Politique et procédures inter-centre jeunesse

Politique et procédures inter-centre jeunesse 17 juin 2010

TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 1 OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ET DES PROCÉDURES INTER-CENTRE JEUNESSE 3 COMITÉ DE SUIVI DE LA POLITIQUE ET DES PROCÉDURES INTER-CENTRE JEUNESSE 4 SECTION 1 NOMINATION, RÔLE ET FONCTIONS DU RÉPONDANT 6 Nomination et disponibilité Rôle et fonctions Respect de la confidentialité des informations Règlement des litiges SECTION 2 PRINCIPES GÉNÉRAUX 8 Intérêt de l enfant Continuité des soins, stabilité des liens et des conditions de vie Participation des parents ou de l enfant Retrait d un CJ d une prise en charge partagée Responsabilité financière différente de la responsabilité légale et clinique Responsabilité et finalisation du transfert Autosuffisance des ressources de type familial (RTF) Imputabilité, accessibilité et collaboration Respect mutuel SECTION 3 PROCÉDURES INTER-CENTRE JEUNESSE 10 Génériques 10 Autorisation du chef de service Respect des procédures Dossier incomplet, traitement et finalisation CJ responsable de l autorisation PJ Détermination de la responsabilité légale et clinique du DPJ Partage exceptionnel de la responsabilité du DPJ Réunification de la responsabilité du DPJ Dossiers autorisation Copie du dossier de l enfant Transfert du dossier d une RTF Dossier d un contentieux Demande d un prêt de ressource RTF Demande pour une RTF spécifique hors territoire Demande par un CSSS d une ressource RTF

Spécifiques à l inter-dpj 16 Détermination du DPJ responsable Réception et traitement d un signalement Collaboration dans un cas d urgence Traitement d un signalement et dossier en cours de transfert En attente d évaluation et délai de finalisation Évaluation en cours et délai de finalisation Orientation en cours et responsabilité Orientation terminée, avant l assignation pour l application des mesures et finalisation Instance de transfert et nouveau signalement à l application des mesures Spécifiques à l inter-dp (LSJPA) 19 DP et CJ responsables Transfert des responsabilités du DP Demande d intenter des procédures Demande de rapport prédécisionnel (RPD) Demande d autorisation de détention Arrestation d un adolescent sur un territoire différent de son domicile Lieu d hébergement pour une détention provisoire Suivi des peines ou sanctions extrajudiciaires Surveillance dans la collectivité Liberté sous conditions et placement sous garde différé Finalisation d un transfert inter-dp Spécifiques à l inter-cj Application des mesures 22 Demande de transfert Durée restante aux mesures Réception traitement accusé réception de la demande de transfert Finalisation du transfert de responsabilité légale et clinique Collaboration spéciale lors de l application de mesures intérimaires Collaboration spéciale en absence de l ordonnance ou du procès-verbal d audition Transfert à la suite d une prise en charge partagée Plan d intervention (PI, PSI, PIFA) Recherche d une RTF Déménagement des parents avant qu une ressource (RTF, CR) ne soit trouvée Déménagement d une RTF Spécifiques à la tutelle 26 Collaboration pour l évaluation d un tuteur Spécifiques à l adoption 27 Demande inter-cj Autorisation du postulant

Réception du consentement Changement de territoire d un postulant Transfert après le consentement ou la déclaration d admissibilité à l adoption Transfert avant le consentement ou la déclaration d admissibilité à l adoption Procédures particulières aux CJ de Montréal et de Batshaw et Lanaudière, Laurentides, Laval, Montérégie concernant les RTF Procédures particulières aux CJ de Québec et de Chaudière-Appalaches desservant des territoires limitrophes 29 31 SECTION 4 - RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE 33 Détermination de la responsabilité financière Modalités de la responsabilité financière Finalisation et transfert effectif de la responsabilité financière Rétroactivité Prêt de ressource RTF Réseau d entraide Mesure de soutien Aide financière à la tutelle Déménagement d un tuteur Déménagement d un adoptant qui reçoit l aide financière à l adoption Arrêt de facturation (adoption) SECTION 5 - RÈGLEMENT DES LITIGES 38 Annexe 1 - Aide-mémoire - Terminologie Annexe 2 - Aide-mémoire - Délais pour la finalisation des transferts Annexe 3 - Formulaire - Transfert de dossier inter-cj Annexe 4 - Formulaire Demande de transfert / Accusé réception Annexe 5 - Formulaire - Confirmation de prise en charge Annexe 6 - Articles de lois et de règlements

PRÉAMBULE La politique et les procédures inter-centre jeunesse (inter-cj) visent à permettre aux enfants et aux adolescents et à leurs parents dont la situation nécessite : un transfert de services en protection de la jeunesse ou en vertu de la LSJPA; une demande de prise en charge partagée; une demande de collaboration; ou un prêt de ressource de type familial (RTF) à un autre centre jeunesse; d'accéder aux services auxquels ils ont droit, de façon continue, complémentaire et qu ils soient adaptés à leurs besoins. La politique vise également à déterminer la responsabilité financière d un centre jeunesse lors du déménagement des parents alors que l enfant est hébergé dans une RTF, dans le cas d un prêt de ressource, ainsi que dans les situations d adoption et de tutelle. La politique et les procédures sous-tendent la volonté de l ensemble des centres jeunesse d offrir aux enfants, aux adolescents et à leurs parents des services adéquats dans leur milieu et de les diriger vers les ressources d aide dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin. Toutes les décisions prises dans le cadre d une procédure inter-cj doivent respecter les principes et les droits des enfants énoncés au chapitre II de la Loi sur la protection de la jeunesse. L intérêt de l enfant est le principal critère pour prendre les décisions au cours d une procédure inter-cj. Bien que la présente politique tente de donner réponse à toutes les situations inter-cj, elle ne fournit que des dispositions générales. Il se présentera aux répondants, des situations ne correspondant pas à une description prévue par les procédures ou qui sera exceptionnelle. Ces situations devront faire l objet d un examen particulier. Le répondant devra faire appel à son jugement pour prendre des décisions lors de cette demande de transfert, de prêt de ressource ou de collaboration. Le répondant, en considérant le meilleur intérêt de l enfant, peut s inspirer des éléments semblables à cette situation qu il peut trouver dans cette politique pour prendre les meilleures décisions. Il peut également se référer à son supérieur immédiat. Toutefois, dans le cours des procédures inter-cj, certaines décisions peuvent être prises dans des situations particulières ou exceptionnelles sans qu elles fassent l objet d une nouvelle règle ou d une nouvelle procédure inter-cj. Ces décisions, étant donné leurs caractères particuliers, peuvent demeurer des décisions ad hoc ou circonstancielles. 1

La politique est complétée par un document synthèse d orientations et de recommandations relatives à l application de la politique et des procédures inter-cj. Ce document est produit par le comité de suivi de l inter-cj et est transmis aux répondants. Ces orientations et ces recommandations sont issues de l examen périodique, par le comité, des situations qui lui sont soumises par les répondants lors de procédures inter-cj. Ce document paraîtra deux fois par année. Il est indispensable à consulter puisqu il transmet de l information quant aux procédures inter-cj et répond aux questions des répondants. Aussi, le comité de suivi assure la mise à jour de la politique et des procédures inter-cj. 2

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1) Assurer la continuité des services auprès des enfants, des adolescents et de leurs parents. 2) Assurer la continuité des services offerts aux tuteurs à un enfant en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. 3) Assurer la continuité des services auprès des candidats à l adoption et des adoptants. 4) Déterminer les responsabilités légales et cliniques ainsi que financières d un centre jeunesse. 5) Établir des procédures de transfert, de prêt de ressource RTF, de prise en charge partagée et des mécanismes de collaboration inter-centre jeunesse fonctionnels et efficaces. 3

COMITÉ DE SUIVI DE LA POLITIQUE ET DES PROCÉDURES INTER-CJ Depuis septembre 2008, un comité permanent de suivi de la politique et des procédures inter- CJ a été mis en place. Ce comité a le mandat de soutenir les répondants dans l application de la politique et des procédures inter-cj, en favoriser sa compréhension commune et assurer une uniformité de la pratique des répondants, responsables de son application dans les différents centres jeunesse. Le comité de suivi est composé de cinq personnes : Deux de ses membres sont permanents : une conseillère de l Association des centres jeunesse du Québec (ACJQ) et un directeur de la protection de la jeunesse (DPJ); Trois de ses membres sont répondants de l inter-cj dans leur CJ et y sont nommés par rotation sur recommandation de la Table des directeurs de la protection de la jeunesse et à la suite de la confirmation de leur nomination par la Conférence des directeurs généraux. Les membres du comité, répondants à l inter-cj, y sont nommés initialement pour un mandat de deux ans. Par la suite, une rotation annuelle d un membre est faite afin de favoriser le développement de l expertise des répondants et la représentation de chacun des centres jeunesse. Le comité agit à titre de consultant dans les situations inter-cj. Les répondants soumettent leurs questions par courriel à la conseillère de l ACJQ qui, lorsque requis, consulte les répondants membres du comité. Ces derniers se concertent sur la réponse à offrir et la conseillère de l ACJQ envoie la réponse par courriel aux répondants concernés ou à l ensemble des répondants. Certaines questions peuvent être soumises à d autres instances aux fins de vérification et de validation de la réponse à offrir aux répondants. Toutes les questions au sujet des procédures inter-cj et leurs réponses sont compilées dans un document synthèse d orientations et de recommandations relatives à l application des procédures. De plus, le comité révise et met à jour la politique et les procédures inter-cj en fonction de nouvelles orientations des différentes instances concernées, de changements organisationnels et de changements législatifs. Le comité met également à jour tous les documents servant aux transferts inter-cj. Tous les travaux issus du comité sont soumis à l approbation des différentes instances de l ACJQ telles que : la Table des directeurs de la protection de la jeunesse, le Comité des contentieux, la Table des directeurs des services clientèles, la Table des directeurs des 4

services professionnels et qualité des services, la Table des directeurs des ressources financières et techniques ainsi que la Conférence des directeurs généraux. 5

Section 1 NOMINATION, RÔLE ET FONCTIONS DU RÉPONDANT DE L INTER-CJ Nomination et disponibilité du répondant 1.1 Chaque CJ doit nommer un répondant de l inter-cj. Ce répondant doit être accessible durant les heures régulières de bureau de son établissement. En cas d absence du répondant le CJ doit prévoir qu une personne, habilitée à exercer cette fonction, en assure la suppléance. Rôle et fonctions du répondant 1.2 Toutes les demandes inter-cj de transfert, prêt de ressource RTF, de prise en charge partagée et de collaboration doivent être adressées au répondant et ne peuvent s'effectuer que de répondant à répondant. Le répondant a la responsabilité de recevoir et de traiter toutes les demandes de transferts, de prêt de ressource RTF, de prise en charge partagée et de collaboration que son CJ reçoit et d acheminer ces demandes vers un autre CJ. Le répondant doit traiter une demande immédiatement à sa réception et sa finalisation doit toujours être effectuée dans le meilleur délai possible par le répondant. Le répondant s'assure que les demandes formulées par son CJ sont conformes à la politique et aux procédures inter-cj. Le répondant achemine les demandes et leurs documents afférents aux répondants des autres CJ et il assure les liaisons nécessaires pour que les transferts, les demandes de prêt de ressource RTF, de prise en charge partagée et de collaboration se réalisent dans les délais prévus. Le répondant vérifie la conformité des demandes qu il reçoit et les achemine vers le service de son CJ concerné. Il émet l'accusé réception et confirme la date de finalisation des transferts des responsabilités légales et cliniques ou financières selon les délais prévus. Respect de la confidentialité des informations 1.3 Le répondant s assure, lors du traitement d une demande et de l application de procédures inter-cj, de respecter le caractère confidentiel des informations qu il reçoit ou qu il transmet. Règlement des litiges 1.4 Le répondant de l inter-cj est l intermédiaire privilégié lorsque surviennent des difficultés dans le parachèvement des transferts ou dans la détermination des modalités de prise en 6

charge partagée. L intérêt de l enfant, le respect de ses droits et de ceux de ses parents sont les critères qui guident la recherche de solutions aux différends. Le répondant se réfère à la section 5 du présent document qui concerne les procédures applicables pour le règlement d un litige. 7

Section 2 PRINCIPES GÉNÉRAUX Intérêt de l enfant 2.1 Toutes les demandes inter-cj doivent être guidées par l'intérêt de l'enfant concerné par cette demande ainsi que par la préoccupation d assurer la continuité des services auprès de l enfant ou de ses parents. Continuité des soins, stabilité des liens et des conditions de vie 2.2 Toutes les décisions, lors de procédures inter-cj, doivent respecter le principe d assurer à l enfant la continuité des soins, la stabilité de ses liens et de ses conditions de vie (Article 4 LPJ). Participation des parents ou de l enfant 2.3 Chaque fois que c est possible, il faut privilégier la participation active de l enfant ou de ses parents à la prise des décisions à toutes les étapes du processus d une demande inter-cj (Article 2.3 al.2 LPJ). Retrait d un CJ d une prise en charge partagée 2.4 Lorsqu un CJ est impliqué dans la situation d un enfant ou de ses parents dans le contexte d une prise en charge partagée, il effectue une intervention dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse et ne peut se retirer sans l accord du DPJ qui assume la responsabilité légale et clinique de l intervention. Responsabilité financière différente de la responsabilité légale et clinique 2.5 Le CJ assumant la responsabilité financière lors de l hébergement d un enfant dans une ressource de type familial peut être différent du CJ qui assume la responsabilité légale et clinique de la situation de cet enfant. Responsabilités et finalisation du transfert 2.6 Le CJ demandeur conserve ses responsabilités légales et cliniques jusqu'à la date de finalisation du transfert. Cette date correspond à la date de la prise en charge effective par le CJ receveur. Autosuffisance des ressources de type familial (RTF) 2.7 Chacun des CJ doit tendre à l autosuffisance au plan de ses ressources de type familial sur son propre territoire. Chacun est responsable du recrutement et de 8

l utilisation de ses ressources pour pouvoir offrir aux enfants de son territoire un milieu d hébergement le plus près possible de son milieu familial 1. Imputabilité, accessibilité et collaboration 2.8 Toute forme de demande effectuée par un CJ à un autre CJ doit être considérée avec les mêmes égards et au même titre que si cette demande était faite pour un enfant ou ses parents domiciliés sur son propre territoire. Conséquemment, les mêmes règles d imputabilité et d accessibilité aux services du CJ s appliquent lors d une demande inter-cj. Les CJ devront établir, entre eux, toute la collaboration nécessaire en vue de répondre aux besoins de l enfant ou de ses parents. Respect mutuel 2.9 Dans le cadre d une demande inter-cj concernant un enfant ou ses parents, les CJ s engagent à respecter leurs expertises réciproques à toutes les étapes de leur intervention auprès de la famille. 1 Décision de la Conférence des Directeurs généraux sur les transferts inter-cj le 2 mai 1996. 9

Section 3 PROCÉDURES INTER-CJ GÉNÉRIQUES Autorisation du chef de service 3.1 Toute demande inter-cj doit être autorisée et signée par le chef de service de l intervenant et se faire en utilisant le formulaire prévu à cette fin. Respect des procédures 3.2 Toute demande inter-cj doit s effectuer dans le respect des procédures. Le CJ, qui reçoit une demande, l'étudie et rend une réponse dans les délais prévus à la politique de transfert. Dossier incomplet, traitement et finalisation d une demande 3.3 Un dossier incomplet ne peut, en aucun cas, mener à la finalisation d une demande. Le délai qui détermine la finalisation d une demande (immédiat, 8 jours ou 20 jours) s'applique à compter du moment où le dossier est complet. Le délai de traitement de 5 jours ouvrables s applique à la réception de la demande même si le dossier est incomplet. Le répondant du CJ receveur envoie l accusé réception lorsque les documents essentiels à la demande lui sont transmis. CJ responsable de l autorisation de protection de la jeunesse (PJ) 3.4 Lorsqu un CJ est responsable de l autorisation de protection de la jeunesse (PJ), cela implique que le DPJ de ce CJ assume la responsabilité légale et clinique de la situation de protection de l enfant qui fait l objet de la demande inter-cj. NOTE L article 3.5, ci-dessous, détermine le DPJ qui doit assumer la responsabilité légale et clinique de la situation d un enfant à l étape de l application des mesures. La section 4 détermine la responsabilité financière d un CJ si l enfant est hébergé en RTF. Détermination de la responsabilité légale et clinique de la prise en charge de la situation d un enfant 3.5 L article 67 de la LPJ détermine quel DPJ aura la prise en charge de la situation d un enfant et conséquemment le DPJ qui doit assumer la responsabilité légale et clinique d un enfant soumis à une mesure de protection : 10

«Un directeur ne peut confier la prise en charge de la situation d un enfant à un autre directeur, sauf si le domicile des parents de l enfant se trouve sur le territoire desservi par l établissement qui exploite le centre de protection de l enfance et de la jeunesse pour lequel œuvre cet autre directeur. Toutefois, le cas d un enfant ne peut être ainsi confié à un autre directeur si l enfant est hébergé dans un endroit situé sur le territoire desservi par l établissement qui exploite le centre de protection de l enfance et de la jeunesse pour lequel œuvre le directeur qui a pris sa situation en charge». Généralement, le territoire où sont domiciliés les parents de l'enfant détermine le DPJ qui doit assumer la responsabilité légale et clinique de la situation d un enfant soumis à une mesure de protection. Lorsque les parents vivent séparément et que leur domicile est situé dans des territoires distincts, le DPJ du territoire où est domicilié le parent chez qui l enfant réside habituellement 2 est celui qui doit assumer la responsabilité légale et clinique de la situation de l enfant. Le DPJ du territoire de l'autre parent doit collaborer avec le CJ responsable de la situation de l enfant. Détermination de la responsabilité légale et clinique lorsque l enfant est hébergé en RTF ou en centre de réadaptation (CR) Dans le cas d un enfant hébergé en RTF ou en CR, le DPJ qui doit assumer la responsabilité légale et clinique de la situation de cet enfant est déterminé de la façon suivante : a) La responsabilité légale et clinique de la situation de l enfant demeure au DPJ qui confie cet enfant à une RTF, à un CR ou à un tiers 3 sur son territoire, et ce, peu importe le territoire du domicile des parents. b) Lorsque le DPJ qui confie l enfant à une RTF, à un CR ou à un tiers fait appel à une ressource d hébergement d'un autre territoire, ce DPJ garde la responsabilité légale et clinique de la situation de l enfant tant que les parents sont domiciliés sur son territoire. c) Lorsque l'enfant est hébergé dans une RTF, un CR, ou est confié à un tiers situé sur un autre territoire et que les parents ne sont plus domiciliés sur le territoire du DPJ qui a la responsabilité légale et clinique de la situation de cet enfant : 2 (a. 80) CCQ) 3 Les DPJ conviennent d appliquer aux enfants confiés à un tiers les mêmes règles de procédures que celles des enfants confiés à une RTF. 11

