REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF TUBES ET ACCESSOIRES EN PVC NON PLASTIFIE RIGIDE POUR CANALISATIONS DE LIGNES SOUTERRAINES DE TELECOMMUNICATIONS

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF TUBES ET ACCESSOIRES EN PVC NON PLASTIFIE RIGIDE POUR CANALISATIONS DE LIGNES SOUTERRAINES DE TELECOMMUNICATIONS N identification AFNOR Certification : NF 068 Réf. Rédacteur CL - LNE Revue n 11 - Approbation par le Directeur Général d AFNOR Certification : 14 novembre 2016 1ère mise en application : Avril 1993 Document de référence : REGLES GENERALES DE LA MARQUE NF Approuvées par le Président d AFNOR le 23 avril 2012

NF 068 Rev 11 Créée en 1938, la marque NF est une marque collective de certification, qui a pour objet de certifier la conformité des produits aux documents normatifs nationaux, européens et internationaux les concernant, pouvant être complétés par des spécifications complémentaires, dans des conditions définies par des référentiels de certification. Elle est délivrée par AFNOR Certification et son réseau d organismes partenaires, qui constituent le réseau NF. Marque volontaire de certification de produits, la marque NF répond aux exigences du Code de la Consommation, notamment en associant les parties intéressées à la validation des référentiels de certification, en définissant des règles de marquage des produits certifiés et une communication claire et transparente sur les principales caractéristiques certifiées. Le droit d usage de la marque NF est accordé sur la base de la conformité à une (des) normes(s) et de façon générale à l ensemble d un référentiel de certification, pour un produit provenant d un demandeur et d un processus de conception et/ou de fabrication et/ou de commercialisation désigné(s). L attribution du droit d usage ne saurait en aucun cas substituer la responsabilité du LNE à celle qui incombe légalement à l entreprise titulaire du droit d usage de la marque NF. La marque NF s attache à contrôler des caractéristiques de sécurité des personnes et des biens, d aptitude à l usage et de durabilité des produits, ainsi que des caractéristiques complémentaires éventuelles permettant de se différencier sur le marché. Les documents applicables dans la présente certification sont : - les règles générales de la marque NF qui fixent l organisation générale et les conditions d usage de la marque - les présentes règles de certification qui définissent en particulier en partie 2 les caractéristiques techniques à respecter Conformément aux Règles Générales de la marque NF, AFNOR Certification confie la gestion de la marque NF 068 au LNE, dit organisme certificateur mandaté. Le LNE est responsable vis-à-vis d'afnor Certification des opérations qui lui sont confiées et qui font l'objet d'un contrat avec AFNOR Certification. Rappel*: Il est précisé que tous les produits ou services doivent satisfaire aux dispositifs réglementaires indépendamment de toute demande de certification, par exemple en ce qui concerne la contrefaçon, les obligations de conformité et de sécurité, etc. * extrait de l introduction de la norme NF X 50-067 : Élaboration d'un référentiel de certification de produit ou de service ou d'une combinaison de produit et de service - 2 -

NF 068 Rev 11 REGLES DE CERTIFICATION PARTIE 1 Quels sont les produits marqués NF? Champ d'application Marquage, valorisation de la certification PARTIE 2 Quelles sont les exigences à respecter? - Pour le produit - Pour le Système de management de la qualité - Pour le marquage DEMANDEUR TITULAIRE PARTIE 3 Comment obtenir la certification? Dossier de demande Processus d'obtention PARTIE 4 Après la certification? Surveillance Modifications et évolutions PARTIE 5 Quels sont les intervenants? Organisme mandaté Laboratoires Auditeurs Comité de Marque PARTIE 6 Quel coût? Tarif applicable Conditions de facturation A qui s adresser? LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS (LNE) Pôle Certification Plurisectorielle 1, rue Gaston Boissier - 75724 PARIS CEDEX 15 Internet : http://www.lne.fr Votre contact : Christophe LEROUX Tél. 01 40 43 39 09 Fax 01 40 43 37 37 e-mail : christophe.leroux@lne.fr - 3 -

NF 068 Rev 11 Les présentes règles de certification ont été soumises à l approbation d AFNOR Certification pour acceptation dans le système de certification NF. Elles ont été approuvées par le Représentant légal d AFNOR Certification. Elles annulent et remplacent toute version antérieure. Les règles de certification peuvent donc être révisées, en tout ou partie par le LNE, après consultation des parties intéressées. MISE A JOUR Règles de certification Tout le document Partie 1 : Champ d'application Marquage Partie 2 : Exigences qualité à respecter par le fabricant Partie 3 : Obtention de la certification Motif mise à jour (par rapport à la précédente révision) Révision Modifications éditoriales Rev 11 Ajout du type de stabilisant requis à partir de 2018 pour les formulations des tubes et accessoires Ajout de l engagement à désigner les destinataires des rapports d audit et d essais Modification du formulaire de demande 1b pour ajout des coordonnées du (ou des) correspondant(s) pour la réception des rapports d audit et d'essais du LNE par courrier électronique Rev 11 Rev 11 Rev 11 Date Octobre 2016 Octobre 2016 Octobre 2016 Octobre 2016 Partie 4 : Processus de surveillance des produits certifiés Modifications et évolutions Précisions sur l envoi des rapports d audit et d essais Précisions sur l envoi des rapports d audit et d essais Précisions sur les prélèvements dans le commerce Précisions en cas de réclamations et d usages abusifs Précisions sur les modalités d instruction en cas de changement de formulation avec incidence sur le vieillissement naturel Rev 11 Octobre 2016 Partie 5 : Intervenants Remplacement de la raison sociale de France Telecom par Orange Suppression de la DGCCRF Rev 11 Octobre 2016 Partie 6 : Tarif applicable Conditions de facturation Rev 11 Octobre 2016-4 -

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF TUBES ET ACCESSOIRES EN PVC NON PLASTIFIE RIGIDE POUR CANALISATIONS DE LIGNES SOUTERRAINES DE TELECOMMUNICATIONS PARTIE 1 CHAMP D'APPLICATION MARQUAGE NF SOMMAIRE 1.1. Champ d'application 1.2. Définitions 1.3. Marque NF 1.4. Produits certifiés Rev. 11 -

