CONVENTION D' HABILITATION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE SEMO- ENFANCE CATALANE ENTRE Mme Hermeline MALHERBE Présidente du Conseil Général et susnommé le Département des Pyrénées-Orientales Hôtel du Département B.P. 906 66906 PERPIGNAN Cedex ET M. Alain COLOMER Président de l Association Enfance Catalane Convention habilitation Conseil général 66 Pôle ASE- Mission Accueil Institutionnel 1
Préambule : - VU le Code de l'action sociale et des familles et plus précisément l'article L 313-8-1 concernant les modalités de la convention d'habilitation - VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,des départements et des régions; - VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions; - VU la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; - VU le décret n 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux et des lieux de vie et d'accueil modifiant le code de l'action sociale et des familles; - VU la loi du 7 mars 2007 réformant la protection de l'enfance; - VU l'arrêté conjoint n 3371/04 et n 4835/04 du 14 décembre 2004 autorisant le SEMO; - VU l'arrêté conjoint du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté conjoint relatif à la demande la création par «l'enfance Catalane» d'un Service Éducatif en Milieu Ouvert ; - VU l'arrêté conjoint n 2938/10 du 16/06/2010 portant extension non importante de la capacité du service éducatif en milieu ouvert(semo) de Perpignan géré par l'association Enfance Catalane de 28 à 34 places - VU la délibération du Conseil d'administration de l'enfance Catalane autorisant son Président à signer la présente convention. 2/6
Il est convenu ce qui suit : Préambule Conformément au projet de service validé par les autorités de tutelles l'association Enfance Catalane bénéficie d'une autorisation conjointe PJJ/ASE pour gérer un service dénommé SEMO. Ce service est habilité à exercer des mesures judiciaires ou administratives d'intervention éducative en milieu ouvert avec un accueil de jour et une possibilité d'hébergement. Article 1 : Autorisation et Habilitation Par arrêté de création du 14 décembre 2004 et arrêté du 26 juillet 2006, le SEMO à été autorisé à prendre en charge 28 jeunes de 13 à 21 ans résident dans le département des Pyrénées-Orientales et dont les capacités d'insertion sont compromises par des difficultés d'ordre familiales, personnelles ou sociales. L'autorisation vaut habilitation à l'aide sociale à l'enfance. L'intervention du SEMO s'inscrit dans le cadre d'une mesure administrative ou judiciaire en milieu ouvert. Article 2 : Capacité Par arrêté du 16 juin 2010, et dans le cadre d'une extension de capacité non significative, le SEMO a été autorisé et habilité conjointement par la PJJ et l'aide Sociale à l'enfance à prendre en charge 34 jeunes. Conformément au projet de demande d'extension déposé par l'association gestionnaire l'extension de capacité s'inscrit dans la mise en œuvre par le SEMO d'au moins 6 mesures d'aide Éducative à Domicile Administrative. Article 3 : Objectifs et Moyens Le SEMO met en œuvre : -des Actions Éducatives en Milieu Ouvert dans le cadre des missions exercées au titre de l'aide sociale ou de l'assistance éducative conformément aux Articles 375, 375-2 et 375-7 du Code Civil - et des mesures d'aides Éducatives à Domicile administratives conformément aux articles L.221-1 et L.222-2 du Code de l'action Sociale et des Familles. La mission d' AEMO ou d' AED est réalisée par l'organisation d'un suivi en milieu ouvert ainsi que d'un accueil de jour et d'une possibilité d'accueil en hébergement en cas de crise ou dans le cadre d'un accueil relais ou séquentiel. la capacité d'accueil en hébergement est limité à 6 places. 3/6
