personnelles et (c) de la cybersécurité. 3. Les projets de structuration de la gouvernance Internet Pour permettre à la République de Congo de se hisser parmi les grandes nations, le Congo a engagé des projets de structuration de la gouvernance Internet : Projet de gestion des noms de domaines de premier niveau cctld («.cg») Projet de gestion des échanges Internet : GIXP Projet de gouvernance Internet avec l interconnexion des administrations publiques À cela, il faut ajouter les projets mis en œuvre dans le cadre du Projet CAB à savoir : Le plan national de développement du Haut Débit ; La mise en place de technopoles et des incubateurs ; La révision de la cyber stratégie. 4. Stratégie nationale TIC En , la République du Congo a conçu et adopté une nouvelle Politique et une nouvelle Vision Stratégique pour le secteur des TIC (la Cyber stratégie), une feuille de route introduisant le Congo dans une nouvelle étape de connectivité des TIC, avec l ambition de devenir un couloir régional en matière des TIC. Le dynamisme de l Etat Congolais dans le secteur conduira indiscutablement à l augmentation du nombre d utilisateur d internet et du développement d une diversité d usage des services internet. C est fort de toutes ces raisons que le gouvernement du Congo s est engagé à approfondir le cadre légal et réglementaire des TIC en se dotant des textes sur la société de l information en général et l économie numérique en particulier tout en veillant à leur parfaite articulation avec les textes de la CEMAC. TDRs cadre cyber stratégie Mai 2012 Page 2

4 II. OBJECTIFS GENERALS DE LA MISSION L objectif majeur de l étude est de mettre en place un environnement juridique qui favorise l utilisation des TIC, en toute sécurité et en garantissant une protection des données des utilisateurs, en république du Congo et promeut l économie numérique. Il s agira particulièrement d accompagner le Ministère des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles technologies de la Communication à établir et disséminer un cadre juridique permettant la promotion de la culture de la cyber sécurité sur l étendue du territoire national en vue de mieux lutter contre les comportements cybercriminels. III. OBJECTIFS SPECIFIQUES DE LA MISSION Pour garantir un environnement juridique approprié pour la promotion de la cyber sécurité, la mission devra spécifiquement : Faire un état des lieux des sources documentaires de nature juridique propice à l environnement numérique sécurisé ; Faire une adaptation des textes juridiques nationaux aux textes de la CEEAC/CEMAC portant sur la lutte contre la cybercriminalité afin de renforcer la coopération juridique et judicaire sous régional et appuyer l harmonisation des textes ; Accompagner l harmonisation des textes régionaux et nationaux en matière de cybercriminalité ; Organiser ensemble avec les acteurs : Ministère et organes sous tutelles, sécurité publique, forces armées congolaise, société civile, université, usager un atelier de dissémination et de vulgarisation ; IV. MISSION ET METHODOLOGIE Le cabinet ou centre de formation doit avoir une approche méthodologique qui permettra d évaluer, à travers un outil proposé, des textes adoptés sur le développement de l environnement numérique congolais. Trois phases seront essentielles à la présente mission : 1 Elaboration d un état des lieux : Prise en compte du Contexte national ; 2 Définition du cadre juridique et réglementaire approprié; 3 Proposition de recommandation institutionnelle ; 4 Faire une large promotion de l environnement proposé à travers un programme de communication et de sensibilisation des acteurs publics, privés, universitaires et de la société civile. TDRs cadre cyber stratégie Mai 2012 Page 3

5 Le Consultant travaillera en étroite collaboration avec les équipes juridiques du Ministère qui regroupe les représentants du cabinet du Ministre, de l ARPCE, de la DGPT, de la DGST, des FAC sous la coordination de l UCP CAB, qui sera mis en place. Les autorités compétentes assurent au consultant de leur entière collaboration et de mettre tout en œuvre afin que ceuxci obtiennent toute information et tout document nécessaire à l accomplissement de leurs missions. V. LIVRABLES Le consultant devra fournir les rapports suivants : A la signature du contrat, le Consultant devra produire rapport de cadrage identifiant en détails les principales activités, les acteurs et dates butoirs de la consultation ; Un rapport détaillant des enquêtes menées sur le terrain lors de la phase d analyse du contexte; Des projets de textes, motivés et argumentés, réglementaires ; Un avantprojet de vulgarisation et promotion sur l étendue du territoire ; Un rapport comprenant les avantprojets de textes législatifs et réglementaires ; Un rapport final comprenant les projets définitifs pour l ensemble des textes juridiques Les différents rapports seront soumis à examen de l UCP et devront inclure les remarques apportées jusqu'à leur entière satisfaction. Le consultant devra s'entretenir et fournir tous les documents en Français en quatre (4) exemplaires papiers et une copie électronique. VI. PROFIL DU CONSULTANT Pour mener à bien cette mission le Consultant doit avoir : De formation juriste et diplômé d une grande école ou universitaire une expérience d au moins 5 ans, avérée en légistique et en ingénierie des réformes dans le secteur des TIC ; une expérience d au moins 5 ans avérée en stratégie (ou politique) de développement des TIC en Afrique ; une expérience de l adaptation du cadre juridique et réglementaire de pays africains au contexte des TIC notamment dans les domaines visés par la mission ; une expérience de la réglementation et de la régulation du secteur des TIC en Afrique subsaharienne et plus particulièrement des pays de la CEMAC ou d une autre communauté sous régionale ; une expertise reconnue dans la pratique juridique et la réglementation en République du Congo ; TDRs cadre cyber stratégie Mai 2012 Page 4

6 une expertise reconnue dans la reconnaissance et l applicabilité des documents, contrats et signatures électroniques, dans la préparation de textes juridiques et réglementaires pour faciliter les transactions électroniques. L équipe de la mission pourrait être constituée des experts clé suivants : Un Expert international spécialisé en cyberdroit et se prévalent d une expertise avérée en légistique et conduite des réformes juridiques et institutionnelles en Afrique avec une expérience reconnue dans les domaines couverts par la mission ; Un expert local, juriste disposant d un niveau Bac+4 au moins et justifiant d une expérience pertinente dans le droit des TIC et des télécommunications avec une bonne connaissance de la législation et de la réglementation congolaise. VII. DUREE DE LA MISSION La mission s effectuera sur une durée maximale de 2 mois à compter de la date de signature du contrat. VIII. SPECIFIVITE DE LA MISSION Le gouvernement Congolais porte une attention particulière à transfert de compétence, à cet effet le Consultant devra proposer un plan de transfert de compétences efficaces aux locaux. L appréciation de ce transfert s effectuera sur la capacité du consultant d associer des locaux ou d organiser des séances de vulgarisation avec les agents de l Etat en charge du secteur des TIC. Contact Monsieur le Coordonnateur National du Projet CABCIT Boulevard Denis Sassou NGUESSO, Immeuble de la Direction Générale de l Economie, Tel : BP : Brazzaville République du Congo TDRs cadre cyber stratégie Mai 2012 Page 5