PREVENTION DES RISQUES AUDITIFS FORMATION DES PROFESSIONNELS DE LA DIFFUSION ET DE L ENSEIGNEMENT MUSICAL - REGLEMENTATION -
Contexte et caractéristiques du risque auditif Un organe auditif complexe, fragile et résultat d un long processus évolutif (apparition chez les vertébrés il y a environ 500 millions d années puis lente adaptation/sélection à la veille et au langage dans un environnement naturel exempt de fortes sources sonores) Un allongement important et récent de la durée de la vie (espérance de vie doublée en 250 ans ; + 20 ans en 50 ans ; prolongation de la vie active ) Un développement des loisirs musicaux (élément majeur des pratiques culturelles) Un cumul des expositions (professionnelles, loisirs musicaux, motorisés, bricolage ) Des troubles instantanés, ou chroniques et insidieux (surdité précoce, acouphènes, hyperacousie) Un handicap social, familial et professionnel lourd (perte de l intelligibilité de la parole) Un système de sécurité sociale solidaire et mutualiste (protection des intérêts collectifs => limitation des libertés individuelles => réglementations) Un capital auditif pour toute la vie (les cellules sensorielles de l oreille interne ne se régénèrent pas, il faut donc apprendre à gérer son capital auditif tout au long de son existence)
Quelques chiffres 7 millions de personnes concernées par les troubles auditifs en France (1 ado/3) 1 700 000 jeunes français de 14 à 25 ans, selon une étude nationale, ont fréquenté les boites de nuit au moins 20 fois chacun en 1995 3500 discothèques recensées en France représentant 32 000 emplois permanents pour un chiffre d'affaire annuel de 1,067 milliard d'euros 1 milliard d'euros : Chiffre d'affaire annuel du secteur de l'audioprothèse en France (plus forte progression tous secteurs confondus en 2006) 100 000 euros : Coût moyen d une invalidité professionnelle pour atteinte auditive. 1220 cas reconnus en 2004 soit un coût direct de 122 millions d'euros à la charge de la sécurité sociale (4 Maladie Professionnelle en nombre de cas - 2 en coût, bien que les expositions musicales ne soient pas reconnues dans le tableau 42 du Code de la Sécurité Sociale) 22,4 Milliard d'euros : Coût annuel de la déficience auditive en France, soit à titre comparatif 8,4% du budget annuel de l Etat (www.french.political.hear-it.org/page.dsp?page=6425) (2200 /individu/an pour une perte d acuité auditive légère, 6600 /individu/an pour une perte d acuité modérée, et 11000 /individu/an pour une perte d acuité sévère) = Un coût social et économique, direct et indirect, comparable à celui induit par les accidents de la route (source CIDB)
2 problématiques à distinguer RISQUES AUDITIFS Proportionnels à : - Pression sonore (en décibel) - Temps d exposition (en h/m/s ) NUISANCE/GENE SONORE Relative à : - Nature du son (sens, acceptation ) - Emergence du son / bruit ambiant (db) Troubles auditifs (aigus ou chroniques) - Surdité précoce - Acouphènes - Hyperacousie Troubles extra-auditifs - Sommeil, vision, vertige - Cardiovasculaires - Neuroendocrinien Troubles du voisinage - Sommeil - Relations sociales - Stress Conséquences sociales, familiales, professionnelles, économiques (irritabilité, anxiété, isolement, dépression, troubles psychologiques et hormonaux, diminution de l'attention et des capacités de mémorisation, maladies, accidents, arrêts de travail, invalidités, perte d emploi, perte de productivité pour la société )
Cadre réglementaire global EMISSION SONORE VOISINAGE PUBLIC SALARIES Codes civil, pénal, environnement, santé publique, collectivités territoriales + Régimes de police Code du travail - Loi «Royal» du 31/12/1992 - Décrets bruits de voisinage du 18/04/1995 du 31/08/2006 (+ Arrêté ) Limitation de l émergence Lieux musicaux Décret 98-1143 du 15/12/1998 (+ Circulaire et Arrêté) + licence spectacle et permis débit de boisson Limitation du niveau sonore et de l émergence Baladeur - Arrêté du 24/07/1998 - Arrêté du 8/11/2005 Limitation du niveau sonore Directive européenne 2003/10/CE Décret et Arrêté du 19/07/2006 Limitation de l exposition sonore (niveau sonore x temps)
