Bordeaux le, 24 janvier 2013 La prévention du risque électrique "Le risque électrique en milieu professionnel, s'il est mieux maîtrisé, reste toujours présent. Les statistiques montrent la diminution du nombre d'accidents tout en soulignant leur exceptionnelle gravité Les salariés les plus touchés par le risque électrique appartiennent aux CTN BTP, métallurgie, activités de service II et travail temporaire et alimentation Les principaux facteurs impliqués dans la survenance de ces accidents sont : un mode opératoire inapproprié ou dangereux, la méconnaissance des risques, l'application incomplète des procédures, une formation insuffisante, le manque de préparation ou d'organisation de l'activité " (Site INRS. Electricité : Moins e dangers mais toujours plus d'accidents.)
A.Contexte Depuis 30 ans, le nombre d accidents du travail, ainsi que les accidents graves dus à l électricité diminuent régulièrement. Toutefois, ces derniers restent particulièrement graves. Chaque année, une dizaine de travailleurs meurent électrocutés. 1 Décès 1 15 143 Risque électrique AT avec IP* AT avec 78 1 245 Tous risques Source CNAMTS pour 2010. *Incapacité permanente 0,7% des AT d'origine électrique sont mortels contre 0,08% des autres risques En outre, les accidents liés à l électricité peuvent être à l origine d incendies ou d explosions. B. Dispositions réglementaires Depuis le 01 juillet 2011, "Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités." (Art R 4544-9 du code du travail) Article R 4544-10 du code du travail Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer. Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées. L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3. L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué. Ce document est confidentiel, il ne peut être communiqué à un tiers BSC - Page 2 / 6
Article R 4544-3 du code du travail La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution (paru au JO n 0106 du 05 mai 2012 page 7983 texte n 59). Article 1 : "La référence des normes visées à l'article R. 4544-3 du code du travail est celle de la norme NF C 18-510 homologuée par décision du 21 décembre 2011 (2012 dans l'arrêté), norme dans laquelle figure la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution." Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication. Article R 4544-4 du code du travail L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. A cet effet, il s'assure que : 1 Les travaux sont effectués hors tension, sauf s'il ressort de l'évaluation des risques que les conditions d'exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d'impossibilité technique ; 2 Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux cas où il n'a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l'installation ou la partie d'installation à l'origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ; 3 Les opérations d'ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux seules opérations qui concourent à l'exploitation et à la maintenance des installations électriques. Article R 4226-1 du code du travail Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Elles fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations électriques existantes. Ce document est confidentiel, il ne peut être communiqué à un tiers BSC - Page 3 / 6
Article R 4226-3 du code du travail Les installations électriques temporaires soumises aux dispositions du présent chapitre comprennent : 1 Les installations telles que celles des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d'expositions ou de spectacle ; 2 Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics ; 3 Les installations utilisées pendant les phases de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d'aéronefs ; 4 Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles. C. L'habilitation électrique "C'est la reconnaissance par l'employeur de la capacité d une personne placée sous son autorité à accomplir en sécurité vis-à-vis du risque électrique les tâches qui lui sont confiées" (Article 3.1.19 de la NFC 18-510) Une personne est dite habilitée lorsqu elle est titulaire d un titre d habilitation. Situation des travailleurs indépendants et des employeurs : Un travailleur indépendant ou un employeur participant à une opération ne doit pas mettre en danger les personnes et les biens dans son environnement de travail. Il doit respecter les prescriptions de la norme NFC 18-510. Il doit pouvoir faire la preuve de ses connaissances en matière de prévention du risque électrique. Obligation de formation (Art 5.1.2 de la NFC 18-510) : L'employeur est tenu de former ses salariés à la prévention du risque électrique pour les activités professionnelles où ce risque est présent. L objectif de cette formation consiste à acquérir une compétence professionnelle dans le domaine de la sécurité électrique nécessaire pour exercer son métier en toute sécurité. A l issue de cette formation, l'employeur doit délivrer une habilitation à chacune des personnes placées sous son