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Tribunal administratif du Page : 1 Dossiers de la partie 34254 Ville de (Actif) SAI-Q-033593-9810 (F) SAI-Q-034323-9809 (F) SAI-Q-034325-9809 (F) SAI-Q-034327-9809 (F) SAI-Q-034329-9809 (F) SAI-Q-034331-9809 (F) SAI-Q-034333-9809 (F) SAI-Q-034335-9809 (F) SAI-Q-035309-9903 (F) SAI-Q-035311-9903 (F) SAI-Q-035313-9903 (F) SAI-Q-035315-9903 (F) SAI-Q-035317-9809 (F) SAI-Q-035420-9809 (F) SAI-Q-035422-9809 (F) SAI-Q-035426-9809 (F) SAI-Q-035428-9809 (F) SAI-Q-035430-9808 (F) SAI-Q-035432-9809 (F) SAI-Q-035434-9809 (F) SAI-Q-035473-9809 (F) SAI-Q-035475-9809 (F) SAI-Q-035526-9809 (F) SAI-Q-035528-9809 (F) SAI-Q-035530-9809 (F) SAI-Q-035532-9809 (F) SAI-Q-035534-9809 (F) SAI-Q-035536-9809 (F) SAI-Q-035538-9809 (F) SAI-Q-035540-9809 (F) SAI-Q-035542-9809 (F) SAI-Q-035550-9809 (F) SAI-Q-035552-9809 (F) SAI-Q-035558-9809 (F) SAI-Q-041000-9804 (F) SAI-Q-041062-9806 (F) SAI-Q-041063-9806 (F) SAI-Q-041064-9806 (F) SAI-Q-041065-9806 (F) SAI-Q-041066-9806 (F) SAI-Q-041406-9905 (F) SAI-Q-041956-8106 (F) SAI-Q-041957-8110 (F) SAI-Q-041958-8206 (F) SAI-Q-041959-8206 (F) SAI-Q-041960-8206 (F) SAI-Q-041961-8206 (F) SAI-Q-076941-0106 (F) SAI-Q-078935-0109 (F) SAI-Q-079347-0109 (F) SAI-Q-079431-0109 (F) SAI-Q-079553-0109 (F) SAI-Q-079623-0109 (F) SAI-Q-079715-0109 (F) SAI-Q-079751-0109 (F) SAI-Q-087195-0205 (F) SAI-Q-091691-0210 (F) SAI-Q-109797-0407 (F) SAI-Q-109799-0407 (F) SAI-Q-109803-0407 (F) SAI-Q-111185-0409 (F) 360286358565023 360286057690585 360286155126629 360286156678619 360286358538395 360286358858331 360286559211080 360286559548000 360286160443557 360286160445767 360286160447449 360286160448935 360286259509002 360286257647793 360286357212312 360286155082355 360286155082355 360286156406482 360286255493877 360286255494741 360286257831383 360286257767426 360286257836604 360286257917684 360286357212919 360286255578546 360286358999036 360286255674009 360286358995689 360286358991304 360286358072231 360286255466689 360286158455463 360286358988074 360286258799969 360286258759944 360286255493877 360286256994068 360286256401728 360286155971788 360336354418040 360336354510515 360337164972148 360286764514070

Tribunal administratif du Page : 2 Dossiers de la partie 34254 Ville de (Actif) SAI-Q-111633-0409 (F) SAI-Q-111659-0409 (F) SAI-Q-111661-0409 (F) SAI-Q-111663-0409 (F) SAI-Q-135247-0703 (F) SAI-Q-140619-0710 (F) SAI-Q-141727-0711 (F) SAI-Q-142239-0712 (F) SAI-Q-142241-0712 (F) SAI-Q-142361-0712 (F) SAI-Q-142727-0712 (F) SAI-Q-142743-0712 (F) SAI-Q-142747-0712 (F) SAI-Q-151977-0901 (F) SAI-Q-151979-0901 (F) STE-Q-159223-0910 (F) SAI-Q-161931-1001 (F) SAI-Q-165703-1007 (F) SAI-Q-165705-1007 (F) SAI-Q-166881-1008 (F) SAI-Q-167045-1009 (F) SAI-Q-167047-1009 (F) SAI-Q-167063-1008 (F) SAI-Q-167449-1009 (F) SAI-Q-167479-1009 (F) SAI-Q-167535-1009 (F) SAI-Q-167825-1009 (F) SAI-Q-167839-1009 (F) SAI-Q-168461-1010 (F) SAI-Q-168949-1010 (F) SAI-Q-169013-1010 (O) SAI-Q-169015-1010 (O) SAI-Q-169017-1010 (F) SAI-Q-169021-1010 (O) SAI-Q-187661-1211 (O) SAI-Q-194627-1309 (F) SAI-Q-194869-1309 (F) SAI-Q-194921-1309 (O) SAI-Q-195197-1309 (O) SAI-Q-195339-1310 (F) SAI-Q-195517-1310 (F) SAI-Q-195671-1310 (F) SAI-Q-195673-1310 (F) SAI-Q-195801-1310 (O) SAI-Q-195905-1310 (O) SAI-Q-195941-1310 (F) SAI-Q-195965-1310 (O) SAI-Q-196045-1310 (F) SAI-Q-196125-1310 (O) SAI-Q-196137-1310 (O) SAI-Q-196153-1310 (F) SAI-Q-196217-1310 (F) SAI-Q-196229-1310 (O) SAI-Q-196361-1310 (F) SAI-Q-196381-1310 (F) SAI-Q-196383-1310 (O) SAI-Q-196395-1310 (O) SAI-Q-196437-1310 (F) SAI-Q-196439-1310 (O) SAI-Q-196449-1311 (O) SAI-Q-196591-1311 (O) 360336156406482 360336358449010 360336255181249 360336664925505 67645140707 360336764249649 360356354220032 360286057297530 360556663395886 360605465354917001 360286256135571 360356353095595 360286057690585 361014 6258607040 360457365204675 360457365203663 360556568395802 360656170567817 201036055012 360556264686116 360556363732158 360556363775376 6459000495 360286257712148 6969663025 360556764514070 360556568536417 360556764379503 360286155744270 360336351755659 360335962062621 360336069003581 360336253958471 360336664847849 360335870019414 360335869390206 360336067100870 360335968449842 360336068149960 360336153711512 360335868461125 360335969906978 360336861323300 360336664932493 360336068241505 360336170567817 360336965517734 360336255690026 360335968557788 360336569016078 360335968586180 360336068166377 360336067101099

