Annexe 2 Rapport 25 Convention d'occupation de locaux dépendances du domaine public départemental Maison des Entreprises- Themis Solaire Innovation VU la délibération du Département adoptant les tarifs, le règlement intérieur et la présente convention, Entre les soussignés Le Département des Pyrénées-Orientales ayant son siège 24, Quai Sadi Carnot BP 906 66906 PERPIGNAN- CEDEX représenté par sa Présidente en exercice Madame Hermeline MALHERBE. ci-après dénommée «LE DEPARTEMENT» d'une part, et L'OCCUPANT ci-après dénommée «L'OCCUPANT» d'autre part, IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le Département entend favoriser le développement du secteur économique des Hauts Cantons. La Maison des Entreprises de THEMIS SOLAIRE INNOVATION a pour vocation de proposer à des entreprises, laboratoires de recherche 138
publics et privés, associations, collectivités, etc. œuvrant dans le domaine des énergies renouvelables et de la maîtrise des consommations énergétiques désireuses de s'implanter sur ce territoire des locaux adaptés afin de favoriser l'émergence de projets innovants ou à fort potentiel de développement. La Maison des Entreprises a fait l'objet d'une réhabilitation conséquente afin d'offrir aux entreprises des prestations conformes à leurs attentes et aux évolutions réglementaires. La Maison des Entreprises constitue une dépendance du domaine public. Le droit d'occupation consentie à l'entreprise est soumis au régime de l'occupation temporaire du domaine public non constitutif de droits réels, En conséquence, l'entreprise ne pourra se prévaloir de dispositions sur la propriété commerciale, l'autorisation étant hors du champ d'application des articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce et dans toutes ses dispositions, échappant au statut des baux commerciaux, ou de toute autre réglementation, telle que notamment la réglementation sur les baux civils, ayant pour effet de leur conférer un droit quelconque au maintien dans les lieux objet de l'autorisation d'occupation et/ou un droit à une indemnité quelconque à la fin de cette autorisation d'occupation. L'occupation par une entreprise de locaux est donc soumise à une autorisation temporaire d'occupation du domaine public du Département des Pyrénées Orientales. CECI EXPOSE, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE I HERBERGEMENT DE L'ENTREPRISE LE DEPARTEMENT accueille l'occupant dans les locaux de la Maison des Entreprises ci-après désignées, aux clauses, charges et conditions, notamment de durée et de redevance, convenues ci-après. ARTICLE II DESIGNATION LE DEPARTEMENT met à la disposition de l'occupant un bureau... non équipé de... m² au sein de a Maison des Entreprises, décrite ci dessous,à l'exclusion des locaux techniques, soit : 139
- un hall ( 75 m²), - 12 bureaux ( de 8,26 à 26 m²), - un coin détente et vestiaire ( 17,30m²), - des sanitaires, - un office. La parcelle comprend des places de stationnement extérieures réservées aux besoins de la Maison des Entreprises. Un droit d'accès est consenti à l'occupant pour les locaux communs suivants auxquels on accède par l'intérieur du bâtiment : - 1 salle de réunion modulable (59,30m²), L' OCCUPANT déclare parfaitement connaître l'ensemble pour l'avoir vu et visité en vue des présentes. ARTICLE III NATURE DE L'ACTIVITE AUTORISEE L' OCCUPANT ne pourra exercer dans les lieux mis à sa disposition, aucune activité autre que celle qu'elle s'est engagée à créer ou à développer, dans le domaine des énergies renouvelables et de la maîtrise des consommations énergétiques. Cette activité a été prise en considération par le Département pour autoriser le présent hébergement, elle devra donc être assurée de manière continue avec toute la diligence nécessaire. Toute modification même partielle des activités de l' OCCUPANT cidessus autorisées devra être préalablement agréée par le Département, sous peine de résiliation des présentes. Le Département ne s'oblige à aucune exclusivité et pourra accueillir sur ce site toutes autres entreprises qui exerceraient principalement ou accessoirement la même activité que celle ci-dessus. ARTICLE IV DUREE 140
IV-1 La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public est consentie pour une durée de 3 ans, commençant à courir le..., pour se terminer... Au terme de la convention l' OCCUPANT devra solliciter une nouvelle autorisation : à défaut elle sera considérée comme occupant sans droit ni titre, quelle que soit la durée de son occupation sans titre et son expulsion pourra être faite au besoin par la force et sur simple ordonnance rendue par le juge compétent. L' OCCUPANT sera redevable envers le Département d'une redevance égale à celle ci-après convenue, éventuellement révisée, au prorata de la durée de son occupation sans titre, éventuellement majorée du montant des travaux nécessaires à la remise en état des locaux, sans que cela puisse