CERTIFICAT DE LOCALISATION SUR LE LOT 2 469 697 CADASTREDUQUÉBEC CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PAPINEAU VILLE DE GATINEAU Je, soussigné, JEAN GAGNÉ, arpenteur-géomètre, dûment qualifié pour exercer ma profession, certifie que dans le cadre de la préparation de ce certificat de localisation, j'ai vérifié les éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 23 du premier alinéa de l'article 9 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, à savoir : 1. OPÉRATIONS D'ARPENTAGE : Le 18 août 2006, à la demande de Gaétan Levac, j'ai vérifié la position et les dimensions de l'immeuble situé au numéro civique 3 de la rue de la Gare, ville de Gatineau (secteur Masson-Angers). 2. DÉSIGNATION DU BIEN-FONDS : L'immeuble concerné est désigné sous le lot 2 469 697 du cadastre du Québec et sa description se lit comme suit : Borné vers le nord-ouest par la rue Saint-Charles (2 470 648), vers le nord-est par le lot 2 469 754, vers le sud-est par la rue de la Gare (2 4 70 64 7), vers le sud-ouest par le lot 2 469 696. Mesurant 55,80 mètres vers le nord-ouest, 42,09 mètres vers le nord-est, 44,69 mètres vers le sud-est, 36,50 mètres (36,66 au cadastre) vers le sud-ouest. Contenant en superficie 7 945,O mètres carrés (7 947,6 au 3. TITRE DE PROPRIÉTÉ : Les recherches effectuées le 9 août 2006 au registre foncier et au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Papineau indiquent, selon le dernier acte d'acquisition, l'hôtel Denvac Inc. comme propriétaire de l'immeuble pour l'avoir acquis de Joseph Hancin en vertu de l'acte de vente publié sous le numéro 156 384 le 26 4. HISTORIQUE CADASTRAL : Le lot 2 469 697 fait partie d'un plan de rénovation cadastrale mis en vigueur au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Papineau le 16 juillet 2003. Ce lot remplace les lots 12-34, 12-35 et 12-36 du rang 2, canton de Buckingham, qui furent déposés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Papineau lors de la révision cadastrale du 2 novembre 1 950. Le lot 12 du rang 2 fait partie du cadastre originaire du canton de Buckingham en vigueur depuis le 31 octobre 1882.
5. CONCORDANCE ENTRE L'OCCUPATION, LE CADASTRE ET LA DÉSIGNATION DANS LES TITRES : 5.1 L'examen de la propriété a démontré la concordance entre les marques d'occupation sur le bien-fonds, les limites, les mesures et la contenance du plan cadastral en vigueur, ainsi que les limites, les mesures et la contenance décrites aux titres de propriété, sauf les différences de mesures mentionnées à l'article 2, et sous réserve des observations décrites au paragraphe "Empiètements, Surplomb". 5.2 Les limites, les mesures et la contenance de I'immeuble telles qu'établies correspondent à celles apparaissant au plan cadastral avant la rénovation. 6. DESCRIPTION DES CONSTRUCTIONS ET LOCALISATION : Sont érigées sur cet emplacement, une bâtisse de un étage, revêtement extérieur en stuc, fibre pressée et brique, une remise de un étage, revêtement extérieur en bois, ainsi qu'une piscine creusée. Les structures sont entièrement érigées à l'intérieur des limites telles que définies précédemment. 7. SERVITUDE INSCRITE : II n'apparaît aucune servitude inscrite au registre foncier concernant le bien-fonds. 8. CHARGES, SERVITUDES APPARENTES ET AUTRES CONSTATATIONS : a) Vues : Quatre fenêtres dans le mur nord-est de la maison sur le lot 2 469 696 sont en vue droite sur I'immeuble à I'étude et à une distance moindre que celle prescrite par l'article 993 du Code civil. Aucune servitude de vue ne semble publiée à cet effet. b) Mitoyenneté : Aucun des murs de la structure principale n'est mitoyen. c) Services publics : J'ai noté la présence de lignes aériennes de distribution d'énergie électrique érigées le long des rues de la Gare et Saint-Charles, ainsi que les services nécessaires pour desservir la propriété. 9. EMPIÈTEMENTS, SURPLOMB : a) Le trottoir de la piscine creusée empiète en partie sur le lot 2 469 754, tel que montré sur le plan ci-joint. b) La corniche du Motel Place Masson est en surplomb sur I'immeuble à I'étude. c) Attendu la position de la clôture érigée au nord-est de la propriété, il y a empiètement par occupation sur le lot 2 469 754. Page 2 de 4
