OLITIQUE CONCERNANT LE PLACEMENT D'ADOLESCENTS EN APPARTEMENT SEMI- AUTONOME

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1 LE CENTRE JEUNESSE GASPÉSIE/LES ÎLES P OLITIQUE CONCERNANT LE PLACEMENT D'ADOLESCENTS EN APPARTEMENT SEMI AUTONOME DOCUMENT RÉVISÉ DIRECTION DES SERVICES D'HÉBERGEMENT NOVEMBRE 1995

2 TABLE DES MATIÈRES Avantpropos Objectifs généraux Objectifs spécifiques Principes de base Définition de l'appartement semiautonome Règles et procédures res d'utilisation des appartements semi autonomes pour adolescents Admission des jeunes dans les appartements semi autonomes pour adolescents Critères d'admissibilité Prérequis requis à l'orientation d'un jeune en appartement semiautonome Conditions suite à l'acceptation Modalités de paiement Assurances Couverture d'assurance Que faire lors d'un dommage?? Bail Rôle de l'intervenant responsable à la prise en charge 10 Annexes 1 et 2

3 AVANTPROPOS Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles reconnaît que les besoins de certains adolescents en situation de rupture avec leur milieu familial naturel ne peuvent être comblés dans le cadre des ressources traditionnelles de type famille d'accueil ou centre de réadaptation. Ces adolescents, tout en demeurant sous la responsabilité de leurs parents ou du tuteur, sont aussi sous la responsabilité du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles et l'établissement doit donc s'assurer que toutes les mesures soient prises pour garantir leur protection sociale. Le Centre jeunesse, de par sa mission, se doit de développer un autre type de ressource pour répondre à ses besoins. Le développement d'appartements semiautonomes vient, entre autres, combler ces besoins. L'orientation d'un bénéficiaire en appartement semiautonome se décide au sein du comité de placement. La présente politique est une mise à jour de celle qui datait de

4 1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX : Offrir à l'adolescent en besoin et en capacité d'autonomie des services psychosociaux ou autres et un mode de vie correspondant à ses besoins quand ni la famille d'accueil, ni le centre de réadaptation, ni sa famille d'origine ne peuvent lui donner une réponse valable; Permettre à l'adolescent qui a atteint un stade de maturation suffisant de vivre en adulte autonome sans avoir atteint la majorité légale de 18 ans révolus; Préparer l'adolescent à s'assumer seul au niveau de son organisation matérielle. 2. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES : Offrir à l'adolescent le support professionnel et financier nécessaire à l'atteinte progressive des objectifs d'autonomie prévus pour lui; Établir un suivi professionnel dans cette phase d'apprentissage à l'autonomie permettant à l'adolescent de se sentir appuyé et à l'intervenant de contrôler l'évolution du plan prévu; Faire prendre au jeune des décisions concernant son avenir et en assumer les responsabilités (choix de l'appartement, recherche d'un emploi, etc.). 4

5 3. PRINCIPES DE BASE : Que le principe du maintien de l'enfant dans son milieu familial doit primer, ce qui implique qu'une intervention doit être effectuée auprès des parents afin de vérifier leur volonté et leurs capacités à changer la situation problématique. Cette évaluation nécessite des contacts directs avec les personnes concernées; Que la décision d'orienter un adolescent dans une ressource de type appartement semiautonome doit s'inscrire dans le cadre d'un plan d'intervention ou de services précis alors que le choix de la ressource doit correspondre aux besoins réels et évalués du jeune; cette décision doit être mesurée avec grande minutie et ne doit en aucun cas être une orientation de facilité; Que l'évaluation des besoins doit précéder le choix des mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs du plan d'intervention; Que les ressources de type appartement semiautonome soient disponibles à l'adolescent qui est bénéficiaire de services soit dans le cadre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse; Qu'une participation financière du jeune soit favorisée (quand c'est possible) afin de l'amener à économiser et que ces économies soient versées dans un compte bancaire au nom du jeune et que cet argent demeure la propriété du jeune pour utilisation ultérieure (exemple : achat de meubles, literie, vêtements). 5

