CENTRE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION JURIDIQUES JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS JUILLET 2013-1-
L essentiel du mois Compétence : Le Tribunal des conflits précise l ordre de juridiction compétent pour connaître d une demande d indemnisation à raison de la durée estimée excessive d'une procédure juridictionnelle, lorsque la durée totale de la procédure résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour une partie du litige. TC, 8 juillet 2013, Mme G c/ Ministre de la justice et des libertés, n 3904, A. Compétence : Le Tribunal des conflits juge que le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF est un contrat de droit privé et que les litiges relatifs à l exécution d un tel contrat ressortissent à la compétence du juge judiciaire. TC, 8 juillet 2013, Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, n 3906, A. -3-
SOMMAIRE 17 COMPETENCE... 5 17-03 Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction... 5 17-03-01 Compétence déterminée par des textes spéciaux... 5 17-03-02 Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel... 5 19 CONTRIBUTIONS ET TAXES... 7 19-02 Règles de procédure contentieuse spéciales... 7 19-02-01 Questions communes... 7 29 ENERGIE... 9 29-036 Energie solaire... 9 37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES... 11 37-06 Responsabilité du fait de l'activité des juridictions... 11 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 13 60-02 Responsabilité en raison des différentes activités des services publics... 13 60-02-09 Service de la justice... 13-4-
17 Compétence 17 Compétence 17-03 Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 17-03-01 Compétence déterminée par des textes spéciaux 17-03-01-02 Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires 17-03-01-02-03 Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale 17-03-01-02-03-01 En matière fiscale Contestation relative aux propositions d'apurement du passif fiscal formulées par le mandataire judiciaire dans le cadre de l'élaboration du plan de redressement judiciaire d'une entreprise - Contestation née de la procédure collective - Existence - Conséquence - Compétence du juge de la procédure collective (1), sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle. La contestation qui a trait à l'élaboration des propositions pour le règlement des dettes d'une entreprise objet d'une procédure de redressement judiciaire en vue de l'établissement d'un projet de plan de redressement de l'entreprise est née de la procédure collective et ressortit, dès lors, à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relevant du juge administratif et dont dépendrait la solution du litige (SARL Absis c/ ministère de l'économie et des finances, 3912, 8 juillet 2013, B, M. Gallet, pdt., Mme Caron, rapp., M. Dacosta, c. du g.). 1. Cf. TC, 26 mai 2003, M. et Mme C, n 3354, inédite au Recueil ; TC, 19 octobre 2009, F c/ Directeur des services fiscaux de Marseille, n 3694, p. 590 ; sol. contr. TC, 15 octobre 2012, Mme P c/ Ministère du budget, n 3869, à mentionner aux Tables. 17-03-02 Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel 17-03-02-03 Contrats 17-03-02-03-01 Contrats de droit privé 17-03-02-03-01-01 Contrats conclus entre personnes privées Contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF - 1) Contrat par lequel la société -5-
17 Compétence ERDF exerce une mission pour le compte d'une personne publique - Absence - 2) Contrat constituant l'accessoire du contrat d'achat - Absence - 3) Conséquence - Contrat de droit privé - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire - Existence. 1) D'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, la société ERDF n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique. 2) D'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que " la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau ", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier. 3) Par suite, un tel contrat de raccordement, qui est conclu entre deux personnes privées, constitue un contrat de droit privé. Les litiges relatifs à son exécution ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, 3906, 8 juillet 2013, A, M. Gallet, pdt., M. Béraud, rapp., Mme Escaut, c. du g.). 17-03-02-05 Responsabilité Indemnisation demandée à raison de la durée estimée excessive d'une procédure juridictionnelle (1) - Durée totale résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige - Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en réparation - Ordre qui s'est prononcé en dernier sur le fond - Appréciation globale de la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction (2). Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est alors compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction (Mme Gentili c/ Ministre de la justice et des libertés, 3904, 8 juillet 2013, A, M. Gallet, pdt., M. Maunand, rapp., M. Dacosta, c. du g.). 1. Rappr. CE, Assemblée, 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M, p. 247. 2. Comp., pour le cas où la durée estimée excessive de la procédure résulte d instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, TC, 30 juin 2008, M. et Mme B, n 3682, p. 559. -6-