1.1. CHAMP D APPLICATION Les produits visés par les présentes règles de certification concernent les tubes et accessoires en PVC non plastifié rigide compact pour canalisations de lignes souterraines de télécommunications. Il est de la responsabilité du demandeur/titulaire de s assurer que les réglementations applicables à son produit sont effectivement respectées. Le demandeur/titulaire est le seul responsable de la conformité de ses produits, les contrôles du LNE ne pouvant se substituer aux responsabilités du demandeur/titulaire. 1.2. DEFINITIONS Demandeur / titulaire : Personne Morale qui assure la maîtrise et/ou la responsabilité du respect de l ensemble des exigences définies dans les présentes règles de certification de la marque. Ces exigences couvrent au moins les étapes suivantes : conception, fabrication, assemblage, contrôle qualité, marquage, conditionnement ainsi que la mise sur le marché et précisent les points critiques des différentes étapes. Lorsque le fabricant n'est pas établi dans la communauté européenne, il doit désigner un mandataire. Mandataire : Personne Morale ou physique implantée dans l'espace Economique Européen (E.E.E) qui a une fonction de représentation du demandeur/titulaire hors E.E.E et dispose d un mandat écrit de celui-ci lui signifiant qu il peut agir en son nom dans le processus de certification de la marque NF suivant les dispositions des présentes règles de certification. Le mandataire peut être le distributeur ou l importateur, ses différentes fonctions sont clairement identifiées. Distributeur : Personne Morale distribuant les produits du demandeur/titulaire ou de son mandataire et n intervenant pas sur le produit ou son emballage. Lorsque le distributeur met sur le marché les produits NF indépendamment du mandataire, il endosse la vérification de la conformité aux dispositions des règles de certification NF et normes applicables. Les types de distributeurs peuvent être les suivants : - distributeurs qui distribuent le produit sous la marque commerciale du titulaire. Dans ce cas, aucune démarche n est à engager au titre de la Marque NF. - distributeurs qui distribuent le produit avec changement de marque commerciale. Le demandeur/titulaire et le distributeur doivent formuler une demande de maintien de droit d usage. Accessoires désignent les coudes et les manchons. Les coudes sont généralement façonnés à partir des tubes en PVC Tubes PVC Tubes en PVC non plastifié rigide compact Composition : Mélange de polymères et d'additifs nécessaires à la mise en oeuvre et à la couleur, parfaitement identifiée. Partie 1 - page 2

Famille : Ensemble des produits destiné à une même application et constitué d'un même type de composition : - tubes en PVC non plastifié rigide compact pour canalisations de lignes souterraines de Télécommunications(symbolisé par TLST) - accessoires en PVC non plastifié rigide compact pour canalisations de lignes souterraines de Télécommunications(symbolisé par ALST) Type de tubes : Ensemble de produits dont les dimensions (Dn x e) et le matériau sont identiques (ex : tubes 45 x 1,8 mm = 1 type) Type d'accessoires : Ensemble de produits dont la forme et le matériau sont identiques (ex : manchon 45 x 1,5 mm = 1 type, coude 45 x 1,8 mm à 45, MF, R 525 = 1 type, coude 45 x 1,8 mm à 45, MF, R 725 = 1 type). Façonneur : Entreprise façonnant des accessoires, non fabricant de tubes. 1.3. MARQUE NF La marque NF est matérialisée par le monogramme NF conforme au modèle ci-dessous :. Les conditions de marquage sur les produits, emballages et documents techniques et commerciaux sont définies en partie 2 La charte graphique de la marque NF est disponible sur demande auprès du LNE. Les règles de marquage ont pour but de guider le titulaire dans le respect des exigences réglementaires, et des exigences de la certification NF. Les Règles Générales de la marque NF précisent les conditions d usage, les conditions de validité et les modalités de sanction lors d usage abusif de la marque NF. Sans préjudice des sanctions prévues aux Règles Générales de la marque NF, toute annonce erronée des caractéristiques certifiées et tout usage frauduleux du logo NF expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère. Partie 1 - page 3

1.4. PRODUITS CERTIFIES La liste des produits certifiés et les certificats sont disponibles sur le site Internet www.lne.fr, par l intermédiaire du moteur de recherche de certificats, dans la section «Certification», «Entreprises/Produits certifiés», «Certificats produits émis par le LNE». Le LNE fournit sur demande les informations relatives à la validité d un certificat donné. Partie 1 - page 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF TUBES ET ACCESSOIRES EN PVC NON PLASTIFIE RIGIDE POUR CANALISATIONS DE LIGNES SOUTERRAINES DE TELECOMMUNICATIONS PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE SOMMAIRE 2.1. Exigences concernant les produits 2.2. Exigences concernant le système de management de la qualité (fabricants) 2.3. Exigences concernant le système de management de la qualité (façonneurs) 2.4. Exigences concernant le marquage 2.5. Engagements du demandeur/titulaire Rev. 11 -

2.1. EXIGENCES CONCERNANT LES PRODUITS 2.1.1. NORMES DE REFERENCE NF T 54-018 (avril 2008) - Plastiques - Tubes en PVC non plastifié pour lignes souterraines de télécommunications. 2.1.2. SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES Les spécifications de référence pour la marque NF sont définies dans les tableaux ci-après. Elles sont basées sur la norme précitée avec d'éventuels compléments ou modifications et prévalent sur les spécifications et méthodes de la norme. En complément des exigences du chapitre 4 de la norme de référence, les tubes et accessoires doivent être extrudés sur la base d une formulation (mélange, compound, dryblend, one pack ) exempte de stabilisant à base de plomb à partir du 1 er janvier 2018. TABLEAU 1 - SPECIFICATIONS TUBES ET ACCESSOIRES EN PVC POUR CANALISATIONS DE LIGNES Caractéristiques et méthodes d'essais (1) Tubes Spécifications Accessoires Aspect (2) (2) Dimensions NF T 54-018 Masse volumique NF EN ISO 1183-1 méthode A Température de ramollissement Vicat NF T 54-018 + NF EN 727 Caractéristiques en traction NF T 54-018 + NF EN ISO 6259-1 et 6259-2 + 2.1.3..Contrainte maximale voir tableau 2 1370 à 1460 kg/m3 > 78 C σ > 45 MPa.Allongement à la rupture ε > 100 % Retrait à 150 C NF T 54-018 + NF EN ISO 2505 Essai de choc NF T 54-018 + 2.1.3.4 Essai de vieillissement naturel NF T 54-018 Annexe D T < 5 % Cf. NF T 54-018 σ > 45 MPa A > 80 % après exposition pendant 6 mois voir tableaux 3 et 4 (1) Les éditions des normes citées à utiliser sont celles en vigueur, à la date de révision des présentes règles (cf. page de mise à jour), sauf information particulière du LNE. (2) Les tubes et accessoires ne doivent pas présenter de défauts visibles à l'œil nu tels que rayures, marques, grains, criques ou soufflures nuisibles à l'emploi. Ils doivent être de couleur homogène (comprise entre blanc gris 670 et gris/bleu moyen clair 625 suivant nuancier NF X 08-002), et les parois doivent être opaques. Partie 2 - page 2