6 4. DÉFINITION DE L'APPARTEMENT SEMIAUTONOME : L'appartement semiautonome est une ressource au service des clientèles en besoin de protection sociale pour lesquelles l'hébergement en appartement est, pour diverses raisons, plus approprié. Nous entendons par appartement semiautonome, un milieu de vie autonome permettant au bénéficiaire d'expérimenter et d'atteindre sa pleine autonomie sous la surveillance d'un professionnel du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles, responsable de sa prise en charge. 5. RÈGLES ET PROCÉDURES D'UTILISATION DES APPARTEMENTS SEMIAUTONOMES POUR ADOLESCENTS : 5.1 Admission des jeunes dans les appartements semiautonomes pour adolescents : La décision d'orienter ou non un jeune dans ces ressources relève de l'intervenant à la prise en charge avec le support du comité de placement. Le comité de placement du Centre jeunesse est responsable : ❶ ❷ ❸ ❹ de l'évaluation des demandes d'admission en appartement; de l'orientation de la clientèle référée vers l'appartement le plus approprié ou bien il suggère une autre ressource d'hébergement; de statuer à nouveau sur le type de ressource vers laquelle un bénéficiaire doit être orienté lorsque la révision affecte l'orientation; de vérifier la disponibilité de places au budget R.T.F. de sa succursale avant de procéder à son orientation en appartement. 6

7 Lorsqu'un appartement semiautonome est envisagé dans l'orientation d'un jeune au tribunal, on doit premièrement savoir que ce type de mesure n'existe pas dans la Loi sur la protection de la jeunesse actuellement et qu'en conséquence, le tribunal n'a pas le pouvoir de l'ordonner. La seule manière de procéder serait alors de faire une demande afin que l'enfant soit confié à l'un ou l'autre de ses parents et que celuici consente. S'il y a refus de la part du parent concerné, ou bien on abandonne cette option ou bien, dans certains cas, il sera possible d'entreprendre des procédures pour faire déclarer l'émancipation du jeune en question (pour de plus amples informations, contacter le contentieux). 5.2 Critères d'admissibilité : Un certain nombre de critères d'évaluation est retenu pour servir de guide dans l'orientation d'un jeune en appartement semiautonome. Pour qu'un jeune puisse être orienté vers un appartement semiautonome, il doit : ❶ ❷ ❸ ❹ ❺ ❻ Être âgé de 17 ans minimum (bien que l'âge peut être considéré très relatif pour évaluer le niveau de maturité personnelle); Ne pas être en mesure de réintégrer son milieu familial; L'encadrement familial d'une famille d'accueil ou d'un centre de réadaptation (incluant une ressource de type R.R.R.) n'est plus adapté à la démarche d'autonomie du jeune; Démontrer une maturité et une capacité potentielle à vivre de façon autonome; Démontrer un respect des biens d'autrui et des normes sociales; Fréquenter un établissement d'enseignement ou être en voie d'intégration sur le marché du travail; 7

8 ❼ L'aspect aide financière ne doit pas être le seul critère. Il doit y avoir une justification professionnelle. Le choix de ce type de ressource doit donc reposer sur une connaissance approfondie des potentialités et des limites du jeune afin de savoir s'il est en mesure de bénéficier de ce type de ressource. C'est pourquoi, il est essentiel que le jeune ait fait l'objet d'une évaluation psychosociale complète de ses capacités, etc. 5.3 Prérequis à l'orientation d'un jeune en appartement semiautonome : D'autres conditions sont aussi indispensables et visent à s'assurer que le milieu de vie choisi est adéquat et que ce choix de ressource est réaliste en fonction des objectifs fixés. Ces prérequis sont : ❶ ❷ ❸ ❹ L'assurance que les parents ou le tuteur ont(a) donné leur(son) accord écrit sur l'orientation du jeune en appartement semiautonome; La connaissance des lieux physiques et des conditions matérielles de la ressource; La connaissance des coûts et des conditions de location; Établissement d'un budget complet (logement, nourriture, vêtements, transport, etc.). Ce budget devra être établi en tenant compte du taux quotidien établi par le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles. 5.4 Conditions suite à l'acceptation : ❶ Le jeune doit luimême entreprendre une démarche pour se trouver un appartement en collaboration avec l'intervenant à la prise en charge; ❷ L'intervenant à la prise en charge doit pouvoir rester en contact avec le jeune régulièrement; 8

