Commune de Saint - Joachim PLAN D'OCCUPATION DES SOLS Règlement (Zone UBb) Révision approuvée le 4 juin 1997 Modification 1 approuvée le 6 septembre 2000 Modification 2 approuvée le 15 novembre 2006 Révision simplifiée approuvée le 4 décembre 2007 Modification 3 approuvée le 15 décembre 2008
TITRE II CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UBb Il s'agit d'un secteur correspondant aux extensions urbaines de la commune. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UBb 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1.1 - Rappels : Sont soumis à autorisation : - Toutes constructions sous réserve de l'article L 422.1 du Code de l'urbanisme. - L'édification des clôtures. - Les installations et travaux divers (parcs d'attractions, aires de jeux, de sports ouvertes au public, aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules, affouillements ou exhaussements du sol). - Les démolitions (permis de démolir). 1.2 - Sont admises les constructions à usage d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif liés aux réseaux, de commerce et d'artisanat, de bureau et de service, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 1.3. ci-après. La réfection, l aménagement et les extensions mesurées des bâtiments existants à usage d activités agricoles. 1.3 - Sont admises que si elles respectent les conditions ci-après, les occupations et utilisations du sol suivantes: 1.3.1 - Les installations classées soumises à déclaration sous réserve : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que drogueries, laveries, stations services, etc... b) que soient mises en oeuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. 1.3.2 - Les affouillements des sols, ainsi que les exhaussements de 30cm maximum par rapport au niveau de l axe de la voie, et ceux-ci s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige. ARTICLE UBb 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes occupations et utilisations qui ne figurent pas à l article UBb.1 sont interdites. Règlement du Plan d'occupation des Sols de SAINT JOACHIM 2
SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UBb 3 - ACCES ET VOIRIE 3.1 - Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des lois en vigueur. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2 - Voirie : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ARTICLE UBb 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Il est rappelé en annexe du présent règlement les principales prescriptions générales concernant l'alimentation en eau potable et l'assainissement. 4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités peut être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - Assainissement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s il existe. En l attente de la réalisation du réseau, le choix et l implantation des dispositifs d assainissement individuel des eaux usés domestiques et résiduaires liées aux activités feront l objet d une étude de faisabilité jointe à la demande de permis de construire et de déclarations de travaux. Le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuite et la consruction devra être raccordée au réseau quand celui-ci est réalisé. En présence du réseau, l évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d eaux pluviales est interdites. Règlement du Plan d'occupation des Sols de SAINT JOACHIM 3
4.2.1 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3 - Electricité - Téléphone Par principe, pour les constructions groupées ou non: - les réseaux doivent être réalisés par câble enterrés, - la possibilité du raccordement au réseau téléphonique et aux antennes communautaires T.D.F. pourra être prévue lors de la demande d'autorisation de lotir (ou du permis groupé), - l'éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de la demande d'autorisation de lotir (ou de permis groupé). Pour toutes constructions, les antennes paraboliques pourront être admises sous réserve de s intégrer au mieux à l environnement et de ne pas apporter de nuisances. ARTICLE UBb 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règle si le réseau d assainissement collectif existe. Sinon, tout terrain doit avoir une superficie minimum de 350 m² sous réserve que cette superficie soit suffisant pour permettre la réalisation du dispositif autonome d assainissement. ARTICLE UBb 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les nouvelles constructions doivent être édifiées dans une bande de 0 à 40m mesurée à partir de l alignement de la voie. Leurs annexes doivent être implantées dans une bande de 0 à 60m mesurée à partir de la voie. Elles devront de préférence être implantées en arrière des constructions à usage d habitaion. En bordure de la RD.50, hors agglomération, les constructions seront édifiées à 15 m minimum de l axe de la voie avec un minimum de 5 m sur l alignement. Cette règle ne s applique pas en cas de reconstruction à l identique. ARTICLE UBb 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. - Quelle que soit leur distance par rapport aux voies, les constructions doivent être édifiées - soit d'un limite à l'autre, - soit sur l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3 m, - soit à distance des limites en respectant des marges latérales, au moins égales à 3 m, - soit à distance sensiblement identique à celle des constructions voisines lorsqu'elles sont implantées dans leur prolongement. Règlement du Plan d'occupation des Sols de SAINT JOACHIM 4