19 Contributions et taxes 19 Contributions et taxes 19-02 Règles de procédure contentieuse spéciales 19-02-01 Questions communes 19-02-01-01 Compétence juridictionnelle Contestation relative aux propositions d'apurement du passif fiscal formulées par le mandataire judiciaire dans le cadre de l'élaboration du plan de redressement judiciaire d'une entreprise - Contestation née de la procédure collective - Existence - Conséquence - Compétence du juge de la procédure collective (1), sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle. La contestation qui a trait à l'élaboration des propositions pour le règlement des dettes d'une entreprise objet d'une procédure de redressement judiciaire en vue de l'établissement d'un projet de plan de redressement de l'entreprise est née de la procédure collective et ressortit, dès lors, à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relevant du juge administratif et dont dépendrait la solution du litige (SARL Absis c/ ministère de l'économie et des finances, 3912, 8 juillet 2013, B, M. Gallet, pdt., Mme Caron, rapp., M. Dacosta, c. du g.). 1. Cf. TC, 26 mai 2003, M. et Mme C, n 3354, inédite au Recueil ; TC, 19 octobre 2009, F c/ Directeur des services fiscaux de Marseille, n 3694, p. 590 ; sol. contr. TC, 15 octobre 2012, Mme P c/ Ministère du budget, n 3869, à mentionner aux Tables. -7-
29 Energie 29 Energie 29-036 Energie solaire Contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF - 1) Contrat par lequel la société ERDF exerce une mission pour le compte d'une personne publique - Absence - 2) Contrat constituant l'accessoire du contrat d'achat - Absence - 3) Conséquence - Contrat de droit privé - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire - Existence. 1) D'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, la société ERDF n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique. 2) D'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que " la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau ", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier. 3) Par suite, un tel contrat de raccordement, qui est conclu entre deux personnes privées, constitue un contrat de droit privé. Les litiges relatifs à son exécution ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, 3906, 8 juillet 2013, A, M. Gallet, pdt., M. Béraud, rapp., Mme Escaut, c. du g.). -9-
37 Juridictions administratives et judiciaires 37 Juridictions administratives et judiciaires 37-06 Responsabilité du fait de l'activité des juridictions Indemnisation demandée à raison de la durée estimée excessive d'une procédure juridictionnelle (1) - Durée totale résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige - Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en réparation - Ordre qui s'est prononcé en dernier sur le fond - Appréciation globale de la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction (2). Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est alors compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction (Mme G c/ Ministre de la justice et des libertés, 3904, 8 juillet 2013, A, M. Gallet, pdt., M. Maunand, rapp., M. Dacosta, c. du g.). 1. Rappr. CE, Assemblée, 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M, p. 247. 2. Comp., pour le cas où la durée estimée excessive de la procédure résulte d instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, TC, 30 juin 2008, M. et Mme B, n 3682, p. 559. -11-
60 Responsabilité de la puissance publique 60 Responsabilité de la puissance publique 60-02 Responsabilité en raison des différentes activités des services publics 60-02-09 Service de la justice Indemnisation demandée à raison de la durée estimée excessive d'une procédure juridictionnelle (1) - Durée totale résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige - Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en réparation - Ordre qui s'est prononcé en dernier sur le fond - Appréciation globale de la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction (2). Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est alors compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction (Mme G c/ Ministre de la justice et des libertés, 3904, 8 juillet 2013, A, M. Gallet, pdt., M. Maunand, rapp., M. Dacosta, c. du g.). 1. Rappr. CE, Assemblée, 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M, p. 247. 2. Comp., pour le cas où la durée estimée excessive de la procédure résulte d instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, TC, 30 juin 2008, M. et Mme B, n 3682, p. 559. -13-