Réglementation générale BRUITS DE VOISINAGE Décret du 31/08/2006 (+ Arrêté du 5/12/2006) Valeurs limites d émergence : - 5 dba en période diurne (généralement de 7h à 21h) - 3 dba en période nocturne (généralement de 21h à 7h) Termes correctifs en fonction de la durée du bruit particulier Prise en compte de l émergence spectrale Règle de mesurage (voir Arrêté) Sanctions pénales Régimes de police administrative générale des maires et des préfets pour le respect ordre, sécurité et tranquillité publique Limitation supplémentaire + sanction/fermeture administratives (voir Code général des collectivités territoriales : L.2212-2 et L.2215-7)
Réglementation spécifique LIEUX MUSICAUX Décret 98-1143 du 15/12/1998 (+ Circulaire et Arrêté) Préserver l audition du public et garantir la tranquillité du voisinage Concerne tout établissement ou local recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l exclusion des salles dont l activité est réservée à l enseignement de la musique et de la danse Le niveau sonore ne doit dépasser en aucun endroit accessible au public > 105 dba en niveau moyen > 120 db en niveau de crête Valeurs d émergence du code de la santé publique à respecter si locaux contigus + installation obligatoire d un limiteur si isolement local insuffisant L exploitant doit réaliser une étude d impact des nuisances sonore (mise à jour à chaque modification de la sonorisation, des locaux ou des bâtiments)
Réglementation spécifique d ACTIVITE ENTREPRENEUR DE SPECTACLE Licence d entrepreneur du spectacle délivrée par la Préfecture sur instruction de la DRAC A renouveler tous les 3 ans - Catégorie 1 (exploitant de lieu) = Formation obligatoire - Catégorie 2 (producteur ou tourneur) - Catégorie 3 (diffuseur) EXPLOITANT DEBIT DE BOISSON Permis d exploitation de débit de boisson délivré par la Préfecture Valable 10 ans Stage de formation 3 jours obligatoire
Réglementation BALADEUR Arrêté du 8/11/2005 Concerne les téléphones mobiles et tout récepteur radio Puissance sonore maximale 100 db (SPL) Tension de sortie limitée à 150 mvolts Notice + mention obligatoire : «A pleine puissance, l écoute prolongée du baladeur peut endommager l oreille de l utilisateur» ou pictogramme si place insuffisante :
RESPONSABILITES CIVILES ET PENALES Responsabilité pénale - Tapage nocturne (R 623-2 Code Pénal) - Violation des valeurs d émergence (R 1334-33 & 34 Code Santé publique) - Agressions sonores (L.222-16 Code Pénal) Responsabilité civile engagée par le voisin tiers - Responsabilité délictuelle incombant à toute personnes causant à autrui un dommage par négligence, imprudence, inobservation des règlements Responsabilité civile engagée par le spectateur - Délictuelle (dommage + faute + relation cause à effet = réparation) - Contractuelle (obligation générale de sécurité biens et services, obligation de vigilance du préposé, jurisprudence U2 ) Responsabilité civile engagée par le salarié
Réglementation SALARIES (principes) Directive européenne 2003/10/CE transposée en droit français par Décret 2006-892 du 19/07/2006 et applicable au secteur de la musique et du divertissement au 14/02/2008 Repose sur la démarche globale d Evaluation des risques professionnels > Rédaction obligatoire du Document unique (mise à jour annuelle) > Mesure de l exposition obligatoire si exposition estimée > 80 dba (mesure à renouveler tous les 5 ans et à conserver 10 ans ; doit prendre en compte certains paramètres dont la prolongation des heures de travail dans des lieux placés sous la responsabilité de l employeur ; doit être réalisée par une personne compétente selon NF S 31-084, ou par un organisme agréé COFRAC si imposée par l inspecteur du travail) Définit les actions à mettre en œuvre si résultat de la mesure >80 dba