créer un droit à son profit et sans préjudice du droit pour le Département de réclamer en justice d'autres dommages et intérêts. IV-2 Résiliation par l'occupant: L' OCCUPANT pourra mettre fin aux présentes, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au Département indiquant son intention de mettre fin aux présentes et la date à laquelle elle s'oblige à libérer définitivement les locaux mis à sa disposition, mais en respectant un délai minimum de préavis de trois (3) mois. IV-3 Résiliation par le Département : La présente convention pourra être résiliée par le Département, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas de l'inexécution d'une quelconque obligation de l'occupant, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, notamment dans l'hypothèse de : non inscription du PORTEUR DE PROJET au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Repertoire des Metiers ( pour les entreprises), absence totale d'activité constatée depuis plus de deux mois, non occupation des locaux pendant une durée anormale au vu de son activité 141
exercice d'activité autre que celle prévue initialement et non autorisée par le Département, liquidation judiciaire, non respect du règlement intérieur de la Maison des Entreprises, non respect de la législation en matière de sécurité ou d'hygiène, non paiement des charges, non paiement de la redevance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, non production du montant du chiffre d'affaire annuel permettant le calcul de la part variable de la redevance, d'une sous-location ou d'une cession tel que décrit à l'article VII-12 ARTICLE V REDEVANCE CHARGES ET CONSOMMATIONS V-1 Montant de la redevance : Conformément aux tarifs approuvés par délibération n... de l'assemblée Départementale en date du... sous réserve de l'application de l'article V-2, celle-ci oblige à lui verser dans les conditions ci-après convenues, une redevance composée d'une part fixe et d'une part variable. Étant ici précisé et convenu que la redevance n'entre pas dans le champs d'application de la TVA. Part fixe mensuelle:... euros /mois le m² pour les bureaux Soit un total de : Part variable annuelle : 142
Les occupants s'engagent à payer en sus, une part variable calculée de la manière suivante : -... % du chiffre d'affaire de la société, plafonné à... % de la part fixe. Pour ce faire il conviendra qu'ils produisent annuellement le montant de leur chiffre d'affaire au Département. V-2 : Révision Le montant de la redevance mensuelle ci-dessus sera révisé automatiquement quelle que soit la date d'entrée en jouissance de l'occupant, le 1 er janvier de chaque année, et calculé sur la base de la variation de l'indice du coût de la construction, tel que déterminé par l'insee et publié au Journal Officiel ou tout autre indice qui lui tiendrait lieu dans l'avenir en cas de disparition de cet indice. V-3 : Forfait pour charges : L' OCCUPANT s'oblige à verser au Département, en même temps que chaque terme de redevance, un forfait pour charges égal à... / mois le m2 hors taxes, destiné à couvrir les dépenses d'entretien général de la Maison des Entreprises, telles que, sans que cette liste soit limitative : chauffage, éclairage et consommation électrique des locaux hors ateliers, entretien des espaces verts, maintenance technique des équipements spécifiques propres au bâtiment et autres prestations diverses, taxes foncières. Le montant du forfait pourra être ajusté par l'assemblée Départementale, en fonction du coût réel de fonctionnement du bâtiment. V-4: Paiement de la redevance, des charges et des consommables : L' OCCUPANT s'oblige à payer mensuellement le montant de la redevance ci-dessus fixé, et de ses accessoires, en douze termes mensuels civils, échus. Le cas échéant, le premier paiement interviendra prorata temporis sur le mois en cours, tout mois commencé étant dû entièrement. L'Occupant fera son affaire des abonnements et consommations telephoniques. 143
V-5 : Retards : Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités et des frais de poursuite selon les règles de recouvrement de créances publiques. ARTICLE VI - OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT Le Département est tenu d'effectuer les réparations nécessaires pour maintenir les lieux clos et couverts, ainsi que la maintenance technique des installations techniques propres à la Maison des Entreprises et les seules grosses réparations telles que prévues à l'article 606 du Code Civil. ARTICLE VII CONDITIONS OCCUPATIONS VII-1 : Etat des lieux : L' OCCUPANT prendra les lieux loués et leurs installations dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger des travaux de réparation ou de remise en état de quelque nature que ce soit de la part du Département. Au plus tard au jour de la prise de possession, un représentant de l' OCCUPANT et un représentant du Département établiront contradictoirement un état des lieux ; à défaut d'avoir établi cet état des lieux, les locaux mis à disposition seront réputés avoir été reçus en bon état. VII-2 : Entretien Réparations Propreté : L' OCCUPANT entretiendra l'ensemble des locaux mis à sa disposition et ceux pour lesquels elle a un droit d'accès et les maintiendra en bon état et les rendra à sa sortie en bon état. Elle supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d'entretien ou de défaut d'exécution de réparations dites locatives lui incombant, soit de dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle. VII-3 : Garnissement : L' OCCUPANT garnira et tiendra constamment les locaux mis à disposition, garnis d'objets mobiliers et de matériel en quantité et de 144
