Crédit photo : Thinkstock - Photos non contractuelles - Règlement déposé chez Maître Prissaint - Ne pas jeter sur la voie publique. LE DIMANCHE 29 JUIN 2014 9h > 19h - rue Gresset - rue Léon Blum - rue du Général Leclerc L association des commerçants du Quartier des Halles organise une GRANDE BRADERIE 1
BRADERIE D ÉTÉ Dimanche 29 juin 2014 Commerçant non-sédentaire BULLETIN D INSCRIPTION À nous retourner accompagné de votre règlement avant le 15 juin 2014, à : L association des commerçants du quartier des Halles - (Au-delà de cette date, aucun emplacement ne sera conservé) Je soussigné(e) :... Enseigne :... Adresse :... Tél. :... Port. :... Mail :... @... Fait à..., le... Cachet et signature : PIÈCES À JOINDRE À fournir obligatoirement pour valider votre inscription Seuls les dossiers complets seront retenus. Une copie de la carte professionnelle ou tout autre document permettant l exercice d un commerce non-sédentaire. Un extrait Kbis de moins de 3 mois. L attestation d assurance garantissant les risques de responsabilité civile professionnelle. Je joins... euros TTC, pour... x 3m linéaires Par chèque à l ordre de l association des commerçants du quartier des Halles, ou par CB Numéro de carte Date d expiration Cryptogramme (au verso) IMPORTANT! VOTRE RÉSERVATION EST FERME ET DÉFINITIVE Il ne sera effectué aucun remboursement des indemnités d emplacement versées, quelle que soit la raison de la demande de remboursement. Interdiction formelle de vente en stand clos ou véhicule. Marchandise(s) commercialisée(s) :... PERMANENCE SPÉCIALE GRANDE BRADERIE Le jeudi de 18h à 19h30 L association des commerçants du quartier des Halles Tél/fax : 03 22 92 90 10 Port. : 06 78 04 71 20 2
CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 EMPRISE ET ARRÊTÉ MUNICIPAL. L association des commerçants du quartier des Halles, représentée par son Président en exercice, Monsieur HÉRIPRÉ, est autorisée, selon arrêté municipal, à occuper, le dimanche 29 juin 2014, de 05H00 à 19H00, l emprise définie ci-après, selon une surface approximative de vente de 10 000 m 2, en vue d organiser une vente au déballage : place de la mairie, rue Gresset, rue Léon Blum, rue du Général Leclerc. Il est rappelé que L association des commerçants du quartier des Halles est seule détentrice de cette autorisation d occupation, et qu elle est parfaitement libre de refuser de contracter avec toute personne ne souhaitant pas adhérer entièrement aux présentes conditions générales, et aux conditions particulières. ARTICLE 2 DATE ET HORAIRES DE LA BRADERIE. L association des commerçants du quartier des Halles organise, le dimanche 29 juin 2014, de 08H00 à 19H00, une manifestation commerciale nommée Grande Braderie d Amiens. Les bradeurs peuvent s installer à partir de 7H00. ARTICLE 3 OCTROI DES EMPLACEMENTS. La Commission de Placement de l association des commerçants du quartier des Halles est seule qualifiée pour l attribution des emplacements. Aucune réclamation ne sera reçue à ce titre. Le placement est parfaitement aléatoire, et ne répond à aucun critère, sous réserve de ce qui est dit à l article 4. ARTICLE 4 COMMERÇANTS RIVERAINS : RÉSERVATION ET DÉLAI. Il est entendu que les commerçants riverains de la braderie sous réserve du paiement de la cotisation à l association des commerçants du quartier des Halles et du règlement du droit d inscription et de place disposent par priorité de la partie de trottoir se trouvant devant leur magasin à la condition qu ils occupent eux-mêmes cet emplacement. Si les commerçants riverains ne réservent pas leurs emplacements, avant le 15 Juin 2014, la Commission de Placement de l association des commerçants du quartier des Halles pourra les louer à d autres commerçants. ARTICLE 5 MODALITÉS D INSCRIPTION. Les demandes des bradeurs sont effectuées au moyen d un document appelé «Bulletin d inscription Conditions Particulières». À cette demande sont annexées les présentes Conditions Générales. Association des commerçants du quartier des Halles Ce document est à retirer au, et devra être retourné complété, signé et accompagné du règlement avant la date limite inscrite sur celui-ci. Il sera adressé un exemplaire des Conditions Particulières («Bulletin d inscription») au bradeur. Ce dernier en conservera une copie et en retournera un exemplaire signé à l association des commerçants du quartier des Halles. Il sera également adressé au bradeur les tarifs. Le bradeur effectuera son règlement par chèque, espece ou CB, en fonction du métrage souhaité. Toute demande NON SIGNÉE, INCOMPLÈTE ou à laquelle ne sera pas joint les DOCUMENTS DEMANDÉS ainsi que le règlement purement et simplement rejetée. Chaque demande de réservation doit indiquer, de façon précise, la nature de la marchandise vendue. ARTICLE 6 OCTROI DES EMPLACEMENTS