Réseau 44 Commission Instance de santé et Conditions de Travail 1
2 Réseau 44 Commission L ISCT est issu d un accord entre le SYNESI (syndicat employeur) et les organisations syndicales dans le cadre de l élaboration de la convention collective des ACI Le décret du 31 octobre 2012 étend la convention collective (n 3016) à tous les ACI ce qui implique l organisation d ISCT dans les structures de 50 salariés (ETPpermanents) c à d (hors obligation de CHSCT)
3 CHAMP D APPLICATION «Il régit les rapports et s applique à l ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des Ateliers et Chantiers d insertion conventionnés par l Etat au titre de l article L 5132-15 du Code du Travail».
4 PRÉAMBULE : Favoriser concrètement le dialogue concernant la santé et les conditions de travail à l intérieur des ACI Instaurer une instance de consultation pour l ensemble du personnel, sans distinction de statut
5 OBJECTIFS : Créer un espace de dialogue dédié à tous les salariés (encadrants et salariés en insertion) Permettre une expression collective des salariés Permettre l information et le recueil des observations des salariés en matière de prévention de la santé,, amélioration des conditions de travail
6 COMPÉTENCES DE L ISCT : Analyse des conditions de travail et des risques professionnels Respect des prescriptions législatives, réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées (D.U.) Développement de la prévention santé et par des actions de sensibilisation, d information et de formation Analyse des circonstances et causes des accidents du travail
7 COMPOSITION : L employeur ou son représentant Un représentant par tranche de dix salariés Les délégués du personnel sont associés Les salariés en parcours d insertion représentent au minimum 50% des salariés toutes les activités sont représentées la participation est volontaire et sans condition d ancienneté
8 MISSION DES MEMBRES: Recueillir et rendre compte des difficultés ou des améliorations à apporter en matière de santé, et conditions de travail
9 LES INVITÉS: Le Médecin du Travail L inspecteur du Travail La CARSAT ou la MSA Le personnel de santé rattaché à la structure Toute autre personne «ressource»
10 LE FONCTIONNEMENT: L employeur ou son représentant préside l instance L instance se réunit 4 fois par an au minimum Ces réunions sont du temps de travail effectif Un crédit de deux heures par réunion et par participant sera attribué pour la préparation Un relevé de décision sera rédigé conjointement Ce relevé sera diffusé auprès des salariés Ce relevé contiendra les points à aborder à la prochaine réunion
11 La mise en œuvre: Mise en œuvre basée sur le volontariat à partir d une réunion plénière organisée tous les deux ans Les salariés choisissent le mode d élection de leurs représentants Aucune condition d ancienneté n est requise Les membres ne peuvent prétendre aux règles du CHST
12 BILAN DE L EXPÉRIMENTATION
13 Les effets sur le fonctionnement de la structure: L ISCT oblige la structure à s interroger collectivement L ISCT a amélioré la diffusion des informations, la régulation des conflits L ISCT permet une meilleure prise en compte des difficultés et de la pénibilité L ISCT a fait émerger des besoins de formation
14 CONCLUSION Le bilan de l expérimentation confirme l intérêt de la démarche La présence de toutes les parties prenantes, la diversité des modes de fonctionnement, et la nature des sujets traités démontrent que l ISCT est un véritable outils de gouvernance associative
15 La commission du RÉSEAU 44 propose un soutien à la mise en place de l ISCT : Une réunion d information aux structures Les coordonnées des membres de la commission La transmission du document «la mise en place de l ISCT» qui aborde : - les élections - les réunions - le document unique - l analyse d un accident du travail - les personnes et organismes ressources - les pratiques de prévention