Surface CLUB Le présent règlement régit les relations entre Microsoft France et chacun des revendeurs dans leur utilisation du portail Surface Club. La participation au programme Surface Club entraîne l acceptation sans réserves du présent règlement. I. Définitions Règlement : désigne le présent règlement Microsoft : désigne la société Microsoft France Grossiste : désigne les ADD (Authorized Device Distributor) disposant de l agrément de distribution Surface auprès des revendeurs en France (Also, Ingram, Techdata). Adhérent(s) : désigne les clients revendeurs professionnels de Microsoft inscrits au portail Surface Club conformément au présent règlement. Site : désigne le site du programme Surface Club, accessible à l adresse www.surfaceclub.fr Programme : désigne le programme Surface Club Point(s) : désigne les points cumulés par les Adhérents sur les achats de références Surface auprès des grossistes (Also, Ingram, Techdata) conformément au présent règlement. Produit(s) : désigne les produits Surface et accessoires commercialisés par Microsoft et achetés par les Adhérents auprès des grossistes (Also, Ingram, Techdata). Cadeaux : désigne les cadeaux que les Adhérents pourront commander avec leur solde de points acquis. II. OBJET Le Programme créé par Microsoft a pour objet de permettre aux Adhérents de cumuler des points sur l achat de produits auprès des grossistes, sur la base du barème en vigueur à la date de l achat, et de convertir ces points en Cadeaux ou Actions Marketing, qu ils pourront choisir dans le catalogue disponible sur le site www.surfaceclub.fr, dans les conditions et limites indiquées à l article IV. 1
III. CONDITIONS D'ADHESION AU PROGRAMME SURFACE CLUB Pour accéder au Surface Club et à ses avantages, l adhérent doit avoir reçu une invitation officielle du grossiste lui proposant la revente des produits Surface et doit avoir répondu aux critères d éligibilité suivants : 1. Avoir vendu à minima 200 appareils (PC bureau, PC Portable ou tablette) sur les 12 derniers mois. 2. S engage à vendre au minimum 50 Surface sur les 12 prochains mois. Avoir une activité commerciale liée à la vente PCs et tablettes (ou appartenir à un autre programme 3. revendeur OEM). 4. Membre du Microsoft Portal Network 5. Membre du Surface Club 6. Expertise sur Windows 8.1 /10 et les produits Surface Capacité à fournir des services BtoB installation, support, intégration de solutions, déploiement, 7. masterisation ( ) 8. Avoir une force de ventes commerciale Microsoft se réserve le droit de refuser l'adhésion de toute société n ayant pas reçu d invitation officielle de la part des grossistes et le droit d annuler la participation d un revendeur au Surface Club en cas de non-respect des conditions de distribution Surface communiquées par les grossistes. Lorsque l'inscription d un adhérent aura été acceptée par Microsoft, il lui sera adressé une clé d'accès à son compte (strictement personnelle et confidentielle), lui permettant d'accéder au Site, de consulter son solde de Points et d'y commander des Cadeaux et/ou de faire la demande d action marketing. La participation au Programme est effective à compter de la confirmation de l'inscription de l'adhérent par Microsoft, étant précisé que seuls les achats de produits Surface effectués après la confirmation de l inscription de l Adhérent par Microsoft seront pris en compte pour l attribution des Points. Tout changement de données de l'adhérent (adresse de la société, nom du gérant, ou toute autre indication pouvant être nécessaire à la gestion de son adhésion ou de son compte) devra être notifié à Microsoft dans les meilleurs délais, en mettant à jour sur le site les informations correspondantes. IV. FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME SURFACE CLUB 1. Attribution des Points et conversion en Cadeaux ou Actions Marketing a. Attribution des Points Les Points sont obtenus dans les conditions spécifiées ci-après et selon le barème en vigueur au jour de l'achat des Produits. 2
