Rôle de l ARCEP : Une régulation nécessaire à la révolution numérique

Rôle de l ARCEP : Une régulation nécessaire à la révolution numérique 16 mars 2015 Benoit LOUTREL

Sommaire 1. Introduction : Les enjeux du très haut débit 2. L accès au haut débit et très haut débit repose sur un ensemble de technologies complémentaires 3. Couverture actuelle du territoire par les différentes technologies 4. L intervention des collectivités territoriales dans les communications électroniques 5. Rôle de l ARCEP 2

Introduction : Les enjeux du très haut débit La croissance des usages de l internet, le développement des contenus audiovisuels et l émergence de nouveaux services individuels ou collectifs vont conduire, au cours des prochaines années, à une demande croissante d accès au très haut débit (débit supérieur à 30 Mbit/s) de la part des particuliers, des services publics et des entreprises Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit sur l ensemble du territoire représente donc un enjeu majeur pour le développement économique et social de la France Le plan France très haut débit vise d ailleurs à une couverture intégrale du territoire en très haut débit d ici 2022 Le réseau en fibre optique, un réseau très haut débit pérenne et performant L atténuation (ou perte de puissance) du signal est entre 25 et 50 fois plus faible sur la fibre optique que sur un câble de cuivre. Du fait de cette faible atténuation, les débits élevés et les services associés sont accessibles de manière totalement équivalente pour l ensemble des utilisateurs du réseau Du fait de ses performances techniques, le réseau en fibre optique est considéré comme le futur réseau très haut débit de référence Le réseau en fibre optique est en cours de déploiement par des acteurs publics et privés Maintenant que les principes de la régulation de l accès aux réseaux FttH ont été établis, un travail important d harmonisation est nécessaire pour que les déploiements conjoints des acteurs forment un ensemble de réseaux en fibre optique cohérents et homogènes D autres technologies permettent de bénéficier de très haut débit ou de «monter en débit» Il est donc nécessaire qu elles soient utilisées afin de ne pas léser les zones où le FttH ne sera pas déployé à court terme 3

Sommaire 1. Introduction : Les enjeux du très haut débit 2. L accès au haut débit et très haut débit repose sur un ensemble de technologies complémentaires 3. Couverture actuelle du territoire par les différentes technologies 4. L intervention des collectivités territoriales dans les communications électroniques 5. Rôle de l ARCEP 4

Les solutions pour accéder au haut débit en France 5

Les solutions pour accéder au très haut débit en France (>30Mbits/s)

La 4G pourrait être utilisée pour la desserte «fixe» Possibilité envisagée dans une dizaine de schémas directeurs territoriaux d aménagement numérique (SDTAN) de collectivités Le débit maximal théorique du LTE, qui est la technologie mise en œuvre en 4G, varie en fonction de la largeur de bande Le débit effectif est plus faible que le débit maximum théorique et dépend de nombreux paramètres (densité des stations de base, nombre d utilisateurs dans la cellule, type de récepteur téléphone). Il varie d un point à l autre et d un moment à l autre. Orange et Bouygues Telecom ont lancé début 2014 des expérimentations de l usage de la 4G en position fixe, dans des villages de montagne 7

Les réseaux hertziens proposent déjà des offres d accès internet 425 000 abonnés (au T2 2014) sur des technologies hertziennes (et câble non modernisé) : Le Wimax (Worldwide Interoperability for Microwave Access) : les fréquences de la bande 3,4 à 3,6GHz («bande 3,5GHz») sont soumises à licences Le Wifi : les fréquences des bandes 2,4GHz et 5,4GHz utilisées par les réseaux WiFi sont libres d usage Le satellite Wimax Satellite NRA SR 8

