INFORMATION A L ATTENTION DES MEDECINS L ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES L admission en soins psychiatriques sans le consentement du patient est toujours une mesure difficile à mettre en œuvre et s avère pour le médecin une tâche souvent longue et parfois dangereuse ; aussi la présence des forces de l ordre est-elle nécessaire dans la plupart des cas d admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l Etat. Le temps que prend une telle mesure rend le médecin indisponible pour un long moment. Or, compte tenu du contexte critique, cet acte reste, dans la plupart des cas, non rémunéré. Pour autant il s agit d une mesure protectrice vis à vis du malade (qui n aurait pas recours spontanément aux soins) et vis à vis de la population, lorsque le patient est dangereux et/ou trouble l ordre public. Il s agit donc d un acte médical mais aussi un acte d ordre civique voire éthique. Il est donc important de bien connaître le cadre législatif de ces admissions. Le médecin devra en outre, calmer l état d agitation du patient, en général intense dans ces situations. Il devra donc décider de la nécessité de contention et de sédation. La contention nécessite, par le médecin qui est sur place, une prescription médicale. Elle doit normalement être accompagnée d une sédation qui peut, selon les cas, nécessiter un transport médicalisé. Le transport est souvent effectué par une ambulance avec du personnel du centre hospitalier d accueil, mais il n existe pas de réglementation spécifique. Le code de la santé publique (articles L.3212-1 et suivants L. 3213-1 et suivants) prévoit deux procédures : 1 L admission en soins psychiatriques à la demande d un tiers ou en cas de péril imminent 2 L admission en soins psychiatriques à la demande du préfet - Mesures de droit commun - Mesures d urgence
1- SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT (article L3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique) A - Rappel de la réglementation Dans le souci de préserver les droits des malades, ce type d hospitalisation répond à un certain nombre de règles qui doivent impérativement être respectées. Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d un tiers que si : - ses troubles rendent impossible son consentement ; - son état impose des soins immédiats assortis : soit d une surveillance constante en milieu hospitalier, soit d une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu en hospitalisation complète La demande est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d agir dans l intérêt de celui-ci, à l exclusion des personnels soignants dès lors qu ils exercent dans l établissement d accueil. Cette demande est manuscrite et signée par la personne qui la formule. Elle comporte les noms, prénoms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui demande l hospitalisation que de celle dont l hospitalisation est demandée, et l indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que leur degré de parenté. B - Certificat médical à fournir La demande d admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours. Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n exerçant pas dans l établissement accueillant le malade. Il doit être confirmé par un certificat d un deuxième médecin qui peut exercer dans l établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être ni parents, ni directeurs d établissement, ni la personne qui a demandé l hospitalisation. En cas d urgence, un seul certificat pouvant émaner d un médecin exerçant dans l établissement est nécessaire MAIS les premiers certificats établis après l admission devront émaner de 2 psychiatres distincts. Procédure sans tiers : la décision d admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent pour la santé des personnes est prononcée par le directeur d établissement. 2 critères supplémentaires sont nécessaires : - impossibilité d obtenir une demande d un tiers - existence d un péril imminent pour la santé des personnes à la date d admission Un seul certificat médical établi par un médecin n exerçant pas dans l établissement est nécessaire mais les premiers certificats établis après l admission devront émaner de 2 psychiatres distincts.
2- L ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L ETAT CNDDD MESURE DE DROIT COMMUN (ARTICLE L3213-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) A - Rappel de la réglementation Cette mesure se justifie pour les personnes dont les troubles mentaux «nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l ordre public». Le préfet prend l arrêté d admission en soins psychiatriques au vu d un certificat médical circonstancié et motivé. B - Certificat médical à fournir Le certificat médical est rédigé par : Un médecin NON psychiatre de l établissement d accueil ou Un médecin libéral de garde appelé, à partir de la liste de permanence des fins de semaines Ce certificat doit être horodaté et signé, il ne mentionne pas le diagnostic mais relate de manière descriptive les troubles présentés par le malade et les circonstances qui ont rendu l admission en soins nécessaire. Il doit mentionner que l avis du patient a été recueilli ou pourquoi il a été impossible de recueillir son avis. MESURE D URGENCE : L ADMISSION PROVISOIRE EN SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU MAIRE (article L. 3213-2 du code de la santé publique) A - Rappel de la réglementation En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical (ou un certificat médical), le maire arrête, à l égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d en référer dans les 24 h au représentant de l Etat dans le département, qui statue sans délai et prononce, s il y a lieu, un arrêté d admission en soins psychiatriques. Faute de décision du représentant de l Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d une durée de 48h. L arrêté doit comporter obligatoirement le rappel des faits et viser l avis ou le certificat médical. Deux critères cumulatifs sont requis : - le comportement de la personne révèle des troubles mentaux manifestes ; - ce comportement présente un danger imminent pour la sûreté des personnes Bien entendu la personne ne consent pas aux soins.
