Elaboration du PLAN LOCAL D URBANISME D APREMONT avec APPROCHE ENVIRONNEMENTALE DE L URBANISME La traduction du PROJET d AMENAGEMENT et de DEVELOPPEMENT DURABLE en règlement (suite) : présentation des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) et du principe du règlement écrit Réunion publique 9 novembre 2016 1
1 LE CALENDRIER DU PLU 2 LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE DU PADD (PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE) A TRAVERS LES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ET LE REGLEMENT ECRIT 2
1 LE CALENDRIER DU PLU 3
Délibération communale prescrivant la révision nov. 2014 Porter A Connaissance mai 2015 Etudes : - diagnostic et état initial de l environnement - Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) - règlement graphique - orientations d aménagement et de programmation - Règlement écrit en cours depuis janvier 2015 Bilan de la concertation (réunions publiques + exposition + articles + registre en mairie) Arrêt du projet de PLU Transmission aux services de l Etat et aux Personnes Publiques Associées (PPA) déc. 2016 délai de 3 mois Enquête publique et rapport du commissaire enquêteur avril 2017 Projet pouvant être modifié dans une certaine limite 4 Approbation par le Conseil Municipal printemps 2017
2 LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE DU PADD (PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE) A TRAVERS LES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ET LE REGLEMENT ECRIT 5
Rappel des 7 objectifs d aménagement du PADD 1 / Valoriser la qualité paysagère et le cadre de vie 2 / Préserver les espaces naturels support d une biodiversité remarquable 3 /Affirmer la durabilité des ressources et la lutte contre les diverses sources de risques et de nuisances 4 / Pérenniser la viticulture et l agriculture 5 / Conforter l économie et l animation de la commune 6 / Maîtriser l urbanisation et lutter contre la consommation de l espace 7 / Améliorer les déplacements grâce au développement des modes doux et à l accès aux transports collectifs 6
Rappel de l objectif démographique : environ 100 habitants supplémentaires d ici 10 ans Le règlement graphique permet de nouvelles constructions sur environ 3,3 ha : - en secteurs déjà construit : «dents creuses» - en secteurs d extension urbaine : dans les zones U et AU zone U : urbaine zone AU : à urbaniser zone A : agricole zone N : naturelle dents creuses 7 Zone U zone AU
Les Orientations d Aménagement et de Programmation OAP Dans la composition du PLU, les orientations d aménagement et de programmation deviennent obligatoires avec la Loi ENE du 12 juillet 2010. OAP 2 OAP 3 Elles définissent des principes d aménagement, avec lesquels les futurs permis de construire devront être compatibles. OAP 1 OAP 4 OAP 1 sur les zones AUa et AUb au nord et au sud de la Maison de la Vigne et du Vin OAP 2 sur la zone Ua du Gaz OAP 3 sur la zone Ua du lotissement de la Serraz OAP 4 sur la zone AUc du Marais du Chêne 8
OAP 1 : renforcer l urbanisation du Gaz de part et d autre de la Maison de la Vigne et du Vin Au nord de la MVV : - Implanter un équipement communal, tout en conservant l ouverture de la vue sur la MVV depuis l entrée nord du Gaz - Profiter de l accès existant. Au sud de la MVV : - Implanter environ 7 logements intermédiaires répartis en plusieurs bâtiments, en retrait de la route départementale pour conserver l ouverture de la vue sur la MVV depuis l entrée sud du Gaz - Implanter les bâtiments nord/sud pour ménager des perméabilités visuelles sur les vignes à l est - Profiter de l accès existant - Aménager des accès au nord des nouveaux bâtiments, pour laisser se développer des jardins privatifs au sud. Développer un cheminement piéton à l arrière du nouveau quartier le long du cours d eau pour rejoindre le trottoir sur la route de Myans et le poursuivre jusqu à la zone d activités.
OAP 2 : renforcer l urbanisation du Gaz dans l enveloppe urbaine existante 2 3 1. Raccrocher le bâtiment de logements locatifs sociaux au Gaz par l implantation d un volume équivalent (environ 4 logements) orienté est/ouest, accessible au sud et dégageant des espaces privatifs à l ouest à l abri des nuisances de la route. 2. Compléter le dessin de la rue arrière du Gaz par l implantation en alignement d un grand volume (environ 3 logements) orienté est/ouest, accessible au droit du parking de l auberge et dégageant des espaces privatifs à l ouest 3. Développer des maisons groupées à l entrée nord du Gaz (environ 5 logements) orientées nord/sud, afin de dégager des jardins privatifs au sud. 1 Imposer une implantation alternée des constructions par rapport à la RD201 et une orientation nord/sud, afin de ne pas reproduire la fermeture paysagère de l urbanisation linéaire présente en face.
OAP 3 : finaliser le lotissement de la Serraz - Implanter environ 14 logements, en habitat individuel ou groupé. - Sur le lot offrant la plus grande surface constructible, implanter un habitat groupé avec un minimum de 3 logements, autour d une cour commune d accès depuis la voie interne. - Imposer une mixité sociale de 20% minimum sur l ensemble du secteur, soit l équivalent d environ 3 logements locatifs sociaux. - Respecter un recul de 10 m par rapport au cours d eau à l est, libre de toute construction et aménagement. habitat individuel ou groupé habitat groupé ou intermédiaire avec un minimum de 3 logements
OAP 4 : développer une zone d activités au Marais du Chêne qualifiant une mixité fonctionnelle La zone de 0,8 ha est en zone humide, cependant sans valeur écologique. Elle fera l objet de mesures compensatoires : remise en état de zones humides dégradées à proximité immédiate et près de la limite nord de la commune. De plus : - Créer une bande arborée pour préserver la limite Est, dans l objectif de recréer la zone humide au-delà des secteurs artificialisés ; - Interdire l implantation de bâtiments, les remblais et le stockage de matériaux polluants à moins de 15 m de la limite de la zone humide ; - Imposer l infiltration des eaux pluviales après traitement, ainsi qu une gestion collective Conserver la ripisylve de la Torne et interdire l implantation de bâtiments, les remblais et le stockage de matériaux polluants à moins de 15 m de la berge haute du cours d eau. L implantation du bâti : parallèle et/ou perpendiculaire à la Torne, de part et d autre d un parking mutualisé. Poursuivre l accès existant et longeant le parking de la salle polyvalente. Aménager les cheminements doux le long de la RD12 et en liaison avec le chemin de la Torne dans la plaine Créer une bande boisée le long de la RD12 pour améliorer l intégration paysagère.
Explication du règlement écrit Un règlement pour chaque zone. Tout ce qui n est pas interdit, est autorisé. Un règlement composé de 3 chapitres : 1. Usage du sol et destination des constructions Interdits Autorisés sous conditions 2. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques Limites de prospect, de hauteur des constructions et des clôtures Aspects des constructions et des clôtures Traitement des abords Règles minimales de stationnements 3. Equipement des terrains Voies d accès Raccordements aux réseaux et gestion des eaux pluviales 13
Explication du règlement écrit Des zones agricoles et des zones naturelles interdites au développement de l urbanisation, mais une possibilité d évoluer pour les habitations existantes, par le biais : d une extension + une annexe qui sont limitées en surface dans le règlement. Pour favoriser la densification de l urbanisation et lutter contre l étalement urbain et la consommation de l espace, la Loi ALUR impose : La suppression du COS (Coefficient d emprise au sol) qui définissait une surface à construire maximale La suppression de la taille minimale des terrains (pour la construction). 14