TABLEAU 2 - DIMENSIONS DES TUBES PVC POUR CANALISATIONS DE LIGNES Suivant NF T 54-018 - Longueur de barre (L) : 6 m < L < 6,06 m Toutefois, pour des commandes particulières, et par accord contractuel, les longueurs, emboîtures comprises, peuvent être différentes en respectant la tolérance de + 1-0 % - Autres dimensions : Diamètre nominal Dn (mm) 28 1,5 Epaisseur nominale e (mm) + 0,3 0 Diamètre extérieur moyen (mm) 28 + 0,3 0 Jeu (1) (mm) Ovalisation (2) (mm) diamètre intérieur (Di) (mm) Emboîture Profondeur (P) (mm) - 0,2 jeu +0,2 1 28 < Di < 28,3 28 < P < 33 Excentricité 33 1,5 45 1,8 60 2,0 80 2,5 + 0,3 0 + 0,3 0 + 0,3 0 + 0,3 0 33 45 60 80 + 0,3 0 + 0,3 0 + 0,3 0 + 0,3 0-0,2 jeu +0,2 1 33 < Di < 33,3 33 < P < 38-0,2 jeu +0,2 1 45 < Di < 45,3 45 < P < 50-0,2 jeu +0,3 1 60 < Di < 60,3 60 < P < 66-0,2 jeu +0,3 1 80 < Di < 80,3 80 < P < 88 mesure sur calibre conformément à l annexe A de la norme NF T 54-018 100 2,0 + 0,3 0 100 + 0,3 0-0,2 jeu +0,3 2 100 < Di < 100,3 100 < P < 110 (1) jeu : diamètre intérieur - diamètre extérieur (2) : diamètre maximal mesuré - diamètre minimal mesuré Partie 2 - page 3

TABLEAU 3 - DIMENSIONS DES ACCESSOIRES PVC POUR CANALISATIONS DE LIGNES Manchons - Longueur manchons L = 200 + 5 mm - Autres dimensions : Diamètre nominal Dn (mm) 28 1,5 33 1,5 45 1,5 60 1,5 80 1,5 100 1,5 Epaisseur (mm) Diamètre intérieur (Di) (mm) Ovalisation (1) (mm) + 0,5 28,2 < Di < 28,5 1,0 0 + 0,5 33,2 < Di < 33,5 1,0 0 + 0,5 45,2 < Di < 45,5 1,5 0 + 0,5 60,2 < Di < 60,5 2,0 0 + 0,5 80,2 < Di < 80,5 2,5 0 + 0,5 0 100,2 < Di < 100,5 4,0 (1) Ovalisation : diamètre extérieur maximum - diamètre extérieur minimum Partie 2 - page 4

TABLEAU 4 - DIMENSIONS DES ACCESSOIRES PVC POUR CANALISATIONS DE LIGNES Coudes - Longueur manchons L = 200 + 5 mm (voir schéma) : cette longueur n est pas obligatoire pour les coudes FF - Autres dimensions : Diamètre nominal Dn (mm) 28 1,5 33 1,5 45 1,8 60 2,0 80 2,5 100 2,0 Epaisseur nominale (mm) + 0,3 0 + 0,3 0 + 0,3 0 + 0,3 0 + 0,3 0 + 0,3 0 Diamètre Extérieur (mm)(1) 28 33 45 60 + 0,3 0 + 0,3 0 + 0,3 0 + 0,3 0 + 0,3 80 0 + 0,3 100 0 Diamètre intérieur (Di) (mm) Emboîtures (3) profondeur (P) (mm) 28,2 Di 28,4 28 P 33 33,2 Di 33,4 33 P 38 45,2 Di 45,4 45 P 50 60,2 Di 60,4 60 P 66 80,2 Di 80,4 80 P 88 100,2 Di 100,4 100 P 110 Angle ( ) Orifice (2) Rayon (mm) (+ 0,05 R) FF 210 45 MF 525 60 FF 210 90 MF 210 FF 210 45 MF 525 90 MF 210 45 MF ou FF 525 MF 725 60 MF ou FF 250 90 MF ou FF 210 MF ou FF 360 45 MF 525 MF ou FF 725 60 MF ou FF 250 90 MF ou FF 210 MF 360 45 MF 725 90 MF 360 45 MF 725 90 MF 360 (1) diamètre extérieur moyen mesuré sur la partie droite (2) MF = Mâle - Femelle - FF = Femelle - Femelle (3) l'existence d'une longueur droite (a) est autorisée entre l'emboîture et le coude en cas de fabrication mécanisée sous réserve qu'elle soit 100 mm Partie 2 - page 5

