MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE Secrétariat Général Direction des ressources humaines Sous-Direction du recrutement de la mobilité Bureau des recrutements par concours PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET NOTICE EXPLICATIVE EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L ACCÈS AU GRADE D INSPECTEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES SESSION 2016 Présentation générale notice explicative de l examen professionnel d inspecteur principal des affaires maritimes 2016 page 1/6
I - LES DATES DES EPREUVES DATE LIMITE D'ENVOI DES DOSSIERS D'INSCRIPTION 02 octobre 2015 (cach de la poste faisant foi) DATE LIMITE D ENVOI DES DOSSIERS RAEP 23 octobre 2015 (transmission par courrier électronique : maritime.rm1@developpement-durable.gouv.fr) DATES DE L ÉPREUVE ORALE (sauf modification) : à partir du 16 novembre 2015 II - MODALITES D INSCRIPTION L inscription s effectue : Par télé-inscription - sur intran à l adresse http://intra.rh.sg.i2/, rubrique «vie de l agent», recrutement/concours», «concours examens», «inscription». - sur intern à l adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, ongl «concours formations», rubrique «concours» «inscription». La date de fin de saisie des inscriptions par intern intran est fixée au 2 octobre 2015 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions. Attention! À la fin de votre inscription en ligne, n oubliez pas d imprimer de conserver un exemplaire de la confirmation d inscription. Par envoi postal d un dossier d inscription Téléchargez le dossier d inscription : - sur intran à l adresse http://intra.rh.sg.i2/, rubrique «vie de l agent», recrutement/concours», «concours examens», «inscription». - sur intern à l adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, ongl «concours formations», rubrique «concours» «inscription». Pour recevoir un dossier d inscription - pour les personnes n habitant pas en Île-de-France, auprès d une direction départementale des territoires (DDT), ou d une direction départementale des territoires de la mer (DDTM), ou direction régionale de l'environnement, de l aménagement du logement (DREAL) ou d une direction de l'équipement de l aménagement du logement (DEAL) ou d un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ou de la direction des territoires, de l'alimentation de la mer (DTAM). - pour les personnes habitant en Ile de France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75). Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 32,4 cm, libellée aux nom adresse du candidat affranchie au tarif en vigueur pour une ltre d un poids de 200 grammes. À défaut, aucun dossier ne sera envoyé. AVERTISSEMENT : sera refusé, tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours : dans une enveloppe portant un cach de la poste postérieur au 02 octobre 2015 (date de clôture des inscriptions) ; ou parvenant après cte date dans une enveloppe ne portant aucun cach de la poste ; ou transmis par courriel, télécopie ou tout autre mode d envoi non postal. Attention! le dossier RAEP, intitulé : "NOM_Prenom_IPAM_2016" doit être transmis en un seul document PDF, via Mélanissimo (https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/), au bureau des recrutements par concours, au plus tard le 23 octobre 2015, à l adresse suivante : maritime.rm1@developpementdurable.gouv.fr. Présentation générale notice explicative de l examen professionnel d inspecteur principal des affaires maritimes 2016 page 2/6
III - L ÉPREUVE DE L EXAMEN PROFESSIONNEL L examen professionnel pour l accès au grade d inspecteur principal des affaires maritimes comporte une épreuve orale d admission. Cte épreuve est définie à l article 4 de l arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d organisation de c examen professionnel. L épreuve orale d admission L examen professionnel consiste en une épreuve orale. Un entrien avec le jury d une durée de quarante minutes (40 minutes) À partir d un exposé de 10 minutes du candidat sur la carrière, l entrien avec le jury portera sur les connaissances professionnelles particulières générales liées à l expérience de l'intéressé dans les différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un inspecteur principal des affaires maritimes. C entrien vise à apprécier l expérience professionnelle des candidats dans leur corps d origine leur aptitude à exercer les fonctions d inspecteur principal des affaires maritimes. Il doit permtre d évaluer l ouverture d esprit la capacité d adaptation des candidats, leur personnalité leur motivation, ainsi que leur aptitude à réagir vite opportunément, à négocier animer une équipe. Chaque candidat constitue un dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe de l arrêté d organisation du 10 mai 2011 qui sera joint au dossier d inscription. Le dossier lui-même n est pas noté. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés ; en tout état de cause, seuls peuvent être inscrits les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. Cte liste est soumise à l avis de la commission administrative paritaire compétente. IV - LES CONDITIONS D ADMISSION À CONCOURIR CONDITIONS SPECIFIQUES POUR L ACCES AU GRADE D INSPECTEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES (décr n 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes, article 26) Pour vous présenter à l examen professionnel permtant d être promu au grade d inspecteur principal des affaires maritimes de deuxième classe, il faut : être inspecteur des affaires maritimes ; avoir accompli huit années de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d emploi ou un emploi de catégorie A ou de même niveau compter au moins un an six mois d ancienné au 6 ème échelon ; être en activité, en détachement, en congé parental, en congé de maternité, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, accomplissant le service national ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de services effectifs. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienné acquise dans un corps de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour eff de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A ou de même niveau. Les fonctionnaires remplissant ces conditions le 16 novembre 2015, (date de début de l épreuve) sont admis à subir l épreuve de l examen professionnel devant un jury qui établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats renus. Seuls les candidats, figurant sur cte liste au titre de l année 2016, peuvent être inscrits au tableau d avancement de l année 2016, établi après avis de la commission administrative paritaire. Présentation générale notice explicative de l examen professionnel d inspecteur principal des affaires maritimes 2016 page 3/6
Documents à compléter - Services publics : faites remplir l état des services par votre service de personnel adressez- le avec votre dossier d inscription au plus tard le 02 octobre 2015 (date de clôture des inscriptions). - Services militaires : joignez un état des services militaires adressez- le avec votre dossier d inscription au plus tard le 02 octobre 2015 (date de clôture des inscriptions). Rappel des textes relatifs au concours Le statut général des agents publics titulaires de l État - Loi n 83-634 du 13 juill 1983 modifiée portant droits obligations des fonctionnaires - Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État. Les textes applicables à l examen professionnel d inspecteur principal des affaires maritimes - Décr n 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes (article 26). - Arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d organisation de l examen professionnel pour l accès au grade d inspecteur principal des affaires maritimes, ainsi que les règles relatives à la composition au fonctionnement du jury. V - COMMENT REMPLIR VOTRE DOSSIER D INSCRIPTION Rubrique n 1 : Identité Écrivez en ltres majuscules Nom : (nom de naissance). Nom d usage : (nom utilisé habituellement). Rubrique n 2 : Coordonnées personnelles En cas de changement de domicile après la remise du dossier d inscription, vous devez impérativement en avertir le service chargé de l organisation du concours situé à l adresse suivante : Ministère de l écologie, du développement durable de l énergie SG/DRH/SDRM Bureau des recrutements par concours (RM1) Examen professionnel d'ipam 2016 Tour Pascal B 92055 La Défense CEDEX Rubrique n 3 : Coordonnées professionnelles Écrivez en ltres majuscules. Rubrique n 4 : Les conditions particulières L ancienné Pour concourir Vous devez remplir les conditions suivantes : être inspecteur des affaires maritimes ; avoir accompli huit années de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d emploi ou un emploi de catégorie A ou de même niveau compter au moins dix-huit mois d ancienné au 6 ème échelon. Présentation générale notice explicative de l examen professionnel d inspecteur principal des affaires maritimes 2016 page 4/6