1) Ce DPJ transfère sa responsabilité légale et clinique de la situation de l enfant au DPJ du nouveau territoire du domicile des parents; 2) Si les parents vivent séparément, ce DPJ transfère sa responsabilité légale et clinique de la situation de l enfant au DPJ du territoire du domicile du parent chez qui l enfant résiderait habituellement 4 ; 3) Exceptionnellement, dans l intérêt de l enfant et en concertation entre trois DPJ concernés, le DPJ peut convenir de transférer sa responsabilité légale et clinique de la situation de l enfant au DPJ du territoire où cet enfant est hébergé. Partage exceptionnel de la responsabilité du DPJ au sein d une fratrie d une même unité familiale 5 3.6 De prime abord, chaque DPJ doit assumer sa responsabilité en conformité avec l article 67 de la LPJ. Exceptionnellement, il peut y avoir un partage de responsabilité entre des DPJ si un DPJ responsable intervient auprès d une fratrie et que le partage de la responsabilité légale et clinique apparaît être dans l intérêt d un des enfants de la même unité familiale. Le DPJ responsable doit communiquer avec le DPJ avec qui il souhaite partager cette responsabilité afin de convenir avec ce dernier des modalités de ce partage exceptionnel de responsabilité. Les DPJ ou les personnes qu ils désignent conviennent d une entente quant aux modalités de cette demande de partage de responsabilité. Il est donc possible que deux DPJ interviennent au sein d une même famille, chacun assumant la responsabilité légale et clinique de la situation d enfants différents à l application des mesures ainsi qu aux étapes d intervention RTS et Évaluation- Orientation. Réunification de la responsabilité légale et clinique à la suite d un partage de responsabilité légale et clinique 3.7 Lorsqu une responsabilité légale et clinique est partagée, tel que prévu à l article 3.6 et qu il y a à nouveau une demande de transfert, les DPJ concernés ou les personnes qu ils désignent, évaluent la situation et déterminent la pertinence de réunification de la responsabilité à un seul DPJ. 4 Le domicile du parent où résiderait habituellement l enfant est identifié par l intervenant de l enfant. Il peut s agir du parent chez qui l enfant vivrait s il n était pas placé ou le milieu de réinsertion. Si l enfant ne vivrait chez ni l un ou l autre de ses parents, il s agit d identifier lequel des parents est le plus significatif pour l enfant en considérant le niveau d engagement des parents, la fréquence des contacts, etc. 5 La Table des DPJ des 21-22 janvier 2010 a définit la notion d une unité familiale comme étant des enfants issus de la même mère et du même père. 12

Dossiers Autorisation de l enfant ou ses parents 3.8 Le transfert du dossier d un enfant qui reçoit des services en vertu de la LPJ ou de la LSJPA ne requiert pas l'autorisation écrite des parents ou de l enfant de 14 ans et plus 6. Le transfert d un dossier complet d un enfant qui reçoit des services en vertu de la LSSSS requiert l autorisation écrite du parent et de l enfant de 14 ans et plus. Toutefois, la transmission d un sommaire de renseignements ne requiert pas cette autorisation 7. Copie du dossier de l enfant 8 3.9 Le CJ demandeur doit transmettre une copie du contenu du dossier de l enfant au CJ à qui il transfère la responsabilité légale et clinique de la situation de cet enfant (transfert global ou de l autorisation PJ). Le contenu du dossier inclut les suivis d activité. Transfert du dossier d une RTF 3.10 Une RTF doit consentir par écrit au transfert de son dossier lorsqu elle déménage sur un autre territoire et désire que son dossier soit transféré au CJ de ce territoire. Dossier d un contentieux 3.11 Les contentieux effectuent eux-mêmes les transferts de leurs dossiers selon des modalités convenus entre les contentieux. Le répondant n a aucune procédure à appliquer lors de ces transferts 9. Prêt de ressource de type familial (RTF) 3.12 Un CJ peut demander un prêt de ressource de type familial (régulière ou spécifique) à un autre CJ pour l hébergement d un enfant, sans le transfert de la responsabilité légale et clinique du DPJ. Le CJ demandeur doit faire sa demande de prêt de ressource à ce CJ par le biais des répondants. Un prêt de ressource implique qu aucun des parents ne soit domicilié sur le territoire du CJ receveur. Le CJ qui est liée par contrat avec la RTF domiciliée sur son territoire en assure l encadrement. 6 Article 72.6 de la LPJ 7 Article 19 et 19.0.3 de la LSSSS. 8 Article 68 LPJ. 9 Politique sur l assignation des témoins inter-centre jeunesse (Avis 2.13.1 ACJQ), décembre 1999. 13

Demande pour une RTF spécifique hors territoire 3.13 Toute demande d hébergement d un enfant dans une RTF spécifique située hors du territoire d un CJ doit être faite par le biais du répondant. Évaluation de la RTF spécifique 10 Un CJ peut demander à un autre CJ l évaluation d une RTF spécifique pour un enfant. L évaluation de la ressource doit être complétée dans un délai maximal de 3 mois. Dans l impossibilité pour le CJ receveur de respecter ce délai, il doit prendre entente avec le CJ demandeur pour fixer un nouveau délai. Le CJ demandeur s assure que la ressource proposée n a aucun antécédent judiciaire par le biais du plumitif ou du certificat de bonne conduite avant de transmettre sa demande au CJ receveur. Le CJ receveur effectue l évaluation de la RTF spécifique et transmet par écrit au CJ demandeur sa décision quant à l accréditation de la ressource. À la suite de l évaluation et de l accréditation de la ressource, le CJ receveur devient responsable de la RTF spécifique qu il a évaluée et accréditée. Suivi de l enfant et encadrement de la RTF spécifique Dès l hébergement de l enfant dans cette ressource spécifique, le CJ demandeur peut demander au CJ receveur le suivi de l enfant et l encadrement de la ressource. Hébergement en urgence Si l hébergement d un enfant par une RTF spécifique qui n est pas encore évaluée doit se faire en urgence, le CJ demandeur doit s assurer que la ressource répond aux critères minimaux d acceptation des RTF. Si cet hébergement se poursuit au-delà d une période de 30 jours, une demande d évaluation de la ressource peut être acheminée au CJ du territoire où est domiciliée la RTF spécifique. Demande par un Centre de santé et de services sociaux (CSSS) pour l hébergement d un enfant en RTF 3.14 Si un CSSS fait une demande d hébergement pour un enfant dans une RTF d un autre territoire, il soumet, selon les mécanismes d accès de chaque région, les documents suivants : L'évaluation de la situation de l enfant et de sa famille; Un résumé du dossier; L'autorisation écrite des parents et de l enfant de plus de 14 ans. 10 Orientation des Tables des Directeurs de la protection de la jeunesse et Directeurs des services clientèles de novembre 2010. 14

Ensuite, le CJ du territoire de la région du CSSS devient responsable du transfert et procède selon les procédures inter-cj. 15

PROCÉDURES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT INTER- DPJ Les procédures suivantes s appliquent dans tous les cas d une demande de transfert acheminée par le répondant inter-cj à un DPJ d un autre territoire durant les étapes RTS, Évaluation et Orientation et avant l assignation pour la prise en charge de la situation de l enfant par un intervenant pour l application des mesures de protection. Détermination du DPJ responsable 3.15 En conformité à l article 67 de la LPJ lors des étapes RTS ou Évaluation-Orientation, le DPJ responsable de la situation d un enfant est : Celui du territoire du domicile des parents de l enfant; Celui du territoire du domicile du parent chez qui l enfant réside habituellement lorsque les parents ne sont pas domiciliés sur le même territoire. Pour faire exception à cette règle, les DPJ ou les personnes désignées par le DPJ, conviennent ensemble lequel des DPJ est responsable d intervenir dans un cas particulier. Réception et traitement d un signalement Réception d un signalement 3.16 Lorsqu un signalant, communique avec un DPJ qui n est pas responsable de la situation de l enfant : Avant de recueillir les faits du signalement, l intervenant qui reçoit l appel, s il est pertinent de le faire, demande au signalant de communiquer lui-même avec le DPJ responsable et lui fournit les coordonnées de ce DPJ. Si l intervenant recueille les faits et reçoit le signalement, l intervenant transmet luimême le signalement au DPJ responsable. Collaboration dans un cas d urgence lorsque l enfant réside temporairement hors du territoire du DPJ responsable 3.17 Dans les cas d'urgence de code 1 et 2, le territoire du domicile où se trouve temporairement l enfant au moment du signalement détermine à priori et à court terme le DPJ temporairement responsable d intervenir dans les délais d intervention du code 1 (immédiatement) et du code 2 (24 heures). 16

Si des mesures de protection immédiates doivent s appliquer, le DPJ temporairement responsable, après concertation avec le DPJ normalement responsable, procède à leur application. Si une requête au Tribunal en vertu de l article 47 de la LPJ (prolongation de mesures de protection immédiate) doit être faite, le DPJ temporairement responsable avise sans délai le DPJ normalement responsable et lui transmet toutes les informations. S'il y a recours au Tribunal hors de son territoire, le DPJ normalement responsable fournit d'urgence à l autre DPJ les informations requises et lui assure le soutien de l intervenant autorisé. Tout au cours de l intervention d urgence, le DPJ normalement responsable assure au DPJ temporairement responsable toute sa collaboration. Le DPJ normalement responsable s occupe du rapatriement éventuel de l enfant sur son territoire. Traitement d un signalement et dossier d un enfant en cours de transfert 3.18 Lors du traitement du signalement, une vérification aux archives peut indiquer que le dossier de l enfant a été transféré à un autre CJ et est fermé ou est en cours de procédure de transfert. Après une vérification auprès du répondant, le nouveau signalement est transféré au DPJ du nouveau territoire du domicile des parents ou du parent où réside habituellement l enfant. Évaluation En attente d évaluation et délai de finalisation 3.19 Si les parents ou le parent chez qui réside habituellement l enfant déménagent sur un autre territoire entre la rétention du signalement et le début de l'évaluation, la demande de transfert est transmise immédiatement, par les répondants, au DPJ de ce territoire. Le DPJ receveur enregistre le signalement à la date de réception de la demande de transfert et devient immédiatement responsable de la situation de l enfant. Évaluation en cours et délai de finalisation 3.20 Si les parents ou le parent chez qui réside habituellement l enfant déménagent sur un autre territoire alors que l'évaluation est commencée, la demande de transfert est transmise au répondant du CJ de ce territoire. Le DPJ receveur devient immédiatement responsable et poursuit l'évaluation de la situation de l enfant. Le DPJ demandeur qui a initié l'évaluation collabore à sa finalisation avec le DPJ receveur. 17

Orientation Orientation en cours et responsabilité 3.21 Lorsque l évaluation est complétée et que les parents ou le parent chez qui réside habituellement l enfant déménagent sur un autre territoire alors que l étape de l orientation est en cours, le DPJ demeure responsable et doit compléter l orientation avant de transférer sa responsabilité de la situation de l enfant à un autre DPJ. Toutefois, un transfert peut s effectuer en cours d orientation lorsque cela est indiqué (par exemple en raison de la distance) ou pour des raisons cliniques concernant l enfant ou ses parents. Le DPJ demandeur qui a traité le signalement et effectué l évaluation et le DPJ receveur peuvent collaborer pour la prise des décisions de l orientation. Cependant, le DPJ receveur est responsable du choix du régime et des mesures. Transfert de responsabilité si l orientation est terminée, mais avant l assignation pour l application des mesures et délai de finalisation du transfert 3.22 Si les parents ou le parent chez qui réside habituellement l enfant déménage(nt) sur un autre territoire quand l'orientation est terminée, mais avant que la situation de l enfant ne soit assignée à un intervenant pour l'application des mesures, le DPJ receveur devient responsable de la prise en charge de la situation de l enfant après un maximum de 13 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Jusqu à la date de finalisation du transfert ou l attribution du dossier par le CJ receveur, le DPJ demandeur demeure responsable. Instance de transfert et nouveau signalement à l étape de l application des mesures 3.23 Pour un transfert de la situation d un enfant à l étape de l application des mesures, les procédures inter-cj doivent s appliquer. Toutefois, si la situation de l enfant est en instance de transfert, que l enfant a de fait déménagé sur le nouveau territoire et que survient un nouveau signalement, le DPJ du nouveau territoire des parents ou le parent chez qui l enfant réside habituellement doit intervenir en requérant, au besoin, la collaboration du CJ demandeur. 18

PROCÉDURES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT INTER-DP (LSJPA) Les procédures suivantes s appliquent dans tous les cas où la demande de transfert concerne la situation d un adolescent pris en charge en vertu de la LSJPA. DP et CJ responsable 3.24 Le territoire du domicile des parents où réside l adolescent ou le territoire du domicile de l adolescent, s il ne réside plus chez ses parents, détermine le DP et le CJ responsable de sa prise en charge. Transfert des responsabilités du DP 11 3.25 Il y a un transfert de responsabilité lorsqu un adolescent quitte un territoire desservi par un CJ pour s établir sur un territoire desservi par un autre CJ. Le DP et le CJ, qui transfèrent la prise en charge de l adolescent, transfèrent ainsi toutes ses responsabilités et ses obligations vers l autre DP et CJ. Les procédures de transfert inter-cj s appliquent à une demande de transfert de la prise en charge d un adolescent en vertu de la LSJPA. Lors d une demande d intenter des poursuites 3.26 Lorsqu'il y a une demande d'intenter des poursuites pour un adolescent qui est domicilié sur un autre territoire : - Le DP du territoire où le délit a été commis reçoit du PPCP de ce territoire les informations concernant cette demande d intenter des poursuites et la responsabilité du DP. - Ce DP transmet au DP du territoire du domicile de l adolescent les documents reçus du PPCP pour l évaluation et orientation ou du Greffe, dans le cas d un RPD, en précisant les coordonnées du PPCP et du corps policier impliqué. Cette information est transmise par le biais du répondant inter-cj ou les agents de liaison, si une telle entente a été convenue entre les deux CJ. Le formulaire de transfert de dossier inter-cj n est pas requis puisqu un DP n agit dans ce cas, que comme intermédiaire pour un autre DP. Cependant, le répondant se réfère à l annexe 2 du formulaire de dossier inter-cj pour transmettre les documents requis. Le DP qui procède à l évaluation et l orientation, transmet directement sa décision aux PPCP et aux policiers concernés. 11 ACJQ, Avis #2.2.2 : Responsabilités des directeurs provinciaux et des centres jeunesse dans le cadre des ententes de service inter établissements en application de la LSJPA, 2004. 19

Demande de rapport prédécisionnel (RPD) 3.27 Lorsqu'il y a une demande de rapport prédécisionnel, les mêmes procédures qu en 3.26 s appliquent. Aussi, si le DP qui doit réaliser le RPD ne peut le faire dans le délai prévu, ce DP est responsable de demander une prolongation du délai. Demande d'autorisation de détention 3.28 Lorsqu'un DP est saisi d'une demande d'autorisation de détention pour un adolescent domicilié sur un autre territoire, il en avise d abord le DP du territoire où est domicilié l adolescent et prend ensuite sa décision. Arrestation d un adolescent sur un territoire différent de son domicile 3.29 Lorsqu un adolescent fait l objet d un mandat d arrestation émis par un tribunal et qu il se fait arrêter sur un territoire autre que le territoire de son domicile, le DP du territoire de son domicile est responsable et doit assumer la situation. Par ailleurs, si la distance ne permet pas au DP responsable d assumer la situation, ce dernier doit convenir avec le DP du territoire du lieu d arrestation des moyens de collaboration dont il a besoin pour que ses responsabilités soient assumées. Toutefois, le DP responsable doit assumer les coûts découlant de cette collaboration lorsqu un ou des transports sont nécessaires et sont effectués par le DP du territoire du lieu de l arrestation. Lieu d hébergement pour une détention provisoire 3.30 Le DP du territoire où le délit est commis assure à même ses ressources d hébergement la détention provisoire de l adolescent. S il y a enquête pour la remise en liberté de l adolescent et que sa détention ne dépasse pas trois jours, il peut demeurer hébergé dans la même ressource. Si la durée de la détention dépasse trois jours, l adolescent est rapatrié par le DP responsable dans une ressource d hébergement de son territoire et il assume tous les frais de ce rapatriement. Suivi des peines ou de sanctions extrajudiciaires 3.31 Un suivi des peines ou de sanctions extrajudiciaires est transféré à un CJ d un autre territoire : Si les parents où réside l adolescent déménagent sur un autre territoire ou si l adolescent établit son domicile sur un autre territoire ; S'il y a plus de deux mois avant la fin des mesures. La procédure de transfert inter-cj s applique. Le formulaire de transfert inter-cj et les documents pertinents doivent accompagner la demande. Si le libellé du jugement ne 20

permet pas la réalisation des conditions, un examen est demandé au Tribunal par le DP demandeur aux fins de rendre le jugement applicable par le DP du nouveau territoire. S il reste moins de deux mois avant la fin des mesures : Le DP du territoire où était domicilié l adolescent conserve sa responsabilité, mais ce DP peut, s il le considère pertinent et cliniquement indiqué, faire une demande de collaboration spéciale au DP du territoire du nouveau domicile de l adolescent. Surveillance dans la collectivité 3.32 Lorsque le DP et l adolescent conviennent en cours de placement sous garde que ce dernier intégrera, lors de sa remise en liberté, un domicile se trouvant sur un autre territoire, le DP du nouveau territoire doit être informé le plus tôt possible avant la fin de la période de garde afin de désigner sans délai un délégué à la jeunesse, et un éducateur s il y a lieu, et d établir les conditions de remise en liberté qui seront applicables sur son territoire. Liberté sous conditions et placement sous garde dont l application est différée 3.33 Une communication préalable entre les deux chefs de service LSJPA des deux territoires concernés doit avoir lieu afin de désigner un délégué à la jeunesse et un éducateur, s il y a lieu, car la peine est effective à la date de l ordonnance. Les documents pertinents incluant le formulaire de transfert de dossier inter-cj doivent être transmis sans délai au répondant du DP du nouveau territoire du domicile de l adolescent. Le DP du nouveau territoire assume toutes les responsabilités dès la remise en liberté de l adolescent. Finalisation d un transfert inter-dp 3.34 Considérant que la protection du public est en cause dans les situations d'adolescents contrevenants, le DP du CJ qui reçoit une demande de transferts LSJPA, assume, dès la réception d'une demande complète, la responsabilité de la prise en charge de l'adolescent sous LSJPA. La date de réception d'une demande complète détermine la date de finalisation du transfert. 21