Tribunal administratif du Page : 3 Dossiers de la partie 34254 Ville de (Actif) SAI-Q-196625-1311 (O) SAI-Q-196629-1311 (O) SAI-Q-196777-1311 (O) SAI-Q-196779-1311 (O) SAI-Q-196815-1311 (F) SAI-Q-196833-1311 (F) SAI-Q-196871-1311 (O) SAI-Q-196881-1311 (F) SAI-Q-197017-1311 (O) SAI-Q-197283-1311 (F) SAI-Q-197287-1311 (O) SAI-Q-197289-1311 (O) SAI-Q-197459-1312 (O) SAI-Q-197461-1312 (F) SAI-Q-197783-1312 (F) SAI-Q-197963-1312 (F) SAI-Q-198015-1312 (F) SAI-Q-198017-1312 (F) SAI-Q-198027-1312 (O) SAI-Q-198029-1312 (O) SAI-Q-198035-1312 (O) SAI-Q-198259-1312 (F) SAI-Q-198263-1312 (F) SAI-Q-198301-1312 (F) SAI-Q-200317-1403 (O) STE-Q-215445-1602 (O) Partie requérante Nombre de dossier(s) : 148 360335969100981 360335968526867 360335966898434 360335966994033 360335466934108 360336068599748 360335969298156 360335967875024 360336861327293 360335967990111 360336068125121 360336568528692 360335465987702 360335566021723 360335466728299 360336868683252 360336764379503 360336764514070 360336568395330 360336568395058 360335566189397 6360844762 401208259

550, Avenue de l'hôtel-de-ville C.P.400 Tribunal administratif du Page : 1 Dossiers de la partie 136530 Ville de (Actif) SAI-Q-140619-0710 (F) SAI-Q-141727-0711 (F) SAI-Q-142361-0712 (F) SAI-Q-151979-0901 (F) SAI-Q-155777-0906 (F) SAI-Q-161931-1001 (F) SAI-Q-165703-1007 (F) SAI-Q-165705-1007 (F) SAI-Q-166881-1008 (F) SAI-Q-167045-1009 (F) SAI-Q-167047-1009 (F) SAI-Q-167063-1008 (F) SAI-Q-167363-1009 (F) SAI-Q-167365-1009 (F) SAI-Q-167449-1009 (F) SAI-Q-167479-1009 (F) SAI-Q-167535-1009 (F) SAI-Q-167825-1009 (F) SAI-Q-167839-1009 (F) SAI-Q-168461-1010 (F) SAI-Q-168949-1010 (F) SAI-Q-168973-1010 (F) SAI-Q-169017-1010 (F) SAI-Q-187661-1211 (O) SAI-Q-194627-1309 (F) SAI-Q-194869-1309 (F) SAI-Q-195153-1309 (F) SAI-Q-195339-1310 (F) SAI-Q-195517-1310 (F) SAI-Q-195671-1310 (F) SAI-Q-195673-1310 (F) SAI-Q-196045-1310 (F) SAI-Q-196153-1310 (F) SAI-Q-196217-1310 (F) SAI-Q-196361-1310 (F) SAI-Q-196381-1310 (F) SAI-Q-196383-1310 (O) SAI-Q-196437-1310 (F) SAI-Q-196881-1311 (F) SAI-Q-197283-1311 (F) SAI-Q-197783-1312 (F) SAI-Q-200317-1403 (O) STE-Q-215445-1602 (O) Représentant de Ville de (EA) Représentant de Ville de (EA) Représentant de Ville de (EA) Nombre de dossier(s) : 43 Représentant de Ville de (R) 360336764249649 360356354220032 360605465354917001 6258607040 360457365204675 360457365203663 360556568395802 360286359125738 360286359128859 360656170567817 201036055012 360556264686116 360556363732158 360556363775376 6459000495 360286257712148 360356451583205 360556568536417 360286155744270 360336351755659 360335962062621 360336372037840 360336253958471 360336664847849 360335870019414 360335869390206 360336153711512 360336861323300 360336664932493 360336170567817 360336965517734 360336255690026 360336569016078 360336861327293 360336568528692 6360844762 401208259