Le satellite, une alternative pour accéder à internet, aux capacités et performances limitées pour le moment Deux opérateurs de réseau satellite permettent d offrir des services haut débit aux clients non éligibles aux réseaux haut débit filaires. Eutelsat avec son satellite KA-SAT opérationnel depuis 2011 SES Astra avec son satellite Astra 2F La capacité actuelle de couverture de KA-SAT sur la France est de 100 000 foyers environ Les offres des 9 fournisseurs d accès satellite français ciblent les foyers éligibles à < 2 Mbits/s en ADSL Les services proposés sont limités : Débit descendant jusqu à 22 Mbits/s (50Mbits/s sur mesure) - 6 Mbits/s en débit montant Plafond en volume mensuel de consommation de data - Jusqu à 10 Go dans les offres d entrée de gamme <30 /mois - Jusqu à 100 Go dans les offres haut de gamme (avec téléchargement illimité nuit, navigation web et mails illimités) Temps de latence liée à la technologie - Peu perceptibles sur les usages courants - Jeux vidéos en ligne non recommandés Projets en cours pour améliorer la couverture satellite en Europe : Lancement pour la TV de Eutelsat 9B (Bande Ku) en 2015 Un satellite de future génération est en cours d élaboration avec le CNES 9

Sommaire 1. Introduction : Les enjeux du très haut débit 2. L accès au haut débit et très haut débit repose sur un ensemble de technologies complémentaires 3. Couverture actuelle du territoire par les différentes technologies 4. L intervention des collectivités territoriales dans les communications électroniques 5. Rôle de l ARCEP 10

Etendue des réseaux fixes à très haut débit (au 31 décembre 2014) Réseaux câblés Réseaux FttH Source : observatoire de l ARCEP T4 2014 11

Etendue des réseaux fixes à très haut débit (au 31 décembre 2014) Taux de pénétration par technologie très haut débit 24% 22% 20% 18% 16% 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2012 T4 2013 T1 2013 T2 2013 T3 2013 T4 2014 T1 2014 T2 2014 T3 2014 T4 Taux de pénétration FttH Taux de pénétration câble THD Taux de pénétration VDSL2 THD 12

Répartition des abonnements par technologie (au 31 décembre 2014) 13

Sommaire 1. Introduction : Les enjeux du très haut débit 2. L accès au haut débit et très haut débit repose sur un ensemble de technologies complémentaires 3. Couverture actuelle du territoire par les différentes technologies 4. L intervention des collectivités territoriales dans les communications électroniques 5. Rôle de l ARCEP 14

L intervention des collectivités territoriales dans les communications électroniques : Les différents niveaux d intervention Agir comme facilitateur d accès au domaine public et au génie civil Elaborer des schémas directeurs en application de l article L.1425-2 du CGCT Déployer et exploiter des réseaux en application de l article L.1425-1 du CGCT Poser des fourreaux en attente et effectuer une cartographie Faciliter l hébergement des points de mutualisation (armoires de rues, ) et l obtention d autorisation d implantation de génie civil Favoriser la cohérence des initiatives publiques et privées Recenser les infrastructures et réseaux existants Présenter une stratégie de développement de ces réseaux (priorité aux réseaux à très haut débit fixe et mobile Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent établir et exploiter des réseaux de communications électroniques dans le respect du cadre européen relatif aux aides d Etat 15

L intervention des collectivités territoriales dans les communications électroniques : Les réseaux d initiative publique Les collectivités territoriales peuvent initier des projets de réseau d initiative publique (RIP) afin : D apporter des solutions de montée en débit via le réseau de cuire ou des réseaux hertziens De déployer un nouveau réseau en fibre optique jusqu à l abonné A cette fin, conformément au traité sur le fonctionnement de l Union européenne, «TFUE» (articles 107 et 108 définissent la compatibilité des aides d Etat avec le marché intérieur), la participation des collectivités peut prendre trois formes : Service d intérêt économique général (SIEG). Pour qu une intervention publique puisse entrer dans le cadre d un SIEG, quatre conditions cumulatives (appelés critères Altmark) doivent être réunis ; Investisseur avisé ; Aides d Etat (cf. Lignes directrices de l UE pour l application des règles relatives aux aides d État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit 2013/C 25/01) Le Plan France Très Haut Débit accompagne les collectivités dans le financement des projets de réseaux d initiative publique par l octroi d aides en complément des subventions accordées par les collectivités porteuses de projets 16 16