Les Points sont attribués sur la base des achats de Produits réalisés par les Adhérents auprès du grossiste (voir 2.) Les Points seront comptabilisés sur le compte de l'adhérent à la fin de chaque mois. Aucun Point ne peut être porté au crédit du compte de l'adhérent pour des achats réalisés avant la confirmation de son adhésion par Microsoft. Dans l'hypothèse où les Points n'auraient pas été comptabilisés sur le compte de l'adhérent alors qu'ils auraient dû l'être, ce dernier devra le signaler à Microsoft sur le Site, et lui adresser une copie de la facture correspondant à l'achat à l'origine de l'attribution des Points en question, dans un délai maximum de trois mois après la date de cette facture. Après vérification par Microsoft, cette dernière créditera les Points en question sur le compte de l'adhérent, dans les meilleurs délais. Au cas où des Points auraient été indûment comptabilisés sur le compte d'un Adhérent, Microsoft se réserve le droit de débiter les Points en question dudit compte à tout moment. Les points doivent être utilisés avant le 31 décembre 2015. Microsoft se réserve toutefois le droit d étendre à tout moment la durée de validité des Points dans les conditions de l alinéa 2 de l'article VIII. Les Points n'ont pas de valeur marchande ou patrimoniale. En conséquence, ils ne peuvent être transférés, légués, cédés à titre gratuit ou onéreux, de même que les comptes des Adhérents. En outre, les droits et avantages auxquels le Programme donne accès ne sont pas substituable, ni transformable en argent. Dans le cas ou plusieurs filiales d un groupe de sociétés ont adhéré au programme séparément, chacun des Adhérents cumule indépendamment ses points, qui ne peuvent être transférés ou cumulés entre eux. Ces comptes seront gérés indépendamment et séparément dans le Programme. L'ensemble des informations relatives au fonctionnement du Programme est disponible sur le Site. L utilisation des points en cadeaux dans «Vos ventes et avantages» est plafonnée à 2 500 points (équivalant à 350 euros TTC par revendeur). Les points accumulés au-delà de 2 500 points pourront être utilisés en outils/actions marketing, toujours la catégorie «Vos ventes et avantages». b. Conversion des Points en Cadeaux ou Actions Marketing Sous réserve d'un crédit de Points suffisant, les Adhérents peuvent commander des Cadeaux ou Actions Marketing sur le site. Ces cadeaux sont exclusivement réservés aux Adhérents. La liste descriptive des Cadeaux ou Actions Marketing, leurs conditions d'obtention, ainsi que le nombre de Points nécessaires pour en bénéficier figurent dans le catalogue disponible sur le Site. Les commandes de Cadeaux ou Actions Marketing sont traitées et expédiées par Microsoft via ses prestataires dans les conditions présentées dans la description qui est faite de chacun d'eux sur le Site. En cas d'indisponibilité d un Cadeau ou Actions Marketing commandé, Microsoft en informera l'adhérent dans les meilleurs délais et se réserve le droit de lui proposer un équivalent. Dans ce cas, l'adhérent pourra accepter ce Cadeau ou Actions Marketing de remplacement en lieu et place de celui commandé initialement, ou le refuser et conserver ses Points. Dès que la commande du Cadeau ou Actions Marketing a été exécutée, le compte de l'adhérent est débité du nombre de Points correspondant, selon le barème en vigueur à la date de ladite commande. Les Cadeaux ou Actions Marketing ne sont ni échangeables ni remboursables, ils ne peuvent faire l objet d aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Après la date d'échéance des Points, ceux-ci seront définitivement perdus et l'adhérent ne pourra plus en disposer, et aucune compensation ne pourra être réclamée à ce titre. 3
2. Conditions à l attribution des points a. Seuils et Objectifs Les points sont définis en fonction des références vendues : Référence (SKU) Surface Points/référence vendue /référence vendue Surface 3-64Go (Atom x7, 4Go de RAM) - LC5-00003 Surface 3 4G LTE - 64Go (Atom x7, 4Go de RAM) - MA4-00004 Bundle Education - Surface 3 32Go (2Go RAM) - MW6-00011 Bundle Education - Surface 3 64Go (4Go RAM) - NR5-00011 50 7 Surface 3-128Go (Atom x7, 4Go de RAM) - 7GM-00003 Surface 3 4G - 128Go (Atom x7, 4Go de RAM) - GL4-00005 Bundle Education - Surface 3 128Go (4Go RAM) - NR6-00011 Surface Pro 3-64Go (Core i3, 4Go de RAM) - 4YN-00004 80 11 Surface Pro 3-128Go (Core i5, 4Go de RAM) - QF2-00004 Surface Pro 3-256Go (Core i5, 8Go de RAM) - QG2-00004 100 14 Surface Pro 3-256Go (Core i7, 8Go de RAM) - 5D3-00004 Surface Pro 3-512Go (Core i7, 8Go de RAM) - QH2-00004 150 21 V. EXCLUSION DES ADHERENTS Microsoft se réserve le droit de contrôler à tout moment l'utilisation du compte par l'adhérent, à partir du moment où l'adhésion de ce dernier a été confirmée. Tout manquement par un Adhérent au