VACANTS. Toutefois, si des emplacements sont restés vacants, l association des commerçants du quartier des Halles se réserve d accepter le jour de la braderie d étudier une demande spontanée, et d octroyer un emplacement, sous réserve que le règlement total de la location soit effectué préalablement à l installation. Un reçu sera remis au bradeur pour attester de son paiement. Il devra être présenté lors des contrôles. Aucune rétrocession n est admise. Seule la Commission de Placement de l association des commerçants du quartier des Halles dispose des places non retenues. ARTICLE 7 ATTESTATION D EMPLACEMENT ET AFFICHE DE CONTRÔLE. L attestation d emplacement qui indique l emplacement réservé fait office de contrôle. Ces documents sont remis au commerçant qui a acquitté le montant de l inscription, et après signature des «Conditions Générales et Conditions Particulières», le bradeur doit la présenter de façon apparente sur sa vitrine ou son étalage. ARTICLE 8 CARTE PROFESSIONNELLE ET ATTESTATION D ASSURANCE. Les commerçants participants doivent tenir à la disposition des organismes de contrôle : - La carte professionnelle ou tout autre document permettant l exercice d un commerce non-sédentaire, extrait K-bis. - L attestation d assurance garantissant les risques de responsabilité civile professionnelle. - L affiche de l emplacement visible sur le stand. 3
ARTICLE 9 DOCUMENTS EXIGÉS LORS DE L INSCRIPTION. La Carte Professionnelle de commerçant non-sédentaire validée et une attestation d assurance professionnelle pour l année en cours sont exigées lors de l inscription. Toute personne ne pouvant fournir ces documents ne pourra prétendre à un emplacement. ARTICLE 10 INDEMNITÉ DE LOCATION. En contrepartie de la mise à disposition des lieux, le commerçant verse à titre d indemnité de location (cf. grille des tarifs). Ces frais de location comprennent en plus de la mise à disposition de l emplacement, la participation à la communication. Les inscriptions sont effectives après réception du règlement. Tout règlement par chèque doit être libellé à l ordre de l ACQH, et doit être adressé au : ARTICLE 11 EMPLACEMENTS. Les emplacements ne peuvent être inférieur à 3 mètres linéaires, avec une profondeur de 3 mètres. Ils pourront toutefois excéder cette longueur s il s agit de la façade des commerçants riverains exposants. Les emplacements ne sont ni échangés, ni remboursés. Tout emplacement réservé par un commerçant sédentaire ou non sédentaire doit être occupé à partir de 8h00. L association des commerçants du quartier des Halles se réserve le droit en cas d absence de relouer et de ré-attribuer à partir de 8h30 l emplacement à un autre exposant et aucun remboursement ne sera dû. ARTICLE 12 MESURES DE SÉCURITÉ OBSERVATIONS DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. Les commerçants participants sont tenus de prendre et d observer en permanence toutes les mesures de sécurité propres à éviter tout danger et tout accident. Ils doivent en outre se conformer aux lois, règlements et arrêtés en vigueur. ARTICLE 13 INTERDICTION DE DÉTÉRIORATION DU DOMAINE PUBLIC CLAUSE PÉNALE. La Grande Braderie a lieu dans les artères suivantes : place de la mairie, rue Gresset, rue Léon Blum, rue du Général Leclerc. Aucun marquage, encrage ou percement au sol entraînant une détérioration ne devront être effectués, sous peine de poursuites judiciaires. En cas de toute détérioration du domaine public constatée sur l emplacement, il sera facturé au bradeur à titre de clause pénale, une indemnité de 5 000,00, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires. ARTICLE 14 RESPECT DU COULOIR DE SÉCURITÉ. Dans toutes les voies fermées à la circulation où se déroule la vente au déballage, les installations peuvent se faire sur la chaussée, sous la réserve expresse du maintien d un couloir de sécurité de 4 mètres libre de toute l occupation ainsi que dans les carrefours situés dans l emprise de la vente pour permettre à tout moment l accès des véhicules de secours. Les bouches d incendie doivent rester dégagées et accessibles en cas de sinistre. En cas d inobservation des dispositions du présent article, l association des commerçants du quartier des Halles pourra demander le démontage immédiat du stand, si besoin est avec l assistance de Monsieur le Commissaire Central de Police chargé de l exécution de l arrêté municipal. L association des commerçants du quartier des Halles se réserve également de faire application de la condition résolutoire et de la clause pénale prévue ci-après. ARTICLE 15 INTERDICTION DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES. Les véhicules des commerçants participants ou de toutes personnes de leur chef seront obligatoirement stationnés hors du parcours de la braderie. Monsieur le Commissaire