Les pratiques de commerce dans le marché des véhicules d'occasion



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Lespratiquesdecommerce danslemarchédes véhiculesd'occasion ACEFdesBasses Laurentides Enquêteenconsommationmenéeparl'Associationcoopératived'économiefamilialedes Basses Laurentidesauprèsdedifférentsmarchandsdevéhiculesd'occasionsurson territoire.autotal,14commercesenquêtéset21véhicules. A u t o m n e 2 0 1 0

Présentation de l'acef L'Associationcoopératived'économiefamiliale(ACEF)desBasses Laurentidesestunorganismeà butnonlucratifdedéfensedesdroitsetd'aideauxconsommateursetconsommatricesfaisant faceàdifférentsproblèmes.l'acefacommeterritoirelesbasses Laurentides,soitde TerrebonneàLachuteetdeRosemèreàSaint Jérôme. L'ACEFintervientautantsurleproblèmedusurendettementetdesconséquencessocialesquien découlentquesurlesautresproblèmesdeconsommation. L'ACEFagitpartroismodesd'interventioncomplémentaires:leserviced'aidedirecteaux personnes,l'éducation préventionetladéfensecollectivedesdroits. Sontravailauprèsdespersonnessefaitparsonservicedeconsultationbudgétaire.Deplus,des milliersdepersonnesfontappelàsonservicededépannagetéléphonique. L'éducation/préventionpasseparticulièrementpardescourssurlebudgetmaisaussipardes rencontresd'information,desateliers,desconférencestoutaucoursdel'année. Sontravaildedéfensecollectivedesdroitsl'amèneàcréerdescomitésdedéfensedesdroits,tel quelecomitédecitoyens nesvigilants es,àprésenterdesmémoires,appuyerdifférentscauses, fairedesinterventionsauprèsdesinstancespolitiques,etc. Envousprésentantaujourd'hui,«Lespratiquesdecommercedanslemarchédesvéhicules d'occasion»,l'acefdémontreunefoisdeplusqu'elleprendvosintérêtsàcoeur. LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 2

Table des matières Introduction Méthodologie Commercesetvéhiculesdel'enquête Résultatsgénéraux p.4 p.5 p.6 p.7 Palmarèsdescommerçants Résultatsdétaillés 1.Étiquettes p.9 2.Garanties p.12 3.DossieràlaSAAQ p.15 4.Inspection p.18 5.Crédit p.19 6.Courtoisie p.20 Enconclusion Annexes p.21 p.22 grilled'enquête compilationdétailléedesgrillesd'enquête *Veuilleznoterquel'abréviation«LPC»utiliséedansleprésentdocumentsignifie«Loisurla protectionduconsommateur». LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 3

Introduction Laprésenteenquêteestl'initiativeducomitédecitoyensetcitoyennesvigilants esdel'acef. Nousavonstousettoutesentenduparlerdespratiques,souventpeuélogieuses,desmarchands devéhiculesd'occasion.nousvoulionsallervoirsurleterrains'ilenétaitainsidanslesbasses Laurentides,oùsetrouveungrandnombredecescommerces. LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 4

Méthodologie «Vousêtesunconsommateurouuneconsommatricequirechercheunvéhicule d'occasiond'environ4000$(c'estl'argentenpochedontvousdisposez).surleterrain, vouspourrezvousmontrerintéresséparunmodèleallantjusqu'à6000$maisceseraà crédit.c'estundeuxièmevéhiculepourlafamille,ouunvéhiculepourvotrejeune.vous voulezunmodèleéconomiqueenessence.» C'estenfonctiondecesparamètresquelecomités'estlancédanscetteenquêtequis'est dérouléedefévrieràavril2010,auprèsde14commercesetde21deleursvéhicules.lecomitéa vouluportésonattentionplusprécisémentsurlescommercesspécialisésuniquementdansla ventedevéhiculesd'occasion.lesford,toyota,gmetautresdecegenreontétémisdecôté.de plus,nousavonsmisdecôtélescommercesquinefonctionnaientquesurrendez vous. Lecomitéachoisid'évaluersixpratiquesdecommercequitenaientcomptedesressources financièresdel'acef: laconformitélégaledesétiquettesapposéessurlesvéhicules; lesgarantiesoffertes; laconcordancedesinformationstransmisesparlecommerçantetcellesindiquéesau dossierdelasaaq; lafacilitéàfaireinspecterlevéhiculeparunmécanicienindépendant; l'incitationaucrédit; lacourtoisieduvendeur. Poursélectionnerlescommerces,lecomitéafaitsesrecherchessurinternetaveclescritères suivants:unvéhiculeentre4000$et6000$,surleterritoiredesbasses Laurentidesetn'étant pasvenduparunconcessionnaireayantunebannière.lessitesvisités:www.lespac.com, www.autohebdos.netetautonet.ca. C'estainsique41commercessontressortisparmilesquelsontétépigésauhasardles14 commercesenquêtés.cinqenquêteursetenquêteusesontalorsprislarouteavecunegrillede collectedesdonnées.deplus,ilsdevaientchoisirunoudeuxvéhiculesquirépondaientaux critères,ennoterlenumérodesérieetamasserdesinformationsauprèsduvendeur.cecidansle butdecomparercesinformationsavecledossierdelasaaq. Conseilauxconsommateurs trices:aprèsleurexpérienced'enquête,lesenquêteurs eusesvous recommandentdevisiterlessitesinternetdescommercesquevousirezvoir.plusieurs informationssurlesvéhiculess'yretrouventetparfois,lesprixannoncéssurinternetsontplus basquesurleterrain! LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 5

LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 6 Commerces et véhicules de l'enquête Automobiles2000 1555,boul.Saint Antoine Saint Jérôme MazdaProtégé2020 AutomobilesduCartierNord 14305,SirWilfridLaurierRoute158 Mirabel(Saint Canut) SubaruLegacy2002 HondaCivic2004 AutomobilesJSR 67,Arthur Sauvé Saint Eustache KiaRio2004 SuzukiAerio2006 AutomobilesSLG 380,boul.Arthur Sauvé Saint Eustache ChevroletAveo2005 AutoDépôtMirabel 13445,boul.Labelle Mirabel(Saint Janvier) FordFocus2000 PontiacSunfire2004 AutoR.O. 1982,boul.Saint Antoine Saint Jérôme ChevroletCavalier2003 AutoPrestigeB.C. 13360,boul.Labelle Mirabel(Saint Janvier) Chevrolet2005 AutosusagéesD.A.C.A. 14453,boul.Labelle Mirabel(Saint Janvier) MazdaProtégé2002 ToyotaÉcho2000 ClubAutoPrestige 801,boul.ArthurSauvé Saint Eustache HondaCivic2005 ChevroletCobalt2006 Dépôtd'autosMiron 11A,rueSaint Louis Saint Eustache HondaCivic1997 MonAuto 13383,Boul.Labelle Mirabel(Saint Janvier) ToyotaÉcho2005 RCFAuto 14100,boul.Labelle Mirabel(Saint Janvier) ChevroletCavalier2004 SecurAuto 14173,boul.Labelle Mirabel(Saint Janvier) Acura1.72001 NissanSentra2004 ServicesExperts2002 965A,delaMontagne Saint Jérôme BuickRegal2002 ChevroletCavalier2001

Résultats généraux Lesrésultatsexprimésdansletableauquisuitreprésentelenombredecommerçantsse conformantàlapratiquedecommerceenquêtée.lesrésultatsportentsur14commerces. Conformitédesétiquettes Ilyauneétiquettesurtouteslesautos 10/14 Étiquetteslisiblesenentierdel'extérieurdel'auto 13/14 Informationsdivulguéessurl'étiquette: Prixdevente 14/14 Nombredekm 13/14 Annéefabrication 14/14 Numérodesérie 11/14 Marque 14/14 Modèle 14/14 Cylindré 14/14 Utilisationantérieureduvéhicule 9/14 Identitéorganismepublicoucommerces'ilyalieu 6/14 Réparationseffectuéesparvendeur 7/14 Catégoriedel'auto(A,B,CouD) 8/14 Caractéristiquesdelagarantieofferte 9/14 RemiseducertificatdelaSAAQs'ilyalieu 4/14 Identitédupropriétaireantérieursurdemande 6/14 Garantiesoffertes Vendeurfournitlesbonnesinformations 10/14 Commerceoffreunegarantiemaison 4/14 Vendeuraparlédelagarantielégalegénérale 4/14 InformationsàlaSAAQ HistoriqueàlaSAAQrévèledesinfoscontrairesaux diresduvendeur 1/14 HistoriqueàlaSAAQnerévèlepasd'infoscontrairesaux diresduvendeur 11/14 Nes'appliquepas 2/14 Facilitépourinspectionmécaniqueindépendante Oui 10/14 Non 4/14 Incitationaucrédit Oui 1/14 Non 13/14 Courtoisie Oui 14/14 Non 0/14 LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 7

Palmarès des commerçants Lepalmarèspermetd'établirlenombredecritèresd'enquêterespectésparchaquecommerceet desavoirquelcommercealesmeilleurespratiques. Nousavonsdoncattribuéàchaquecommerçantunpointparcritèreousous critèrerespecté, soitsuruntotalde23pointspossibles:étiquettesconformes(16points),bonnesinformations surlesgaranties(3points),informationsconformesaudossierdelasaaq(1point),inspection(1 point),pasd'incitationaucrédit(1point),courtoisie(1point). AutomobilesduCartierNord 21/23 Automobiles2000 21/23 AutomobilesJSR 20/23 AutoDépôtMirabel 20/23 MonAuto 19/23 ClubAutoPrestige 18/23 SecurAuto 17/23 AutosusagéesD.A.C.A. 17/23 RCFAuto 16/23 AutomobilesSLG 15/23 AutoR.O. 15/23 ServicesExperts2002 12/23 AutoPrestige 12/23 Dépôtd'autosMiron 9/23 LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 8