2.1.3. METHODES D'ESSAIS COMPLEMENTAIRES 2.1.3.1. Essais de traction Effectuer l'essai sur 5 éprouvettes suivant norme NF EN ISO 6259-1 avec les précisions suivantes : - Eprouvettes :. forme définie dans la norme NF EN ISO 527-3 : type 5 - partie calibrée égale à 25 mm. découpe des éprouvettes : à l'aide d'un emporte-pièce (ou par usinage, cette dernière méthode étant utilisée en cas de litige sur un résultat) (A titre informatif, dans le cas de découpe à l'emporte-pièce, le préchauffage éventuel des bandes peut être effectué à 130 C ± 5 C pendant 1 minute par millimètre d'épaisseur.). mesure des sections : il est recommandé d'utiliser un micromètre du type à vis avec touches cylindriques plates de diamètre 2 mm (norme NF E 10091). - Expression des résultats de traction : donnée par la moyenne des résultats sur 5 éprouvettes. - Mesure de l allongement à la rupture : la méthode de référence pour la mesure de l allongement à la rupture en traction est la méthode mise en œuvre au laboratoire de la marque, avec extensomètres. La méthode de mesure par rapprochement après rupture reste possible. 2.1.3.2. Essai retrait La méthode de référence pour la réalisation de l essai de retrait longitudinal est la méthode par immersion dans un bain chauffé. Toutefois, la méthode dans l air est admise avec les précisions suivantes : - température de l étuve : 150 ± 2 C - durée de l exposition : 60 ± 1 min - longueur de l éprouvette : 200 ± 20 mm (une longueur différente peut être appliquée pour des raisons de sécurité liées à l appareillage) - une cartographie de l étuve à air chaud doit être établie pour s assurer de la stabilité et de l homogénéité de la température. - une corrélation doit être établie par le titulaire entre chacune des méthodes afin de vérifier la validité des résultats obtenus pour les essais effectués dans l étuve. 2.1.3.3. Essai de choc par chute de masse La méthode de référence pour le conditionnement des éprouvettes destinées à la réalisation de l essai de choc par chute de masse est celle par immersion dans un bain d eau réfrigérée, à une température homogène de 0±1 C pendant une durée minimale de 15 min. Toutefois le conditionnement dans l air est admis avec les précisions suivantes : - température de l air dans l enceinte : 0±1 C, - durée de conditionnement : 60 min minimum, - une corrélation doit être établie par le titulaire entre chacune des méthodes de conditionnement afin de vérifier la validité des résultats obtenus pour les échantillons conditionnés dans l air. En cas de litige, la méthode de conditionnement de référence est le conditionnement dans un bain d eau réfrigérée. Partie 2 - page 6

2.1.3.4. Essai de vieillissement naturel Durée d'exposition La durée choisie est de 6 mois. Mise en exposition en début de chaque semestre. Essai de traction L'essai de traction est effectué sur 5 éprouvettes prélevées dans la plaque vieillie selon les prescriptions de la norme NF EN ISO 527. Vitesse d'essai : 5 mm/min Expression des résultats La moyenne est calculée sur les 5 valeurs individuelles avec mention de l'écart-type expérimental correspondant. Partie 2 - page 7

2.2. EXIGENCES CONCERNANT LE SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE (UNIQUEMENT POUR LES FABRICANTS DE TUBES ET ACCESSOIRES) 2.2.1. EXIGENCES GENERALES Le système qualité du fabricant doit être conforme, pour les produits concernés par l'application de cette marque, aux chapitres cités ci-dessous, à la norme NF EN ISO 9001 : 2008 - systèmes de management de la qualité exigences. 4. Système de management de la qualité 4.1. Exigences générales 4.2. Exigences relatives à la documentation 5. Responsabilité de la direction 5.1. Engagement de la direction 5.3. Politique qualité 5.4. Planification 5.5.1. Responsabilité et autorité 5.5.2. Représentant de la direction 5.6. Revue de direction 6.1. Mise à disposition des ressources 6.2. Ressources humaines 6.3. Infrastructures 6.4. Environnement de travail 7. Réalisation du produit 7.1. Planification de la qualité 7.3. Conception et développement 7.4. Achats 7.5. Production et préparation du service 7.5.1. Maîtrise de la production et de la préparation du service 7.5.2. Validation des processus de production et de préparation du service 7.5.3. Identification et traçabilité 7.5.5. Préservation du produit 7.6. Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure 8. Mesures, analyse et amélioration 8.1. Généralités 8.2. Surveillance et mesures 8.2.2. Audit interne 8.2.3. Surveillance et mesure des processus 8.2.4. Surveillance et mesure du produit 8.3. Maîtrise du produit non conforme 8.5.2. Action corrective 8.5.3. Action préventive Toutes les exigences explicites se rapportant aux notions "d'améliorations continues" ne sont pas prises en compte Partie 2 - page 8

2.2.2. EXIGENCES QUALITE SPECIFIQUES 2.2.2.1. Planification de la réalisation du produit - 7.1 de la norme NF EN ISO 9001 Lors de la planification de la réalisation du produit, le fabricant doit prendre en compte les points a - b -c et d du 7.1. de la norme. 2.2.2.2. Vérification du produit acheté - 7.4.3. de la norme NF EN ISO 9001 Le fabricant doit s'assurer de la qualité des matières premières intervenant dans la fabrication des produits pour lesquels il est titulaire du droit d'usage de la Marque NF. Par exemple, contrôles définis et réguliers à la réception ou certificat de conformité à des spécifications techniques des fournisseurs ou un cahier des charges. Les contrôles effectués doivent donner lieu à enregistrements avec mention des critères d'acceptation et des décisions prises en cas de non-conformité. 2.2.2.3. Identification et traçabilité - 7.5.3. de la norme NF EN ISO 9001 Le fabricant doit prévoir des instructions pour l'identification du produit avec un marquage en conformité avec les exigences du 2.4. ci-après. La traçabilité est une exigence de la marque NF ; en conséquence, les dispositions définies dans la norme ISO 9001 au niveau de l'identification unique du produit doivent être prises en compte. Cette identification doit permettre d'assurer la traçabilité et de retrouver l'historique du produit. 2.2.2.4. Préservation du produit - 7.5.5. de la norme NF EN ISO 9001 Stockage Le fabricant doit utiliser les aires ou les locaux de stockage désignés afin d'empêcher l'endommagement ou la détérioration du produit lorsqu'il est en attente d'utilisation ou de livraison. Pour détecter toute détérioration, l'état du produit en stock doit être évalué à intervalles appropriés et définis. 2.2.2.5. Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure - 7.6. de la norme NF EN ISO 9001 Les exigences a, b, c, d, e, de la norme doivent être prises en compte pour les équipements de contrôle et d'essais susceptibles d'avoir une influence sur les essais effectués dans le cadre de la marque NF. Les équipements de contrôle, de mesure et d'essais doivent être utilisés de façon à assurer que l'incertitude de mesure est connue et compatible avec l'aptitude requise en matière de mesurage. Partie 2 - page 9