PROCÉDURES SPÉCIFIQUES À L INTER - CJ APPLICATION DES MESURES Les procédures de transfert suivantes s appliquent dans tous les cas où la demande concerne la prise en charge de la situation d un enfant à l étape de l application des mesures de protection. Demande de transfert 3.35 Le CJ demandeur transmet sa demande au CJ receveur en utilisant le formulaire informatisé de transfert de dossier inter-cj. Un formulaire par enfant doit être utilisé. Dans le cas d un dossier rédigé en anglais, un abrégé du dossier rédigé en français doit être fourni. L entente sur les mesures volontaires ou l ordonnance en cours (ou le procès-verbal de l audition) doit être jointe à la demande de transfert. Toutefois si ce document ne peut être transmis lors de la demande, une demande de collaboration spéciale peut être soumise au CJ receveur selon 3.40. Durée restante à l entente sur les mesures volontaires ou à l ordonnance 3.36 La durée de l entente sur les mesures volontaires ou de l ordonnance doit être d au moins 4 mois au moment de la réception de la demande par le répondant du CJ receveur. S il reste moins de 4 mois avant l échéance de l entente sur les mesures volontaires ou de l ordonnance, le CJ demandeur voit à effectuer une révision et proposer au besoin une prolongation de la mesure. Collaboration spéciale Le CJ demandeur peut demander une collaboration spéciale au CJ receveur pour la signature de l'entente lorsque les parents ont déjà déménagés. Le CJ receveur peut accepter ou refuser cette demande selon la disponibilité du service. Réception, traitement et accusé réception d une demande de transfert 3.37 Lorsqu il reçoit une demande de transfert, le répondant du CJ receveur traite la demande immédiatement. Il s assure que le dossier de transfert est complet et envoie dans un délai maximum de 5 jours ouvrables un accusé réception de la demande au répondant du CJ demandeur. L accusé réception indique l acceptation de la demande et précise la date limite de finalisation du transfert. 22

Finalisation du transfert de responsabilité légale et clinique 3.38 La date de finalisation du transfert transmise par le répondant du CJ receveur au CJ demandeur est la date limite qui rend effectif le transfert au CJ receveur. Le traitement d une demande de transfert doit être immédiat et sa finalisation doit toujours être effectuée dans le meilleur délai possible par le répondant. Délais maximaux La date de finalisation du transfert ne peut, en aucun cas, à compter de la date de réception de la demande par le répondant du CJ receveur, dépasser : 25 jours ouvrables pour un transfert inter-cj. 13 jours ouvrables pour un transfert lorsque l évaluation et l orientation sont complétées, mais que la prise en charge de la situation de l enfant n est pas encore assignée à un intervenant pour l application des mesures. Ces délais sont des délais maximaux de finalisation d un transfert et peuvent en tout temps être écourtés. Chaque fois qu il est possible pour un répondant d écourter un délai, il informe l autre répondant de la date d'effet du transfert de responsabilité par le biais de l envoi d une confirmation de prise en charge. Au terme des délais maximaux, le CJ receveur devient responsable et doit transmettre au CJ demandeur la confirmation de sa prise en charge. Collaboration spéciale Lors de l application de mesures intérimaires 3.39 Dans certaines situations particulières (par exemple d un déménagement des parents lors de l application de mesures intérimaires, peu importe la durée), il peut être nécessaire dans l intérêt de l enfant qu'un CJ demande une collaboration spéciale à un autre CJ pour le suivi clinique de l enfant ou de ses parents. Une collaboration spéciale est possible lors de l hébergement d un enfant dans une RTF spécifique ou régulière hors territoire. Le CJ receveur assume le suivi clinique de l enfant en collaboration avec le CJ demandeur. Toutefois, le CJ demandeur conserve l'autorisation PJ, soit la responsabilité légale et clinique de la situation de l enfant. Le transfert ne pourra être finalisé que lorsqu'il sera conforme aux exigences de la politique de transfert. 23

Collaboration spéciale En absence de l ordonnance ou du procès-verbal de l audition lors d une demande 3.40 Dans le cas où l ordonnance ou le procès-verbal de l audition n est pas disponible lors de la demande de transfert, les répondants peuvent convenir d une collaboration spéciale afin d assurer l application des mesures concernant l enfant et ses parents jusqu à la finalisation du transfert. La décision de convenir de cette collaboration s évalue en fonction de l intérêt de l enfant et entre autres : du délai pour l obtention de l ordonnance ou du procès verbal ; de la durée maximale de placement de l enfant ; de l urgence de l intervention en fonction de la situation de l enfant ; de la teneur des mesures à appliquer ; des besoins particuliers de l enfant ou de ses parents ; des contraintes du CJ receveur à rendre le service ; de la possibilité du CJ demandeur de poursuivre le service. Transfert de responsabilité légale et clinique à la suite d une prise en charge partagée 3.41 Si à la suite d une prise en charge partagée, il y a une réunification d un ou des enfants avec son ou ses parents sur un même territoire, le CJ receveur assume la responsabilité clinique et légale de l'ensemble de la famille. Étant donné que le CJ receveur est déjà impliqué dans la prise en charge de la situation de l enfant, il assume cette responsabilité immédiatement à la date de la réception du dossier complet de la demande du CJ demandeur. Plan d intervention (PI, PSI, PIFA) 3.42 Lors du transfert de la prise en charge de la situation d un enfant à qui s applique des mesures de protection, le PI, PSI ou le PIFA sont essentiels à la demande de transfert. Le PI est aussi essentiel lors d une demande du transfert de prise en charge de la situation d un adolescent en vertu de la LSJPA lorsque le suivi de peine est actif. Un plan d intervention est à jour s il est produit ou révisé selon les règles prévues aux lois et règlements 12. Cependant, lors d un transfert, un PI peut aussi être considéré à jour si : Le PI reflète les besoins courants de l enfant, de l adolescent; 12 LSSSS, Règlement sur l organisation et l administration des établissements, Règlement sur la révision de la situation d un enfant (LPJ) et en vertu de 57.1 LPJ. 24

Le PI est concordant avec les mesures en vertu de la LPJ ou du suivi de peine actif en vertu de la LSJPA. Si, exceptionnellement, le PI, PSI ou PIFA ne peut être à jour lors de la demande de transfert, les CJ concernés collaborent entre eux pour déterminer l aide qu ils peuvent s offrir et conviennent d'une date pour la révision du plan d intervention. Les procédures de transfert suivent leurs cours et ne doivent pas être retardées si le PI, PSI ou PIFA n est pas à jour. Conséquemment, la date de finalisation du transfert ne peut dépasser le délai de 25 jours même si un plan d intervention n est pas à jour. Demande de recherche d une RTF 3.43 Lorsqu un CJ reçoit une demande d un autre CJ d effectuer une recherche d'une RTF sur son territoire, cette demande doit avoir, pour le CJ receveur, le même statut qu'une demande provenant d un intervenant de son propre CJ. Déménagement des parents d un enfant hébergé avant qu une ressource (RTF ou CR) ne soit trouvée 3.44 Si les parents déménagent sur un autre territoire alors que l enfant est hébergé dans une ressource avant qu'une ressource ne soit trouvée pour leur enfant sur ce nouveau territoire, le transfert de la responsabilité de leur prise en charge n est aucunement lié à l'obtention d'une ressource sur ce nouveau territoire. Le transfert de prise en charge pour les parents se fait dans les délais prévus. La demande de recherche d une ressource est traitée séparément de celle concernant les parents. Toutefois, le CJ du territoire du nouveau domicile des parents doit assumer la responsabilité financière même si l'enfant reste hébergé dans une RTF du CJ demandeur. Les deux CJ impliqués continuent d intervenir auprès de la famille dans le cadre d'une prise en charge partagée. Déménagement d une RTF 3.45 Lorsqu'une RTF déménage sur un autre territoire, le CJ demandeur, avec l autorisation écrite de la ressource, achemine la demande de transfert au répondant du CJ receveur. Lorsque le transfert de la ressource est finalisé, la politique et les procédures inter-cj s'appliquent si un enfant, dont le CJ demandeur est responsable, y est hébergé. 25

PROCÉDURES SPÉCIFIQUES À LA TUTELLE Les procédures suivantes s appliquent dans tous les cas où la demande concerne une situation de tutelle. Collaboration pour l évaluation d un tuteur potentiel 3.46 Un DPJ peut demander la collaboration d un autre DPJ pour l évaluation d un tuteur potentiel à un enfant dont le domicile est situé sur le territoire de ce DPJ. L évaluation du tuteur doit être complétée dans un délai maximal de 3 mois. Dans l impossibilité, pour le service du CJ receveur de respecter ce délai, il doit prendre entente avec le DPJ demandeur pour fixer un nouveau délai. 26

PROCÉDURES SPÉCIFIQUES À L ADOPTION Les procédures suivantes s appliquent dans tous les cas où la demande concerne une situation en adoption. Demande inter-cj 3.47 Toute demande inter-cj relative à une situation en adoption doit se faire par le biais du répondant. Les répondants des CJ concernés conviennent entre eux des documents pertinents à joindre à la demande. Autorisation du postulant 3.48 L autorisation écrite d un postulant à l adoption est essentielle à une demande de transfert à un autre CJ. Réception du consentement 3.49 La réception du consentement à l'adoption se fait normalement par le DPJ du territoire du domicile de la mère. Le DPJ exerce alors la tutelle légale de l enfant. Changement de territoire d un postulant 3.50 Lorsqu'un postulant à l adoption déménage sur un autre territoire, son nom est replacé sur la liste des postulants à l adoption du CJ receveur en respectant la date initiale d'inscription du postulant au CJ demandeur. Demande de transfert après le consentement à l adoption ou déclaration d admissibilité à l adoption 3.51 Aucune demande de transfert ne peut être faite à un autre CJ lorsqu il y a eu consentement à l adoption ou un jugement de déclaration d admissibilité à l adoption de l enfant. Toutefois, lorsqu un enfant déclaré admissible à l adoption est confié à une famille qui est domiciliée sur un autre territoire que celui du DPJ, qui a la responsabilité légale et clinique de sa situation, ce DPJ peut demander une collaboration pour le suivi de l enfant au DPJ du nouveau territoire de résidence de l enfant. Demande de transfert avant le consentement à l adoption ou déclaration d admissibilité à l adoption 3.52 Une demande de transfert avant le consentement à l adoption ou la déclaration d admissibilité à l adoption est possible et laissée à la discrétion du CJ demandeur. 27

S il y a une demande de transfert ou de collaboration à un autre CJ, les procédures de transfert inter-cj s appliquent ainsi que les règles prévues concernant la responsabilité financière. Par ailleurs, lorsqu un enfant déclaré admissible à l adoption réside dans son milieu d adoption (RTF régulière, spécifique, de la banque mixte ou un tiers) sur un territoire autre que celui du DPJ responsable, ce dernier peut convenir avec le DPJ du territoire de résidence de l enfant d une collaboration dans la démarche visant l obtention de la requête conjointe de placement. Dans le cadre de cette collaboration, le DPJ responsable peut autoriser par écrit l intervenant de l autre CJ pour agir en son nom auprès du tribunal du district judiciaire du lieu de résidence de l enfant qui entend la requête conjointe pour l ordonnance de placement. Cette collaboration doit être décidée entre les DPJ, qui peuvent, convenir des modalités et du niveau d engagement requis de la part de chacun des CJ pour conclure le processus d adoption. Le DPJ responsable garde sa responsabilité de la situation de l enfant et conserve ses engagements liés au programme d aide financière à l adoption. 28

PROCÉDURES PARTICULIÈRES AUX CJ DE MONTRÉAL ET DE BATSHAW ET LANAUDIÈRE, LAURENTIDES, LAVAL ET MONTÉRÉGIE CONCERNANT LES RTF 3.53 Les quatre CJ des territoires limitrophes à Montréal (Lanaudière, Laurentides, Laval, Montérégie,) et les CJ de Montréal et Batshaw ont conclu une entente pour se partager des municipalités situées hors de l'île de Montréal à des fins de développement de RTF (voir la liste ci-dessous). Dans le cadre de cette entente : 1) Les CJ de Montréal et Batshaw ne feront aucune demande aux CJ de Lanaudière, Laurentides, Laval et Montérégie pour le suivi d un enfant hébergé, pour l évaluation d une ressource, le paiement et le suivi d une RTF spécifique ou régulière lui appartenant et dont le domicile est situé dans l une des municipalités incluses dans la liste. Ceci, lorsque les parents ou le parent chez qui l enfant réside habituellement sont domiciliés sur le territoire de l île de Montréal. 2) Les CJ Lanaudière, Laurentides, Laval et Montérégie ne feront aucune demande aux CJ de Montréal et de Batshaw pour l évaluation d une RTF spécifique ou le suivi d un enfant hébergé en RTF spécifique résidant sur le territoire de l île de Montréal, si les parents ou le parent chez qui l enfant réside habituellement sont domiciliés dans l une des municipalités incluses dans la liste. Cependant, ces conditions d entente relative à l hébergement de l enfant dans une RTF ne limitent pas la possibilité d une demande de collaboration spéciale entre ces CJ concernant la prestation de services complémentaires à l enfant hébergé qui est nécessaire à la réponse de ses besoins spécifiques. Toutefois, cette demande de collaboration spéciale exclut le suivi de l enfant. 13 Toutefois, advenant le déménagement des parents ou du parent chez qui l enfant réside habituellement sur un tout autre territoire que ces six CJ, la politique et les procédures inter-cj s'appliquent. 13 Orientation de la Table des DPJ des 11-12 novembre 2009 29

Liste des municipalités incluses aux fins de l application des conditions particulières Lanaudière Lachenaie L'assomption Le Gardeur Mascouche Répentigny St-Louis-de-Terrebonne Terrebonne Laurentides Blainville Boisbriand Bois-des-Filion Deux-Montagnes Lorraine Mirabel Oka Ste-Anne-des-Plaines Ste-Thérèse St-Eustache Montérégie Laval Beloeil Boucherville Brossard Carignan Candiac Chambly Châteauguay Delson Dorion Greenfield Park Île Perrot L'acadie Laprairie Lemoyne Longueuil Mercier Mont-St-Grégoire Mont-St-Hilaire St-Bruno St-Hubert St-Mathieu St-Basile-Le-Grand St-Constant St-Lambert Ste-Catherine Ste-Julie Varennes Vaudreuil Toutes les municipalités du territoire 30

PROCÉDURES PARTICULIÈRES AUX CJ DE QUÉBEC ET DE CHAUDIÈRE- APPALACHES DESSERVANT DES TERRITOIRES LIMITROPHES 3.54 Le Centre jeunesse de Québec et le Centre jeunesse de Chaudière-Appalaches ont signé un protocole d entente relatif à la continuité des services considérant : La politique provinciale de transfert inter-centre jeunesse qu appliquent les deux centres jeunesse; Les particularités de fonctionnement dont il faut tenir compte en raison de la proximité des deux territoires et des mouvements fréquents des clientèles entre les deux rives; L'entente relative au prêt de ressources intermédiaires ou de type familial conclue entre les deux centres jeunesse en 1993 et introduisant la notion de territoire limitrophe; L'entente informelle pour étendre la notion de territoire limitrophe aux autres services des centres jeunesse; La nécessité d assurer la continuité des services pour certains jeunes et leurs familles; Les centres jeunesse de Québec et de Chaudière-Appalaches conviennent de ce qui suit : Notion de territoire limitrophe Les deux centres jeunesse étendent l application de la notion de territoire limitrophe à l ensemble de leurs services. Territoires limitrophes Les deux centres jeunesse définissent ainsi les territoires limitrophes : Le territoire limitrophe pour le CJ Québec est celui de la nouvelle Ville de Québec et comprend : Beauport Cap-Rouge Charlesbourg Lac St-Charles Ancienne Lorette Loretteville Québec Ste-Foy Sillery St-Augustin-de-Desmaures St-Émile Val-Bélair Vanier 31