autorité lorsqu elles réalisent des opérations d'ordre électrique ou d'ordre non électrique nécessitant une habilitation. L'habilitation n est pas directement liée à la qualification professionnelle. Cette habilitation est matérialisée par un titre d'habilitation individuel que son titulaire doit avoir en permanence avec lui durant ses activités professionnelles. Dans le cas d utilisation de personnel d une entreprise de travail temporaire par une entreprise exploitante ou une entreprise intervenante, ces dernières doivent définir la qualification et la compétence du personnel auquel elles souhaitent recourir. Il appartient à l'employeur du personnel de l'entreprise exploitante ou de l'entreprise intervenante d habiliter le personnel de l'entreprise temporaire, en fonction du risque électrique encouru, après avoir évalué les compétences de ce personnel et éventuellement complété sa formation. Ce document est confidentiel, il ne peut être communiqué à un tiers BSC - Page 4 / 6
Evaluation du besoin : Indépendamment de l'habilitation, l évaluation des besoins en formation doit être conduite par l'employeur pour tout salarié potentiellement exposé au risque électrique, c est-à-dire pour les personnes à qui sont confiées des opérations. L'habilitation, lorsqu elle est requise, doit être déterminée au regard d une analyse des paramètres ci-dessous afin d obtenir une adéquation entre les caractéristiques des opérations susceptibles d être confiées à la personne et les symboles d'habilitation tels que au chapitre 5.4.2 de la NFC 18-510 Cette analyse prend en compte : le type d opération à réaliser (par exemple travaux, interventions BT) ; le type et les caractéristiques des ouvrages, des installations et des appareillages le domaine de tension (TBT, BT, HTA, HTB) ; la nature du courant (alternatif ou continu) ; la capacité de la personne à assumer l opération. Le processus d analyse est identique et applicable même dans le cas où une simple formation sans habilitation est requise. D. Ce que nous pouvons vous apporter Par leur expérience et leur professionnalisme, nos consultants formateurs sont en capacité de répondre aux attentes de vos structures et de les accompagner dans des domaines forts et structurants que sont la formation professionnelle, les relations sociales et la prévention des risques professionnels. Nous avons fait le choix d'être un cabinet proche de nos clients afin de mieux les connaître et mieux répondre à leurs attentes. Pour chacune de vos affaires, vous aurez un interlocuteur unique et clairement désigné. La formation professionnelle : La formation professionnelle est un atout majeur de pilotage et de management des structures. Afin de répondre à vos attentes, nous mettrons en place toutes les formations "sur mesure" nécessaires à la bonne marche de vos services. Toutes nos actions de formation sont réalisables en inter ou intra entreprises. Les relations sociales : Les relations sociales dans l'entreprise doivent pouvoir être considérées et utilisées comme une ressource supplémentaire mise à disposition du management et des partenaires sociaux. Notre connaissance du dialogue et de la relation sociale, pourrait permettre à vos structures de conserver une relation sociale constructive et "participative" de nature à satisfaire l'ensemble des acteurs du dialogue social Ce document est confidentiel, il ne peut être communiqué à un tiers BSC - Page 5 / 6
La prévention des risques professionnels : Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident. Il appartient à l employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail. L'employeur est également tenu à une obligation générale d information et de formation à la sécurité. Par notre expérience, nous sommes en mesure de vous accompagner dans la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels au sein de vos structures. E. Nos valeurs ajoutées Nos prestations sont personnalisables en fonction des besoins de nos clients (adaptation des prestations aux demandes ou aux problématiques de nos clients), Nous conseillons nos clients dans le choix de la prestation la mieux adaptée à leurs besoins, Notre cabinet a taille humaine, vous êtes en relation avec un interlocuteur unique, Notre structure est souple et réactive, Notre cabinet est indépendant, notre seul objectif est de défendre les intérêts de notre client/partenaire, Nous avons la volonté d'être les partenaires de nos clients. Notre slogan "le partenaire de vos solutions", Nos consultants sont issus des secteurs dont ils ont la charge. F. Vous former et former vos collaborateurs BSC est en capacité de répondre à tous vos besoins de formation pour la préparation à l'habilitation électrique de vos collaborateurs. Votre contact privilégié Jean-Pierre Renault Responsable du département Prévention des Risques Consultant, Formateur Coordonnateur SPS Mobile : 06.82.78.17.16 Email : jean-pierre.renault@bordo-safety-consulting.fr Ce document est confidentiel, il ne peut être communiqué à un tiers BSC - Page 6 / 6