L intervention des collectivités territoriales dans les communications électroniques : l appel à manifestation d intention d investissement Afin d aider les collectivités à définir les zones dans lesquelles elles peuvent déployer des réseaux à très haut débit, le gouvernement a mis en place plusieurs outils : Début 2011, le gouvernement a lancé un Appel à manifestations d intention d investissement (AMII) Cet appel a permis d identifier les zones de déploiements des opérateurs privés Orange et SFR sur le FttH. Orange et SFR ont signé un accord fin 2011 afin de se répartir ces 3600 communes. Le rachat de SFR par Numericable impose une évolution de cet accord. Depuis janvier 2012, des commissions consultatives régionales pour l aménagement du territoire (CCRANT) ont lieu. Elles regroupent les collectivités, l Etat et les opérateurs pour clarifier les engagements de chacun En novembre 2013, la Mission Très Haut Débit a publié un modèle de convention pour le suivi des déploiements permettant aux opérateurs de prendre des engagements de calendrier vis-à-vis des collectivités 17

Le Plan France Très Haut Débit 2010 : Lancement du programme national Très Haut Débit dans le cadre des investissements d avenir 2012 : lancement de la Mission Très Haut Débit et mise en place du Plan France Très Haut Débit ayant pour objectif une couverture intégrale du territoire en très haut débit d ici 2022 en privilégiant le recours au FttH (80%) Les objectifs du Plan : 1. Objectif 2022 : une couverture intégrale du territoire en très haut débit en privilégiant le recours au FttH 2. Objectif intermédiaire en 2017 : une couverture intégrale du territoire en bon haut débit (3-4 Mbps) La stratégie générale du Plan France Très Haut Débit repose sur trois principes : 1. Bonne articulation des différentes initiatives publiques et privées, sécurisation des investissements de tous les acteurs 2. Lutte contre la fracture numérique à court et long terme (subventionnement de toutes les technologies et des nouveaux réseaux de collecte, étape intermédiaire 2017 «bon haut débit» pour tous) 3. Pilotage national par la création d une agence en 2015 18

Dynamique du Plan France Très Haut Débit (janvier 2015) 19

SDTAN déclarés à l ARCEP fin 2014 La loi n 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, ajoute un article L. 1425-2 au CGCT qui introduit la mise en place de Schémas directeurs territoriaux d aménagement numérique (SDTAN) Un SDTAN est un document stratégique de moyen/long terme (5 à 20 ans), établi par une collectivité ou un groupement de collectivités sur un territoire couvrant a minima un département. Il est unique sur un territoire donné. Les SDTAN ont pour objectif de Permettre à la collectivité de faire un diagnostic numérique de son territoire Elaborer une stratégie d aménagement numérique S assurer de la bonne articulation des différentes initiatives (publiques et privées) Le rôle de l ARCEP : L Autorité est informée du lancement, de l achèvement et des éventuelles mises à jour des schémas directeurs et rend publiques ces informations. En octobre 2014, 98 (sur 101) départements ont lancé un SDTAN (86 SDTAN) 96 l ont achevé (soit 75 SDTAN achevés) Porteurs des schémas directeurs : 77 au niveau départemental 10 au niveau régional (21 départements) (6 métropolitaines : Alsace, l Auvergne, la Corse, le Limousin, le Languedoc-Roussillon et le Nord-Pas-de- Calais; 4 domiennes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion). 20 20