Le territoire limitrophe pour le CJ Chaudière-Appalaches est celui de la nouvelle Ville de Lévis et comprend : Breakeyville Charny St-Étienne-de-lauzon St-Jean-Chrysostome St-Nicolas St-Rédempteur St-Romuald Lévis St-Joseph-de-la-Pointe-de-Levy Pintendre Modalités d application Lorsqu un jeune ou ses parents, qui reçoivent des services d un centre jeunesse, déménagent dans les limites des territoires limitrophes de l autre centre jeunesse, le centre jeunesse qui a amorcé l intervention la poursuit. Cependant, lorsque l intervention inclut l hébergement de l enfant, une demande de transfert doit quand même être faite afin d appliquer le principe de l utilisateur-payeur, selon la politique de transfert inter-centre jeunesse. Un transfert vers le centre jeunesse du territoire limitrophe peut s effectuer lorsque l on doit procéder à un changement d intervenant soit pour le remplacer, soit que le processus demande l intervention d un autre service du centre jeunesse (ex. lors du transfert de l évaluation vers l application des mesures). La politique de transfert inter-centre jeunesse s applique dans toutes les situations de déménagement à l extérieur des territoires limitrophes. 32

Section 4 RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE Les critères de détermination de la responsabilité financière s appliquent lorsqu un enfant est hébergé dans une RTF régulière ou spécifique. La responsabilité financière ne s applique pas dans les procédures inter-cj lorsque l enfant est hébergé dans une ressource intermédiaire (RI) ou en centre de réadaptation (CR). Le CJ qui assume la responsabilité financière d un enfant hébergé en RTF peut être différent du CJ qui assume la responsabilité légale et clinique. Cette section précise également les procédures qui impliquent un réseau d entraide ou des mesures de soutien ainsi que la responsabilité d un CJ quant au versement de l aide financière à un tuteur et à un adoptant. Cette section informe aussi des conditions d un prêt de ressource et des modalités financières inter-cj dans de telles situations. Détermination de la responsabilité financière 4.1 La responsabilité financière d un CJ est déterminée lors du placement de l enfant en RTF. Cette responsabilité financière doit être de nouveau questionnée à chaque déplacement d un des acteurs impliqués (père, mère, enfant). Selon les situations suivantes : a) Lorsque les deux parents sont domiciliés sur le même territoire, la responsabilité financière appartient au CJ de ce territoire. b) Lorsque les parents ont leurs domiciles sur des territoires distincts : 1) La responsabilité financière appartient au CJ du territoire du parent qui détient la garde de l enfant par un jugement de la Cour supérieure du Québec (Chambre de la famille). 2) S il n y a pas de jugement de la Cour supérieure qui octroie la garde à un des parents, la responsabilité financière appartient au CJ du territoire où est située la RTF si un des parents est domicilié sur ce même territoire. 3) S il n y a pas de jugement de la Cour supérieure qui octroie la garde à un des parents et que l enfant est hébergé dans une RTF sur un territoire différent 33

du domicile des deux parents, la responsabilité financière appartient au CJ du territoire du domicile du parent le plus significatif 14 pour l enfant. 4) Lorsqu un jugement de la Cour supérieure octroie la garde de l enfant à une personne autre que l un ou l autre des parents (par exemple les grandsparents, un tiers), la responsabilité financière appartient au CJ qui assumait cette responsabilité avant ce jugement. c) Lorsque l adresse des domiciles des deux parents est inconnue, la responsabilité financière demeure au CJ qui assumait cette responsabilité. d) Lorsqu un CJ a la responsabilité financière et que le parent déménage hors du Québec, ce même CJ conserve sa responsabilité financière jusqu au retour de ce parent au Québec. e) Lorsque les deux parents sont domiciliés hors du Québec, la responsabilité financière appartient au CJ qui assume la responsabilité légale et clinique de la situation de l enfant. f) Lorsque le parent, détenteur ou non de la garde par un jugement de la Cour supérieure, vit temporairement dans une ressource publique, communautaire ou privée (prison, maison de transition, centre d hébergement pour personnes en difficulté, centre de désintoxication, etc.) et qu'il n'a pas de domicile fixe, la responsabilité financière appartient au CJ qui assumait la responsabilité financière avant que ce parent intègre ce milieu. Modalités de la responsabilité financière 15 4.2 Le CJ receveur : Paie au CJ responsable de la RTF les coûts afférents; Facture la contribution financière au placement (CFP) aux parents; Réclame l allocation spéciale pour enfant (ASE). Le CJ responsable de la RTF : Continue de rétribuer la RTF domiciliée sur son territoire; Facture au CJ receveur les coûts afférents. Date de finalisation et transfert effectif de la responsabilité financière 4.3 Le CJ receveur assume la responsabilité financière de l hébergement de l enfant en RTF dès le premier jour du mois suivant la date de finalisation de la demande. 14 Le parent significatif est déterminé selon le lieu de réinsertion de l enfant à l issue du placement, l engagement du parent, la qualité de la relation, le nombre de contacts entre le parent et l enfant, etc. 15 Selon le «Guide des modalités administratives relatives à la politique et aux procédures inter-cj» adopté par la Table des directeurs des finances. (En préparation, à venir en juin 2010). 34

Lors de la demande du transfert, le CJ demandeur transmet le jugement de garde de la Cour supérieure au CJ receveur si ce jugement est disponible, sinon, il le transmet ultérieurement, dès qu il lui sera disponible. Le répondant du CJ receveur ne peut pas retarder la finalisation du transfert de la responsabilité financière si le jugement n est pas transmis au moment où il reçoit la demande. Rétroactivité 4.4 Il n y a pas de rétroactivité pour les coûts d hébergement d un enfant en RTF, excluant le prêt de place. En cas de litiges, le répondant peut enclencher le mécanisme de règlement des litiges (article 1.4 et section 5 sur le règlement des litiges). Prêt de ressource RTF 4.5 Un CJ peut demander le prêt d une RTF (régulière ou spécifique) à un autre CJ. Un prêt de ressource implique qu aucun des parents ne soit domicilié sur le territoire de ce CJ. Les modalités financières du prêt de ressource sont les suivantes 16 : Le CJ demandeur : Assume les coûts du prêt de la RTF dès le premier jour; Facture la contribution financière au placement (CFP) aux parents; Réclame l allocation spéciale pour enfant (ASE). Le CJ receveur : Réseau d entraide 17 Assure l encadrement de la RTF et sa rétribution; Facture au CJ demandeur les coûts reliés au prêt de la RTF. 4.6 Une demande de transfert de responsabilité financière d un CJ à un autre CJ relié au réseau d entraide ne peut se faire qu avec le transfert de la responsabilité légale et clinique du CJ demandeur. Pour effectuer un transfert de la prise en charge d un enfant qui engage une mesure de réseau d entraide vers un autre CJ, le CJ demandeur doit s enquérir des politiques du CJ receveur avant de procéder au transfert. Lorsque la politique du CJ receveur concernant une mesure de réseau d entraide est différente de celle du CJ demandeur, avant de procéder au transfert le CJ demandeur doit : 16 Idem à la note 15. 17 Les mesures du réseau d entraide ne s adressent qu à la situation d un enfant confié à un tiers. 35

a) Rendre conforme sa mesure avec la politique du CJ receveur; ou b) S entendre avec le CJ receveur sur des modalités de transfert qui seront satisfaisantes pour ce dernier. Mesures de soutien 18 4.7 Les dépenses qui visent à répondre à un besoin particulier d un enfant doivent faire l objet d une entente entre les chefs de service des CJ concernés. Cette procédure s applique dans le cadre d un prêt de ressource et dans le cas d un transfert de responsabilité financière. Tutelle Aide financière à la tutelle 4.8 Le versement de l aide financière à la tutelle appartient au CJ, dont le DPJ, a la responsabilité clinique et légale de la situation de l enfant et qui a recommandé la nomination d un tuteur à l enfant au tribunal 19. Le CJ qui assume la responsabilité clinique et légale doit informer le CJ qui assume la responsabilité financière de la date du jugement de tutelle, et ce, afin de s'assurer de l'arrêt de facturation de la CFP. C est l intervenant du CJ qui a l autorisation PJ qui avise les services financiers de son CJ. Ces derniers communiquent avec les services financiers de l autre CJ pour l arrêt de facturation. Déménagement d un tuteur 4.9 Lorsque le tuteur qui reçoit une aide financière en vertu du Règlement sur l aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant déménage sur un autre territoire, le CJ responsable du versement de cette aide ne peut pas transférer sa responsabilité à un autre CJ. Conséquemment, ce CJ doit assumer cette responsabilité jusqu'à la fin de l aide financière accordée à ce tuteur. 18 La mesure de soutien est une dépense exceptionnelle. Elle n est pas une mesure d appoint tel que définit à la circulaire ministériel no. 2009-042. Voir également le «Guide des modalités administratives relatives à la politique et aux procédures inter-cj». 19 En référence au Cadre d exercice de la tutelle en vertu de la LPJ. ACJQ, octobre 2009. 36

Adoption Déménagement d un adoptant qui reçoit une aide financière à l adoption 4.10 Lorsqu un adoptant qui reçoit une aide financière relative au programme d aide financière à l adoption en vertu du Règlement sur l aide financière pour favoriser l adoption d un enfant déménage sur un autre territoire, le CJ responsable ne peut pas transférer sa responsabilité à un autre CJ. Conséquemment ce CJ doit assumer sa responsabilité jusqu'à la fin de l aide financière accordée à l adoptant. L arrêt de facturation 4.11 L arrêt de facturation inter-cj a lieu 30 jours après la date de la déclaration d admissibilité à l adoption ou 30 jours après la date de la signature du consentement à l adoption de l enfant. 37

Section 5 RÈGLEMENT DES LITIGES Toute situation particulière doit être discutée entre les répondants des CJ concernés par une demande. En cas de litige, les règles suivantes s appliquent : 5.1 Lorsqu'il s'agit d'une situation en protection de la jeunesse ou en LSJPA et qu'un litige survient lors de l'application de la politique et des procédures inter-cj, les DPJ-DP des CJ impliqués voient à régler d'urgence la situation dans l'intérêt et le respect des droits de l'enfant ou de l adolescent ainsi que la protection du public et en concordance avec les objectifs de la politique. 5.2 Dans les autres situations, le litige est soumis au supérieur immédiat du répondant, lequel doit se concerter avec son vis-à-vis de l'autre CJ. Le recours au mécanisme de règlement des litiges est initié par les répondants et une décision doit être rendue dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande. 5.3 Lorsque des situations impliquant des enjeux importants ne peuvent être résolues par le mécanisme prévu à l article 5.1 ou 5.2 la situation doit être soumise aux directeurs généraux des CJ concernés et ces derniers détermineront la solution la plus appropriée au règlement du litige. 38

ANNEXE 1

AIDE-MÉMOIRE TERMINOLOGIE Collaboration spéciale à l étape de l'application des mesures : Demande acheminée à un autre CJ pour laquelle il reste moins de 4 mois à l ordonnance en cours. Le CJ receveur peut l accepter ou non, selon ses capacités à y répondre. Les notions de sécurité et d intérêt de l enfant doivent être clairement identifiées. Il n y a pas de date de finalisation. Un contact téléphonique entre les deux répondants concernés est privilégié afin de cerner les enjeux cliniques de cette demande de collaboration. Finalisation immédiate : Finalisation du transfert le même jour de la réception de la demande complète. Jour ouvrable : Du lundi au vendredi excluant les jours fériés. Prise en charge partagée à l étape de l'application des mesures : Demande à un autre CJ pour laquelle il reste plus de 4 mois à l ordonnance en cours. Transfert financier : Demande transmise à un autre CJ uniquement pour la responsabilité financière d un hébergement en RTF. Transfert global : Transfert des responsabilités légales, cliniques et financières s il y a lieu.

ANNEXE 2

AIDE-MÉMOIRE DÉLAIS POUR LA FINALISATION DES TRANSFERTS INTER-DPJ ÉTAPE D INTERVENTION TRANSFERT GLOBAL COLLABORATION PRISE EN CHARGE PARTAGÉE Finalisation immédiate et inscrire la date. Finalisation immédiate et inscrire la date. En cours d évaluation Exemple : Réception du dossier complet de transfert le lundi 10 mars et finalisation le lundi 10 mars. Inscrire le 10 mars. En cours d orientation Orientation complétée, dossier non assigné pour l application des mesures Finalisation immédiate et inscrire la date. Exemple : Finalisation immédiate et inscrire la date. Réception du dossier complet de transfert le lundi 10 mars, finalisation le lundi 10 mars. Inscrire le 10 mars. 5 jours ouvrables pour l'accusé réception + 8 jours ouvrables pour la finalisation (13 jours max.) Exemple : 5 jours ouvrables pour l'accusé réception + 8 jours ouvrables pour la finalisation (13 jours max.) Réception du dossier complet de transfert le lundi 10 mars, accusé réception le lundi 17 mars et finalisation du transfert le lundi 31 mars (cet exemple tient compte des deux congés fériés de Pâques).

INTER-CJ ÉTAPE D INTERVENTION TRANSFERT GLOBAL PRISE EN CHARGE PARTAGÉE COLLABORATION SPÉCIALE RÉUNIFICATION DANS UN MÊME CJ RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE 5 jours ouvrables pour l'accusé réception + 20 jours ouvrables pour la finalisation (25 jours max.) 5 jours ouvrables pour l'accusé réception + 20 jours ouvrables pour la finalisation (25 jours max.). 5 jours ouvrables pour l'accusé réception + aucune date de finalisation. Finalisation immédiate et inscrire la date. Effectif le 1er du mois suivant la finalisation du transfert clinique. Exemple : Exemple : Exemple : Exemple : Application des mesures Réception du dossier complet de transfert le lundi 10 mars, accusé de réception le lundi 17 mars et finalisation du transfert le mercredi 16 avril. Réception du dossier complet de transfert le lundi 10 mars, accusé de réception le lundi 17 mars et assignation vers un intervenant selon les disponibilités du CJ receveur. Réception du dossier complet de transfert le lundi 10 mars, finalisation le lundi 10 mars. Inscrire le 10 mars Réception du dossier complet de transfert le lundi 10 mars, accusé de réception le lundi 17 mars finalisation du transfert le mercredi 16 avril et transfert responsabilité financière effectif le 1er mai. INTER DP (LSJPA) Toute demande de transfert La finalisation est immédiate. Inscrire la date de finalisation qui est la date de réception de la demande.

ANNEXE 3

TRANSFERT DE DOSSIER INTER-CJ CJ DEMANDEUR : CJ RECEVEUR : DEMANDE DE TRANSFERT Motifs : Services demandés et enjeux particuliers : 1. DONNÉES SUR L USAGER Nom Prénom Sexe M F DDN An : Mois : Jour : Langue d usage Français Anglais Autres (préciser) Langue de communication Français Anglais Autres (préciser) Appartenance ethnique École Scolarité 20 20 Inclure le certificat d admissibilité à l enseignement en langue anglaise, s il y a lieu.

2. DOSSIER TYPE LPJ LSSSS (placé) LSJPA Adoption Signalement Évaluation Orientation Application des mesures MISE EN GARDE Histoire de comportement suicidaire Oui Non Préciser : Histoire de violence à l égard des intervenants Oui Non Préciser : 3. MILIEU DE VIE ACTUEL DE L USAGER Parents Père Mère Autre Préciser : Type de ressource CR RTF RTF (spécifique) Tiers Autre Spécifier : Nom de la ressource Adresse N o civique et rue Ville et province Code postal Tél. Résidence Travail Cellulaire 2

4. DONNÉES SUR LES PARENTS PÈRE Nom Prénom MÈRE Nom Prénom DDN An : Mois : Jour : DDN An : Mois : Jour : Adresse N o civique et rue Ville et province Code postal Téléphone Résidence Travail Cellulaire Conjoint de fait (autre que la mère) Nom Prénom Langue d usage Français Anglais Autres (préciser) Langue de communication Français Anglais Autres (préciser) Adresse N o civique et rue Ville et province Code postal Téléphone Résidence Travail Cellulaire Conjoint de fait (autre que le père) Nom Prénom Langue d usage Français Anglais Autres (préciser) Langue de communication Français Anglais Autres (préciser) 5. INFORMATIONS CONCERNANT LA GARDE DE L ENFANT GARDE : Indiquer qui assume la garde de l enfant au quotidien. Si l enfant est placé, indiquer avec qui l enfant vivrait s il n était pas placé. Parents Parents (garde partagée) Mère Père Tuteur Autre (préciser) JUGEMENT DE GARDE : Indiquer s il y a un jugement de garde de la Cour supérieure (Chambre de la famille) Oui Non DÉTENTEUR DE LA GARDE : Indiquer qui est détenteur de la garde selon le jugement de la Cour supérieure (Chambre de la famille) : Parents (garde partagée) Mère Père Autres (préciser) 3

6. DONNÉES SUR LA FRATRIE ET DEMI-FRATRIE 21 Nom Prénom Sexe M F DDN An : Mois : Jour : Fratrie Demi-fratrie Reconstituée Suivi ACTIF dans un CJ Non Oui Préciser Spécifier le milieu de vie du jeune : Nom Prénom Sexe M F DDN An : Mois : Jour : Fratrie Demi-fratrie Reconstituée Suivi ACTIF dans un CJ Non Oui Préciser Spécifier le milieu de vie du jeune : Nom Prénom Sexe M F DDN An : Mois : Jour : Fratrie Demi-fratrie Reconstituée Suivi ACTIF dans un CJ Non Oui Préciser Spécifier le milieu de vie du jeune : Nom Prénom Sexe M F DDN An : Mois : Jour : Fratrie Demi-fratrie Reconstituée Suivi ACTIF dans un CJ Non Oui Préciser Spécifier le milieu de vie du jeune : 21 Si plus de quatre enfants, joindre une autre feuille en annexe. 4