2.2.2.6. Surveillance et mesures du produit - 8.2.4. de la norme NF EN ISO 9001 Lors de la planification de la réalisation du produit, le fabricant doit pendre en compte les points c et d du 7.1. de la norme. Dans le cadre de la marque NF, le plan de contrôle mis en place doit obligatoirement comporter au minimum les essais et contrôles énoncés ci-après. Les moyens à mettre en oeuvre pour effectuer ces contrôles et essais sont du ressort du fabricant dès lors que les prescriptions ci-dessous sont respectées. Les prélèvements sont répartis de manière à être représentatifs de la production dans la période déterminée. Mesures ou essais (suivant 2.1) Dimensions Aspect Couleur Marquage Masse volumique Température de ramollissement Vicat Caractéristiques en traction Retrait Essai de choc par chute de masse Fréquence Par extrudeuse : 1 toutes les 2 heures (tous les types) 1 essai par mois (1 type au hasard du stock) 1 essai par semestre (1 type au hasard du stock) Par extrudeuse : 1 essai (5 éprouvettes) par campagne (2) si la campagne est 2 jours au minimum 1 essai par jour, sur 2 éprouvettes prélevées dans le même tube (tous les types) pour des campagnes > 2 jours Par extrudeuse (1) : 1 essai (3 éprouvettes) par campagne (2) si la campagne est 2 jours au minimum 3 essais par semaine (tous les types) pour des campagnes > 2 jours 1 essai par semaine par extrudeuse (tous les types) Tubes Tubes pour coudes Manchons X X X X X X X X X X X X X X (1) En cas d extrusion multiple, les essais sont effectués sur chaque tube extrudé sur la machine (2) campagne : pour chaque extrudeuse période comprise entre la mise en route et son arrêt (fin de semaine - changement de dimensions ou changement de formulation) Dans le cas où l entreprise est certifiée suivant la norme NF EN ISO 9001, le plan de contrôle mis en place doit permettre d'assurer la conformité des produits aux spécifications des normes et de ces règles de certification. En conséquence, le fabricant doit procéder ou faire procéder aux essais spécifiés avec des fréquences définies dans le plan de contrôle, certains essais pouvant être considérés comme des essais "types" (pour la mise en place d'un nouvel équipement ou utilisation de nouvelle formulation par exemple). Ces contrôles doivent donner lieu à enregistrements avec mention des critères d'acceptation et des décisions prises en cas de non-conformité. La sous-traitance de certains essais est possible à condition qu'elle n'entraîne pas de perturbation dans le processus de fabrication (en raison de délai de réponse par exemple). Partie 2 - page 10

Les conditions de sous-traitance doivent être formalisées (définition du sous-traitant, fréquence d'essais, délais de réponse demandés, communication des résultats par écrit, procédure à suivre en cas de non-conformité). Les résultats doivent être enregistrés pour chaque lot correspondant. 2.2.2.7. Maîtrise du produit non conforme - 8.3. de la norme NF EN ISO 9001 Le fabricant doit traiter un produit marqué NF non conforme suivant l'une des manières suivantes : - en menant les actions permettant d'éliminer la non-conformité - en autorisant son utilisation, sa libération ou son acceptation par dérogation - en menant les actions permettant d'empêcher son utilisation (rebut par exemple). 2.2.2.8. Actions correctives - 8.5.2 de la norme NF EN ISO 9001 Des enregistrements mettant en évidence les réclamations sur les produits certifiés et leur traitement doivent être effectués et conservés. 2.2.2.9. Conditions de fabrication L utilisation de matière rebroyée par l extrudeur lui-même à partir de ses chutes de fabrication ou l utilisation de matière recyclée provenant d un fournisseur extérieur est acceptable dans la mesure où il est vérifié que leur emploi ne modifie pas les caractéristiques des tubes spécifiées dans les présentes règles (voir 2.1.). Partie 2 - page 11

2.3. EXIGENCES CONCERNANT LE SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE POUR LES FACONNEURS (NON EXTRUDEURS) Ces dispositions n'impliquent pas la mise en œuvre d'un système de management qualité mais reprennent certaines exigences de la norme ISO 9001 : 2008 permettant d'assurer la conformité des produits. 2.3.1. Conditions de fabrication Les accessoires doivent obligatoirement être fabriqués à partir de tubes NF ( 7.5.3. de la norme ISO 9001). 2.3.2. Identification et traçabilité - 7.5.3 de la norme NF EN ISO 9001 Le fabricant doit prévoir des instructions pour l'identification du produit avec un marquage en conformité avec les exigences du 2.4. ci-après. La traçabilité est une exigence de la marque NF ; en conséquence, les dispositions définies dans la norme ISO 9001 au niveau de l'identification unique du produit doivent être prises en compte. Cette identification doit permettre d'assurer la traçabilité et de retrouver l'historique du produit. Les mesures prises doivent notamment permettre d'assurer le lien avec les modalités de traçabilité mises en place par le fabricant de tubes. 2.3.3. Vérification du produit acheté - 7.4.3 de la norme NF EN ISO 9001 Le fabricant doit s'assurer de la qualité des matières premières (tubes à façonner) intervenant dans la fabrication des produits pour lesquels il est titulaire du droit d'usage de la Marque NF : les tubes utilisés doivent obligatoirement être à la marque NF. Les fabricants doivent au minimum vérifier que les tubes comprennent un marquage NF Des contrôles (par exemple, des mesures dimensionnelles) sur des tubes sont effectués. Ceux-ci doivent donner lieu à enregistrements avec mention des critères d'acceptation et des décisions prises en cas de non-conformité. Les modalités de contrôle à réception mises en place par le façonneur doivent être intégrées dans son plan de contrôle qualité, en indiquant notamment la fréquence de contrôle et l'échantillonnage. Toute non conformité détectée engendre la mise au rebut du lot réceptionné et doit être signalée au fabricant de tubes qui doit en retour faire part du résultats de ses investigations (causes, plan d'action préventif/correctif, destruction des lots non conformes, rappel des produits, ). 2.3.4. Surveillance et mesures du produit - 8.2.4 de la norme NF EN ISO 9001 Le fabricant doit surveiller et mesurer les caractéristiques du produit afin de vérifier que les exigences relatives au produit sont satisfaites. Le plan de contrôle mis en place, en fabrication et/ou sur produit fini, doit obligatoirement comporter au minimum les essais et contrôles permettant d assurer la conformité des caractéristiques dimensionnelles des accessoires (tableau 8.2.4. de la norme ISO 9001) et de leur marquage ( 2.4). Les fréquences doivent être définies par les fabricants. Partie 2 - page 12