valeur suffisantes pour répondre du paiement des redevances, charges, frais et accessoires et de l'exécution des conditions des présentes. VIII-4 : Travaux, transformations et modifications des installations : Toute transformation, tous travaux (notamment démolition, percement de mur ou de cloison) ou modifications des installations devront recueillir l'agrément préalable exprès du DEPARTEMENT, tant en ce qui concerne la nature desdits travaux que leur montant. En cas d'autorisation, ils devront être effectués sous la surveillance de l'homme de l'art choisi par LE DEPARTEMENT et les honoraires de ce dernier seront à la charge de l' OCCUPANT VII-5 : Améliorations : Tous travaux, tous embellissements et toutes améliorations quelconques qui seraient faits par l' OCCUPANT même avec l'autorisation du DEPARTEMENT, resteront en fin d'occupation la propriété de cette dernière sans indemnité, à moins que LE DEPARTEMENT ne préfère la remise des lieux en l'état. VII-6 : Travaux Déplacement : L' OCCUPANT souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstruction, surélévation et travaux quelconques, même de simples améliorations que LE DEPARTEMENT estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables pour la sauvegarde de l'immeuble et l'agrément des usagers, et qu'il ferait exécuter pendant le cours des présentes. Il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de redevance quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux. VII-7 : Règlement intérieur : L'utilisation des lieux mis à disposition est subordonnée au respect par l' OCCUPANT des conditions d'occupation énoncées dans le règlement intérieur, lequel pourra être modifié à tout moment pour tenir compte des nécessités liées à sa bonne marche et assurer son bon fonctionnement, par la seule volonté du DEPARTEMENT. L' OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur qui lui a été remis dès avant ce jour. Il s'oblige à le respecter 145
scrupuleusement, ainsi que toutes les modifications ultérieures qui seraient portées à sa connaissance par tous moyens. Il respectera notamment, sans que cette liste soit limitative : les règles de sécurité et d'évacuation des locaux, les règles de fonctionnement du contrôle d'accès, l'usage des parties communes, les conditions de circulation tant piétonnes que pour véhicules, les modalités de stationnement, les conditions d'apposition de signalétique, etc... VII-8 : Jouissance des lieux : L'ENTREPRISE devra jouir des lieux d'une manière paisible, se conformer au règlement de l'immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux occupants voisins. Notamment il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires ou autres et veiller au respect de toutes les règles d'hygiène, de sécurité, de salubrité ou autres. VII-9 Exploitation de l'activité : En ce qui concerne plus particulièrement l'exercice de son activité, l'entreprise devra l'assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales, réglementaires et administratives pouvant s'y rapporter. La signalétique à l'intérieur du bâtiment devant être validée par le Département et reste aux frais de l'occupant. VII-10 : Impôts et charges divers : L' OCCUPANT devra acquitter exactement ses impôts, contributions et taxes personnelles et en justifier à toutes réquisitions du Département et notamment en fin d'occupation, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises. VII-11 : Assurances : L' OCCUPANT devra se faire assurer et maintenir constamment assurés contre l'incendie, pendant tout le cours des présentes, à une compagnie solvable, le mobilier, le matériel et les marchandises de son activité, ainsi que contre les risques locatifs, le recours des voisins, les 146