7. DONNÉES DOSSIERS LPJ ÉTAPE ÉVALUATION ET ORIENTATION : REMPLIR LES SECTIONS A ET B ÉTAPE DE L APPLICATION DES MESURES : REMPLIR LES SECTIONS B ET C Pour les autres dossiers : passer à la section 8 A. SIGNALEMENT CELUI À L ORIGINE DU MANDAT DE PROTECTION ACTUEL IMPORTANT Pour la ventilation de l article 38, veuillez remplir l Annexe 3 (à remplir à l étape É/O non terminée) Date de rétention An : Mois : Jour : B. ÉVALUATION ET ORIENTATION IMPORTANT Pour la ventilation de l article 38, veuillez remplir l Annexe 4 Date du premier contact An : Mois : Jour : Date de fin d évaluation An : Mois : Jour : Date de fin d orientation An : Mois : Jour : C. APPLICATION DES MESURES (NATURE DU RÉGIME) IMPORTANT Pour la ventilation de l article 54, le CJ receveur remplit l Annexe 5 1. Mesures volontaires en cours Oui Non Durée : Date de début An : Mois : Jour : Date de fin An : Mois : Jour : IMPORTANT Pour la ventilation de l article 91, le CJ receveur remplit l Annexe 6 2. Mesures ordonnées en cours Oui Non Ordonnance (ou procès-verbal d audition) jointe Oui Non Durée : Date de début An : Mois : Jour : Date de fin An : Mois : Jour : Date d audition (s il y a lieu) An : Mois : Jour : Date de la prochaine révision An : Mois : Jour : IMPORTANT Pour la ventilation de l article 92.1, le CJ receveur remplit l Annexe 7 3. Entente postordonnance en cours Oui Non Durée : Date de début An : Mois : Jour : Date de fin An : Mois : Jour : 5

8. DONNÉES DOSSIER LSSSS (PLACÉ), LSJPA LSSSS Convention actuelle de placement Date de début An : Mois : Jour : Date de fin An : Mois : Jour : LSJPA Nature des mesures ordonnées (Préciser) Date de début An : Mois : Jour : Date de fin An : Mois : Jour : IMPORTANT : LES POINTS 8 À 13 MISE À JOUR DES INFORMATIONS DEPUIS LE DERNIER RAPPORT PSYCHOSOCIAL 9. DONNÉES SIGNIFICATIVES (FAMILLE) Inscrire toute donnée significative relative au milieu socioculturel; à la situation de travail des parents; à la nature des relations entre les parents; à la relation parents-enfant; à l attitude générale des parents; à de la déficience chez les parents; au mode de relations entre l enfant et sa fratrie; aux antécédents des parents lorsque l enfant est abandonné; etc. (joindre une autre feuille en annexe, au besoin). 10. DONNÉES SIGNIFICATIVES (ENFANT) A. Caractéristiques (forces et faiblesses) aux plans physique, intellectuel, affectif; comportements sociaux particuliers (joindre une autre feuille en annexe au besoin). B. Soins et besoins particuliers, médicaux, psychologiques, psychiatriques, s il y a lieu (joindre une autre feuille en annexe, au besoin). C. Fonctionnement scolaire (joindre une autre feuille en annexe, au besoin). 6

11. AUTRES PERSONNES IMPLIQUÉES DANS LA SITUATION DE L ENFANT (FAMILLE, TIERS, INTERVENANT, AUTRE CJ ET SES COORDONNÉES, AUTRES) 12. PLACEMENTS ANTÉRIEURS 1. Type de ressource Motifs du placement Date de début Date de fin 2. 3. 13. PLACEMENT EN COURS Si l enfant est actuellement hébergé en famille d accueil ou en centre de réadaptation, inscrire les données pertinentes sur ce placement : fonctionnement de l enfant, faits significatifs, etc. 14. DONNÉES SUR L INTERVENANT Nom Prénom Point de service Téléphone professionnel Remarques (s il y a lieu) Nom du chef de service : Signature de l Intervenant Signature du chef de service Date de la demande 7

Étapes du transfert Signalement En cours d évaluation Évaluation terminée, étape d orientation en cours É/O terminée, en attente pour l application des mesures Application des mesures Demande de ressource (RTF ou CR) Transfert du dossier d une RTF à la suite de son déménagement sur un autre territoire Transfert de responsabilité financière ANNEXE 1 Transfert Inter-CJ Inter-DPJ Les documents en gras sont essentiels au traitement du transfert. Documents essentiels ou complémentaires Lettre afin d expliquer la situation Signalement Identification de l usager Suivi d activités Tout autre document pertinent Formulaire de transfert Signalement (PIJ) Suivi d activités (signalement et travail à É/O) Tout autre document pertinent Formulaire de transfert Rapport d évaluation (si non disponible, joindre le suivi d activités RTS et É/O) Signalement Tout autre document pertinent Formulaire de transfert Rapport d évaluation-orientation Ordonnance ou mesures volontaires Procès-verbal d audition (si l ordonnance n est pas disponible) Certificat de naissance pour les dossiers judiciarisés, si disponible Tout autre document pertinent Formulaire de transfert Ordonnance ou mesures volontaires de plus de (4) mois et si moins de (4) mois, une collaboration spéciale est donnée ou demandée, à la condition que la mesure ou l ordonnance soit prolongée, et la demande devra être justifiée dans le PI Procès-verbal d audition (si l ordonnance n est pas disponible) Rapports de révision Rapport d évaluation-orientation Plan d intervention Certificat d éligibilité à une école anglophone, pour CJ Batshaw Certificat de naissance pour les dossiers judiciarisés, si disponible Tout autre document pertinent, notamment la fiche santé Formulaire de transfert Ordonnance ou mesures volontaires de plus de (4) mois et si moins de (4) mois, une collaboration spéciale est donnée ou demandée à la condition que la mesure ou l ordonnance soit prolongée et la demande devra être justifiée dans le PI Procès-verbal d audition (si l ordonnance n est pas disponible) Rapports de révision Rapport d évaluation-orientation Plan d intervention Certificat d éligibilité à une école anglophone, pour CJ Batshaw Certificat de naissance pour les dossiers judiciarisés Tout autre document pertinent, notamment PIFA, RIFA, cotation Autorisation écrite de la RTF Dernier rapport de réévaluation Rapport d évaluation de la ressource Fiche de cotation Certificat bonne conduite ou plumitif Tout autre document pertinent Le dossier de la ressource doit se transférer en même temps que le dossier de l enfant et joindre alors le PIFA de l enfant Formulaire de transfert Ordonnance ou mesures volontaires (de plus de (4) mois) Certificat de naissance, si disponible Jugement de garde de la Cour supérieure, si disponible au moment de la demande, sinon, transmettre ultérieurement Important si plus d un enfant est concerné par le transfert, il faut un dossier complet pour chacun des enfants. Dans le cas d un transfert global ou de transfert de l autorisation : une copie de tout le contenu du dossier de l enfant doit être transmise au CJ receveur, incluant le suivi d activités. Dans le cas d un transfert de responsabilité financière : le répondant du CJ demandeur voit à acheminer au CJ receveur les documents administratifs fournis par la direction des services financiers. 8

ANNEXE 2 Transfert Inter-CJ Inter-DP (LSJPA) Documents/renseignements nécessaires au transfert 1 Placement sous garde et surveillance dans la collectivité CONTACT PRÉALABLE ENTRE LES CHEFS DE SERVICE LSJPA AVANT LE DÉMÉNAGEMENT DU JEUNE Formulaire de transfert RPD (si produit) ou rapports policiers à l origine de l ordonnance Ordonnance de peine Conditions de surveillance, si à l étape de surveillance Conditions de surveillance supplémentaires (préparées par le CJ, si à l étape de surveillance) Histoire du jeune (suivi des activités ou bilan du CR) et bilan de surveillance dans la collectivité PI Calcul des peines Tout autre document pertinent (Jesness, évaluation psychologique, évaluation sexuelle, etc.) 2 Placement différé 3 Suivi probatoire CONTACT PRÉALABLE ENTRE LES CHEFS DE SERVICE LSJPA AVANT LE DÉMÉNAGEMENT DU JEUNE Formulaire de transfert RPD (si produit) ou rapports policiers à l origine de l ordonnance Ordonnance de peine Histoire du jeune, bilan de son fonctionnement antérieur (suivi des activités) Toutes les ordonnances à suivre (probation, etc.) PI Calcul des peines Tout autre document pertinent (Jesness, évaluation psychologique, évaluation sexuelle, etc.) Formulaire de transfert RPD (si produit) ou l histoire du jeune, si le jeune est connu ou rapports policiers à l origine de l ordonnance Ordonnance Calcul des peines (s il y a eu une mise sous garde avant le suivi probatoire) PI Suivi des activités et bilan du suivi, si déjà entamé Tout autre document pertinent (Jesness, évaluation psychologique, évaluation sexuelle, etc.) 4 5 6 Évaluation et orientation (programme de sanctions extrajudiciaires) Évaluation (programme de sanctions extrajudiciaires en vertu de l article 12 du PMR). Rapport prédécisionnel (RPD) Documents envoyés par le PPCP (évaluation, dénonciation, etc.) Coordonnées du PPCP et du corps policier Documents envoyés par le PPCP Coordonnées du PPCP La demande du Tribunal et autres documents annexés Coordonnées du PPCP, du procureur de la défense et du juge Toute autre information pertinente NOTE : Pour les demandes 4-5 et 6, le délégué à la jeunesse du CJ receveur doit obtenir les autres documents nécessaires à la demande auprès du PPCP du territoire du CJ demandeur s il y a lieu. 9

ANNEXE 3 Signalement Alinéas de l article 38 (à remplir à l étape É/O non complétée) 38 a) Responsabilités parentales non assumées par une autre personne Principal Secondaire Décès du père et de la mère Décès de la mère (père non reconnu légalement) Décès de la mère (père inconnu) Décès de la mère (père déchu de son autorité parentale) Décès du père (mère non reconnue légalement) Décès du père (mère inconnue) Décès du père (mère déchue de son autorité parentale) Décès du tuteur Absence du père et de la mère (filiation établie) Absence du père et de la mère (pas de filiation établie) Absence de la mère (père décédé) Absence de la mère (père non reconnu légalement) Absence de la mère (père inconnu) Absence de la mère (père déchu de son autorité parentale) Absence du père (mère décédée) Absence du père (mère non reconnue légalement) Absence du père (mère inconnue) Absence du tuteur Incapacité permanente du père et de la mère Incapacité permanente de la mère (père décédé) Incapacité permanente de la mère (père non reconnu légalement) Incapacité permanente de la mère (père inconnu) Incapacité permanente de la mère (père déchu de son autorité parentale) Incapacité permanente du père (mère décédée) Incapacité permanente du père (mère non reconnue légalement) Incapacité permanente du père (mère inconnue) Incapacité permanente du père (mère déchue de son autorité parentale) Incapacité permanente du tuteur Absence du père (mère inapte) Absence de la mère (père inapte) Absence du père (mère déchue de son autorité parentale) 38 b) 1 i Négligence sur le plan physique Principal Secondaire Besoins d ordre alimentaire non assurés par le milieu parental Besoins d ordre vestimentaire non assurés par le milieu parental Besoins d hygiène non assurés par le milieu parental Besoins de logement non assurés par le milieu parental Besoins d ordre alimentaire non assurés par le milieu paternel Besoins d ordre vestimentaire non assurés par le milieu paternel Besoins d hygiène non assurés par le milieu paternel Besoins de logement non assurés par le milieu paternel Besoins d ordre alimentaire non assurés par le milieu maternel Besoins d ordre vestimentaire non assurés par le milieu Besoins d ordre vestimentaire non assurés par le milieu du tuteur Besoins d hygiène non assurés par le milieu du tuteur Besoins de logement non assurés par le milieu du tuteur Besoins d ordre alimentaire non assurés par le milieu/personne qui a la garde Besoins vestimentaires non assurés par le milieu/personne qui a la garde Besoins d hygiène non assurés par le milieu/personne qui a la garde Besoins de logement non assurés par le milieu/personne qui a la garde maternel Besoins d ordre alimentaire non assurés par la famille Besoins d hygiène non assurés par le milieu maternel d accueil Besoins de logement non assurés par le milieu maternel Besoins d ordre vestimentaire non assurés par la famille Besoins d ordre alimentaire non assurés par le milieu du tuteur d accueil Besoins d hygiène non assurés par la famille d accueil Besoins de logement non assuré par la famille d accueil 38 b) 1 ii Négligence sur le plan de la santé Principal Secondaire Soins pour sa santé physique non assurés par le milieu parental Soins pour sa santé physique refusés par le milieu parental Soins pour sa santé mentale non assurés par le milieu parental Soins pour sa santé mentale refusés par le milieu parental Soins pour sa santé physique non assurés par le milieu paternel Soins pour sa santé physique refusés par le milieu paternel Soins pour sa santé mentale non assurés par le milieu paternel Soins pour sa santé mentale refusés par le milieu paternel Soins pour sa santé physique non assurés par le milieu maternel Soins pour sa santé physique refusés par le milieu maternel Soins pour sa santé mentale non assurés par milieu maternel Soins pour sa santé mentale refusés par le milieu maternel Soins pour sa santé physique non assurés par le milieu du tuteur Soins pour sa santé physique refusés par le milieu du tuteur Soins pour sa santé mentale non assurés par le milieu du tuteur Soins pour sa santé mentale refusés par le milieu du tuteur Soins pour sa santé physique non assurés par le milieu/personne qui a la garde Soins pour sa santé physique refusés par le milieu/personne qui a la garde Soins pour sa santé mentale non assurés par le milieu/personne qui a la garde Soins pour sa santé mentale refusés par le milieu/personne qui a la garde Soins pour sa santé physique non assurés par la famille d accueil Soins pour sa santé physique refusés par la famille d accueil Soins pour sa santé mentale non assurés par la famille d accueil Soins pour sa santé mentale refusés par la famille d accueil 38 b) 1 iii Négligence sur le plan éducatif Principal Secondaire 10

Problème de surveillance de l'enfant dans le milieu parental Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans le milieu parental Enfant laissé seul dans le milieu parental Non-respect des durées de gardiennage dans le milieu parental Réactions non appropriées milieu parental aux comportements de l enfant Défaut milieu parental prendre les moyens pour assurer scolarisation Problème de surveillance de l'enfant dans le milieu paternel Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans le milieu paternel Enfant laissé seul dans le milieu paternel Non-respect des durées de gardiennage dans le milieu paternel Réactions non appropriées milieu paternel aux comportements de l enfant Défaut milieu paternel prendre les moyens pour assurer scolarisation Problème de surveillance de l'enfant dans le milieu maternel Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans le milieu maternel Enfant laissé seul dans le milieu maternel Non-respect des durées de gardiennage dans le milieu maternel Réactions non appropriées milieu maternel aux comportements de l enfant Défaut milieu maternel prendre les moyens pour assurer scolarisation Problème de surveillance de l'enfant dans le milieu du tuteur Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans le milieu du tuteur Enfant laissé seul dans le milieu du tuteur Non-respect des durées de gardiennage dans le milieu du tuteur Réactions non appropriées milieu du tuteur aux comportements de l enfant Défaut milieu du tuteur prendre les moyens pour assurer scolarisation Problème surveillance de l'enfant dans le milieu/personne qui en a la garde Problème gardiennage/choix non judicieux milieu/personne qui a la garde Enfant laissé seul dans le milieu de la personne qui en a la garde Non-respect des durées de gardiennage milieu/personne qui a la garde Réactions non appropriées vs comportements enfant : personne qui a la garde Défaut milieu/personne qui a la garde prendre moyens pour scolarisation Attitudes parentales non appropriées dans le milieu parental Tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu parental Attitudes parentales non appropriées dans le milieu paternel Tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu paternel Attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel Tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu maternel Attitudes parentales non appropriées dans le milieu du tuteur Tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu du tuteur Attitudes parentales non appropriées dans le milieu/personne qui a la garde Tolérance de comportements inappropriés de tiers milieu/personne qui a la garde Problème de surveillance de l enfant dans la famille d accueil Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans la famille d accueil Enfant laissé seul dans la famille d accueil Non-respect des durées de gardiennage dans la famille d accueil Attitudes parentales non appropriées dans la famille d accueil Tolérance de comportements inappropriés de tiers dans la famille d accueil Réactions non appropriées dans la famille d accueil vs comportements de l enfant Défaut famille d accueil prendre les moyens pour assurer la socialisation 38 b) 2 Risque sérieux de négligence Principal Secondaire Problème de toxicomanie chez le père Problème de jeu excessif chez la personne qui en a la Problème de jeu excessif chez le père garde Problème d'instabilité chez le père Problème d'instabilité chez la personne qui en a la garde Problème d'adaptation sociale chez le père Problème d'adaptation sociale chez la personne qui en a Problème de santé mentale chez le père la garde Problème de santé physique chez le père Problème de santé mentale chez la personne qui en a la Problème de déficience intellectuelle chez le père garde Antécédents de négligence non résolue chez le père Problème de santé physique chez la personne qui en a la Problème de toxicomanie chez la mère garde Problème de jeu excessif chez la mère Problème de déficience intellectuelle chez la personne Problème d'instabilité chez la mère qui en a la garde Problème d'adaptation sociale chez la mère Antécédents de négligence non résolue chez la personne Problème de santé mentale chez la mère qui a la garde Problème de santé physique chez la mère Problème de toxicomanie chez une autre personne Problème de déficience intellectuelle chez la mère Problème de jeu excessif chez une autre personne Antécédents de négligence non résolue chez la mère Problème d instabilité chez une autre personne Problème de toxicomanie chez le tuteur Problème d adaptation sociale chez une autre personne Problème de jeu excessif chez le tuteur Problème de santé mentale chez une autre personne Problème d'instabilité chez le tuteur Problème de santé physique chez une autre personne Problème d'adaptation sociale chez le tuteur Problème de déficience intellectuelle chez une autre Problème de santé mentale chez le tuteur personne Problème de santé physique chez le tuteur Antécédents de négligence non résolue chez une autre Problème de déficience intellectuelle chez le tuteur personne 11