B - Certificat ou avis médical à fournir Le certificat ou l avis médical doit être joint à l arrêté du maire. Il doit comporter : - la description de l état civil du patient, - la description de l état mental du malade - description des faits qui compromettent la sûreté des personnes et qui portent atteintes à l ordre public - l avis du patient qui doit être recueilli ou mentionner pourquoi il est dans l impossibilité de donner son avis - il doit comporter le nom et l adresse du médecin, être horodaté et signé. oit l Numéros utiles : Centre Hospitalier Garderose Libourne : 05 57 25 49 54 Centre Hospitalier Charles Perrens : 05 56 56 17 22 Centre Hospitalier de Cadillac : 05 56 76 52 73 Vous trouverez ci-joint un modèle d avis médical et de certificats médicaux. L arrêté du maire doit être accompagné de l avis ou du certificat. L avis médical ne ne nécessite pas (à la différence du certificat médical), la présence du médecin sur place et peut être rédigé par un médecin connaissant bien le patient ou au vu de son dossier médical. Il peut être aussi rédigé par un psychiatre suivant le patient même s il exerce dans l établissement d accueil.
MODELE D AVIS MEDICAL tel que prévu à l article L.3213-2 du Code de la Santé Publique (à joindre à l arrêté du maire) Je, soussigné :..., Docteur en médecine..., domicilié à certifie que l'état de santé de Mme, Melle, Mr :... Né(e) le...à... Demeurant à...... Description des éléments en la possession du médecin (concernant les troubles mentaux connus et les faits dont il peut être l auteur qui compromettent la sureté des personnes ou qui portent atteinte à l ordre public) :... Cette personne nécessite des soins en raison de ses troubles mentaux manifestes. Son comportement présente un danger imminent pour la sûreté des personnes. Je demande donc son admission en soins psychiatriques dans un centre hospitalier autorisé en psychiatrie en application de l'article L3213-2 du Code de la Santé Publique. Il a été impossible de recueillir les observations du patient en raison de Fait à :... le...à...heure Nom et cachet du médecin
MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL tel que prévu à l article L.3213-2 du Code de la Santé Publique (à joindre à l arrêté du maire) Je, soussigné :..., Docteur en médecine..., domicilié à. certifie que l'état de santé de Mme, Melle, Mr :... Né(e) le...à... Demeurant à... Présente les troubles mentaux manifestes suivants (décrire l état mental du malade, le comportement du malade, agitation, violence, les symptômes en insistant sur les éléments cliniques démontrant la nécessité et l urgence des soins appropriés, pas de nécessité de diagnostic, rappeler l absence de consentement) :... Description des circonstances, des faits démontrant la dangerosité pour la sûreté des personnes :...... Cette personne nécessite des soins en raison de ses troubles mentaux manifestes. Son comportement présente un danger imminent pour la sûreté des personnes. Je demande donc son admission en soins psychiatriques dans un centre hospitalier autorisé en psychiatrie en application de l'article L3213-2 du Code de la Santé Publique. Les observations du patient ont été recueillies Ou (rayer la mention inutile) Il a été impossible de recueillir les observations du patient en raison de.. Fait à :... le :...à...heure... Nom et cachet du médecin
MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL tel que prévu à l article L.3213-1 du Code de la Santé Publique (à joindre à l arrêté du préfet) Je, soussigné :..., Docteur en médecine..., domicilié à certifie que l'état de santé de Mme, Melle, Mr :... Né(e) le...à... Demeurant à...... Présente les troubles mentaux manifestes suivants (décrire l état mental du malade, le comportement du malade, agitation, violence, les symptômes en insistant sur les éléments cliniques démontrant la nécessité et l urgence des soins appropriés, pas de nécessité de diagnostic, rappeler l absence de consentement) :. Description des faits qui compromettent la sureté des personnes ou qui portent atteinte à l ordre public (décrire les circonstances, les faits démontrant la dangerosité pour autrui) :...... Cette personne nécessite des soins en raison de ses troubles mentaux manifestes qui compromettent lasûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Je demande donc son admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l Etat dans un centre hospitalier autorisé en psychiatrie en application de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique. Les observations du patient ont été recueillies Ou (rayer la mention inutile) Il a été impossible de recueillir les observations du patient en raison de. Fait à :... le :...à...heure... Nom et cachet du médecin