dégâts des eaux, la foudre, les risques d'explosion, les catastrophes naturelles et tous autres risques. Les polices devront également couvrir la responsabilité civile de l' OCCUPANT pour les risques matériels et corporels liés aux locaux mis à la disposition de l'entreprise. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes préalablement à son entrée dans les lieux et fournir une attestation de sa compagnie d'assurance précisant la surface des locaux, l'activité, les risques garantis et la période de validité. L' OCCUPANT s'interdit, en outre, tout recours contre LE DEPARTEMENT, pour quelque sinistre que ce soit et devra mentionner dans ses propres contrats d'assurance cette clause de non recours contre LE DEPARTEMENT. Enfin, si en raison de la nature de l'activité de l'occupant, du matériel qu' il utilise ou des marchandises qu'il entrepose, les primes de polices d'assurance souscrites par les autres occupants ou par LE DEPARTEMENT sont augmentées, l' OCCUPANT devra supporter personnellement ces augmentations de primes exigées par les compagnies d'assurance aux autres occupants ou au DEPARTEMENT. VII-12 : Cession Sous location : Les présentes sont consenties à titre strictement personnel. En conséquence, l' OCCUPANT ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit à la présente convention d'occupation, ni souslouer en tout ou en partie des locaux loués, sous quelque forme que ce soit, ni même autoriser une quelconque occupation même temporaire ou une simple domiciliation d'une entreprise. Cette interdiction de cession, de sous-location, d'occupation ou de domiciliation, vise également les cas d'apport en société, de fusion, d'absorption, de scission, de liquidation ou de mise à disposition sous quelque forme que ce soit. VII-13 : Visite des lieux : L' OCCUPANT devra laisser les représentants du Département et tous entrepreneurs ou ouvriers mandatés par lui, pénétrer dans lieux loués pour constater leur état et, éventuellement, exiger toutes réparations 147
nécessaires pour le maintien des lieux en bon état ou exiger le versement du montant des travaux nécessaires exécutés par le Département, quand il le jugera à propos et cela aux heures ouvrables. Dans les trois mois qui précéderont sa sortie, l' OCCUPANT devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour les occuper éventuellement, aux heures ouvrables. VII-14 : Remise des clefs : L' OCCUPANT rendra les clefs de locaux au jour fixé pour la fin des présentes ou à celui convenu pour le déménagement s'il le précède, nonobstant tout délai de faveur, d'usage ou de tolérance. La remise des clefs ou leur acceptation par le Département ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre l' OCCUPANT le coût des réparations de toute nature dont elle serait tenue suivant la loi, les clauses ou les conditions des présentes. Immédiatement après la libération des lieux par l' OCCUPANT il sera établi un état des lieux contradictoire par un représentant du Département et un représentant de l'occupant, à défaut pour cette dernière de vouloir faire établir ledit état des lieux, il pourra être établi par tout huissier de justice choisi par le Département, aux frais exclusifs de l' OCCUPANT et à qui cette dernière accorde d'ores et déjà tout droit de visite desdits locaux. Cet état des lieux contient la mention des éventuelles réparations ou travaux de remise en état. Il sera établi un devis estimatif des réparations et frais de remise en état nécessaires dont la charge sera entièrement répétée sur l' OCCUPANT qui s'oblige à son paiement. VII-15 : Si par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause, l'immeuble devait être détruit, démoli ou déclaré insalubre, même et seulement en partie, les présentes seraient résiliées de plein droit, sans indemnité de la part du Département. VII-16 : L' OCCUPANT renonce expressément à toutes réclamations à l'encontre du Département soit pour l'humidité des lieux, soit en raison de la présence de parasites ou encore d'inondations, sauf dans ce dernier cas, son recours direct contre l'auteur responsable. Il renonce à toutes réclamations à l'occasion d'infiltrations de fumées et fera son affaire personnelle des exhaussements nécessaires pour y remédier. Il devra prendre toutes mesures pour empêcher l'effet de gel sur toutes le conduites se trouvant ou passant dans les lieux mis à disposition. Il ne 148
pourra réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance en cas d'interruption du service des eaux, du gaz, du téléphone, des liaisons informatiques ou de l'électricité ainsi que du matériel technique lié à l'activité de l'atelier. VII-17 : Etat des branchements à l'eau, au gaz, à l'électricité et au téléphone et autres réseaux Il ne pourra demander au Département aucune réparation, indemnité ou diminution de redevance en cas de mauvais fonctionnement de la robinetterie, des appareils sanitaires, de la tuyauterie, du chauffage, de l'électricité, de l'eau, du gaz, du téléphone, des réseaux informatiques, de l'écoulement des eaux ou autres. ARTICLE VIII PRESTATIONS MATERIELLES VIII-1 : Prestations accomplies par le Département : Le Département maintient le bâtiment et ses équipements propres et services en état de fonctionnement. VIII-2 : Obligations de l'occupant Information : L' OCCUPANT s'oblige envers le Département, au respect des obligations suivantes : L' OCCUPANT devra remettre au Département, lors de sa demande d'installation, une copie certifiée conforme de statuts de la société et un original de son extrait d'immatriculation («Kbis»), ainsi que tous procèsverbaux et nouveaux extraits d'immatriculation dans le mois des modifications des statuts ou des structures de l'entreprise s'il y a lieu. L' OCCUPANT entretiendra avec le Département des relations suivies et sérieuses, elle fera preuve de la meilleure volonté et d'une parfaite bonne foie. Il fournira au Département tous les renseignements et documents nécessaires à la parfaite connaissance de sa situation. ARTICLE IX CONFIDENTIALITE Toutes les informations, documents ou autres, transmis ou remis au Département par l'occupant, sont strictement confidentiels. Il appartiendra au Département, de prendre toutes mesures utiles pour 149
assurer la confidentialité desdites informations ou documents. Le Département veillera au respect de cette obligation de confidentialité par ses agents ou préposés. Il ne pourra transmettre à tout tiers quelque information ou document que ce soit relatif à l' OCCUPANT que sur autorisation expresse de cette dernière. L'OCCUPANT, de son côté, tiendra strictement confidentiels les informations, renseignements, documents, logiciels et autres qui lui sont remis par le Département en vertu des présentes. Il ne les utilisera que dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de son projet. L' OCCUPANT devra veiller au respect de cette obligation de confidentialité par ses agents et préposés. ARTICLE X CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de redevance en principal, taxes, charges et accessoires ou d'inexécution de l'une quelconque des clauses, charges et conditions des présentes, les présentes seront résiliées de plein droit, à défaut d'exécution dans les huit (8) jours de la réception par l' OCCUPANT d'un commandement de payer ou d'une mise en demeure d'exécuter, à elle faite par acte extrajudiciaire ou par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contenant la volonté du Département de se prévaloir de la présente clause. A défaut d'exécution dans le délai ci-dessus, l' OCCUPANT sera considérée comme occupant sans droit ni titre et son expulsion pourra intervenir au besoin par la force sur simple ordonnance rendue par le juge compétent, nonobstant toutes consignations faites pendant ledit délai ou offres réelles faites passé ce délai. Conformément à ce qui a été dit ci-dessus, à titre de dédommagement, l' OCCUPANT sera redevable envers le Département d'une indemnité égale à la redevance ci-après convenue au prorata du temps de son occupation sans droit ni titre, y compris tous intérêts de retard, charges, taxes, frais et accessoires. En outre et sans préjudice du droit pour le Département de réclamer en justice tous dommages et intérêts, l' OCCUPANT aura à supporter tous les frais et honoraires de procédure et de poursuite, tous frais postaux de recommandés et autres, d'avocat, d'huissier et autres, même non taxables. Les présentes seront également résiliés en cas de redressement judiciaire ou de liquidations de biens de l'occupant, notification de la résiliation pour ce motif sera alors faite directement par le Département 150
auprès de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur suivant le cas. Compte tenu des buts particuliers poursuivis par les présentes, cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle les présentes n'auraient pas été consenties par le Département. ARTICLE XI FORMALITES Les présentes sont dispensées de la formalité de l'enregistrement, sauf en cas de présentation volontaire, les droits d'enregistrement et de timbres seraient alors à la charge de celui qui en fait la demande. ARTICLE XII SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Les obligations résultant pour l' OCCUPANT des présentes, constitueront pour tous ses ayants-droit et ayants-cause et pour toutes personnes tenues au paiement et à l'exécution des présentes, une charge solidaire et indivisible et, dans le cas où les significations prévues à l'article 877 du Code Civil seraient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites. ARTICLE XIII ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile, savoir : le Département en son siège social, 24 quai Sadi Carnot B.P. 906 66906 PERPIGNAN-CEDEX l'occupant: dans les lieux mis à sa disposition. Tout échange de correspondance, tout commandement, sommation ou signification, comme tout acte de procédure, seront valablement faits aux domiciles ci-dessus élus. ARTICLE XIV CONTESTATIONS Toutes contestations relatives à l'exécution des présentes ou de leurs suites, seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Montpellier. 151
Fait à PERPIGNAN, trois exemplaires originaux. Le Pour l'occupant (Qualité du dirigeant) Le Pour le Département des Pyrénées-Orientales La Présidente Hermeline MALHERBE 152