Résultats détaillés Voustrouverezci dessousladescriptiondespratiquesdecommerceétudiées,lerésultat recherché,untableaudesrésultatspourchaquecommerceainsiquel'analysequelecomitéde vigilanceenfait. 1. Conformité des étiquettes Selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC), tous les commerçants de véhicules d'occasionsonttenusd'apposeruneétiquettesurchaquevéhicule.elledoitêtrelisibleenentier del extérieuretdivulguerobligatoirementtouteslesinformationssuivantes: leprixdemandé; unedescriptioncomplèteduvéhicule:annéedefabrication,numérodesérie, marque,modèle,cylindrée; lenombredekilomètresindiquéàl'odomètreetlenombredekilomètres effectivementparcourusparl'automobiles'ildiffèredeceluiquiapparaîtà l'odomètre; lacatégorieàlaquellel'automobileappartientausensdelaloi,etlagarantiede bonfonctionnementquiestalorsapplicable,lecaséchéant; touteslesréparationsquiontétéeffectuéesdepuisquelecommerçantpossède l'automobile; lescaractéristiquesdelagarantieofferteparlecommerçant,s'ilyalieu; s'ilyalieu,l'utilisationantérieureduvéhiculecommetaxioucommevéhicule d'écoledeconduite,deservicepolicier,d'ambulancier,delocation,oucomme véhiculepourlaclientèleouvoitured'essai,ainsiquel'identitédetoutcommerce oudetoutorganismepublicquienaétépropriétaireoulocataireàlongterme. Deplus,l'étiquettedoitcontenir: unénoncéquiditquelecommerçantdoit,àvotredemande,vousfournirlenom etlenumérodetéléphonedudernierpropriétaire; unénoncéquiditquelecommerçantremettrauncertificatdevérification mécaniquelorsdelasignatureducontrat danslescasoùlecodedelasécurité routièreexigeladélivranced'uncertificatdevérificationmécaniqueavantquele véhiculesoitimmatriculé(parexemple,s'ilarrivedel'extérieurduquébec). Voustrouverezunmodèled'étiquetteconformeàlaloi,àlapagequisuit. LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 9

Conformitédesétiquettes 1.ClubAutoPrestige 2.SecurAuto 3.AutosUsagéesD.A.C.A. 4.AutoDépôtMirabel Étiquettes 1.Ilyauneétiquettesurtouteslesautos 1 1 1 1 1 0 1 0 1 1 1 1 0 0 10 71% 2.Sontlisiblesenentierdel'extérieur 1 1 1 1 1 0 1 1 1 1 1 1 1 1 13 93% Infosdivulguées 3.Prixdevente 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 14 100% 4.Nombredekm 1 1 1 0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 13 93% 5.Annéefabrication 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 14 100% 6.Numérodesérie 1 1 1 1 0 0 1 1 1 1 1 1 0 1 11 79% 7.Marque 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 14 100% 8.Modèle 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 14 100% 9.Cylindré 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 14 100% 10.Utilisationantérieureduvéhicule 1 1 1 1 0 0 1 1 1 0 0 1 0 1 9 64% 11.Identitéorganismepublicou commerce 0 0 0 1 0 0 0 1 1 1 0 1 0 1 6 43% 12.Réparationeffectuéeparvendeur 0 1 1 1 0 0 0 1 1 0 0 1 0 1 7 50% 13.CatégorieA,B,CouD 1 0 0 1 0 0 0 1 1 1 1 1 0 1 8 57% 14.Caractéristiquesgarantieofferte 1 1 1 1 0 0 0 1 1 1 0 1 0 1 9 64% 15.RemisecertificatSAAQ 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 4 29% 16.Identitépropriétaireantérieur 1 0 0 0 0 0 0 1 1 0 1 1 0 1 6 43% 5.Autoprestige(DavidBou Chebl) Nombredecritèresrespectés 13 12 13 14 8 6 10 14 15 12 11 16 7 15 Analysedesrésultats SeulementuncommerceseconformeentoutpointàlaLPCquantàl'affichagedesétiquettes surlesvéhicules,soitautomobilesducartiernord. Enseréférantautableau,onconstateque71%descommercesaffichentuneétiquettesurtous leursvéhicules.résultat:29%sontdonceninfractionquantàcetteexigenceminimaledelaloi. 6.Dépôtd'autosMiron 7.AutomobilesSLG(SebasGSAuto) 8.MonAuto(MarcelLavoie) 9.Automobiles2000 10.AutoR.O.(RobertOuellet) 11.RCFAuto 12.AutomobilesduCartierNord 13.ServicesExperts2002 14.AutomobilesJSR Ttlseconformantaucritère % LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 10