9 ❸ ❹ Lorsqu'il s'agit d'un jeune encore aux études, il doit fréquenter l'école de façon assidue (N.B. Le tribunal, dans les cas judiciarisés, peut recommander la fréquentation scolaire ou l'intégration à un milieu de travail); Le jeune doit présenter un budget initial puis, lors des rencontres avec l'intervenant à la prise en charge, réviser ledit budget. Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, il y a lieu de réviser la décision du placement dans ce type de ressource. 5.5 Modalités de paiement : Le per diem versé pour un jeune en appartement semiautonome ne peut dépasser le montant accordé pour un jeune du même âge en famille d'accueil soit actuellement 21.51$/jour pour les 1617 ans. Le per diem est calculé selon l'évaluation des besoins du jeune et de sa situation financière à partir d'un budget de base déterminé pour vivre en appartement (cf. annexe I pour copie de ce budget). Par conséquent, lorsque les dépenses pour vivre en appartement font en sorte que le per diem se situe en deçà de 21.51$, l'intervenant devra demander le per diem pour le coût réel (exemple : si on arrive à 485$ de dépenses par mois dans un cas, le per diem demandé sera de 15.95$/jour). Si un dépassement du taux maximum est jugé essentiel, le chef des services sociaux pourra présenter sa demande au conseiller aux ressources. Un nécessaire d'installation en appartement peut être remboursé par le Centre jeunesse sur présentation de pièces justificatives jusqu'à un maximum de $ par des mesures de soutien (exemple : literie, appareils ménagers, vaisselle, etc.). L'intervenant doit vérifier si les parents naturels peuvent contribuer d'une manière quelconque lors de l'installation en appartement. 9

10 L'accessibilité à des mesures de soutien pour des dépenses exceptionnelles imprévues pourra être présentée par le chef des services sociaux au conseiller aux ressources et bien l'indiquer à l'item appartement sur la formule de mesures de soutien et d'appoint. Toute demande de paiement au service de la comptabilité du Centre jeunesse pour un jeune placé en appartement s'effectue à chaque mois par l'intervenant à la prise en charge en complétant un formulaire de demande de mesures de soutien et d'appoint tant et aussi longtemps que le besoin est jugé nécessaire par l'intervenant. L'intervenant à la prise en charge indique sur le formulaire à l'item appartement le montant à payer. Le montant demandé pour permettre au jeune de vivre en appartement doit correspondre aux besoins établis dans le budget du jeune en tenant compte des joursprésence en appartement pour le mois qui suit. 5.6 Assurances : Couverture d'assurance : Pour les jeunes de moins de 18 ans : Ils sont couverts par l'assurance responsabilité civile générale et professionnelle du Centre jeunesse (à l'exception des dommages intentionnels qui d'ailleurs ne peuvent être couverts par aucune assurance). En ce qui concerne les biens de ces bénéficiaires, ils sont couverts par l'assurance du Centre jeunesse. Cependant, les indemnités sont sujettes à une franchise par événement de $. Pour se conformer d'une part aux exigences de l'assurance du Centre jeunesse et d'autre part pour nous permettre de mieux connaître la valeur des biens du jeune, nous demandons à l'intervenant prise en charge d'acheminer au responsable du dossier assurance au Centre jeunesse (Monsieur Denis Bernier) la valeur globale et l'adresse où sont les biens du jeune, c'estàdire l'adresse de l'appartement. 10

11 Considérant la franchise élevée de la couverture d'assurance de l'établissement au niveau des biens du jeune et étant donné que pour les moins de 18 ans ce sont les parents ou le tuteur qui continue(nt) toujours d'exercer l'autorité parentale et qui demeure(nt) donc responsable(s) à l'égard du jeune, nous recommandons que l'intervenant leur achemine une lettre (cf. copie en annexe) les informant de cette responsabilité et leur conseiller d'informer leur compagnie d'assurance et de faire les démarches nécessaires afin que leur enfant soit couvert même s'il ne demeure plus sous le toit familial. Dans le cas où le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ne possède(nt) pas de couverture quant à la responsabilité civile et les biens, les inciter à en contracter une. Pour les jeunes de 18 ans et plus : Ils ne sont pas couverts par l'assurance du Centre jeunesse. L'intervenant doit voir à ce que le jeune luimême se prévale d'une assurance couvrant la perte de biens personnels et sa responsabilité civile. Les frais occasionnés pour l'assurance devront être pris à même le budget du jeune. L'accès aux mesures de soutien (si nécessaire) pour aider à défrayer ces frais est possible Que faire lors d'un dommage? Pour les jeunes de moins de 18 ans : L'intervenant prise en charge informe le responsable du dossier assurance au Centre jeunesse de l événement qui est arrivé, peu importe le montant du dommage. Une analyse de la situation sera effectuée par l'établissement et sera référée par la suite à l'assurance du Centre jeunesse. De plus, l'intervenant prise en charge est responsable de voir à ce que le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale soit(ent) informé(s) de l'événement afin que ce(s) dernier(s) puisse(nt) communiquer avec leur assurance peu importe le montant du dommage. 11