Rubrique n 5 : Personnes handicapées Vous ne pourrez bénéficier d un aménagement d épreuve (installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré d un tiers, utilisation d une machine à écrire ou assistance d une secrétaire, c),que si vous êtes reconnu(e) travailleur(euse) handicapé(e) par la commission des droits de l autonomie des personnes handicapées. Adressez-vous à la commission des droits de l autonomie de votre département de résidence pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé ; Adressez-vous à un médecin agréé par l administration, exerçant dans votre département de résidence muni du formulaire joint en annexe n 2 du dossier d inscription pour obtenir le certificat médical attestant de la compatibilité du handicap avec l emploi postulé déterminant les aménagements à prévoir (la liste des médecins agréés par l administration est consultable auprès de la préfecture de l agence régionale de santé de votre lieu de résidence). Rubrique n 6 : centres d examens Le centre d examen est unique : Paris ou région parisienne Rubrique n 7 : Engagement Vous devez impérativement dater signer votre dossier d inscription pour qu il soit valable. Tout dossier non signé sera rejé. Rubrique n 8 : Annexes au dossier d inscription Tout comme le dossier d inscription, les annexes doivent être transmises avant le 02 octobre 2015 délai de rigueur. Annexe 1 - État des services par votre service de personnel Annexe 2 - Demande d aménagement spécifique. VI - COMPLEMENTS D INFORMATION Avertissement Textes relatifs aux cas de fraudes réalisées lors de l'inscription à un concours de la fonction publique Sur les déclarations mensongères en vue d'obtenir un avantage indu ; article 441-6 du code pénal : «est puni de deux ans d emprisonnement de 30 000 d amende». Sur la production, la falsification l usage de faux documents ; article 441-7 du code pénal : «est puni d un an d emprisonnement de 15 000 d amende» ; article 313-1 du code pénal : «L escroquerie est punie de cinq ans d emprisonnement de 375 000 euros d amende». Sur la falsification de l état civil ; article 433-19 du code pénal : «Est puni de six mois d emprisonnement de 7 500 euros» Sur l usage de pièces fausses pour obtenir son inscription ; loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens concours publics : «condamné à un emprisonnement de trois ans à une amende de 9000 ou à l une de ces peines seulement..». Autres conséquences d une fraude ou d une falsification Lorsque l administration se rend compte postérieurement à l instruction du dossier de l usager, que celui-ci a obtenu un avantage, un service, une dispense, fondé, sur un faux, un document falsifié ou une déclaration de domicile inexacte, elle peut annuler le bénéfice de l avantage accordé. Il est rappelé que les décisions administratives obtenues par fraude ne sont pas créatrices de droit. La vérification des conditions d inscription La vérification des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard, à la date de nomination. Il en ressort que : la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d inscription ; lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ils ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d admissibilité ou d admission, ni être nommés en qualité de stagiaire, qu ils aient été ou non de bonne foi. Présentation générale notice explicative de l examen professionnel d inspecteur principal des affaires maritimes 2016 page 5/6
VII - ENVOI DU DOSSIER Une fois rempli, insérez votre dossier complété le cas échéant des pièces justificatives, dans une enveloppe destinée à l envoi par voie postale. VIII - CONVOCATION AUX EPREUVES La convocation à l épreuve orale sera adressée à chaque candidat(e) au plus tard 15 jours avant la date de l épreuve. Passé ce délai, il appartient à chaque candidat(e) de prendre contact avec le bureau des recrutements par concours - RM1, (voir adresse numéro de téléphone ci-dessous) pour vérifier s il figure bien sur la liste des candidat(e)s admis(es) à prendre part à l épreuve. Ministère de l écologie, du développement durable de l énergie SG/DRH/SDRM Bureau des recrutements par concours (RM1) Examen professionnel d inspecteur principal des affaires maritimes 2016 Tour Pascal B 92 055 La Défense cedex Tél : 01 40 81 75 98 / 01 40 81 67 47 IX - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (loi n 79-587 du 11 juill 1979) Chacun-e des candidat-es aura connaissance de ses notes après la proclamation des résultats définitifs. Le rapport du jury de l'examen professionnel d'ipam peut être consulté sur le site Intern du ministère de l écologie, du développement durable de l énergie (www.developpement-durable.gouv.fr, «concours formations», «concours», «annales rapport du jury»), ainsi qu à la DDT / DDT-M ou DEAL / DREAL ou DTAM ou le CVRH de votre lieu de résidence. X - LES STATISTIQUES DU CONCOURS EXAMEN PROFESSIONNEL D INSPECTEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES Années Postes Inscrits Présents Admis 2012 9 37 32 9 2013 6 18 18 6 2014 8 25 21 8 2015 8 30 25 8 Présentation générale notice explicative de l examen professionnel d inspecteur principal des affaires maritimes 2016 page 6/6