Latrèsgrandemajoritédescommercesindiquentlesinformationsdebasesurleursétiquettes (informations#3à9dansletableauci haut).parcontre,lesinformationsplusspécifiques (informations#10à16)sontsouventoubliéesparplusieurs. Nousavonsconstatésurleterrainquetroisdescommercesenquêtésavaientunmodèle d'étiquettequipermettaitd'incluretouslesrenseignementsexigésparlaloi,maisqu'ilsne remplissaientpastouteslesparties! L'informationquiseretrouvelemoinssouventsurlesétiquettes(4commercessur14)est l'énoncéquiditquelecommerçantremettra,s'ilyalieu,uncertificatdevérificationmécanique delasaaqlorsdelasignatureducontrat(information#15dutableau). Commentairesdesenquêteurs enquêteuses «Bienquelenombredekilomètressoitindiquésurl'étiquette,noussuggéronsaux consommateursdevalideravecl'odomètreréelsurlevéhiculeainsiqu'avecl'historiquedu véhiculequevouspouvezvousprocureràlasaaq.» «Ilestpertinentdesavoirquel'étiquetteduvéhiculefaitpartieducontratdevente.Levendeur doitvouslaremettreavecvotrecontrat.lesinformationssurl'étiquettedoiventdoncêtre exactes,àdéfautdequoi,vouspourriezalléguerdefaussesreprésentationsdelapartduvendeur.» «Desvendeursnousontaffirménepasconnaîtrel'utilisationantérieureduvéhicule,cequi expliqueraitquecetteinformationn'apparaissepassurl'étiquette.laloiditplutôtqu'ilsontla responsabilitédeseprocurercetteinformation.l'historiqueàlasaaqleurestdisponibleetdonne cerenseignement.» «Plusieurscommercesdisenteffectuereux mêmeslesréparationssurleursvéhicules.nous sommesportésàêtresceptiquesquantàlaqualitédecesdernières.nousconseillonsdetoute façon,avantd'acheterunvéhiculed'occasion,unevérificationmécaniqueparunmécanicien indépendant.» «Lorsquenoustentions,envain,deconnaîtrel'identitédudernierpropriétaire,nousfaisionsface àdeuxréponses:soitledernierpropriétaireétaituncommerçant(levéhiculeayantétéachetéà l'encan),soitonnousrépondaitquel'informationallaitàl'encontredelaloisurles renseignementspersonnels.» LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 11

L'identitédudernierpropriétaire Selonl'Officedelaprotectionduconsommateur,mêmesile nometlenumérodetéléphonedudernierpropriétairesont desrenseignementspersonnels,laloisurlaprotectiondes renseignementspersonnelsdanslesecteurprivé(lprp) permetdetransmettrecesinformationssansle consentementdelapersonneconcernée. Eneffet,leparagraphe18(4)delaLPRPprévoitque: Unepersonnequiexploiteuneentreprisepeut,sansle consentementdelapersonneconcernée,communiquer unrenseignementpersonnelcontenudansundossier qu'elledétientsurautruiàunepersonneàquiilest nécessairedecommuniquerlerenseignementdansle cadred'unloiapplicableauquébecoupourl'application d'uneconventioncollective. 2. Les garanties LaLoisurlaprotectionduconsommateurprévoitunegarantiespécifiquepourlesautomobiles d'occasion,aussiappeléegarantiedebonfonctionnement.elleesteffectiveàlalivraisonetelle couvrelespiècesetlamain d'œuvrenécessairespourassurerlebonfonctionnementde l'automobiledanslessituationssuivantes: Garantiedebonfonctionnement Catégorie Miseenmarchédel'automobileetkilométrage Duréedelagarantie maximum A 2ansoumoinset40000km 6moisou10000km selonlepremiertermeatteint B 3ansoumoinset60000km 3moisou5000km selonlepremiertermeatteint C 5ansoumoinset80000km 1moisou1700km selonlepremiertermeatteint D Plusde5ansetplusde80000km Aucunegarantie LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 12

Enplusdecettegarantieobligatoire,envertudelaLPC(articles37et38)etduCodecivildu Québec,touslesbiensquevousvousprocurezd'uncommerçantbénéficientd'unegarantie légaledequalité.ellestipulequ'unbiendoitserviràl'usageauquelilestdestiné,pendantune duréeraisonnable,enfonctionduprixpayé.encasdelitige,c'estlejugequidevratrancher. Cettegarantielégaledequalités'appliquemêmesilecommerçantoulefabricantprétendvendre lebiensansgarantieousilagarantiequ'iloffresurlebiencomprendunecouvertureinsuffisante. Exemple Vousachetezchezuncommerçantunevoitured'occasion2004quiaffiche120000km àl'odomètre.vousl'achetezauprixcourantdumarché.commelevéhiculeestdela catégoried(plusde5ansetplusde80000km),lecommerçantnevousoctroie aucunegarantieparticulière.deuxmoisplustard,l'autonedémarreplus.vouspourrez alorsexigerducommerçantqu'ilfasselesréparationsnécessaires,envertudesarticles 37et38delaLPCpuisquelebienn'apasservipendantuneduréeraisonnable. Lorsdel'enquête,nousavonsvérifiésilevendeurdonnaitverbalementlesbonnesinformations surlagarantieobligatoireconcernantlesvéhiculeschoisisparnosenquêteurs euses. Commenousdisposionsd'unbudgetfictifquilimitaitàladernièrecatégorielesvéhiculeschoisis, nousnousattendionsdoncànousfairerépondrequ'iln'yavaitaucunegarantie.nousvoulions alorssavoirsilecommerçantoffraitunegarantiemaison(nepasconfondreavecunegarantie supplémentairequ'ilfautacheter). Etparcuriosité,nousavonspoussél'audacejusqu'àvérifiersilevendeurnousmentionnerait l'existencedelagarantielégaledequalité.voicidonclesrésultatobtenus. LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 13