8,4 millions de prises «publiques» FttH prévues par les collectivités dans les SDTAN Dans les 83 SDTAN finalisés, les ambitions de déploiement FttH des collectivités atteignent 4,2 millions de prises d ici 2018, 5,3 millions d ici 2020 8,4 millions de prises FttH à terme (2030-2032) Attention : il s agit des prises FttH déployées par des RIP, en zone d initiative publique. Les RIP situés en zones très denses ou pour lesquels il n existe pas de SDTAN, par exemple, ne sont pas comptabilisés (ex : les Hauts-de-Seine) Montant total des investissements prévus dans les RIP pour le déploiement du très haut débit (toutes technologies confondues) : 18,2 milliards d euros. D ici 5 ans, ce montant s élève à 7,5 milliards d euros. 21

En attendant le FttH, le recours à la montée en débit sur le réseau de cuivre privilégié 80% des SDTAN prévoient de la montée en débit. 800 000 prises concernées par la MED-PRM d ici cinq ans, soit environ 3500 sous-répartiteurs, pour 630 millions d euros la montée en débit est particulièrement choisie dans les zones où l habitat est fortement regroupé (dans l est de la France par exemple) et moins sur les territoires où l habitat est très dispersé (Dordogne, Gironde). Le WiFi et le Wimax dans les zones ayant un historique «radio» et le satellite, pour les zones les plus reculées 26 SDTAN envisagent d avoir recours au technologies radio (Wifi, WifiMax MIMO, Wimax). Seulement 10 SDTAN précisent le nombre de lignes concernées par cette montée en débit sur technologies radio, soit un total de 180 000 lignes et un investissement de 47 millions d euros. Pour les zones les plus difficiles à couvrir, la solution satellitaire apparait souvent dans les SDTAN comme l une des plus efficaces en attendant l arrivée du très haut débit fixe Et demain, la 4G? Certains SDTAN (11 au total) voient dans la 4ème génération de téléphonie mobile une solution palliative possible à un mauvais débit fixe. Néanmoins, les collectivités restent prudentes sur le sujet, le déploiement de la 4G étant du seul ressort des opérateurs privés. 22

La mise en œuvre en 2014 D autres marchés devraient bientôt être signés (appels d offre déjà lancés) Les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes La Bretagne (janvier 2015) Le Cher La Savoie (novembre 2014) La Haute-Savoie (courant 2015) La Seine-et-Marne (courant 2015) La Somme (courant 2015) 23

Sommaire 1. Introduction : Les enjeux du très haut débit 2. L accès au haut débit et très haut débit repose sur un ensemble de technologies complémentaires 3. Couverture actuelle du territoire par les différentes technologies 4. L intervention des collectivités territoriales dans les communications électroniques 5. Rôle de l ARCEP 24

Le déploiement de la fibre jusqu à l abonné est constitué de deux piliers complémentaires, les infrastructures de génie civil et la fibre optique Réseaux des différents opérateurs Point d accès mutualisé entre les opérateurs Réseau mutualisé : déployé par un seul opérateur Obligations d accès à tous les opérateurs sur la partie terminale du réseau en fibre optique (au plus près des logements) Accès aux infrastructures de génie civil d Orange (fourreaux et poteaux) L objectif de la régulation de l ARCEP sur le FttH est d inciter les opérateurs à investir dans le déploiement des réseaux FttH (accès aux infrastructures d Orange), tout en favorisant un équilibre concurrentiel viable (obligations d accès à la partie terminale de la fibre) 25

Le zonage règlementaire FttH : un niveau de mutualisation adapté à la densité des territoires En zones très denses, la rentabilité structurelle et l historique des déploiements antérieurs permettent à chaque opérateur de pouvoir disposer d un réseau horizontal au plus près des immeubles. 5,9 millions de logements En zones moins denses, il est nécessaire que les opérateurs mutualisent une partie nettement plus importante du réseau. 27,7 millions de logements Réseaux des opérateurs PM réseau mutualisé Réseaux des opérateurs Réseau mutualisé PM 26