Central de Police est chargé de l exécution de l arrêté municipal. Les véhicules qui stationnent, pendant la manifestation devant les barrières délimitant le périmètre, sont considérés en stationnement interdit et gênant. La circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sont interdits et gênants dans les voies modifiées dans l arrêté municipal de 4H00 jusqu à la fin des opérations de nettoiement: Il est rappelé que les véhicules en infraction, seront mis en fourrières aux frais de leurs propriétaires. ARTICLE 16 RESPECT DES MARQUAGES ABSENCE D AUTORISATION. Par mesure de sécurité, tous les marquages et alignements doivent être respectés. En cas de détérioration des matériels du contrevenant, l association des commerçants du quartier des Halles ne pourra être tenue pour responsable. L association des commerçants du quartier des Halles pourra faire procéder au démontage du stand du bradeur qui ne respecterait pas le marquage et l emplacement qui lui a été attribué, et ce sans préjudice de l application de la condition résolutoire et de la clause pénale prévue ci-après. Tout vendeur exerçant sur l emprise de la braderie sans contrat sera immédiatement expulsé, si besoin avec l assistance de Monsieur le Commissaire Central de Police, chargé de l exécution de l arrêté municipal, étant ici rappelé que l association des commerçants du quartier des Halles est seule détentrice du droit d occupation du domaine public ci-dessus détaillé. 4
ARTICLE 17 VOLS, DÉTÉRIORATIONS, INFRACTIONS, VANDALISME. En cas de vol ou de détérioration, pour quelle que cause que ce soit et par qui que ce soit, l association des commerçants du quartier des Halles ne pourra être tenue pour responsable. De même l association des commerçants du quartier des Halles ne pourra être tenue pour responsable de tout acte de vandalisme, ou en général toute infraction entraînant un préjudice pour le bradeur. Il appartiendra à ce dernier d entamer toute poursuite judiciaire utile à l encontre des contrevenants, en s adressant aux autorités compétentes. Le gardiennage assuré par l association des commerçants du quartier des Halles n a qu un effet dissuasif et ne peut en aucun cas suppléer les forces de police nationale et municipale, seules habilitées à faire régner l ordre et assurer la sécurité des biens et des personnes. L association des commerçants du quartier des Halles se réserve la possibilité de faire intervenir la Police Nationale ou Municipale pour demander l exclusion de tout exposant dont l attitude aurait nécessité dans le passé ou le jour même l intervention des forces de l ordre. ARTICLE 18 COMMERCES ALIMENTAIRES. L installation de commerces alimentaires avec cuisson sur place est interdite sur les voies. ARTICLE 19 ANIMAUX, PRODUITS ILLICITES OU DANGEREUX. La cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, des chats et des autres animaux de compagnie est interdite. Toute vente de produits illicites ou dangereux, toute vente contraire aux lois, règlements et arrêtés fera l objet d un signalement aux services de police judiciaire. En outre l association des commerçants du quartier des Halles se réserve de solliciter des services de police l expulsion immédiate de la braderie d un commerçant offrant à la vente des produits dangereux. ARTICLE 20 BOUTEILLES DE GAZ, FEUX NUS, BARBECUES, RÉCHAUDS ET FRITEUSES. L installation de feux nus, de barbecues et réchauds doit se faire selon la législation en vigueur et notamment tenir compte des conditions suivantes : - Un périmètre de sécurité de deux mètres du feu sera établi à l aide de barrières. - Un matériau incombustible sera mis en place derrière l installation et dépassera celle-ci de 50 cm de part et d autre. - La quantité de combustible devra correspondre à la durée se la manifestation sans dépasser 5 heures de fonctionnement. - Celui-ci sera entreposé de façon à éviter tout risque d embrassement, en cas de chute du dispositif. - Un extincteur en état de fonctionnement ou à défaut une réserve de dix litres d eau sera disponible à proximité du dispositif. L installation de friteuse devra se faire selon la législation en vigueur et notamment tenir compte des conditions ci-après précisées : - Un périmètre de sécurité de deux mètres autour de la friteuse sera établi à l aide de barrières. - Les friteuses à gaz seront dotées d un tuyau de raccordement normalisé non fermé. - Un extincteur à poudre de six kilos sera disponible à proximité de l installation. - Un couvercle incombustible rabattable sur la bassine d huile sera placé à proximité de la friteuse. En cas d infraction au présent article, l association des commerçants du quartier des Halles pourra demander le retrait immédiat desdites bouteilles, feux nus, barbecues, réchauds ou friteuses, si besoin est avec l assistance