Levendeurfournit illesbonnesinformationssurlesgaranties? 1.ClubAutoPrestige 2.SecurAuto 3.AutosUsagéesD.A.C.A. 4.AutoDépôtMirabel 5.Autoprestige(DavidBou Chebl) % Vendeurfournitlesbonnesinfos oui oui oui oui oui oui * * oui oui * oui * 9 71% Offreunegarantiemaison 1 1 1 1 mois mois mois mois 4 29% Aparlédegarantiedequalité? oui oui oui oui 4 29% *Cescommerçantsn'ontpasfournilesbonnesinformationssurlesgaranties maisenfaveurduconsommateur.ilsétablissaientlevéhiculedanslacatégorie C,soitavecunegarantiede1moisou1700km. Analysedesrésultats Onconstateque9commercessur14(71%)donnentlesbonnesinformationssurlesgaranties. Etlorsqu'ellessonterronées,c'estenfaveurdesconsommateursdans80%descas! Ainsi,sur21véhiculesenquêtés,20seclassaientdanslacatégorieD,soitsansaucunegarantie. Lebilandenotremagasinageestsurprenant:50%descommercesnousonttoutdemêmeoffert unegarantiede1moissurleursvéhicules!parfoisparuneheureuseméconnaisancedelaloi, dansd'autrescasparlebiaisd'unegarantiemaison. Seulement4vendeursontabordélaquestiondelagarantielégaledequalité(art.37,38dela LPC),soitàlademandedel'enquêteur euse,soitd'eux même. Commentairesdesenquêteurs euses «Nousavonsconstatéquelagarantieminimumde1moisou1700kmsembleêtreunepratique courantebienancrée,àunpointtelquecertainsvendeurscroientmêmequ'elleestexigéeparla loi!» 6.Dépôtd'autosMiron 7.AutomobilesSLG(SebasGSAuto) 8.MonAuto(MarcelLavoie) 9.Automobiles2000 10.AutoR.O.(RobertOuellet) 11.RCFAuto 12.AutomobilesduCartierNord 13.ServicesExperts2002 14.AutomobilesJSR Ttlseconformantaucritère LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 14

«SivousmagasinezunvéhiculedelacatégorieD,auquelaucunegarantieprédéfinien'est rattachée,recherchezuncommerçantquipourratoutdemêmevousdonnerunegarantieécrite d'unmois...l'enquêterévèlequec'estfacilementtrouvable!» Lestypesdegaranties,s'yretrouver... Garantielégaledebonfonctionnement C'estunegarantieprévueàlaLPCquidétermineunnombredemoisprécisde garantieenfonctiondel'annéeduvéhiculeetdesonkilométrage(voirtableau p.13). Garantielégaledequalité C'estunegarantieprévueàlaLPC(articles37et38)quis'appliquesurtousles biensdeconsommationvendusparuncommerçant.ellenedéfinitpasde tempsprécisdegarantie.lebiendoitserviràl'usagepourlequelilaété acheté,pendantuneduréeraisonnableenfonctionduprixpayé. Garantiesupplémentaire C'estunegarantiequevousachetezducommerçant,quis'ajouteaux garantiesdéjàdéterminéesparleloi.lagarantiesupplémentairepeutse superposerauxgarantieslégaleset/oulesprolonger. 3. Le dossier du véhicule à la SAAQ L'ACEFs'estpenchéesurunélémentenprincipetrèsutilelorsqu'onachèteunvéhiculeusagé:le dossierduvéhiculedisponibleàlasociétédel'assuranceautomobileduquébec(saaq).élaboré àpartirdesdonnéesrépertoriéesaufichierd'immatriculationdelasaaqdepuis2001,ce documentdevraitcontenircesdifférentsrenseignementssurlevéhicule. Renseignementsinscritsaudossier Lesdonnéessurlevéhicule:enplusd'ytrouverladescriptionduvéhicule (marque,modèle,année,nombredecylindres,massenette,etc.),onpeuty apprendre,parexemple,siunvéhiculeaétéreconstruit,s'ilaétégravement accidentéous'iladéjàfaitl'objetd'unevérificationmécaniqueparlasociété. LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 15