7.2 - Constructions couvertes en chaume Pour les constructions couvertes en chaume, lorsqu'elles s'implantent en limite de propriété, la limite à prendre en compte est celle de l'aplomb de la couverture (soit le mur implanté à 33 cm de la limite). ARTICLE UBb 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sur une même propriété, les constructions à usage d habitation doivent être implantées en respectant une distance au moins égale à 4 mètres. ARTICLE UBb 9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol de la totalité des annexes ne doit pas excéder 50m². ARTICLE UBb 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. 10.1 - Constructions en ardoise La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 4 m à l'égout des toitures. Lorsqu'une construction est édifiée en prolongement d'une ou plusieurs constructions existantes en bon état d'une hauteur à l'égout du toit supérieure à 4 m, la hauteur maximale est fixée à 5.75 m à l'égout du toit. 10.2 - Constructions en chaume La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 3.50 m à l'égout des toitures. 10.3 - Pour les petites constructions inférieures à 20 m², la hauteur est limitée à 2.50 m à l égout du toit. ARTICLE UBb 11 - ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES Une annexe au présent règlement donne des recommandations générales concernant l aspect extérieur des constructions. 11.1 - Les constructions doivent s intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s harmoniser avec l ensemble des construction existantes. Règlement du Plan d'occupation des Sols de SAINT JOACHIM 5
11.2 - Toitures : 11.2.1 Matériau de couverture : le tableau ci-après indique le matériau de couverture obligatoire ou les matériaux possibles en fonction du secteur du P.O.S. : Secteurs Travaux sur bâti ancien (construction existante) Construction neuve et annexe de plus de 20 m² et plus Toute zone UB - Chaume obligatoire sur constructions repérées au plan de zonage Toute extension accolée Dépendance de petites dimensions inférieure à 20 m² non accolée Zone UBb - Chaume - Ardoise naturelle ou tout autre matériau d aspect et de tenue identique Pour les constructions neuves : - Chaume ou ardoise naturelle au choix Pour les annexes : - En chaume si la construction principale est en chaume - En chaume ou en ardoise au choix si la construction neuve est en ardoise - Identique au bâtiment principal sauf exception dûment justifiée - Soit identique au bâtiment principal - Soit tôle ou bois passé au noir 11.2.2 Pente des toitures : Les toitures des constructions (à l exception des annexes de superficie inférieure à 20m²) doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 40 et 50 pour les couvertures en ardoises, et 50 et 55 pour les couvertures en chaume, ou identique à celle de la construction à laquelle elle s adosse. Pour les extensions accolées (faîtage perpendiculaire) et annexes non accolées, la pente doit être comprise entre 25 et 45. Pour les constructions «d architecture contemporaine», les formes des toitures et l emploi des matériaux doivent s intégrer dans l environnement existant. 11.2.3 Ouvertures en toiture : les prescriptions ci-dessous ne concernent que les constructions neuves d architecture traditionnelles. Couverture en chaume : n est autorisé que la lucarne, de petite dimension, réalisée à l aplomb de la façade ; elle ne comprendra qu une ouverture. Couverture en ardoise : sont autorisés : - Les lucarnes à fronton au nu des façades, dites «lucarnes passantes», - Les lucarnes à croupe et les lucarnes à fronton en retrait de la façade, - Les châssis épousant le rampant du toit. 11.3 Façades et Pignon Si la maçonnerie doit être enduite, la tonalité doit être : - Pour les constructions couvertes en chaume : blanc - Pour les constructions couvertes en ardoise : blanc En tout état de cause, les couleurs criardes sont interdites. Le bardage peut être autorisé s il est employé comme un élément constitutif normal, pour les ateliers, entrepôts, surfaces commerciales et équipement d intérêt public. Les bardages sont interdits sur les chaumières. Pour les autres constructions à usage d habitation, les bardages en ardoise naturelle et en bois sont autorisés. L emprise des bardages devra respecter les principes définis dans les croquis ci-après. Faîtage Zone de bardage autorisée Faîtage Egout de toit Egout de toit principal Egout de toit secondaire Pignon simple Pignon composé Règlement du Plan d'occupation des Sols de SAINT JOACHIM 6
11.4 - Clôtures 11.4.1 - Les clôtures éventuelles tant à l alignement que sur la profondeur de la marge de recul doivent être constituées soit : - par une haie vive de 1,50m maximum, - par une simple bordurette, - par un muret de 0.50 m maximum de hauteur surmonté ou non de grilles, de grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique. La hauteur de l ensemble est limitée à 1.50 m, ou à 1.20 m en cas de lisses, - par un grillage doublé d une haie vive. La hauteur de l ensemble est limitée à 1.50 m. 11.4.2 - Les clôtures éventuelles tant en limites séparatives qu en fond de parcelle doivent être constituées soit : - par une haie vive d une hauteur maximum de 1.80 m, - par un grillage doublé ou non d une haie vive d une hauteur maximum de 1.80 m, - par un mur bahut ou un mur en béton moulé de hauteur maximum de 0.50 m surmonté ou non d un grillage et doublé ou non d une haie vive. La hauteur de l ensemble est limitée à 1.80 m. 11.4.3 - Pour des raisons de sécurité (carrefour - virages) il pourra être exigé que la hauteur de certaines parties de clôtures ne dépassent pas 0.80 m mesuré à partir du niveau de la route. ARTICLE UBb 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Une annexe au présent règlement donne à titre indicatif les normes de stationnement en fonction de la nature de la construction projetée. ARTICLE UBb 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d un arbre par 50 m² de terrain. Le choix des essences les plus favorables fait l objet de recommandations particulières rappelées en annexe au présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UBb 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol est fixé à 0.70. ARTICLE UBb 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le dépassement du C.O.S. fixé à l article UB.14 n est autorisé que: - pour des constructions anciennes, pour permettre la mise aux normes de confort dans les limites de 20m² et dans le respect des règles imposées par les articles UB 3 à UB 13 ci-dessus. - pour des reconstructions après sinistre jusqu à la valeur antérieure. Règlement du Plan d'occupation des Sols de SAINT JOACHIM 7