L accès au génie civil d Orange : une condition essentielle au déploiement du FttH En cas de reconstruction, le génie civil peut représenter jusqu à 80% des coûts de déploiement d une nouvelle boucle locale optique => le génie civil d Orange est une infrastructure essentielle au déploiement des nouveaux réseaux en FttH En 2008, l ARCEP a mis en place un cadre de régulation de l accès aux fourreaux d Orange pour favoriser le déploiement de réseaux de boucle locale en fibre optique par l ensemble des opérateurs tiers Les grands principes de cette obligation : Optimiser l utilisation des ressources existantes sans mettre en péril l intégrité des réseaux déjà déployés : mise en place de règles d ingénierie devant être respectées pour l accès au génie civil Permettre aux opérateurs de conduire leurs déploiements de façon autonome : responsabilisation des opérateurs à chaque étape de leur déploiement Rendre possibles les déploiements parallèles sur une même zone : échange d informations actualisées sur les projets de déploiement et sur les interventions programmées sur le terrain entre Orange et les opérateurs. Depuis juin 2011, l ARCEP impose également à Orange une extension de l obligation d accès aux appuis aériens 27

La loi pose un principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux FttH dont l ARCEP précise les modalités dans ses décisions Loi de modernisation de l économie (LME) du 4 août 2008 Création de l article L.34-8-3 du CPCE Complété par la loi «Pintat» du 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique Equipement des immeubles anciens aux frais des opérateurs, et pré équipement des immeubles neufs par les promoteurs PM Réseau mutualisé Obligation de mutualiser les réseaux en fibre optique déployés dans les immeubles Equilibre entre le respect de la propriété privée et le développement de la concurrence L ARCEP est chargée de préciser les modalités de déploiement et d accès en vue d'assurer Des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables La cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies La régulation de l ARCEP s applique à tous les opérateurs déployant des boucles locales FttH, y compris dans le cadre d un réseau d initiative publique 28

Besoin d harmonisation technique et tarifaire Boucle locale de cuivre : 1 opérateur de réseau FttH : de 50 à 100 opérateurs de réseau 29

Le rôle de l ARCEP Déploiement du FttH L ARCEP est chargée de préciser les modalités de déploiement et d accès en vue d'assurer Des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables La cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies La régulation de l ARCEP s applique à tous les opérateurs déployant des boucles locales FttH, y compris dans le cadre d un réseau d initiative publique. L ARCEP a mis en œuvre un cadre favorable à la montée en débit dans l AdM4 de 2011 : Montée en débit / VDSL2 Incitation à la migration vers le NRA de MeD Une dynamique concurrentielle préservée (compensation financière, tarifs adaptés) Le comité d experts indépendant, mis en place par l ARCEP, a émis des avis autorisant le VDSL2 en distribution directe puis en distribution indirecte A fin 2014, 4,9 millions de logements sont éligibles au VDSL2 avec un débit égal ou supérieur à 30Mbits/s. Arrêt du RTC L ARCEP prévoit dans l ADM1 de 2014 un délai de prévenance pour l arrêt du RTC (5 ans), cette décision d arrêt dépendant uniquement d Orange L ARCEP prévoit une rationalisation des obligations d Orange sur le marché de gros afin de faciliter la transition à terme Arrêt du cuivre L ARCEP prévoit un délai de prévenance pour la fermeture d un NRA (5 ans) L ARCEP a contribué au rapport Champsaur, publié le 19 février 2015, sur la transition du cuivre vers la fibre optique 30

Annexes 31

La montée en débit à la sous-boucle locale cuivre (cadre mis en place par l ARCEP en juin 2011) Au T4 2014, 431 NRA-MeD en service (+ 26 % en un trimestre) couvrant 127 000 lignes Par ailleurs, 1151 NRA-MeD sont toujours en cours de réalisation dans 46 départements au T4 2014. 32