12 Pour les jeunes de 18 ans et plus : L'intervenant prise en charge est responsable de voir à ce que le jeune informe son assurance de l'événement, peu importe le montant du dommage. 5.7 Bail : L'utilisation des appartements pour les jeunes ne devrait pas impliquer la signature du bail (ni par le jeune, ni par l'intervenant du Centre jeunesse). L'intervenant ne doit jamais signer un bail car, à ce momentlà, il s'engage personnellement et engage la responsabilité de l'établissement également. La prudence est de mise dans les démarches et les formalités accomplies avec le jeune telles que les rencontres avec le locateur, négociation de prix et conditions et, particulièrement, quant aux allusions à l'argent versé par l'établissement (ne pas garantir le paiement du loyer advenant le départ du jeune). 1 Le locateur doit être informé que les moins de 18 ans n'ont pas la capacité de contracter donc ne peuvent pas signer un bail. La signature du bail par un moins de 18 ans n'a qu'une portée morale. Si le locateur exige la signature d'une personne adulte, c'est le titulaire de l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui devrait signer le bail. Il existe une procédure qui se nomme émancipation et qui permet à un mineur d'être soustrait à l'autorité parentale et d'établir son propre domicile. Pour pouvoir bénéficier d'un tel recours, des procédures légales sont nécessaires. Cela implique qu'un jeune dont l'émancipation a été déclarée aurait la capacité légale de signer un bail. 1 D'après une opinion juridique de Me Martine Paradis, Contentieux du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles, concernant le document Guide pour développer une ressource intermédiaire de type appartement semiautonome,

13 5.8 Rôle de l'intervenant responsable à la prise en charge : Lorsque l'intervenant considère que le placement d'un adolescent en appartement semiautonome répondrait à ses besoins, il s'assure que le bénéficiaire soit admissible et présente sa demande au comité de placement. La demande doit comporter une évaluation de la situation du jeune et de ses besoins ainsi que le plan d'intervention établi. Ce plan, si un éducateur est impliqué, doit inclure les objectifs et moyens de réadaptation qui seront poursuivis par l'éducateur. Lorsque le comité de placement entérine la recommandation d'orienter un adolescent en appartement semiautonome, l'intervenant :. accompagne le bénéficiaire dans la recherche d'appartement;. fournit le support au jeune dans la négociation du prix de l'appartement et des services connexes si nécessaire;. avant l'entrée du jeune en appartement, acheminer au responsable du dossier assurance, la valeur globale et l'adresse où sont ses biens;. s'assure du déclenchement et de l'arrêt des paiements en rapport avec le placement du jeune dans la ressource;. avise la comptabilité du Centre jeunesse du montant à payer à chaque mois par un formulaire de demande de mesures de soutien et d'appoint en spécifiant à qui le chèque doit être adressé;. échange sur le plan d'intervention avec les autres intervenants dans la ressource, s'il y a lieu, et leur fournit les informations nécessaires pour leur travail;. effectue le suivi psychosocial du bénéficiaire; 13

14 . intervient sur la dynamique interbénéficiaires au sein de l'appartement en collaboration avec les autres intervenants s'il y a lieu;. communique régulièrement avec les autres intervenants pour leur soumettre tout changement touchant le bénéficiaire. Au moins trois mois avant l'atteinte de la majorité du bénéficiaire placé dans un appartement semiautonome, l'intervenant responsable du jeune doit planifier avec lui son départ et s'adresser au comité de placement s'il recommande le maintien d'un placement. Tenant compte de conditions particulières, le comité de placement pourrait recommander le maintien du bénéficiaire dans la même ressource plutôt que de l'orienter vers une autre ressource 2. 2 Parmi les critères à considérer, se rappeler qu'en accédant à la majorité, un bénéficiaire ne peut continuer à être pris en charge dans une ressource de type appartement semiautonome que si il fréquente une institution d'enseignement de niveau secondaire (limite : 20 ans révolus). 14