Lesancienspropriétaires:ledossierduvéhiculeprésentedel'informationsur chaquepersonne(propriétaire,locataireàlongtermeoucommerçant)quia déjàdemandél'immatriculationduvéhiculeauquébec.s'ils'agitd'une entreprise,onpourraconnaîtresonidentité,maiss'ils'agitd'unparticulier,la SociéténepourradivulguersonnomenraisondelaLoisurl'accèsaux documentsdesorganismespublicsetsurlaprotectiondesrenseignements personnels. L'utilisationduvéhicule:ledossierduvéhiculepeutdireàquellesfinsiladéjà servi.onpourrayapprendrequelevéhiculeadéjàétéutilisépoureffectuerdu transportpartaxiouàd'autresfinscommerciales. L'enquêteavouluvérifiersilesinformationstransmisesparlescommerçantsvisités correspondaientauxinformationsinscritesaudossierdelasaaq. LedossieràlaSAAQrévèle t ildesinformations contrairesauxreprésentationsduvendeur? 1.ClubAutoPrestige 2.SecurAuto 3.AutosUsagéesD.A.C.A. 4.AutoDépôtMirabel 5.Autoprestige(DavidBou Chebl) 6.Dépôtd'autosMiron 7.AutomobilesSLG(SebasGSAuto) 8.MonAuto(MarcelLavoie) Total % oui x 1 7% non x x x x x x x x x x x 11 79% n/a x x 2 14% Analysedesrésultats Onconstatequelesinformationsquenousontfournieslesvendeursétaientvalidéesparle dossierdelasaaq(lorsqu'ilyavaitdesinformationsaudossier!)danstouslescas,saufpour ServicesExpert2002,quiaomisdenousmentionnerquelevéhiculeaétéreconstruit!Dansle casdeautoprestigeetdépôtd'autosmiron,lesnumérosdesériedesvéhiculesn'étaientpas indiquéssurl'étiquette. 9.Automobiles2000 10.AutoR.O.(RobertOuellet) 11.RCFAuto 12.AutomobilesduCartierNord 13.ServicesExperts2002 14.AutomobilesJSR LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 16

NouscomptionsbeaucoupsurlesinformationsaudossierdelaSAAQpourvérifierentreautresla véracitédesodomètres.malheureusement,lesrésultatsdel'enquêtedémontrentqueles informationsdelasaaqontétéutilesdansseulement7cassur19,soit37%dutemps. Danshuitcas,lekilométragen'apparaissaitpasaudossierouapparaissaitpourdestransactions beaucouptropanciennespourqu'onpuisseévaluersil'odomètreactuelsembleréaliste. Nousnoussommesrenduscompte,enanalysantlesdossiersdelaSAAQ,quepourqu'ilyait inscriptiond'informationssurlekilométrage,ilfautqu'unepersonnesesoitprésentée physiquementàuncomptoirdelasaaqpourimmatriculerlevéhicule.maislorsqu'ilyades transactionsentrecommerçants,ilsnesemblentpasyavoird'obligationqu'ilsseprésententàla SAAQ.Ainsi,onvoitqu'ilyaeudestransfertsdepropriétéentrecommerçantsmaissans inscriptiondukilométrage. Parexemple:unepersonneachèteunevoitureneuve.Après5ans,ellelavendàson concessionnaire,quilatransfèreàunencan.uncommercedevéhiculesd'occasionachètealors cettevoitureetlametenventedanssoncommerce.danscecas,lekilométrageseranotéau dossieruniquementpourl'achatduvéhiculeneuf,soit0km.carjamaislescommerçantsnese serontprésentésàlasaaqpourenregistrerlestransactions.c'estcequis'estentreautrespassé lorsdenotreenquête. Pour4autressituations,lesvéhiculesprovenaientdel'Ontario.Ainsi,aucunedonnéen'est disponiblesurl'historiqueduvéhiculelorsqu'ilsetrouveenontario. Commentairesdesenquêteurs euses «Cetoutil,qu'estledossierduvéhiculeàlaSAAQ,auraitpuêtreextrêmementutileaux consommateurspourlesinformer,lesprotégeravantl'achatd'unvéhiculed'occasion.maisilya peudechanceenréalitéqu'illefasse,enfaitc'estunpeuplusde1chancesur3.» «Nousrecommandonsl inspectionsystématiqueduvéhiculeavantdeconclurel achat.rienne vautunebonneinspection.vousaurezunportraitjustedel'étatduvéhiculeetunbon mécanicienpourramêmedécelersil'odomètrecorrespondàl'âgeduvéhicule.» «DescompagniescommeCarproofetCarfaxpeuventeffectuerl historiqued unevoitureà traverslecanadaet/oulesétats Unis,moyennantdesfraisde35$(fraisenvigueuren2010). Celapourraitaumoinsrésoudreleproblèmepourlesvoituresprovenantdel'Ontario...» LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 17