Réglementation SALARIES (seuils d actions) 80 dba L eq,8h et 135 db en Lpc (Valeurs d Exposition Inférieure) évaluer et mesurer l exposition informer et former sur les risques mettre à disposition des protections 85 dba L eq,8h et 137 db en Lpc (Valeurs d Exposition Supérieure) mesures techniques et organisationnelles de réduction signaler les lieux bruyants, limiter leur accès contrôle audiométrique des travailleurs inciter au port des protections auditives 87 dba L eq,8h et 140 db en Lpc (Valeurs Limite d Exposition) Valeur à ne jamais dépasser (en tenant compte des protecteurs individuels)
Réglementation SALARIES (responsabilité employeur) En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l employeur est tenu, envers celui-ci, d une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d une faute inexcusable, (article L 452-1 du Code de la sécurité sociale) lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver. La faute inexcusable de l employeur peut être retenue même si d autres fautes ont également concouru au dommage, y compris celle de la victime. Lorsque la faute inexcusable de l employeur est reconnue, le salarié peut obtenir, sur décision de la Caisse d assurance maladie, et à la charge de l employeur : - Majoration de sa rente d invalidité pouvant aller jusqu au plein salaire, - Réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, - Réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelles.
CONCLUSION (individus) : Gérer son capital auditif UN CAPITAL D ENVIRON 2000 DOSES = Nombre maximum de doses sonores admissibles selon le Code du travail (Europe) = Correspond à un niveau d exposition pouvant statistiquement mener à une invalidité professionnelle susceptible d être indemnisée (-35dB sur meilleure oreille = handicap auditif significatif) [1 dose hebdomadaire x 46 semaines (nombre de semaines travaillées par an) x 45 ans (durée moyenne du travail) = 2070 doses hebdomadaires] QUI SE CUMULENT Par exemple : 40h de travail bruyant (à 87dBA) + 5h de baladeur (à 96 dba) + 2h1/2 dans un lieu musical (à 99dBA) = 3 doses hebdomadaires ET ACCELERENT L USURE DE L AUDITION Une exposition moyenne de 3 doses par semaine, tel l exemple précédent, abaisse statistiquement l âge d un risque de handicap auditif à 30/35 ans. [capital totalement dépensé en 2070 doses / 3 dose/semaine / 45 ans de durée moyenne du travail = 15 ans. Si âge de début d exposition compris entre 15 et 20 ans, le risque de handicap auditif surviendra statistiquement entre 30 et 35 ans]
CONCLUSION (diffuseurs) : Mettre en place une démarche de gestion sonore Diminuer l exposition en jouant sur les paramètres disponibles : le niveau sonore le temps d exposition (et de récupération) les protections auditives (voir test Sonomag) Mais : Action sur niveau sonore et temps d exposition prioritaire Contraintes et efficacité relative des protections auditives Pistes de travail : Moduler la programmation artistique? Limiter la diffusion musicale quand ce n est pas indispensable? Diversifier l activité? Planifier le travail en fonction de l exposition? Quels outils pour la gestion sonore?
OUTILS ACTUELS DE GESTION SONORE - DOCUMENT UNIQUE d évaluation des risques - INSTRUMENTS DE MESURE : Exposimètre Sonomètre intégrateur Exposimètre et son micro en position de mesure
PREVENTION DES RISQUES AUDITIFS www.bruit.fr + www.agi-son.org + www.legifrance.gouv.fr MERCI POUR VOTRE ATTENTION Frédéric DEVINANT f.devinant@la-nacre.org