Règlement, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages qu'il procure, toute falsification des informations communiquées à Microsoft lors de son adhésion ou par la suite, entraînent de plein droit la radiation du compte de l'adhérent dans le cadre du Programme, ainsi que l'annulation des Points qu'il aura gagnés le cas échéant, et ce, sans que ledit Adhérent ne puisse en demander la conversion pour l'obtention d'une prime, ou pour le financement d une action marketing, ou prétendre à une quelconque indemnité ou compensation. L'Adhérent dont le compte aurait été radié pour une des raisons indiquées ci-dessus peut être interdit de toute adhésion au Programme pendant une durée de deux années. D une manière générale, le non-respect des Conditions Générales de Ventes Microsoft par l adhérent, ainsi que tout litige non résolu à la date de la transformation des points en cadeaux pourra générer une exclusion temporaire ou définitive du Programme et une annulation des points. 4
VI.RESPONSABILITE Microsoft ne pourra être tenue responsable de l impossibilité d attribution d un cadeau en cas de coordonnées erronées ou incomplète ou de changement de coordonnées non communiqué par l Adhérent. Dans ce cas, il n appartient pas à Microsoft de rechercher les coordonnées exactes de l Adhérent, lequel ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité. Dans l'hypothèse d'une défaillance du système informatique du Programme concernant l'acquisition ou la gestion des Points, l'indemnisation de l'adhérent consistera exclusivement en l'attribution de Points. Dans l'hypothèse où une commande de Cadeau aurait été indûment refusée ou annulée par Microsoft, l'indemnisation de l'adhérent consistera exclusivement en l'attribution d'un Cadeau équivalent ou à recréditer son compte des points correspondant à la commande annulée. L'Adhérent assume l'entière responsabilité de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des cadeaux fournis à titre de Cadeau. L'Adhérent assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son compte, et de la clé d'accès qui lui a été attribuée au moment de l'ouverture dudit compte. En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l'adhérent devra prévenir Microsoft sur le Site et lui confirmer l'information par écrit afin que cette dernière puisse, dans un premier temps, bloquer l'utilisation du compte et, dans un deuxième temps, lui attribuer, le cas échéant, une nouvelle clé d'accès. En tout état de cause, Microsoft ne saurait être tenue responsable d'une telle utilisation frauduleuse du compte de l'adhérent, ni responsable des opérations réalisées dans ce cadre, qui seront réputées avoir été réalisées à l'initiative de l'adhérent. VII. DUREE L'Adhésion au Programme est souscrite pour une durée indéterminée. L'Adhérent est toutefois en droit de cesser à tout moment de participer au dit Programme et peut en conséquence demander la radiation de son compte. Il devra alors notifier sa décision à Microsoft par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; étant précisé que dans une telle hypothèse, tous ses Points accumulés et non utilisés à la date effective de radiation seront alors définitivement perdus. VIII. ARRET ET MODIFICATION DU PROGRAMME Microsoft se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment ainsi que de cesser d'accepter de nouvelles adhésions sans qu'une quelconque indemnité puisse lui être réclamée de ce fait par les Adhérents. Dans une telle hypothèse, elle informera les Adhérents de cette décision et de sa prise d'effet par e-mail au moins un mois à l'avance. 5
Par ailleurs, Microsoft se réserve la possibilité d étendre la durée de validité des Points au-delà de la période énoncée à l article 1a. Dans une telle hypothèse, elle en informera les Adhérents par e-mail, au minimum un mois avant l'entrée en vigueur des modifications. IX.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'adhérent est informé que les données le concernant feront l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dans les conditions indiquées dans la charte relative aux données personnelles ; le responsable de ce traitement étant Microsoft France. X.DROIT APPLICABLE Le droit français régit les présentes conditions générales, à l exclusion de ses règles de conflit de lois. Il est fait attribution exclusive de compétence aux juridictions françaises en vue du règlement de tout litige découlant des présentes conditions générales. 6