Les objectifs et les modalités d'intervention éducative sont mis en œuvre en référence à un projet de service communiqués aux autorités de tarification et validés. En conformité avec l'article L.311-8 le projet de service est établi pour une durée maximale de cinq ans et sera donc réactualisé au terme de cette période. Article 4 : Coordination et mise en œuvre des mesures AED L'exercice des mesures administratives d'aide Éducative à Domicile nécessite que leur mise en œuvres ou leur renouvellement soient validé par l'aide Sociale à l'enfance. Dans ce cadre le SEMO s'inscrit dans une obligation de lien et d'information avec le Conseil Général qui est le prescripteur de ces mesures. Dans le cadre et selon les modalités défini dans la convention pour la protection de l'enfance conclue entre la Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et, le Président de l''association de l'enfance Catalane du...le service s'engage à maintenir et développer les liens et le partenariat nécessaire pour l'exercice de ses missions. Article 5 : Financement Le financement du service fera l'objet d'une négociation budgétaire annuelle entre l'association de l'enfance catalane et les autorités de tarification du Conseil Général et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. A l'issue de cette négociation un prix de journée sera arrêté conjointement par les deux autorités. Le service est tenu de respecter l'ensemble des dispositions fixée par le CASF en matière de tarification conformément aux Articles R314-4 à R314-198 du CASF Article 6 : Obligations administratives, financières et comptables Le service est tenu de transmettre aux autorités de tarification l'ensemble des documents précisés dans le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003. - avant le 31 octobre N-1: un budget prévisionnel dans lequel sont prévus ses charges et produits annuels permettant de déterminer le tarif nécessaire au service pour remplir ses missions, un rapport budgétaire explicitant ce budget, le tableau des effectifs du personnel, le bilan comptable du service relatif au dernier exercice clos, les données nécessaires au calcul d'indicateurs, le tableau prévisionnel de remboursement des emprunts, les projets d'investissement du futur exercice, les plans pluriannuel de financement et d'investissement en cours ou projeté, budget prévisionnel du service de gestion centralisé. 4/6
- avant le 30 avril N+1: un compte administratif qui comporte le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre au service, l'état de dépenses de personnel, un état synthétique des mouvement financiers d'investissement et d'immobilisation, un rapport d'activité (activité et fonctionnement du service, explication du résultats d'exploitation), un bilan social. L'ensemble de ces documents doivent impérativement être aussi transmis pour le service de gestion centralisé de l'association. Article 7 : Prise en charge financières de l'exercice des mesures les états de frais seront envoyés à la Direction des Solidarités, Direction Enfance Famille, Pôle Accueil institutionnel, 2 rue Joseph Sauvy 66000PERPIGNAN. Les factures afférentes au paiement seront établies mensuellement en deux originaux et portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom ou la raison sociale du créancier ; - la date du jour d'émission de la facture; - le numéro de SIREN ou de SIRET ; - le numéro de déclaration en préfecture - le numéro du compte bancaire ou postal ; - le mois concerné par l exécution des prestations ; - les élements suivants pour chaque mesure: Nom prénom, date d'ordonance, écheance, date début de mesure, nombre de jours facturées, mesures sorties dans le mois avec date de main levée. - l'inscription du montant arrêté en toutes lettres avec la signature originale du créancier Les paiements s effectueront suivant les règles de la comptabilité publique. Article 8: Durée de la convention La présente convention est conclue pour la durée de l'autorisation en cours et elle sera reconduite par tacite reconduction pour chaque nouvelle période d'autorisation. Article 9 : Modification et résiliation Un ou des avenants pourront être conclus entre l'association gestionnaire du SEMO et les autorités de tarification et annexés à cette convention en cas de modification de la capacité, des objectifs ou moyens, des modalités de prise en charge financière. En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 5/6
Article 10 : Règlement des litiges Les litiges éventuels entre les deux parties relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Tout recours éventuel contre le tarif arrêté devra parvenir au tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale Cour Administrative d'appel de Bordeaux- 17, cours de Verdun- 33074 BORDEAUX Cedex dans un délai franc d'un mois à compter de l'arrêté de tarification annuel. Fait en deux exemplaires originaux à Perpignan Le, La Présidente du Conseil Général Le Président de l'enfance Catalane Hermeline MALHERBE Alain COLOMER 6/6