Antécédents de négligence non résolue chez le tuteur Problème de toxicomanie chez la personne qui en a la garde 38 c) Mauvais traitements psychologiques Principal Secondaire Conflit de séparation entre les parents Isolement dans le milieu parental Renversement des rôles dans le milieu parental Conflit de couple dans le milieu parental Conflit de séparation dans le milieu parental Isolement dans le milieu paternel Renversement des rôles dans le milieu paternel Conflit de couple dans le milieu paternel Conflit de séparation dans le milieu paternel Isolement dans le milieu maternel Renversement des rôles dans le milieu maternel Conflit de couple dans le milieu maternel Conflit de séparation dans le milieu maternel Isolement dans le milieu du tuteur Renversement des rôles dans le milieu du tuteur Conflit de couple dans le milieu du tuteur Conflit de séparation dans le milieu du tuteur Isolement dans le milieu de la personne qui en a la garde Renversement des rôles dans le milieu de la personne qui en a la garde Conflit de couple dans le milieu de la personne qui en a la garde Conflit de séparation dans le milieu de la personne qui en a la garde Indifférence de la part du père Dénigrement de la part du père Rejet affectif de la part du père Menaces de la part du père Contrôle excessif de la part du père Exploitation de la part du père Conflit entre le père et la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par le père Exposition à la violence conjugale causée par le père Indifférence de la part de la mère Dénigrement de la part de la mère Rejet affectif de la part de la mère Menaces de la part de la mère Contrôle excessif de la part de la mère Exploitation de la part de la mère Conflit entre la mère et la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par la mère Exposition à la violence conjugale causée par la mère Indifférence de la part de la (du) conjoint(e) du père Dénigrement de la part de la (du) conjoint(e) du père Rejet affectif de la part de la (du) conjoint(e) du père Menaces de la part de la (du) conjoint(e) du père Contrôle excessif de la part de la (du) conjointe du père Exploitation de la part de la (du) conjoint(e) du père Menaces de la part de la (du) conjointe du père Exposition à la violence conjugale causée par le (la) conjoint(e) du père Indifférence de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Dénigrement de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Rejet affectif de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Menaces de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Contrôle excessif de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Exploitation de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Conflit entre conjoint(e) de la mère et la personne qui a la garde Exposition à la violence familiale causée par conjoint(e) de la mère Exposition à la violence conjugale causée par conjoint(e) de la mère Indifférence de la part du tuteur Dénigrement de la part du tuteur Rejet affectif de la part du tuteur Menaces de la part du tuteur Contrôle excessif de la part du tuteur Exploitation de la part du tuteur Conflit entre le tuteur et la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par le tuteur Exposition à la violence conjugale causée par le tuteur Indifférence de la part de la personne qui en a la garde Dénigrement de la part de la personne qui en a la garde Rejet affectif de la part de la personne qui en a la garde Menaces de la part de la personne qui en a la garde Contrôle excessif de la part de la personne qui en a la garde Exploitation de la part de la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par la personne qui a la garde Exposition à la violence conjugale causée par personne qui a la garde Indifférence de la part d une autre personne Dénigrement de la part d une autre personne Rejet affectif de la part d une autre personne Menaces de la part d une autre personne Exploitation de la part d une autre personne Exposition à la violence familiale causée par une autre personne Exposition à la violence conjugale causée par une autre personne Contrôle excessif de la part d une autre personne Isolement dans la famille d accueil Renversement des rôles dans la famille d accueil Conflit de couple dans la famille d accueil Conflit de séparation dans la famille d accueil Contrôle excessif de la part de la (du) conjointe du père Exploitation de la part de la (du) conjointe du père Conflit entre le (la) conjoint(e) du père et la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par le (la) conjoint(e) du père 38 d) 1 Abus sexuels Principal Secondaire Gestes à caractère sexuel sans contact de la part du père Gestes à caractère sexuel avec contact de la part du père Gestes à caractère sexuel sans contact de la part de la mère Gestes à caractère sexuel avec contact de la part de la mère Gestes à caractère sexuel sans contact de la part du tuteur Gestes à caractère sexuel avec contact de la part du tuteur Gestes à caractère sexuel sans contact par conjoint(e) du père Gestes à caractère sexuel sans contact par personne qui Gestes à caractère sexuel avec contact par conjoint(e) du père a la garde Gestes à caractère sexuel sans contact par conjoint(e) de la Gestes à caractère sexuel avec contact par personne qui 12

mère Gestes à caractère sexuel avec contact par conjoint(e) de la mère a la garde Gestes à caractère sexuel sans contact de la part d'une autre personne Gestes à caractère sexuel avec contact de la part d'une autre personne 38 d) 2 Risque sérieux d'abus sexuels Principal Secondaire Abus sexuel face à des mineurs de la part du père Abus sexuel face à des majeurs de la part du père Climat non approprié entretenu par le père Abus sexuel face à des mineurs de la part de la mère Abus sexuel face à des majeurs de la part de la mère Climat non approprié entretenu par la mère Abus sexuel face à des mineurs de la part de la (du) conjoint(e) du père Abus sexuel face à des majeurs de la part de la (du) conjoint(e) du père Climat non approprié entretenu par le (la) conjoint(e) du père Abus sexuel face à des mineurs de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Abus sexuel face à des majeurs de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Climat non approprié entretenu par le (la) conjoint(e) de la mère Abus sexuel face à des mineurs de la part du tuteur Abus sexuel face à des majeurs de la part du tuteur Climat non approprié entretenu par le tuteur Abus sexuel face à des mineurs par la personne qui en a la garde Abus sexuel face à des majeurs par la personne qui en a la garde Climat non approprié entretenu par la personne qui en a la garde Abus sexuel face à des mineurs de la part d'une autre personne Abus sexuel face à des majeurs de la part d'une autre personne Climat non approprié entretenu par une autre personne 38 e) 1 Abus physiques Principal Secondaire Sévices corporels de la part du père Méthodes éducatives déraisonnables de la part du père Autres formes d'abus physiques de la part du père Sévices corporels de la part de la mère Méthodes éducatives déraisonnables de la part de la mère Autres formes d'abus physiques de la part de la mère Sévices corporels de la part de conjoint(e) du père Méthodes éducatives déraisonnables par conjoint(e) du père Autres formes d'abus physiques de la part de la (du) conjoint(e) du père Sévices corporels de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Méthodes éducatives déraisonnables par conjoint(e) de la mère Autres formes d'abus physiques de la part de conjoint(e) de la mère Sévices corporels de la part du tuteur Méthodes éducatives déraisonnables de la part du tuteur Autres formes d'abus physiques de la part du tuteur Sévices corporels de la part de la personne qui en a la garde Méthodes éducatives déraisonnables par la personne qui a la garde Autres formes d'abus physiques par la personne qui a la garde Sévices corporels de la part d'une autre personne Méthodes éducatives déraisonnables de la part d'une autre personne Autres formes d'abus physiques de la part d'une autre personne Blessures inexpliquées dans le milieu parental Blessures inexpliquées dans le milieu paternel Blessures inexpliquées dans le milieu maternel Blessures inexpliquées dans le milieu du tuteur Blessures inexpliquées dans le milieu de la personne qui en a la garde 38 e) 2 Risque d'abus physiques Principal Secondaire Menaces par le père Exposition à la violence familiale causée par le père Exposition à la violence conjugale causée par le père Antécédents de violence non résolue de la part du père Autres comportements dangereux de la part du père Menaces par la mère Exposition à la violence familiale causée par la mère Exposition à la violence conjugale causée par la mère Antécédents de violence non résolue de la part de la mère Autres comportements dangereux de la part de la mère Menaces par la (le) conjoint(e) du père Exposition à la violence familiale causée par conjoint(e) du père Exposition à la violence conjugale causée par conjoint(e) du père Antécédents de violence non résolue de la part conjoint(e) du père Autres comportements dangereux de la part conjoint(e) du père Autres comportements dangereux de la part conjoint(e) de la mère Menaces par le tuteur Exposition à la violence familiale causée par le tuteur Exposition à la violence conjugale causée par le tuteur Antécédents de violence non résolue de la part du tuteur Autres comportements dangereux de la part du tuteur Menaces par la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par la personne qui a la garde Exposition à la violence conjugale causée par personne qui a la garde Antécédents de violence non résolue par personne qui a la garde Autres comportements dangereux par la personne qui a la garde Menaces par une autre personne Exposition à la violence familiale causée par une autre personne Menaces par la (le) conjoint(e) de la mère Exposition à la violence familiale causée par conjoint(e) de la mère Exposition à la violence conjugale causée par une autre personne Antécédents de violence non résolue de la part d une autre personne 13

Exposition à la violence conjugale causée par conjoint(e) de la mère Antécédents de violence non résolue de la part conjoint(e) de la mère Autres comportements dangereux de la part d'une autre personne 38 f) Troubles de comportement sérieux Principal Secondaire Problème de toxicomanie Problème de jeu excessif Problème de fugue Problème de fréquentations à risques Problème de comportements sexuels inappropriés Problème de comportement suicidaire Problème de vol Problème de vandalisme Problème de pyromanie Problème de violence verbale Problème de violence physique Problème de violence sexuelle Problème de refus des soins pour sa santé mentale Problème de refus des soins pour sa santé physique Problème d'autres comportements inappropriés Problème de commerce de drogue Problème d'autres comportements inappropriés pour autrui 38.1 a) Fugue Principal Secondaire De sa famille naturelle Du centre de réadaptation De sa famille d'accueil Du centre hospitalier 38.1 b) Non-fréquentation scolaire Principal Secondaire Refus de l'enfant Suspension ou exclusion Refus des parents 38.1 c) Délaissement de l'enfant placé Principal Secondaire Délaissement de l'enfant placé 14

ANNEXE 4 Évaluation et orientation terminées ou dernière révision Alinéas de l article 38 38 a) Responsabilités parentales non assumées par une autre personne Principal Secondaire Décès du père et de la mère Décès de la mère (père non reconnu légalement) Décès de la mère (père inconnu) Décès de la mère (père déchu de son autorité parentale) Décès du père (mère non reconnue légalement) Décès du père (mère inconnue) Décès du père (mère déchue de son autorité parentale) Décès du tuteur Absence du père et de la mère (filiation établie) Absence du père et de la mère (pas de filiation établie) Absence de la mère (père décédé) Absence de la mère (père non reconnu légalement) Absence de la mère (père inconnu) Absence de la mère (père déchu de son autorité parentale) Absence du père (mère décédée) Absence du père (mère non reconnue légalement) Absence du père (mère inconnue) Absence du tuteur Incapacité permanente du père et de la mère Incapacité permanente de la mère (père décédé) Incapacité permanente de la mère (père non reconnu légalement) Incapacité permanente de la mère (père inconnu) Incapacité permanente de la mère (père déchu de son autorité parentale) Incapacité permanente du père (mère décédée) Incapacité permanente du père (mère non reconnue légalement) Incapacité permanente du père (mère inconnue) Incapacité permanente du père (mère déchue de son autorité parentale) Incapacité permanente du tuteur Absence du père (mère inapte) Absence de la mère (père inapte) Absence du père (mère déchue de son autorité parentale) 38 b) 1 i Négligence sur le plan physique Principal Secondaire Besoins d ordre alimentaire non assurés par le milieu parental Besoins d ordre vestimentaire non assurés par le milieu parental Besoins d hygiène non assurés par le milieu parental Besoins de logement non assurés par le milieu parental Besoins d ordre alimentaire non assurés par le milieu paternel Besoins d ordre vestimentaire non assurés par le milieu paternel Besoins d hygiène non assurés par le milieu paternel Besoins de logement non assurés par le milieu paternel Besoins d ordre alimentaire non assurés par le milieu maternel Besoins d ordre vestimentaire non assurés par le milieu maternel Besoins d hygiène non assurés par le milieu maternel Besoins de logement non assurés par le milieu maternel Besoins d ordre alimentaire non assurés par le milieu du tuteur Besoins d ordre vestimentaire non assurés par le milieu du tuteur Besoins d hygiène non assurés par le milieu du tuteur Besoins de logement non assurés par le milieu du tuteur Besoins d ordre alimentaire non assurés par le milieu/personne qui a la garde Besoins vestimentaires non assurés par le milieu/personne qui a la garde Besoins d hygiène non assurés par le milieu/personne qui a la garde Besoins de logement non assurés par le milieu/personne qui a la garde Besoins d ordre alimentaire non assurés par la famille d accueil Besoins d ordre vestimentaire non assurés par la famille d accueil Besoins d hygiène non assurés par la famille d accueil Besoins de logement non assuré par la famille d accueil 38 b) 1 ii Négligence sur le plan de la santé Principal Secondaire Soins pour sa santé physique non assurés par le milieu parental Soins pour sa santé physique refusés par le milieu parental Soins pour sa santé mentale non assurés par le milieu parental Soins pour sa santé mentale refusés par le milieu parental Soins pour sa santé physique non assurés par le milieu paternel Soins pour sa santé physique refusés par le milieu paternel Soins pour sa santé mentale non assurés par le milieu paternel Soins pour sa santé mentale refusés par le milieu paternel Soins pour sa santé physique non assurés par le milieu maternel Soins pour sa santé physique refusés par le milieu maternel Soins pour sa santé mentale non assurés par milieu maternel Soins pour sa santé mentale refusés par le milieu maternel Soins pour sa santé physique non assurés par le milieu du tuteur Soins pour sa santé physique refusés par le milieu du tuteur Soins pour sa santé mentale non assurés par le milieu du tuteur Soins pour sa santé mentale refusés par le milieu du tuteur Soins pour sa santé physique non assurés par le milieu/personne qui a la garde Soins pour sa santé physique refusés par le milieu/personne qui a la garde Soins pour sa santé mentale non assurés par le milieu/personne qui a la garde Soins pour sa santé mentale refusés par le milieu/personne qui a la garde Soins pour sa santé physique non assurés par la famille d accueil Soins pour sa santé physique refusés par la famille d accueil Soins pour sa santé mentale non assurés par la famille d accueil Soins pour sa santé mentale refusés par la famille d accueil 38 b) 1 iii Négligence sur le plan éducatif Principal Secondaire 15

Problème de surveillance de l'enfant dans le milieu parental Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans le milieu parental Enfant laissé seul dans le milieu parental Non-respect des durées de gardiennage dans le milieu parental Réactions non appropriées milieu parental aux comportements de l enfant Défaut milieu parental prendre les moyens pour assurer scolarisation Problème de surveillance de l'enfant dans le milieu paternel Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans le milieu paternel Enfant laissé seul dans le milieu paternel Non-respect des durées de gardiennage dans le milieu paternel Réactions non appropriées milieu paternel aux comportements de l enfant Défaut milieu paternel prendre les moyens pour assurer scolarisation Problème de surveillance de l'enfant dans le milieu maternel Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans le milieu maternel Enfant laissé seul dans le milieu maternel Non-respect des durées de gardiennage dans le milieu maternel Réactions non appropriées milieu maternel aux comportements de l enfant Défaut milieu maternel prendre les moyens pour assurer scolarisation Problème de surveillance de l'enfant dans le milieu du tuteur Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans le milieu du tuteur Enfant laissé seul dans le milieu du tuteur Non-respect des durées de gardiennage dans le milieu du tuteur Réactions non appropriées milieu du tuteur aux comportements de l enfant Défaut milieu du tuteur prendre les moyens pour assurer scolarisation Problème surveillance de l'enfant dans le milieu/personne qui en a la garde Problème gardiennage/choix non judicieux milieu/personne qui a la garde Enfant laissé seul dans le milieu de la personne qui en a la garde Non-respect des durées de gardiennage milieu/personne qui a la garde Réactions non appropriées vs comportements enfant : personne qui a la garde Défaut milieu/personne qui a la garde prendre moyens pour scolarisation Attitudes parentales non appropriées dans le milieu parental Tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu parental Attitudes parentales non appropriées dans le milieu paternel Tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu paternel Attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel Tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu maternel Attitudes parentales non appropriées dans le milieu du tuteur Tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu du tuteur Attitudes parentales non appropriées dans le milieu/personne qui a la garde Tolérance de comportements inappropriés de tiers milieu/personne qui a la garde Problème de surveillance de l enfant dans la famille d accueil Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans la famille d accueil Enfant laissé seul dans la famille d accueil Non-respect des durées de gardiennage dans la famille d accueil Attitudes parentales non appropriées dans la famille d accueil Tolérance de comportements inappropriés de tiers dans la famille d accueil Réactions non appropriées dans la famille d accueil vs comportements de l enfant Défaut famille d accueil prendre les moyens pour assurer la socialisation 38 b) 2 Risque sérieux de négligence Principal Secondaire Problème de toxicomanie chez le père Problème de jeu excessif chez le père Problème d'instabilité chez le père Problème d'adaptation sociale chez le père Problème de santé mentale chez le père Problème de santé physique chez le père Problème de déficience intellectuelle chez le père Antécédents de négligence non résolue chez le père Problème de toxicomanie chez la mère Problème de jeu excessif chez la mère Problème d'instabilité chez la mère Problème d'adaptation sociale chez la mère Problème de santé mentale chez la mère Problème de santé physique chez la mère Problème de déficience intellectuelle chez la mère Antécédents de négligence non résolue chez la mère Problème de toxicomanie chez le tuteur Problème de jeu excessif chez le tuteur Problème d'instabilité chez le tuteur Problème d'adaptation sociale chez le tuteur Problème de santé mentale chez le tuteur Problème de santé physique chez le tuteur Problème de jeu excessif chez la personne qui en a la garde Problème d'instabilité chez la personne qui en a la garde Problème d'adaptation sociale chez la personne qui en a la garde Problème de santé mentale chez la personne qui en a la garde Problème de santé physique chez la personne qui en a la garde Problème de déficience intellectuelle chez la personne qui en a la garde Antécédents de négligence non résolue chez la personne qui a la garde Problème de toxicomanie chez une autre personne Problème de jeu excessif chez une autre personne Problème d instabilité chez une autre personne Problème d adaptation sociale chez une autre personne Problème de santé mentale chez une autre personne Problème de santé physique chez une autre personne Problème de déficience intellectuelle chez une autre personne Antécédents de négligence non résolue chez une autre 16