de Monsieur le Commissaire Central de Police chargé de l exécution de l arrêté municipal. L association des commerçants du quartier des Halles se réserve également de faire application de la condition résolutoire et de la clause pénale, prévues ci-après. ARTICLE 21 INTERDICTION DE VENTE EN STAND CLOS OU VÉHICULE. Sont interdit sur la braderie d Amiens les camelots attirant la clientèle sous un stand clos ou dans tout véhicule. En cas d infraction au présent article, l association des commerçants du quartier des Halles pourra demander le retrait immédiat du stand ou du véhicule, si besoin est avec l assistance de Monsieur le Commissaire Central de Police chargé de l exécution de l arrêté municipal. L association des commerçants du quartier des Halles se réserve également de faire application de la condition résolutoire et de la clause pénale prévue ci-après. ARTICLE 22 INTERDICTION DES LOTERIES, ESTRADES. Les ventes sous forme de loteries sont interdites, conformément aux dispositions légales en vigueur, sauf production d une autorisation préfectorale. L installation d estrades ou de tous systèmes surélevés par les marchands, en vue d annoncer leurs marchandises, est interdite. Toute vente est interdite sur les chaussées dans les voies non fermées à la circulation. En cas d infraction au présent article, l association des commerçants du quartier des Halles pourra demander le retrait immédiat du stand ou du véhicule, si besoin est avec l assistance de Monsieur le Commissaire Central de Police chargé de l exécution de l arrêté. L association des commerçants du quartier des Halles se réserve également de faire application de la condition résolutoire et de la clause pénale prévue ci-après. 5
ARTICLE 23 CLAUSE PÉNALE ET CONDITION RÉSOLUTOIRE. Toute infraction au présent règlement donnera lieu au paiement par le bradeur contrevenant d une indemnité à titre de clause pénale de 1 000,00 euros. L association des commerçants du quartier des Halles se réserve de faire constater lesdites infractions par un huissier de justice, dont le coût d intervention sera supporté par le contrevenant. Par ailleurs, en cas d infraction aux dispositions des présentes conditions générales, le contrat de location sera résilié de plein droit, si bon semble à l association des commerçants du quartier des Halles, par simple mise en demeure signifiée par huissier de justice au bradeur contrevenant. Le bradeur sera alors tenu de démonter sur-le-champ son stand et de quitter la braderie, sous peine d expulsion qui pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé. L expulsion pourra également être opérée immédiatement par les services de police en cas de risques graves pour la sécurité ou en cas d infractions constatées. L exclusion ne donne pas droit au remboursement des indemnités d emplacement qui resteront acquises à l association des commerçants du quartier des Halles à titre de clause pénale. ARTICLE 24 ABSENCE DE REMBOURSEMENT. Il ne sera effectué aucun remboursement des indemnités d emplacement versées, quelle que soit la raison de la demande de remboursement. Ces indemnités restent acquises à l association des commerçants du quartier des Halles à titre de clause pénale en cas de défaillance du bradeur. ARTICLE 25 CATASTROPHES NATURELLES, FORCE MAJEURE, VANDALISME. L association des commerçants du quartier des Halles ne pourra être tenue pour responsable en cas de détérioration du stand ou du matériel ou d annulation de la braderie, pour cause de force majeure, décision des autorités, catastrophes naturelles ou extraordinaires, attentats, vandalisme, vols ou toutes autres infractions commises par des tiers. Il appartiendra alors au bradeur d effectuer dans les délais légaux toute démarche utile auprès de sa compagnie d assurances, et le cas échéant auprès des services de police, et d en apporter justificatif auprès de l association des commerçants du quartier des Halles. ARTICLE 26 RESPONSABILITÉ DU BRADEUR. Le bradeur reste tenu personnellement de tous dommages causés par lui ou par toute personne de son chef, aux biens et aux personnes. Par ailleurs, en cas de survenance de l une des causes sus énoncées, il ne sera procédé à aucun remboursement. ARTICLE 27 OBSERVATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT. Le bradeur s engage à respecter et observer sans réserve les dispositions des présentes conditions générales. ARTICLE 28 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Les parties donnent dès à présent compétence au Tribunal de Commerce d AMIENS qui sera la seule juridiction compétente pour connaître de tout litige qui surviendrait à l occasion de l exécution du présent contrat. Fait en deux exemplaires, À :..., le :... 2014 L association des commerçants du quartier des Halles Daniel HÉRIPRÉ Président 6