4. L'inspection indépendante L'ACEFavouluvérifiersilescommerçantsétaientouvertsàcequenouspartionsaveclevéhicule pouruneinspectionindépendanteparnotremécanicien.uncommerçantdignedecenom,qui n'arienàcacher,accepterad'emblée.voicilesrésultats. Lecommerçantest ilouvertànouslaisserfaire inspecterlevéhiculeparunmécanicienindépendant? 1.ClubAutoPrestige 2.SecurAuto 3.AutosUsagéesD.A.C.A. 4.AutoDépôtMirabel 5.Autoprestige(DavidBou Chebl) 6.Dépôtd'autosMiron 7.AutomobilesSLG(SebasGSAuto) 8.MonAuto(MarcelLavoie) Total % oui x x x x x x x x x x 10 71% non x x x x 4 29% Analysedesrésultats Dépôtd'autosMiron,enplusdenepasinscrirelenumérodesériesurl'étiquetteduvéhicule, s'estmontréréticentàuneinspectionindépendante.ilnousaplutôtexpliquéquelevéhicule 1997quenousavionschoisiappartenaitàunedamede70ansquil'avaitacheténeuf.Sans numérodesérieetsanspossibilitéd'inspectionextérieure,impossibledevérifierquoiquece soit! DucôtédeAutosusagéesD.A.C.A.,lesdeuxvéhiculeschoisisavaientétéinspectésparlaSAAQ. Onnousadoncditqu'ilétaitinutiledefaireinspecterlesvéhicules. L'ACEFs'estalorsinforméesurcequecomprendcetteinspection.Cesontuniquementles élémentsrelevantdelasécuritéroutière.ainsi,pourcequiestdesréparationsàvenir,del'état généralduvéhicule,delavérificationdel'odomètre,vousn'ensaurezrien.voussavezseulement quelevéhiculepeutroulerdefaçonsécuritairesurlarouteaumomentdel'inspection.pendant combiendetempsencore...çaonnelesaitpas! SecurAuto,poursapart,noussuggèredesnomsdegaragesàproximité!Pasquestiondefaire inspecterlevéhiculeparnotremécanicien. 9.Automobiles2000 10.AutoR.O.(RobertOuellet) 11.RCFAuto 12.AutomobilesduCartierNord 13.ServicesExperts2002 14.AutomobilesJSR LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 18

PourAutoR.O.,l'enquêteuses'estfaitrépondrequel'inspectionn'étaitpasnécessairepourun véhiculede3000$,quelecommercefaisaitlui mêmelesréparationsdesvéhiculesvenduset quelacavalier2003choisieprovenaitdechezboisvertàblainville.oui,etaprès?! Onconstatequ'ilya4commerçantssur14quisontréticentsàuneinspectionmécanique indépendante.onauraitdoncpufairevérifierlesvéhiculeschoisisdans10cassur14,soit71%. Commentairesdesenquêteurs euses «Siunvendeursemontreréticentàcequevousfassiezinspecterunvéhicule,rebroussez cheminetallezailleurs,carvoussavezmaintenantquevousn'aurezaucunmalàtrouverun commerçantplusavenant.» 5. L'incitation au crédit Àgrandrenfortdepublicité,lescommerçantsdevéhiculesd'occasionnousoffrepleindechance aucrédit!unepremière,unedeuxième,unetroisièmechance!l'acefavouluvoirsurleterrain s'ilenétaitainsi.c'estpourquoilesenquêteurs eusesdisaientauvendeuravoirunbudget d'environ4000$comptant,maisqu'enmagasinantilssemontraientintéresséspardesvéhicules parfoisunpeupluscher.nousvoulionstestersilesvendeursnousinciteraientàdépassernotre budgetparuneoffredecrédit.voicilesrésultats. Levendeurnousa t ilincitéaucrédit? 1.ClubAutoPrestige 2.SecurAuto 3.AutosUsagéesD.A.C.A. 4.AutoDépôtMirabel 5.Autoprestige(DavidBou Chebl) 6.Dépôtd'autosMiron 7.AutomobilesSLG(SebasGSAuto) 8.MonAuto(MarcelLavoie) Total % Oui x 1 7% non x x x x x x x x x x x x x 13 93% 9.Automobiles2000 10.AutoR.O.(RobertOuellet) 11.RCFAuto 12.AutomobilesduCartierNord 13.ServicesExperts2002 14.AutomobilesJSR LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 19

Analysedesrésultats Étonnamment,unseulcommerçantsur14,soitServicesExperts2002,nousaoffertdu financementmaison!troisdescommerçantsnousontinvitésàplutôtfaireaffairesavecune institutionfinancièresinousdésirionsacheteràcrédit.automobilesducartiernordamêmeété jusqu'àdiminuerleprixduvéhiculechoisipourquenousn'ayonspasàfairefinancerl'achat,et ce,malgrésapublicitéannonçantune1reet2echanceaucrédit! Onpeutdoncenconclurequelescommerçantsnesontpasintéressésàfairecréditpourdes véhiculesentre4000$et6000$. 6. La courtoisie Iln'yariend'illégalànepasêtrecourtois,maistantqu'àyêtre,pourquoinepasvérifiercet élémentdevente...nosenquêteurs eusesavaientdespersonnalitésévidemmentbien différenteslesunesdesautres,desâgesvariés,desstylesbiendifférents.quellesattitudesont eulesvendeursenverseux?ont ilsétécourtois? Levendeura t ilétécourtois? 1.ClubAutoPrestige 2.SecurAuto 3.AutosUsagéesD.A.C.A. 4.AutoDépôtMirabel 5.Autoprestige(DavidBou Chebl) 6.Dépôtd'autosMiron 7.AutomobilesSLG(SebasGSAuto) 8.MonAuto(MarcelLavoie) Total % oui x x x x x x x x x x x x x x 14 100% non 0 0% Analysedesrésultats Excellentsrésultats!Touslesvendeursontétérespectueuxetcourtois,certainsplus sympathiquesqued'autres,plusaccomodants.maisaucunincidentàrelever. 9.Automobiles2000 10.AutoR.O.(RobertOuellet) 11.RCFAuto 12.AutomobilesduCartierNord 13.ServicesExperts2002 14.AutomobilesJSR LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 20