La preuve de la conformité aux critères d'acceptation doit être conservée. Les enregistrements doivent indiquer la ou les personnes ayant autorisé la libération du produit. 2.3.5. Maîtrise de la production - 7.5.1 de la norme NF EN ISO 9001 Avant la mise en service des équipements de fabrication, le fabricant ou le sous-traitant doit procéder à leur contrôle. Un programme d entretien périodique de ces équipements doit être élaboré. Des instructions de travail doivent être rédigées prenant en compte les attributions de poste et la définition des critères d exécution (renvoi aux normes, cahier des charges, spécifications). 2.3.6. Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure - 7.6 de la norme NF EN ISO 9001 Les équipements de mesure, de contrôle et d'essais susceptibles d'avoir une influence sur les essais effectués dans le cadre de la marque NF doivent être : - étalonnés ou vérifiés à intervalles spécifiés ou avant leur utilisation, par rapport à des étalons de mesure reliés à des étalons de mesure internationaux ou nationaux (lorsque ces étalons n'existent pas, la référence utilisée pour l'étalonnage doit faire l'objet d'un enregistrement) - réglés ou réglés de nouveau autant que nécessaire - identifiés afin de pouvoir déterminer la validité de l'étalonnage - protégés contre les réglages susceptibles d'invalider le résultat de la mesure - protégés contre tous dommages et détériorations au cours de leur manutention, maintenance et stockage En outre, le fabricant doit évaluer et enregistrer la validité des résultats de mesure antérieurs lorsqu'un équipement se révèle non conforme aux exigences. Le fabricant doit entreprendre les actions appropriées sur l'équipement et sur tout produit affecté. Les enregistrements des résultats d'étalonnage et de vérification doivent être conservés. Les équipements de contrôle, de mesure et d'essais doivent être utilisés de façon à assurer que l'incertitude de mesure est connue et compatible avec l'aptitude requise en matière de mesurage. 2.3.7. Préservation du produit - 7.5.5 de la norme NF EN ISO 9001 Le fabricant doit préservé la conformité du produit au cours des opérations internes et lors de la livraison à la destination prévue. Cette préservation doit inclure l'identification, la manutention, le conditionnement, le stockage et la protection. La préservation doit également s'appliquer aux composants du produit. 2.3.8. Stockage Le fabricant doit utiliser les aires ou les locaux de stockage désignés afin d'empêcher l'endommagement ou la détérioration du produit lorsqu'il est en attente d'utilisation ou de livraison. Pour détecter toute détérioration, l'état du produit en stock doit être évalué à intervalles appropriés et définis. Partie 2 - page 13

2.3.9. Maîtrise du produit non conforme - 8.3 de la norme NF EN ISO 9001 Le fabricant doit assurer que le produit qui n est pas conforme aux exigences relatives au produit est identifié et maîtrisé de manière à empêcher son utilisation ou fourniture non intentionnelle. Les contrôles ainsi que les responsabilités et autorités associées pour le traitement des produits non conformes doivent être définis dans une procédure écrite Le fabricant doit traiter un produit marqué NF non conforme suivant l une des manières suivantes : - en menant les actions permettant d éliminer la non- conformité - en autorisant son utilisation, sa libération ou son acceptation par dérogation - en menant les actions permettant d empêcher son utilisation (rebut par exemple) Les enregistrements de la nature des non-conformités et de toutes actions ultérieures entreprises y compris les dérogations obtenues, doivent être conservés. Lorsqu'un produit non conformes est corrigé, il doit être vérifié de nouveau pour démontrer la conformité des exigences. Lorsqu'un produit non conforme est détecté après livraison ou après que son utilisation a commencé, le fabricant doit mener les actions adaptées aux effets réels ou potentiels, de la non-conformité. 2.3.10. Actions correctives - 8.5.2 de la norme NF EN ISO 9001 Le fabricant doit mener des actions pour éliminer les causes de non-conformités afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent. Les actions correctives doivent être adaptées aux effets des non-conformités rencontrées. Une procédure écrite doit être établie afin de définir les exigences pour : - procéder à la revue des non-conformités (y compris les réclamations du client) - déterminer les causes de non-conformités, - évaluer le besoin d'entreprendre des actions pour que les non-conformités ne se reproduisent pas - déterminer et mettre en oeuvre les actions nécessaires - enregistrer les résultats des actions mises en œuvre - procéder à la revue des actions correctives mises en œuvre Des enregistrements mettant en évidence les réclamations sur les produits certifiés et leur traitement doivent être effectués et conservés. Partie 2 - page 14

2.4. EXIGENCES CONCERNANT LE MARQUAGE Le marquage fait partie intégrante de la certification d un produit. Au-delà de l identification d un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d un produit par le logo NF assure une meilleure protection des utilisateurs et permet la défense des titulaires contre les usages abusifs et les contrefaçons. Sans préjudice des sanctions prévues aux Règles Générales de la marque NF, toute annonce erronée des caractéristiques certifiées et tout usage frauduleux du logo NF expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère. La reproduction et l apposition des logos d AFNOR, d AFNOR Certification, du LNE est strictement interdite sans accord préalable de ces organismes. Le titulaire s engage à respecter la charte graphique de la marque NF. Le produit certifié NF fait l objet d une désignation et d une identification distinctes de celles des produits non certifiés NF. Le titulaire ne doit faire usage du logo NF que pour distinguer les produits certifiés NF et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec d autres produits et en particulier des produits non certifiés NF. Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au LNE tous les documents où il est fait état de la marque NF. RAPPEL : L article R 433-2 du Code de la Consommation stipule que : «Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent doivent obligatoirement être portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification, La dénomination du référentiel de certification utilisé, Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.» Partie 2 - page 15