Problème de déficience intellectuelle chez le tuteur Antécédents de négligence non résolue chez le tuteur Problème de toxicomanie chez la personne qui en a la garde personne 38 c) Mauvais traitements psychologiques Principal Secondaire Conflit de séparation entre les parents Isolement dans le milieu parental Renversement des rôles dans le milieu parental Conflit de couple dans le milieu parental Conflit de séparation dans le milieu parental Isolement dans le milieu paternel Renversement des rôles dans le milieu paternel Conflit de couple dans le milieu paternel Conflit de séparation dans le milieu paternel Isolement dans le milieu maternel Renversement des rôles dans le milieu maternel Conflit de couple dans le milieu maternel Conflit de séparation dans le milieu maternel Isolement dans le milieu du tuteur Renversement des rôles dans le milieu du tuteur Conflit de couple dans le milieu du tuteur Conflit de séparation dans le milieu du tuteur Isolement dans le milieu de la personne qui en a la garde Renversement des rôles dans le milieu de la personne qui en a la garde Conflit de couple dans le milieu de la personne qui en a la garde Conflit de séparation dans le milieu de la personne qui en a la garde Indifférence de la part du père Dénigrement de la part du père Rejet affectif de la part du père Menaces de la part du père Contrôle excessif de la part du père Exploitation de la part du père Conflit entre le père et la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par le père Exposition à la violence conjugale causée par le père Indifférence de la part de la mère Dénigrement de la part de la mère Rejet affectif de la part de la mère Menaces de la part de la mère Contrôle excessif de la part de la mère Exploitation de la part de la mère Conflit entre la mère et la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par la mère Exposition à la violence conjugale causée par la mère Indifférence de la part de la (du) conjoint(e) du père Dénigrement de la part de la (du) conjoint(e) du père Rejet affectif de la part de la (du) conjoint(e) du père Menaces de la part de la (du) conjoint(e) du père Contrôle excessif de la part de la (du) conjointe du père Exploitation de la part de la (du) conjoint(e) du père Menaces de la part de la (du) conjointe du père Exposition à la violence conjugale causée par le (la) conjoint(e) de la mère Indifférence de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Dénigrement de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Rejet affectif de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Menaces de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Contrôle excessif de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Exploitation de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Conflit entre conjoint(e) de la mère et la personne qui a la garde Exposition à la violence familiale causée par conjoint(e) de la mère Exposition à la violence conjugale causée par conjoint(e) de la mère Indifférence de la part du tuteur Dénigrement de la part du tuteur Rejet affectif de la part du tuteur Menaces de la part du tuteur Contrôle excessif de la part du tuteur Exploitation de la part du tuteur Conflit entre le tuteur et la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par le tuteur Exposition à la violence conjugale causée par le tuteur Indifférence de la part de la personne qui en a la garde Dénigrement de la part de la personne qui en a la garde Rejet affectif de la part de la personne qui en a la garde Menaces de la part de la personne qui en a la garde Contrôle excessif de la part de la personne qui en a la garde Exploitation de la part de la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par la personne qui a la garde Exposition à la violence conjugale causée par personne qui a la garde Indifférence de la part d une autre personne Dénigrement de la part d une autre personne Rejet affectif de la part d une autre personne Menaces de la part d une autre personne Exploitation de la part d une autre personne Exposition à la violence familiale causée par une autre personne Exposition à la violence conjugale causée par une autre personne Contrôle excessif de la part d une autre personne Isolement dans la famille d accueil Renversement des rôles dans la famille d accueil Conflit de couple dans la famille d accueil Conflit de séparation dans la famille d accueil Contrôle excessif de la part de la (du) conjointe du père Exploitation de la part de la (du) conjointe du père Conflit entre le (la) conjoint(e) du père et la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par le (la) conjoint(e) du père 38 d) 1 Abus sexuels Principal Secondaire Gestes à caractère sexuel sans contact de la part du père Gestes à caractère sexuel sans contact de la part du Gestes à caractère sexuel avec contact de la part du père tuteur Gestes à caractère sexuel sans contact de la part de la mère Gestes à caractère sexuel avec contact de la part du Gestes à caractère sexuel avec contact de la part de la mère tuteur Gestes à caractère sexuel sans contact par conjoint(e) du père Gestes à caractère sexuel avec contact par conjoint(e) du père Gestes à caractère sexuel sans contact par personne qui Gestes à caractère sexuel sans contact par conjoint(e) de la a la garde 17

mère Gestes à caractère sexuel avec contact par conjoint(e) de la mère Gestes à caractère sexuel avec contact par personne qui a la garde Gestes à caractère sexuel sans contact de la part d'une autre personne Gestes à caractère sexuel avec contact de la part d'une autre personne 38 d) 2 Risque sérieux d'abus sexuels Principal Secondaire Abus sexuel face à des mineurs de la part du père Abus sexuel face à des majeurs de la part du père Climat non approprié entretenu par le père Abus sexuel face à des mineurs de la part de la mère Abus sexuel face à des majeurs de la part de la mère Climat non approprié entretenu par la mère Abus sexuel face à des mineurs de la part de la (du) conjoint(e) du père Abus sexuel face à des majeurs de la part de la (du) conjoint(e) du père Climat non approprié entretenu par le (la) conjoint(e) du père Abus sexuel face à des mineurs de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Abus sexuel face à des majeurs de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Climat non approprié entretenu par le (la) conjoint(e) de la mère Abus sexuel face à des mineurs de la part du tuteur Abus sexuel face à des majeurs de la part du tuteur Climat non approprié entretenu par le tuteur Abus sexuel face à des mineurs par la personne qui en a la garde Abus sexuel face à des majeurs par la personne qui en a la garde Climat non approprié entretenu par la personne qui en a la garde Abus sexuel face à des mineurs de la part d'une autre personne Abus sexuel face à des majeurs de la part d'une autre personne Climat non approprié entretenu par une autre personne 38 e) 1 Abus physiques Principal Secondaire Sévices corporels de la part du père Méthodes éducatives déraisonnables de la part du père Autres formes d'abus physiques de la part du père Sévices corporels de la part de la mère Méthodes éducatives déraisonnables de la part de la mère Autres formes d'abus physiques de la part de la mère Sévices corporels de la part de conjoint(e) du père Méthodes éducatives déraisonnables par conjoint(e) du père Autres formes d'abus physiques de la part de la (du) conjoint(e) du père Sévices corporels de la part de la (du) conjoint(e) de la mère Méthodes éducatives déraisonnables par conjoint(e) de la mère Autres formes d'abus physiques de la part de conjoint(e) de la mère Sévices corporels de la part du tuteur Méthodes éducatives déraisonnables de la part du tuteur Autres formes d'abus physiques de la part du tuteur Sévices corporels de la part de la personne qui en a la garde Méthodes éducatives déraisonnables par la personne qui a la garde Autres formes d'abus physiques par la personne qui a la garde Sévices corporels de la part d'une autre personne Méthodes éducatives déraisonnables de la part d'une autre personne Autres formes d'abus physiques de la part d'une autre personne Blessures inexpliquées dans le milieu parental Blessures inexpliquées dans le milieu paternel Blessures inexpliquées dans le milieu maternel Blessures inexpliquées dans le milieu du tuteur Blessures inexpliquées dans le milieu de la personne qui en a la garde 38 e) 2 Risque d'abus physiques Principal Secondaire Menaces par le père Exposition à la violence familiale causée par le père Exposition à la violence conjugale causée par le père Antécédents de violence non résolue de la part du père Autres comportements dangereux de la part du père Menaces par la mère Exposition à la violence familiale causée par la mère Exposition à la violence conjugale causée par la mère Antécédents de violence non résolue de la part de la mère Autres comportements dangereux de la part de la mère Menaces par la (le) conjoint(e) du père Exposition à la violence familiale causée par conjoint(e) du père Exposition à la violence conjugale causée par conjoint(e) du père Antécédents de violence non résolue de la part conjoint(e) du père Autres comportements dangereux de la part conjoint(e) de la mère Menaces par le tuteur Exposition à la violence familiale causée par le tuteur Exposition à la violence conjugale causée par le tuteur Antécédents de violence non résolue de la part du tuteur Autres comportements dangereux de la part du tuteur Menaces par la personne qui en a la garde Exposition à la violence familiale causée par la personne qui a la garde Exposition à la violence conjugale causée par personne qui a la garde Antécédents de violence non résolue par personne qui a la garde Autres comportements dangereux par la personne qui a la garde Menaces par une autre personne Autres comportements dangereux de la part conjoint(e) du père Menaces par la (le) conjoint(e) de la mère Exposition à la violence familiale causée par une autre personne Exposition à la violence familiale causée par conjoint(e) de la Exposition à la violence conjugale causée par une autre 18

mère Exposition à la violence conjugale causée par conjoint(e) de la mère Antécédents de violence non résolue de la part conjoint(e) de la mère personne Antécédents de violence non résolue de la part d une autre personne Autres comportements dangereux de la part d'une autre personne 38 f) Troubles de comportement sérieux Principal Secondaire Problème de toxicomanie Problème de jeu excessif Problème de fugue Problème de fréquentations à risques Problème de comportements sexuels inappropriés Problème de comportement suicidaire Problème de vol Problème de vandalisme Problème de pyromanie Problème de violence verbale Problème de violence physique Problème de violence sexuelle Problème de refus des soins pour sa santé mentale Problème de refus des soins pour sa santé physique Problème d'autres comportements inappropriés Problème de commerce de drogue Problème d'autres comportements inappropriés pour autrui 38.1 a) Fugue Principal Secondaire De sa famille naturelle Du centre de réadaptation De sa famille d'accueil Du centre hospitalier 38.1 b) Non-fréquentation scolaire Principal Secondaire Refus de l'enfant Suspension ou exclusion Refus des parents 38.1 c) Délaissement de l'enfant placé Principal Secondaire Délaissement de l'enfant placé 19

Article 54 Mesures volontaires ANNEXE 5 À REMPLIR PAR LE RÉPONDANT DU CENTRE JEUNESSE RECEVEUR 22 54 a) Enfant maintenu dans son milieu avec rapport périodique Maintien chez la mère Maintien chez le père Maintien chez le titulaire de l autorité parentale Maintien chez les parents Maintien dans le milieu avec élaboration d'un projet de vie 54 b) Participation active à l application des mesures Cure de désintoxication Évaluation des soins requis par son état : autre Évaluation des soins requis par son état : mère Évaluation des soins requis par son état : père Évaluation en toxicomanie : autre Évaluation en toxicomanie : mère Évaluation en toxicomanie : père Évaluation psychiatrique : autre Évaluation psychiatrique : mère Évaluation psychiatrique : père Évaluation psychologique : autre Évaluation psychologique : mère Évaluation psychologique : père Fréquentation scolaire Ne pas consommer drogue et alcool Participation active aux mesures volontaires : autre Participation active aux mesures volontaires : enfant Participation active aux mesures volontaires : enfant/mère Participation active aux mesures volontaires : enfant/parents Participation active aux mesures volontaires : enfant/père Participation active aux mesures volontaires : mère Rapport sur les mesures appliquées : autre personne Rapport sur les mesures appliquées : mère Rapport sur les mesures appliquées : parents Rapport sur les mesures appliquées : père Participation active aux mesures volontaires : parents Participation active aux mesures volontaires : père Respect des conditions : enfant Respect des conditions : enfant/mère Respect des conditions : enfant/parents Respect des conditions : enfant/père Respect des conditions : mère Respect des conditions : parents Respect des conditions : père Restrictions sur les heures d entrée Suivi en toxicomanie : mère Suivi en toxicomanie : père Suivi psychiatrique : autre Suivi psychiatrique : mère Suivi psychiatrique : père Suivi psychologique : autre Suivi psychologique : mère Suivi psychologique : père Suivi soin requis par son état : mère Suivi soin requis par son état : père 54 c) Engagement qu une personne n entre pas en contact avec l enfant 54 d) Engagement de l enfant à ne pas entrer en contact avec quelqu un 54 e) Enfant est confié à une tierce personne Que l enfant soit confié à famille élargie autre que gr-parents Que l enfant soit confié à un tiers significatif 54 f) Engagement à recevoir aide, conseil et assistance Aide, conseil et assistance Collaboration au suivi social : enfant Collaboration au suivi social : enfant/mère Collaboration au suivi social : enfant/parents Collaboration au suivi social : enfant/père Que l enfant soit confié au(x) grands-parents Collaboration au suivi social : parents Collaboration au suivi social : mère Collaboration au suivi social : père Collaboration au suivi social : autre Service d un éducateur dans le milieu de vie 54 g) Enfant confié à un CH, un CLSC ou à un organisme pour soins/aide Enfant confié à un CH pour soins/aide Enfant confié à un organisme pour soins/aide Enfant confié à un CLSC pour soins/aide 54 h) Engagement de se présenter régulièrement au DPJ Se présenter régulièrement au DPJ : mère Se présenter régulièrement au DPJ : père Se présenter régulièrement au DPJ : enfant Se présenter régulièrement au DPJ : enfant/mère Se présenter régulièrement au DPJ : enfant/parents Se présenter régulièrement au DPJ : enfant/père Se présenter régulièrement au DPJ : parents Se présenter régulièrement au DPJ : autre 22 Le répondant du CJ receveur remplit cette annexe si elle est nécessaire à la saisie des données dans PIJ.

54 i) Engagement que l enfant reçoive des services de santé Évaluation des soins requis par son état : enfant Évaluation en toxicomanie : enfant Évaluation psychiatrique : enfant Évaluation psychologique : enfant Suivi des soins requis par son état : enfant Suivi en toxicomanie : enfant Suivi psychiatrique : enfant Suivi psychologique : enfant 54 j) Enfant confié à un centre de réadaptation ou à une famille d accueil Hébergement autre que famille d accueil ou centre de Intégration de l enfant chez sa mère réadaptation Intégration de l enfant chez ses parents Hébergement en centre de réadaptation Intégration de l enfant chez son père Hébergement en FA avec élaboration d'un projet de vie Intégration de l enfant en famille d accueil Hébergement en famille d accueil 54 k) Fréquentation d un milieu Fréquentation d un milieu scolaire Fréquentation d un milieu d apprentissage autre que scolaire Participation à un programme visant l apprentissage et l autonomie 54 l) Que les parents s'engagent que l enfant fréquente un milieu de garde 54 m) Qu'une personne assure le respect des conditions imposées

Article 91 Mesures ordonnées ANNEXE 6 À REMPLIR PAR LE RÉPONDANT DU CENTRE JEUNESSE RECEVEUR 23 91 a) Maintien dans le milieu ou confié à l'un des parents Confié à sa mère Confié à son père Maintien chez la mère Maintien chez le père Maintien chez le titulaire de l autorité parentale Maintien chez les parents 91 b) Participation active aux mesures ordonnées Autre mesure ordonnée 1 Autre mesure ordonnée 2 Autre mesure ordonnée 3 Autre mesure ordonnée 4 Cure de désintoxication Évaluation des soins requis par son état : autre Évaluation des soins requis par son état : mère Évaluation des soins requis par son état : père Évaluation en toxicomanie pour la mère Évaluation en toxicomanie pour le père Évaluation en toxicomanie pour une autre personne Évaluation psychiatrique de la mère Évaluation psychiatrique du père Évaluation psychiatrique d une autre personne Évaluation psychologique de la mère Évaluation psychologique du père Évaluation psychologique d une autre personne Fréquentation scolaire Ne pas consommer drogue et alcool Participation active aux mesures ordonnées : autre Participation active aux mesures ordonnées : enfant Participation active aux mesures ordonnées : enfant/mère Participation active aux mesures ordonnées : enfant/parents Participation active aux mesures ordonnées : enfant/père Rapport sur les mesures appliquées : autre personne Rapport sur les mesures appliquées : mère Rapport sur les mesures appliquées : parents Rapport sur les mesures appliquées : père Participation active aux mesures ordonnées : mère Participation active aux mesures ordonnées : parents Participation active aux mesures ordonnées : père Respect des conditions : enfant Respect des conditions : enfant/mère Respect des conditions : enfant/parents Respect des conditions : enfant/père Respect des conditions : mère Respect des conditions : parents Respect des conditions : père Restriction sur les heures d entrée Soins requis par son état : autre Soins requis par son état : mère Soins requis par son état : père Suivi en toxicomanie : autre Suivi en toxicomanie : mère Suivi en toxicomanie : père Suivi psychiatrique : autre Suivi psychiatrique : mère Suivi psychiatrique : père Suivi psychologique : autre Suivi psychologique : mère Suivi psychologique : père 91 c) Que certaines personnes n entrent pas en contact avec l enfant 91 d) Que l enfant n entre pas en contact avec certaines personnes 91 e) Que l enfant soit confié à d autres personnes Que l'enfant soit confié au(x) grands-parents Que l'enfant soit confié à famille élargie, autre que gr-parents 91 f) Qu une personne apporte aide, conseils et assistance Aide, conseils et assistance Collaboration au suivi social : autre Collaboration au suivi social : enfant Collaboration au suivi social : enfant/mère Collaboration au suivi social : enfant/parents Que l'enfant soit confié à un tiers significatif Collaboration au suivi social : enfant/père Collaboration au suivi social : mère Collaboration au suivi social : parents Collaboration au suivi social : père Service d un éducateur dans le milieu de vie 91 g) Que l enfant soit confié à un CH/CLSC/Organisme pour soins/aide Enfant confié à un CH pour soins/aide Enfant confié à un organisme pour soins/aide Enfant confié à un CLSC pour soins/aide 91 h) Se présenter régulièrement au DPJ Se présenter régulièrement au DPJ : autre Se présenter régulièrement au DPJ : enfant Se présenter régulièrement au DPJ : enfant/mère Se présenter régulièrement au DPJ : enfant/parents Se présenter régulièrement au DPJ : enfant/père Se présenter régulièrement au DPJ : mère Se présenter régulièrement au DPJ : parents Se présenter régulièrement au DPJ : père 23 Le répondant du CJ receveur remplit cette annexe si elle est nécessaire à la saisie des données dans PIJ.