En conclusion Enregarddetouteslesdonnéesrecueillies,l'ACEFpeutdoncvousdonnerlesconseilssuivantssi vousdevezfairel'achatd'unvéhiculed'occasionquisesitueentre4000$et6000$. Nevousfiezpasauxétiquettesaffichéessurlesvéhiculespouravoiruneinformationcomplète. Questionnezlevendeuretfaites luiinscrirecesnouvellesinformationssurl'étiquettecarellefait partieintégranteducontratquevoussignerez.ainsi,sicequ'ilvousaffirmes'avèrefaux,vous pourrezlepoursuivrepourfaussesreprésentations. PourunvéhiculedelacatégorieD(soitsansgarantiedebonfonctionnement),recherchezun commerçantquivousdonneraminimalementunegarantiede1moisou1700km;l'enquête révèlequ'ilya1commercesur2quilefait. Faitesinspecterparvotremécanicienlevéhiculequevousdésirezacheterpourévaluersonétat général.carilya2chancessur3pourquevousnepuissiezobtenird'informationssurl'odomètre àpartirdudossieràlasaaq.parcontre,sivousréussissezàenavoir,ellesdevraientêtre véridiques. Dans70%descas,lescommercessemontrentouvertsàuneinspectionparunmécanicien indépendant.silevendeurrefuseousemontreréticent,allezailleurs. LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 21

Annexes Grilled'enquêteutiliséeparlesenquêteurs euses Compilationdétailléedesgrillesd'enquête LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 22

Grille d'enquête-terrain Commerces de véhicules usagées Date de l'enquête : Enquêteur-trice : Nom du commerce : Adresse : Téléphone : Site internet : ÉTIQUETTES Il y a une étiquette sur toutes les automobiles en vente dans ce commerce Oui Non Les étiquettes sont lisibles en entier de l'extérieur de l'automobile Oui Non Les étiquettes divulguent ces informations : le prix de vente le nombre de kilomètres à l'odomètre l'année de fabrication le numéro de série la marque (ex.: Toyota) le modèle (ex.: Corolla) le cylindré (4 cylindres) s'il y a lieu, l'utilisation antérieure du véhicule (s'il a été utilisé comme taxi, école de conduite, police, ambulance, courtoisie, démonstrateur) l'identité de tout organisme public ou commerce qui a été propriétaire ou a loué le véhicule toute réparation effectuée depuis que le commerçant est en possession du véhicule la catégorie (A, B, C, ou D) selon l'année et le km les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant (selon la catégorie ou la garantie maison) qu'il y aura remise du certificat d'inspection de la SAAQ s'il y a eu une inspection qu'à la demande du consommateur, le commerçant fournira le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant LES GARANTIES Le vendeur fournit les bonnes informations sur les garanties légales. Oui Non Mise en marché et km Garantie légale A- 2 ans ou moins et 40 000 km 6 mois ou 10 000 km B- 3 ans ou moins et 60 000 km 3 mois ou 5 000 km C- 5 ans ou moins et 80 000 km 1 mois ou 1 700 km D- Plus de 5 ans et plus de 80 000 km Aucune garantie LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 23

Si non, notez ici ce qu'il vous a dit : Si le véhicule est de la catégorie D, le commerçant offre-t-il une garantie maison? Oui Non Laquelle? Le vendeur vous a-t-il parlé de la garantie générale d'usage normal (qui s'applique à tous les biens)? Oui Non ODOMÈTRE et HISTORIQUE Marque, modèle et année du véhicule enquêté : N o série : Odomètre au compteur (ou noté sur l'étiquette) : Odomètre selon la SAAQ : Notes : Marque, modèle et année du véhicule enquêté : N o série : Odomètre au compteur (ou noté sur l'étiquette) : Odomètre selon la SAAQ : Notes : L'historique à la SAAQ révèle-t-il des informations contraires aux dires du vendeur ou des informations importantes non révélées? LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 24

INSPECTION Le vendeur s'est-il montré ouvert à vous laisser faire inspecter le véhicule? Oui Non Expliquez : INCITATION AU CRÉDIT Le vendeur vous a-t-il incité à acheter à crédit? Oui Non Si oui, expliquez : COURTOISIE Le vendeur a-t-il été courtois envers vous? Oui Non Expliquez votre réponse : LESPRATIQUESDECOMMERCEDANSLEMARCHEDESVEHICULESD'OCCASION 25

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