2.4.1. Marquage par les fabricants des tubes et accessoires Le logo NF conforme aux exigences de la charte graphique et en accord avec les normes spécifiques et la réglementation en vigueur, est le suivant selon les produits : ou TUBES PVC-LST ACCESSOIRES PVC-LST L intitulé de la marque NF TUBES ET ACCESSOIRES EN PVC NON PLASTFIE RIGIDE POUR CANALISATIONS DE LIGNES devant figurer sous le logo est restreint, compte-tenu de son étendue, à TUBES PVC-LST pour les tubes et à ACCESSOIRES PVC-LST pour les accessoires. Compte-tenu des contraintes techniques liées au marquage des produits, le logo être utilisé en négatif. peut Chaque Tube ou accessoire certifié NF doit être marqué de façon permanente, visible et pérenne (caractère de hauteur > 5 mm) sur une génératrice. Par exemple, ce marquage peut-être réalisé par moulage, gravage, apposition d une étiquette. Il doit comporter les informations ci-après dans l'ordre indiqué. Dans le cas où la campagne est destinée à la fabrication d'accessoires façonnés par l extrudeur, ce marquage est effectué en continu de façon à ce que l'ensemble des informations soit mentionné sur les accessoires. - - la marque commerciale ou sigle déposé par le titulaire. - le numéro d'identification du fabricant notification d'admission et du site de production attribué lors de la - le monogramme NF. Les titulaires ont la possibilité d utiliser : - soit le logo (couleur ou noir et blanc) conforme à la charte graphique (cf. cidessus), - soit le logo (couleur ou noir et blanc) sans la mention «certifié par LNE» et sans le nom de l application, - soit, à titre dérogatoire, lorsque l utilisation du nouveau logo présente des difficultés techniques et/ou matérielles, l ancien logo (couleur ou noir et blanc) sans la mention «certifié par LNE» et sans le nom de l application. - le symbole du type de la famille et du produit : soit pour tubes : T LST ou, pour les accessoires : A LST Partie 2 - page 16

- le symbole d'identification du matériau (PVC) - la dimension : diamètre nominal x épaisseur nominale - repère permettant d'identifier la production : n de semaine (2 caractères) ou de jour (3 caractères) et année de fabrication ou n de lot indiquant date de fabrication, machine (dans ce dernier cas, la définition de ce n devra être communiqué à l'organisme mandaté) Nota : Tout autre marquage supplémentaire est autorisé à condition que la séquence d'information NF ne soit pas interrompue (par exemple : marquage ORANGE). Exemples : XXX 01-02 TLST - PVC - 80 x 2,5-19-16 XXX 01-02 ALST - PVC - 80 x 2,5-19-16 2.4.2. Marquage des accessoires par les façonneurs Dans le cas d accessoires façonnés par une entreprise ne fabriquant pas les tubes, un marquage complémentaire doit être apposé sur les accessoires. Chaque accessoire certifié NF doit être marqué de façon permanente, visible et pérenne (caractère de hauteur 5 mm) sur une génératrice. Par exemple, ce marquage peut être réalisé par moulage, gravage, apposition d une étiquette. Compte-tenu des contraintes techniques liées au marquage de ces produits, le logo peut être utilisé en négatif. Ce marquage doit comporter les informations ci-après dans l'ordre indiqué, et interrompre la séquence du marquage NF des tubes (il peut être effectué à la suite de celui-ci ou sur une autre génératrice) : - La marque commerciale ou sigle déposé par le titulaire - le numéro d'identification du fabricant notification d'admission et du site de production attribué lors de la - le monogramme NF. Les titulaires ont la possibilité d utiliser : - soit le logo (couleur ou noir et blanc) conforme à la charte graphique (cf. cidessus), - soit le logo (couleur ou noir et blanc) sans la mention «certifié par LNE» et sans le nom de l application, - soit,à titre dérogatoire, lorsque l utilisation du nouveau logo présente des difficultés techniques et/ou matérielles, l ancien logo (couleur ou noir et blanc) sans la mention «certifié par LNE» et sans le nom de l application. - le symbole du type de la famille et du produit : soit A LST Partie 2 - page 17

- Le repère permettant d identifier la production : n de semaine (2 caractères) ou de jour (3 caractères) et année de fabrication ou n de lot indiquant date de fabrication, machine (dans ce dernier cas, la définition de ce n devra être communiqué à l organisme mandaté) Exemple : xxx 04/01 ALST 19/16 2.4.3. Marquage sur l'emballage des tubes et accessoires ou sur le document d accompagnement du produit (y compris étiquettes) ou TUBES PVC-LST ACCESSOIRES PVC-LST Le logo NF doit être accompagné sur l emballage (ou conditionnement unitaire) ou sur le document d accompagnement du produit des indications suivantes : - une codification permettant d'assurer la traçabilité du produit - la désignation commerciale du produit figurant sur le certificat - un repère permettant l'identification du titulaire de la marque NF et de l'usine productrice - site Internet www.marque-nf.com ou www.lne.fr - les caractéristiques essentielles certifiées :. aspect - couleur. caractéristiques matière (masse volumique, Vicat,...). caractéristiques sur tubes (dimensions, traction, résistance au choc, tenue au vieillissement, retrait). caractéristiques sur accessoires (dimensions, traction) - le nom et l'adresse de l'organisme certificateur: LNE, 1 rue Gaston Boissier, 75015 Paris Le choix de présentation et du format du document d accompagnement est laissé à l'initiative du titulaire. Compte-tenu des technologies d impression peu précises (imprimante industrielle) et de la petite taille de certains emballages primaires et étiquettes, la mention «certifié par LNE» et le nom de l application peuvent être omis en association du logo De plus, compte-tenu des contraintes techniques liées au marquage des produits, le logo peut être utilisé en négatif. Partie 2 - page 18

2.4.4. Marquage sur la documentation (documents techniques et commerciaux, affiches, publicités, sites internet, etc ) Les références à la Marque NF dans la documentation (confirmations de commandes, factures, bordereaux de livraison, dépliants publicitaires, catalogues, etc ) doivent être effectuées de façon à ce qu il n existe aucun risque de confusion entre les produits certifiés et les autres. La reproduction de la marque NF sur la documentation et dans la publicité doit être réalisée conformément aux exigences ci-dessous selon les produits : ou TUBES PVC-LST ACCESSOIRES PVC-LST Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au LNE tout document commercial où il est fait état de la Marque, y compris lors des modifications de ces documents. Le titulaire doit communiquer, sur demande du LNE, tout document dans lequel il est fait référence, directement ou indirectement, à la marque NF. Partie 2 - page 19

