Charte de prévention et de gestion du harcèlement au travail Préambule La collectivité considère que le harcèlement est une réalité dans le monde du travail, susceptible de causer des préjudices aux personnes qui le subissent tant dans leur vie professionnelle que personnelle. Les effets négatifs sur la qualité du travail, la productivité, la motivation, le taux d absentéisme ou la rotation du personnel pénalisent également gravement la collectivité. Les faits de harcèlement moral ou sexuel sont interdits par la loi. Ils constituent un délit susceptible d engager la responsabilité juridique de leur auteur devant les juridictions pénales et civiles. Au plan administratif, ne pas subir d agissements répétés de harcèlement moral ou d agissements de harcèlement sexuel est un droit du fonctionnaire. Aucune mesure ne peut être prise pour sanctionner un agent victime de harcèlement avéré ou les témoins de ce harcèlement. Il est de la responsabilité de la collectivité de garantir l intégrité physique et de protéger la santé mentale de ses agents dans le cadre de leurs activités professionnelles, lesquelles pourraient être atteintes par des actes de harcèlement moral ou sexuel. Dans le but de garantir un climat serein au travail, d améliorer la gestion des ressources humaines et de favoriser le mieux-être du personnel, le groupe projet Harcèlement au travail créé par décision du Comité d Hygiène et de Sécurité du 27 juin 2002 met en œuvre une démarche articulée autour de trois objectifs visant à : o Définir et parler du harcèlement au travail o Proposer des modes d action pour le traitement des cas individuels o Répondre aux besoins de l encadrement sur la gestion des relations difficiles au travail. Ces objectifs ont fait l objet d une information lors du CHS du 6 juin 2003 et présenté en réunion des directeurs de service le 12 décembre 2003. PMS/CHS/groupe projet prévention 1
Principe général La collectivité prend toutes les dispositions permettant de préserver la santé physique ou mentale des agents y compris en matière de harcèlement. Chaque agent a droit à un traitement professionnel, correct et respectueux de la part du personnel d encadrement et de ses collègues, préservant son intégrité physique et psychique. Ce principe concerne aussi bien les comportements survenant sur le lieu de travail que ceux pouvant apparaître en tout autre lieu, dans la mesure où ils portent préjudice à la personne dans le cadre de son emploi. Toute conduite de harcèlement est passible de sanctions disciplinaires. Celles-ci sont réparties en 4 groupes et infligées en fonction de la gravité des fautes reprochées au harceleur : 1 er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ; 2 ème groupe : abaissement d échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours ; 3ème groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 6 mois ; 4ème groupe : mise à la retraite d office, révocation. A noter que le 1er groupe de sanctions relève exclusivement de Monsieur le Maire. Les 2 ème, 3ème et 4éme groupes nécessitent un avis du conseil de discipline avant la décision de Monsieur le Maire. Objectifs : La présente charte a pour but de : prévenir et éliminer les conduites de harcèlement ; fournir aux personnes victimes de harcèlement les moyens de s informer, de se défendre et de faire appel à une procédure de traitement de leur situation. PMS/CHS/groupe projet prévention 2
Champ d application : Le présent règlement concerne l ensemble du personnel de la Ville de Rouen. Il s applique dans le cas où le harcèlement serait avéré et commis par une personne ou un groupe interne à la ville. Guide de conduite : La ville de Rouen et son administration s engagent à mettre en œuvre toute mesure destinée à : prévenir le harcèlement par des moyens adéquats, comme la prévention, l information et la formation du personnel ; mettre à disposition du personnel les informations de prévention éditées par le Groupe Projet Harcèlement et par l Agent Chargé de Mise en Oeuvre des règles d hygiène et de sécurité (ACMO) de la Mairie de Rouen ; prendre toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour rétablir un climat de travail exempt de harcèlement ; protéger tout membre de son personnel victime de harcèlement par un dispositif interne d aide et de recours ; empêcher toute forme de représailles à l égard des personnes plaignantes et des témoins ; conseiller l agent qui requiert un soutien ; sanctionner l auteur, voire les auteurs de harcèlement en fonction du degré de gravité de leurs actes respectifs et des conséquences subies par la victime, conformément aux dispositions statutaires relatives à la discipline de la fonction publique territoriale. A noter que tout agent qui s estime harcelé est en droit de saisir directement Monsieur le Maire, Monsieur le Président du Comité d Hygiène et de Sécurité ou engager tout recours ou contentieux selon les procédures en vigueur. Chaque agent s engage à : adopter un comportement respectueux et réciproque vis-à-vis de ses collègues, ainsi qu une conduite conforme aux principes de cette charte en PMS/CHS/groupe projet prévention 3