91 i) Que l enfant bénéficie de soins et de services de santé Évaluation des soins requis par son état : enfant Évaluation pédopsychiatrique : enfant Évaluation psychologique : enfant Évaluation toxicomanie : enfant 91 j) Que l enfant soit confié à un CR ou à une famille d accueil Autorisation d'intégrer l'enfant chez l un ou l autre de ses parents Autorisation d'intégrer l'enfant en famille d'accueil Autorisation d intégrer un appartement 91 k) Que l enfant fréquente un milieu d apprentissage Que l enfant fréquente un milieu scolaire Que l enfant fréquente un milieu d apprentissage autre que scolaire Suivi pédopsychiatrique : enfant Suivi psychologique : enfant Suivi soins requis par son état : enfant Suivi toxicomanie : enfant Hébergement autre que famille d'accueil ou centre de réadaptation Hébergement en centre de réadaptation Hébergement en famille d accueil Participation à un programme visant l apprentissage et l autonomie 91 l) Que l'enfant fréquente un milieu de garde 91 m) Qu une personne s assure du respect des conditions imposées 91 n) Retrait de certains attributs de l'autorité parentale Autorisation signature au DPJ : complète Autorisation signature au DPJ : santé Autorisation signature au DPJ : scolaire Autorisation signature au DPJ : voyage Confidentialité de la ressource pour d autres personnes Confidentialité de la ressource pour la mère Confidentialité de la ressource pour le père Confidentialité de la ressource pour les parents Détermination des modalités des contacts mère/enfant avec le DPJ Détermination des modalités des contacts mère/enfant par le DPJ Détermination des modalités des contacts autre personne/enfant avec le DPJ Détermination des modalités des contacts autre personne/enfant par le DPJ Détermination des modalités de contacts parents/enfant avec le DPJ Détermination des modalités de contacts parents/enfant par le DPJ Détermination des modalités de contacts père/enfant avec le DPJ Détermination des modalités de contacts père/enfant par le DPJ Interdiction de contact : autre personne/enfant Interdiction de contact : mère/enfant Interdiction de contact : parents/enfant Interdiction de contact : père/enfant Retrait de certains attributs de l'autorité parentale (confié DPJ) Retrait de certains attributs de l'autorité parentale/confié autre Retrait exercice autorité parentale vs lieu hébergement du jeune Supervision des contacts : autre personne/enfant Supervision des contacts : mère/enfant Supervision des contacts : parents/enfant Supervision des contacts : père/enfant 91 o) Période retour progressif de l enfant dans milieu familial ou social 91) Toute autre recommandation dans l intérêt de l enfant Autre motif sérieux Durée d hébergement outrepassée Intérêt de l enfant l exige Obligatoire à remplir, les recommandations du juge. Prends acte Autorise Ordonnance qui assure continuité et stabilité de façon permanente Retour de l enfant dans son milieu familial envisagé à court terme Services prévus non rendus Permets de Autre

Article 92.1 Entente postordonnance ANNEXE 7 À REMPLIR PAR LE RÉPONDANT DU CENTRE JEUNESSE RECEVEUR 24 92.1 a) Enfant maintenu dans son milieu avec rapport périodique Maintien chez la mère Maintien chez le père Maintien chez le titulaire de l autorité parentale Maintien chez les parents Maintien dans le milieu avec élaboration d'un projet de vie 92.1 b) Participation active à l application des mesures Cure de désintoxication Évaluation des soins requis par son état : autre Évaluation des soins requis par son état : mère Évaluation des soins requis par son état : père Évaluation en toxicomanie : autre Évaluation en toxicomanie : mère Évaluation en toxicomanie : père Évaluation psychiatrique : autre Évaluation psychiatrique : mère Évaluation psychiatrique : père Évaluation psychologique : autre Évaluation psychologique : mère Évaluation psychologique : père Fréquentation scolaire Ne pas consommer drogue et alcool Participation active aux mesures volontaires : autre Participation active aux mesures volontaires : enfant Participation active aux mesures volontaires : enfant/mère Participation active aux mesures volontaires : enfant/parents Participation active aux mesures volontaires : enfant/père Participation active aux mesures volontaires : mère Rapport sur les mesures appliquées : autre personne Rapport sur les mesures appliquées : mère Rapport sur les mesures appliquées : parents Rapport sur les mesures appliquées : père Participation active aux mesures volontaires : parents Participation active aux mesures volontaires : père Respect des conditions : enfant Respect des conditions : enfant/mère Respect des conditions : enfant/parents Respect des conditions : enfant/père Respect des conditions : mère Respect des conditions : parents Respect des conditions : père Restrictions sur les heures d entrée Suivi en toxicomanie : mère Suivi en toxicomanie : père Suivi psychiatrique : autre Suivi psychiatrique : mère Suivi psychiatrique : père Suivi psychologique : autre Suivi psychologique : mère Suivi psychologique : père Suivi soin requis par son état : mère Suivi soin requis par son état : père 92.1 c) S assurer qu une personne n entre pas en contact avec l enfant 92.1 d) Engagement de l enfant à ne pas entrer en contact avec quelqu un 92.1 e) Enfant est confié à une tierce personne Que l enfant soit confié à d autres personnes Que l enfant soit confié à famille élargie autre que gr-parents Que l enfant soit confié à un tiers significatif 92.1 f Aide, conseil et assistance Collaboration au suivi social : autre Collaboration au suivi social : enfant Collaboration au suivi social : enfant/mère Collaboration au suivi social : enfant/parents Collaboration au suivi social : enfant/père Que l enfant soit confié au(x) grands-parents Collaboration au suivi social : mère Collaboration au suivi social : parents Collaboration au suivi social : père Engagement à recevoir aide, conseil et assistance Service d un éducateur dans le milieu de vie 92.1 g) Enfant confié à un CH, un CLSC ou à un organisme pour soins/aide Enfant confié à un CH pour soins/aide Enfant confié à un organisme pour soins/aide Enfant confié à un CLSC pour soins/aide 92.1 h) Engagement de se présenter régulièrement au DPJ Se présenter régulièrement au DPJ : mère Se présenter régulièrement au DPJ : père Se présenter régulièrement au DPJ : enfant Se présenter régulièrement au DPJ : enfant/mère Se présenter régulièrement au DPJ : enfant/parents Se présenter régulièrement au DPJ : enfant/père Se présenter régulièrement au DPJ : parents Se présenter régulièrement au DPJ : autre 24 Le répondant du CJ receveur remplit cette annexe si elle est nécessaire à la saisie des données dans PIJ.

92.1 i) Engagement que l enfant reçoive des services de santé Évaluation des soins requis par son état : enfant Évaluation en toxicomanie : enfant Évaluation psychiatrique : enfant Évaluation psychologique : enfant Suivi des soins requis par son état : enfant Suivi en toxicomanie : enfant Suivi psychiatrique : enfant Suivi psychologique : enfant 92.1 j) Enfant confié à un centre de réadaptation ou à une famille d accueil Hébergement autre que famille d accueil ou centre de Intégration de l enfant chez sa mère réadaptation Intégration de l enfant chez ses parents Hébergement en centre de réadaptation Intégration de l enfant chez son père Hébergement en famille d accueil Intégration de l enfant en famille d accueil Hébergement pour une période limitée si requis 92.1 k) Fréquentation d un milieu d apprentissage Fréquentation d un milieu scolaire Fréquentation d un milieu d apprentissage autre que scolaire Participation à un programme visant l apprentissage/l autonomie 92.1 l) Que les parents s'engagent que l enfant fréquente un milieu de garde 92.1 m) Qu'une personne assure le respect des conditions imposées

ANNEXE 8 Un projet de vie devra être déterminé «OBLIGATOIREMENT» à la fin du service RTT pour tout enfant placé (si mesure volontaire art. 54 e) ou j) ou mesure ordonnée art. 91 e) ou j). 1. PROJET DE VIE ENVISAGÉ Maintien dans son milieu familial Retour dans sa famille dans les plus brefs délais Confié ou placé de façon permanente chez un (les) grand(s)-parent(s) Confié ou placé de façon permanente dans la famille élargie/autre que g-p Confié ou placé de façon permanente chez un tiers significatif Adoption Confié à une personne qui exerce la tutelle Maintien dans sa famille d accueil jusqu à sa majorité Ressource spécialisée assurant la continuité Préparation à l autonomie pour vivre de façon indépendante 2. DATE Date : Si nouveau projet de vie : date du début de la mesure de placement (54 ou 91). N.B. : Si la date de début de placement est antérieure au 9 juillet 2007, entrée en vigueur de la loi, inscrire le 9 juillet. Si projet de vie alternatif : date à laquelle l instance décisionnelle s est prononcée sur le projet alternatif. 3. POSITION DES PARENTS Les parents sont d accord Les parents sont en désaccord Parents absents ou décédés La mère est accord, le père en désaccord Le père est accord, la mère en désaccord La mère est d accord La mère est en désaccord Le père est d accord Le père est en désaccord 4. INSTANCE DÉCISIONNELLE Comité de jumelage Table d orientation Table de révision Comité d orientation adoption DPJ Réviseur Comité projet de vie 5. CONTACTS MAINTENUS AVEC LA FAMILLE Aucun Mère Grands-parents Autre Père Fratrie Les deux parents Famille élargie 6. DURÉE MAXIMALE D HÉBERGEMENT OUTREPASSÉE Retour de l enfant dans son milieu familial envisagé à court terme Intérêt de l enfant l exige Service prévu non rendu Autre motif sérieux Ordonnance qui assure continuité et stabilité de façon permanente

ANNEXE 4

INSÉRER LE LOGO DU CENTRE JEUNESSE DEMANDE DE TRANSFERT ACCUSÉ RÉCEPTION Date d envoi (Année/Mois/Jour) : Destinataire : Inter-DPJ Inter-DP (LSJPA) RTF Inter-CJ Adoption Année/Mois/Jour Nom de l usager : Date de naissance : Nom de l usager : Date de naissance : Nom de l usager : Date de naissance : Signalement : Évaluation/Orientation PJ : Prise en charge globale CJ : Prise en charge partagée CJ : Prise en charge LSJPA : Évaluation d une ressource : Recherche d une ressource : Prêt d une ressource : Autre : Informations complémentaires : DATE LIMITE DE FINALISATION : Année/Mois/Jour Nom du (de la) répondant(e) aux transferts : c. c.

ANNEXE 5

INSÉRER LE LOGO DU CENTRE JEUNESSE CONFIRMATION DE PRISE EN CHARGE Date (Année/Mois/Jour) : Nom du (de la) répondant(e) aux transferts du CJ demandeur : Nom de l usager : Date de naissance : Nom de l usager : Date de naissance : Nom de l usager : Date de naissance : Année/Mois/Jour Nous vous confirmons la prise en charge suivante : Collaboration spéciale Prise en charge globale Prise en charge partagée Autre : CJ CJ Nom des CJ impliqués et responsabilités Coordonnées du CJ receveur Nom de l intervenant : ou Nom du chef de service : Téléphone : CJ autre : À compter du : Informations complémentaires : Nom du (de la) répondant(e) aux transferts : c. c.

ANNEXE 6

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX L.R.Q., chapitre S-4.2 EXTRAITS Confidentialité. 19. Le dossier d'un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n'est avec le consentement de l'usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. Un renseignement contenu au dossier d'un usager peut toutefois être communiqué sans son consentement : 7 dans les cas et pour les finalités prévus aux articles 19.0.1, 19.0.2, 19.0.3, 19.2 et 27.1, au deuxième alinéa des articles 78.1 et 107.1, au cinquième alinéa de l'article 108, au troisième alinéa de l'article 185.1, à l'article 204.1, au quatrième alinéa de l'article 349.3, aux articles 520.3.0.1 et 520.3.1 et au premier alinéa de l'article 520.3.2; Sommaire de renseignements. 19.0.3. Un établissement qui transfère un usager vers un autre établissement doit faire parvenir à ce dernier, dans les 72 heures suivant le transfert, un sommaire des renseignements nécessaires à la prise en charge de cet usager. 2006, c. 28, a. 21. Participation. 10. Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bienêtre. Plan d'intervention. Il a notamment le droit de participer à l'élaboration de son plan d'intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103. Modification. Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans. 1991, c. 42, a. 10. Responsabilité de l'établissement. 101. L'établissement doit notamment: 1 recevoir toute personne qui requiert ses services et évaluer ses besoins; 2 dispenser lui-même les services de santé ou les services sociaux requis ou les faire dispenser par un établissement, un organisme ou une personne avec lequel il a conclu une entente de services visée à l'article 108;

3 veiller à ce que les services qu'il dispense le soient en continuité et en complémentarité avec ceux dispensés par les autres établissements et les autres ressources de la région et que l'organisation de ces services tienne compte des besoins de la population à desservir; 4 diriger les personnes à qui il ne peut dispenser certains services vers un autre établissement ou organisme ou une autre personne qui dispense ces services. 1991, c. 42, a. 101. Plan d'intervention. 102. Un établissement doit élaborer, pour les usagers d'une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27 de l'article 505, dans la mesure qui y est prévue, un plan d'intervention afin d'identifier ses besoins, les objectifs poursuivis, les moyens à utiliser et la durée prévisible pendant laquelle des services devront lui être fournis. Le plan d'intervention doit assurer la coordination des services dispensés à l'usager par les divers intervenants concernés de l'établissement. 1991, c. 42, a. 102. Plan de services individualisé. 103. Lorsqu'un usager d'une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27 de l'article 505 doit recevoir, pour une période prolongée, des services de santé et des services sociaux nécessitant, outre la participation d'un établissement, celle d'autres intervenants, l'établissement qui dispense la majeure partie des services en cause ou celui des intervenants désigné après concertation entre eux doit lui élaborer le plus tôt possible un plan de services individualisé. 1991, c. 42, a. 103. Collaboration de l'usager. 104. Chacun des plans visés respectivement aux articles 102 et 103 doit être élaboré en collaboration avec l'usager tel que le prévoit l'article 10. Échéancier. Ces plans doivent contenir un échéancier relatif à leur évaluation et à leur révision. Cependant, ils peuvent être modifiés en tout temps pour tenir compte de circonstances nouvelles. 1991, c. 42, a. 104.

RÈGLEMENT SUR L ORGANISATION ET L ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS c.s-5,r.3.0.1 EXTRAITS Article 42 Un plan d intervention est établi pour chaque bénéficiaire admis ou inscrit dans un centre de réadaptation. Le plan comprend l identification des besoins du bénéficiaire, les objectifs à poursuivre, les moyens à utiliser, la durée prévisible des services ainsi qu une mention de sa révision aux 90 jours. Article 48 [ ] 4 Le centre de services sociaux transmet à la famille d'accueil un rapport sommaire écrit de l état de santé et des besoins du bénéficiaire ainsi que du plan d intervention établi à son intention. Article 49 Le plan d intervention établi pour chacun des bénéficiaires d une famille d accueil comprend l identification des besoins du bénéficiaire, les objectifs à poursuivre, les moyens à utiliser, la durée prévisible des services ainsi qu une mention de sa révision aux 90 jours. Article 60. Lors d'un transfert, l'établissement où le bénéficiaire est admis ou inscrit doit faire parvenir à l'établissement où le bénéficiaire est transféré un sommaire des données pertinentes de son dossier dans les 72 heures suivant le transfert.

CODE CIVIL DU QUÉBEC CHAPITRE DEUXIÈME DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE EXTRAITS 75. Le domicile d'une personne, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement. 1991, c. 64, a. 75. 76. Le changement de domicile s'opère par le fait d'établir sa résidence dans un autre lieu, avec l'intention d'en faire son principal établissement. La preuve de l'intention résulte des déclarations de la personne et des circonstances. 1991, c. 64, a. 76. 77. La résidence d'une personne est le lieu où elle demeure de façon habituelle; en cas de pluralité de résidences, on considère, pour l'établissement du domicile, celle qui a le caractère principal. 1991, c. 64, a. 77. 78. La personne dont on ne peut établir le domicile avec certitude est réputée domiciliée au lieu de sa résidence. À défaut de résidence, elle est réputée domiciliée au lieu où elle se trouve ou, s'il est inconnu, au lieu de son dernier domicile connu. 1991, c. 64, a. 78. 80. Le mineur non émancipé a son domicile chez son tuteur. Lorsque les père et mère exercent la tutelle mais n'ont pas de domicile commun, le mineur est présumé domicilié chez celui de ses parents avec lequel il réside habituellement, à moins que le tribunal n'ait autrement fixé le domicile de l'enfant. 1991, c. 64, a. 80. 81. Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, celui en curatelle, chez son curateur. 1991, c. 64, a. 81.

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE L.R.Q., chapitre P-34.1 SECTION VI CONTINUATION DES MESURES DE PROTECTION Prise en charge d'un enfant interdite. 67. Un directeur ne peut confier la prise en charge de la situation d'un enfant à un autre directeur, sauf si le domicile des parents de l'enfant se trouve sur le territoire desservi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse pour lequel oeuvre cet autre directeur. Toutefois, le cas d'un enfant ne peut être ainsi confié à un autre directeur si l'enfant est hébergé dans un endroit situé sur le territoire desservi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse pour lequel oeuvre le directeur qui a pris sa situation en charge. 1977, c. 20, a. 67; 1984, c. 4, a. 35; 1992, c. 21, a. 231; 1994, c. 35, a. 40. Copie du dossier de l'enfant. 68. Copie du dossier de l'enfant doit alors être remise à l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse pour lequel œuvre le directeur qui se voit confier le cas d'un enfant en vertu de l'article 67. 1977, c. 20, a. 68; 1992, c. 21, a. 232; 1994, c. 35, a. 40. CHAPITRE IV.1 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS Nécessité de divulguer 72.6. Malgré les dispositions de l'article 72.5, les renseignements confidentiels peuvent être divulgués sans l'autorisation de la personne concernée ou l'ordre du tribunal à toute personne, organisme ou établissement à qui la présente loi confie des responsabilités ainsi qu'aux tribunaux appelés, suivant cette loi, à prendre des décisions au sujet d'un enfant, lorsque cette divulgation est nécessaire à l'application de cette loi.