2.5. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR/TITULAIRE Le demandeur/titulaire s engage d une manière générale à donner au LNE les moyens de procéder aux opérations nécessaires au bon déroulement de l évaluation et au suivi de son dossier et en particulier à : répondre en permanence aux exigences définies par les présentes règles de certification, et à mettre en œuvre les changements nécessaires dans les délais prescrits par le LNE en cas d évolution des règles de certification, communiquer aux représentants habilités par le LNE les informations et documents de travail nécessaires au bon déroulement de l évaluation; ne communiquer que des informations dont le demandeur/titulaire s assure qu elles sont loyales et sincères ; désigner un responsable en qualité d interlocuteur privilégié du LNE ; désigner les destinataires au sein de la société pour la réception des rapports d'essais et d audit du LNE et à informer le LNE des modifications à prendre en compte en cas de changement de destinataire au sein de la société ou d adresse de messagerie électronique ; présenter aux représentants habilités du LNE le personnel affecté aux différentes missions ; donner toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore avec les représentants habilités du LNE, et accepte de participer à tout entretien ; mettre à la disposition des représentants habilités du LNE les moyens d accès et de transport à l intérieur des sites et lieux d intervention, y compris les sites des soustraitants le cas échéant ; informer les représentants habilités du LNE des dispositions et consignes de sécurité et d hygiène applicables aux sites et lieux d intervention et à son personnel et mettre à leur disposition les éventuels équipements nécessaires à leur respect ; régler au LNE les sommes dues au titre de l évaluation, conformément aux conditions financières définies et acceptées par le demandeur/titulaire Autoriser la présence d un observateur qui est tenu au respect de la confidentialité. Cet observateur peut être imposé au LNE par des normes ou des accords dont il est signataire. La présence de cet observateur fait systématiquement l objet d une information au demandeur/titulaire par le LNE préalablement à l audit. prendre les dispositions nécessaires en cas de non conformité, dans les délais précisés par le LNE, retourner au responsable d audit, les fiches de non conformité dûment complétées, dans un délai de 3 semaines à compter du dernier jour de l audit, mettre en œuvre les actions nécessaires pour permettre la délivrance du certificat dans un délai maximal de 11 mois après l audit initial. Passé ce délai, un nouvel audit initial devra avoir lieu avant certification, Partie 2 - page 20

transmettre au laboratoire de la marque les échantillons prélevés dans les conditions définies en parties 3 et 4. Il incombe également au titulaire d un certificat de : apposer la marque NF sur les seuls produits couverts par les certificats délivrés par le LNE et conformes aux exigences applicables ; réserver la dénomination commerciale du produit aux seuls produits couverts par les certificats délivrés par le LNE et conformes aux exigences applicables ; communiquer préalablement au LNE toute modification du produit ou toute information susceptible d'affecter la conformité aux exigences des présentes règles, les modalités d évaluation étant définies en partie 4, tenir à dispositions du LNE toute donnée ou information nécessaire pour établir et maintenir le certificat ; conserver un enregistrement de toutes les réclamations dont le titulaire a eu connaissance concernant la conformité du(des) produit(s) aux exigences de certification et mettre ces enregistrements à la disposition du LNE sur demande, et o prendre toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et les imperfections constatées dans les produits qui ont des conséquences sur leur conformité aux exigences de la certification, o documenter les actions entreprises. cesser toute référence à la certification des produits concernés et cesser d utiliser l ensemble des moyens de communication y faisant référence en cas de suspension, réduction, retrait ou refus de renouvellement du certificat, d autoriser, la réalisation des évaluations de suivi pendant la durée de validité du certificat, sur la base de la fréquence précisée en partie 4 ainsi que toute évaluation complémentaire dûment justifiée. de faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat, de ne pas utiliser la certification délivrée par le LNE d une manière qui puisse nuire au LNE, ni faire de déclaration sur la certification de ses produits que le LNE puisse considérer comme trompeuse ou non autorisée ; de reproduire les certificats dans leur intégralité, y compris les annexes en cas de fourniture à un tiers. Partie 2 - page 21

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF TUBES ET ACCESSOIRES EN PVC NON PLASTIFIE RIGIDE POUR CANALISATIONS DE LIGNES SOUTERRAINES DE TELECOMMUNICATIONS PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation initiale Rev. 11 -

PROCESSUS D'OBTENTION DE LA CERTIFICATION DEMANDEUR LNE COMITE DE MARQUE Constitution du dossier de demande :. demande du droit d'usage de la marque ( 3.1.1.). documents à fournir ( 3.1.2.) Examen de la demande de certification ( 3.2.1.) Actions correctives (éventuelles) Vérifications en usine. audit qualité ( 3.2.2.1). prélèvements ( 3.2.2.2.) Actions correctives (éventuelles) Essais ( 3.2.3.) Examen de la demande par le Comité de la Marque ( 3.2.4.) Actions complémentaires à engager Décision et notification ( 3.2.5.) Processus de surveillance (Partie 4) Partie 3 - page 2

Avant de faire sa demande, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la demande, les conditions définies dans les présentes règles de certification et notamment la partie 2, concernant son produit et les sites concernés. Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d'usage de la marque NF. A défaut du respect de ces règles, le demandeur/titulaire s expose à l interruption ou la suspension de l instruction de son dossier. Notamment, il n est en aucun cas possible de faire référence à la marque NF, avant l obtention du droit d usage de la marque NF, ou de présenter à la certification des produits contrefaits. 3.1. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE Toute entreprise fabriquant un ou plusieurs produits couverts par cette application de la marque NF, peut demander à bénéficier d'un droit d'usage de la Marque. Une telle requête est désignée ci-après par "demande", la personne qui la formule étant nommée le "demandeur". 3.1.1. DEMANDE DE DROIT D'USAGE DE LA MARQUE Tout fabricant désirant présenter, en vue de l'admission à la Marque NF, un produit de sa fabrication doit au préalable prendre connaissance des règles de certification de la marque et déclarer y souscrire. La demande est établie sur papier à en-tête du fabricant, conformément au modèle (formulaire n 1a) et est à adresser au LNE. Elle précise les types de tubes et d'accessoires (cf. définitions - partie 1 1.2.) présentés à l admission. Le demandeur est tenu de déposer à l'appui de sa demande un dossier contenant, pour chacune des usines devant fabriquer des produits pour lesquelles l'admission à la marque est sollicitée, les documents ou renseignements précisés au 3.1.2. ci-après. La demande ne peut être retenue que si les contrôles prévus en Partie 2 des présentes règles de certification ont été mis en place et expérimentés préalablement par le fabricant. Cette maîtrise est vérifiée notamment lors de l audit d admission. Tous les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. La demande doit être accompagnée du montant des frais correspondants prévus à l instruction du dossier et à l audit initial. Lorsque le demandeur n'appartient pas à un pays de l'espace Economique Européen, il doit présenter sa demande conjointement avec un représentant établi sur le territoire de l'espace Economique Européen, dûment accrédité et responsable de l'ensemble de la production susceptible d'être admise à la marque NF et commercialisée sur le territoire français. Il est désigné comme "mandataire". Partie 3 - page 3