évitant les comportements qui provoquent mal-être au travail, crainte, sentiment d insécurité, ou discrimination de toute nature ; veiller à ce que ces comportements n enfreignent pas la présente charte ; alerter immédiatement les médecins du travail pour assurer une prise en compte de la situation présumée de harcèlement. Mise en place d une sous-commission «Prévention Harcèlement au Travail» Composition et mission : Sur proposition de Monsieur l Adjoint chargé du personnel, la sous-commission «Prévention Harcèlement au Travail» est composée de : o Madame MEHAIGNERY, Conseillère Municipale ; o Monsieur CANFIN, Directeur Général Adjoint, chargé des Personnels et des Services de Proximité ; o Monsieur RINEAU, Directeur des Ressources Humaines ; o Messieurs NETCHAEFF et REUSSER, Médecins du Travail ; o Monsieur SIRAJ-DINE, Coordonnateur du pôle Prévention, Médical et Social ; o deux représentants de chaque syndicat (titulaire et suppléant), membres du Comité d Hygiène et de Sécurité, dont au moins un ayant participé au groupe de projet «Harcèlement au travail». Chaque membre de la sous-commission peut être appelé à : offrir une écoute à toute personne ou groupe de personnes plaignantes ; renseigner la personne ou le groupe de personnes sur les dispositions légales ; conseiller la personne plaignante et l informer des moyens dont elle dispose pour faire cesser le harcèlement ; recueillir l accord de la personne plaignante avant toute intervention ; PMS/CHS/groupe projet prévention 4
Procédure de traitement des situations présumées de harcèlement : Instruction de la demande : (Cf. en annexe, la procédure de traitement des situations présumées de harcèlement) Toute personne s estimant victime de harcèlement peut s adresser aux médecins du travail pour un premier accueil afin d instruire la demande d intervention, recueillir les faits et procéder à une pré-qualification de la situation à l aide de la grille d analyse jointe à la présente Charte. Le dossier est transmis au Directeur des Ressources Humaines sous pli confidentiel pour approfondir les faits en relation avec l ensemble des protagonistes, la direction, le(s) responsable(s) de l agent et l agent concerné. A ce stade, il peut être proposé le recours à des compétences externes. Moyens et suivi : Les membres de la sous-commission bénéficient de la collaboration des services de la Direction des Ressources Humaines. Un accompagnement des acteurs est assuré en fonction des problématiques à traiter. Il sera piloté par la Direction des Ressources Humaines. La sous-commission est informée sous couvert de l anonymat de l état d avancement des mesures correctives et préventives. Elle reçoit un bilan des démarches et actions mises en œuvre. Tout au long de la procédure, l agent peut être accompagné d une personne de son choix travaillant à la ville Rouen. Clause de confidentialité : Les membres de la sous-commission s engagent à respecter le secret sur les informations d ordre privé. Ils sont tenus à un devoir de réserve. Seul le plaignant en est dispensé. PMS/CHS/groupe projet prévention 5
Application de la présente charte : La présente charte réalisée par le groupe de travail «prévention harcèlement au travail» ayant reçu : la validation du groupe projet «prévention harcèlement au travail» en date du 11 octobre 2004 ; la validation de Monsieur le Directeur Général des Services ; l avis favorable du comité d hygiène et de sécurité du.; le visa de Monsieur l Adjoint chargé du personnel est applicable à compter de. Fait à Rouen, en l Hôtel de ville, le. Représentants syndicaux : Véronique BEREGOVOY (CGT) Pour le Maire, l Adjoint délégué Jean Marie TISSOT la Conseillère Municipale Jocelyne MEHAIGNERY Philippe LONGUEVAL (FO) Eric VERREMAN (CFDT) PMS/CHS/groupe projet prévention 6
GRILLE D ANALYSE «HARCELEMENT AU TRAVAIL» Méthode d utilisation de la présente grille Cette grille est un support à l usage du chargé d entretien, elle doit favoriser le recul, la neutralité, le détachement du contexte, et permet un soutien lors du traitement des informations. La grille doit servir au chargé d entretien à qualifier les comportements du présumé «harceleur». L entretien ne doit pas être directif. Le chargé de l entretien doit laisser la place à une «libre expression» de l agent qui se considère victime du harcèlement. Intégrer lors de l entretien et de l exploitation des informations la notion de temporalité, de progression ou de dégradation de la situation. L avis personnel du chargé d entretien -à chaud- est fortement recommandé. Il doit être accompagné de préconisations. PMS/CHS/groupe projet prévention 7