d) Attendu la position de la clôture érigée au sud-ouest de la propriété, il y a empiètement réciproque par occupation entre l'immeuble à l'étude et le lot 2 469 696. e) Aucun autre empiètement apparent ou souffert n'a été observé. 10. BORNAGE : Selon le registre foncier, aucune des limites du bien-fonds n'a fait l'objet d'un bornage. 11. CONDITION ACTUELLE DE L'IMMEUBLE EN RAPPORT AVEC: 11.1 RÈGLEMENTATION MUNICIPALE : 11.l.l Conformité de la position : La position des structures, bâtiments et dépendances par rapport aux limites du bien-fonds ne respecte pas les marges minimums requises par le règlement municipal de zonage C-02-040 en vigueur, mais était conforme au moment de la construction. 1 1.1.2 Aire de protection (zonage municipal) : L'immeuble n'est pas situé à I'intérieur d'une aire de protection ou d'arrondissement historique établie par règlement municipal de zonage. 1 1.1.3 Bande de protection riveraine : L'immeuble n'est pas situé à I'intérieur d'une bande de protection riveraine établie par règlement municipal de zonage.., 1 1.1.4 Zone à risque : Le bien-fonds n'est pas situé en tout ou en partie à I'intérieur d'une zone de protection, d'une zone d'inondation ou d'une zone à risque établie par règlement municipal de zonage. 1 1.2 ZONAGE PARTICULIER : 1 1.2.1 Zonage agricole : Le bien-fonds n'est pas situé en tout ou en partie à I'intérieur d'une zone agricole dont le plan a été approuvé par décret gouvernemental en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1). 1 1.2.2 Zonage aéroportuaire : Le bien-fonds n'est pas situé, en tout ou en partie, à I'intérieur d'une zone aéroportuaire. 11.3 AVIS D'EXPROPRIATION : Selon le registre foncier, aucun avis d'expropriation ou de réserve pour fins publiques n'affecte l'emplacement. 11.4 BIENS CULTURELS : Selon le registre foncier, le bien-fonds ne constitue pas un bien culturel et n'est pas situé en tout ou en partie à I'intérieur d'une aire de protection ou d'arrondissement historique en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. 8-4).
11.5 ENSEMBLE IMMOBILIER : L'immeuble ne présente pas d'éléments apparents d'un ensemble immobilier au sens de l'article 45 de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1). UTILISATION DE CE DOCUMENT : Le présent certificat de localisation est un document comportant un rapport accompagné d'un plan dans lequel l'arpenteur-géomètre soussigné exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles du bien-fonds ci-haut décrit par rapport aux titres de propriété, au cadastre, à l'occupation ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Préparé aux fins d'une vente, ce document ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres sans l'autorisation écrite de son auteur. Les distances des structures par rapport aux limites de propriété n'ont été calculées et illustrées que pour permettre l'expression d'une opinion quant à l'application des lois et règlements pouvant affecter le bienfonds. Elles ne doivent pas être interprétées comme fixant les limites définitives de la propriété. Ce document est émis à Gatineau, ce 22 août 2006, sous le numéro 6110 de mes minutes. Le plan accompagnant ce rapport fait partie intégrante du présent certificat de localisation. Les mesures sont métriques (S.I.), 1,O0 mètre égale 3.28 pieds. COPIE CONFORME de la minute originale conservée dans mon greffe. / ~&n Gagné, a.g. Page 4 de 4
0 0, 0 0 0 LM LE : 18 AOUT 2006 MESURES M ïriques (S.I.), 1,OOm = 3.28pi. PLAN ACCOMPAGNANT LE CERTIFICAT DE LOCALISATION LOT(S) : 2 469 697 FAIT ET PREPARE A GATINEAU LE : 22 AOUT 2006 / CADASTRE: DU QUEBEC I CIRC. FONC.: MUNICIPALITE: PAPINEAU VILLE DE GATINEAU DOSSIE~ L3068B MINUTE : 6110 ECHELLE: 1 :250
CE PUN FAiT PARTIE INEûRANTE D'UN RAPPORT IL NE PEUT m E SEPARE, UTILISE OU INVOQUE f UNE AUTRE FIN QUE C W MENTION= MNS CI SANS UNE AVrORlSATlON ECR1lE DE SON AUTEUR. NB: LES MESURES ONT ETE PRISES SUR LA FINi'i