Sauvegarde de l Enfant, de l Adolescent et de l Adulte en Yvelines - SEAY PROJET AUTO-ECOLE SOCIALE SAUVEGARDE DES YVELINES Le cadre législatif et réglementaire (code de la route) Cadre législatif Article L213-7 Modifié par Loi n 2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009 L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1 de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies. Cadre réglementaire Livre II/Chapitre III Etablissements d enseignement Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle Article R213-7 Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3 de l'article R. 213-8 en s'appuyant notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière. Ces associations mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel Article R213-8 La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L. 213-7 est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes : 1 Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée relative au contrat d'association et soit être partie à une convention signée avec l'etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ; 1
2 S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ; 3 Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les conditions prévues par l'article R. 212-2 ; 4 Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article R. 213-4 ; 5 Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ; 6 Remplir les conditions prévues à l'article R. 213-2 (1 ). Ces conditions sont exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre. Article R213-9 L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles R. 213-1 et R. 213-5. En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R. 213-7 un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent alinéa. * * * 2
Le projet Sauvegarde La mise en place d'une auto-école sociale sur le département Objectif général : Créer les conditions d apprentissage de la conduite et d obtention du permis de conduire. A travers l apprentissage de la conduite et l'obtention du permis de conduire, l opération a pour objectif d offrir à des publics en difficulté une meilleure mobilité et ce, dans la perspective de s'insérer professionnellement. Justifier du permis de conduire facilite en effet grandement l'employabilité auprès des employeurs. Objectifs spécifiques A partir de l'objectif général et en s'appuyant sur la motivation des participants concernés, il s agit de : favoriser l'autonomie sociale et l employabilité développer des éléments de socialisation via l'intégration des règles et du code développer de nouveaux rapports à la connaissance conforter ou renforcer la mobilisation familiale quand cela est possible prévenir la conduite sans permis désenclaver les publics de leur territoire Ce processus garantit un accompagnement adapté à chaque situation. 3
Public visé Toutes personnes qui relèvent soit des dispositifs d insertion, soit d une situation de marginalité ou de grande difficulté, soit d une prise en charge au titre de l Aide Sociale à l Enfance du département des Yvelines. Un processus qui garantit un accompagnement adapté à chaque situation L auto-école sociale au cœur d un dispositif partenarial : Compte tenu de la caractérisation de la population susceptible de bénéficier de cette action, les personnes seront orientées : A partir des services des Territoires d Action Sociale concernés, dont la mission d insertion est coordonnée par l agence d insertion du département, pour les personnes bénéficiaires du RSA. A partir des services de l Aide Sociale à l Enfance, pour les jeunes majeurs et moins de 18 ans bénéficiant d une prise en charge dans le cadre de la protection de l enfance. Par les missions locales, pour les jeunes de 18 à 25 ans, en recherche d'emploi ou en situation de construire un projet professionnel dans lequel vient s'inscrire l'obtention du permis de conduire. Cependant, la prise en charge financière de ce public sur ce dispositif reste à définir au cas par cas et devra être prise en compte dès l'orientation. Plus largement, un réseau partenarial devrait être constitué sur les territoires retenus pour cette action avec les structures concernées par l insertion. L évaluation du bénéficiaire comme préalable à la contractualisation de l entrée dans le dispositif de formation : Au-delà de la connaissance acquise par les différents prescripteurs sociaux de la situation des personnes, un dispositif d évaluation de leurs acquis devra être constitué. La compétence et les outils d orientation professionnelle des missions locales et des autres prescripteurs doivent être sollicités pour effectuer ces bilans, en lien avec le projet et l équipe de l autoécole. 4
Ce bilan permettra : D apprécier la possession totale ou partielle des prérequis pour assurer l obtention d un permis de conduire, D organiser le cas échéant un accompagnement visant à la maîtrise de ces prérequis (compréhension de la langue, lecture, appréhension des latéralités, ) La contractualisation de l entrée dans le processus de formation Sur la base des résultats du bilan et après vérification d une prise en charge financière de la formation au permis de conduire, un projet d engagement sera établi avec un membre de l auto-école. Cette contractualisation visera à formaliser ce que l auto-école s engagera à mettre en œuvre et à ce que la personne s engagera à faire : Engagement financier, Engagement de présence, Engagement d apprentissage. Une pédagogie adaptée à dimension collective et individuelle Le bénéficiaire intégrera un groupe de 8 à 10 personnes. Ce groupe doit être une ressource pour luimême et chacun de ses membres. L attention portée par le formateur à chacun devrait permettre de repérer les difficultés éventuelles et de renforcer un accompagnement plus individualisé. Nous rechercherons des supports pédagogiques adaptés pour l apprentissage du code de la route. En ce qui concerne l exercice de la conduite, un simulateur serait un outil adapté, comme préalable à la conduite réelle ou comme complément des heures de conduite effectuées. Nous évoquions au début de ce document les liens à construire et à maintenir avec les partenaires territoriaux et avec les prescripteurs sociaux à l origine de la demande du ou par le bénéficiaire. La capacité à faire fonctionner ce réseau doit être considéré comme une ressource essentielle des possibilités d accompagnement de la personne tout au long de son parcours de formation. 5
Modalités organisationnelles de la formation : Constitution de deux groupes de 8/10 personnes, encadrés par un référent enseignant à la conduite. Chaque enseignant aura la responsabilité du suivi de chacun des membres du groupe dont il a la charge. La mise en place de la formation théorique : 3 à 4 demi-journées dans la semaine seront consacrées à l'enseignement du code de la route. En moyenne, 10h de cours de code par semaine sur 5 à 8 semaines par participant. A l'issue des 5 semaines un bilan est effectué et permet de réajuster la méthode pédagogique si nécessaire. L'utilisation d'un logiciel permettra de suivre les progrès et les difficultés de chaque participant et de permettre un apprentissage individualisé. Par exemple, faire des exercices plus axés sur la signalétique ou sur la compréhension des énoncés. La limite étant 100h de code sauf en cas d accord en commission spécifique. Ensuite, les personnes passeront l'examen théorique. Pour ceux qui n'auraient pas obtenu l'examen du code, une prise en charge plus individuelle permettra de les accompagner jusqu'à un nouvel examen. L'Enseignement à la conduite : Dès l'obtention de l'examen théorique ou avant, 2 heures de conduite par semaine minimum durant environ 10 semaines sont prévues avec un maximum de 60h de conduite. Ces heures se dérouleront soit en individuel, soit en petit groupe, ce qui permettra à ceux qui ne conduisent pas d'être en situation d'écoute pédagogique. Cette méthode est à la fois pertinente sur le plan pédagogique et permet de réduire les heures de conduites individuelles et leur impact non négligeable sur l'environnement. Les situations seront adaptées en fonction des problématiques de chacun. La formation se déroulera au minimum sur 8 semaines en vue de l examen théorique et 10 semaines d enseignement à la conduite pour deux groupes de 10 personnes environ. Ces modalités d'organisation pourront être revues en fonction de l'évaluation de leur pertinence sur le plan organisationnel mais aussi pédagogique, en lien avec le comité de pilotage. Les personnes ayant déjà obtenu l'examen théorique pourront intégrer le dispositif sur la partie enseignement pratique à la conduite. Organisation interne : Les enseignants organisent leur temps pour la préparation pédagogique de cours collectifs de code et la prise de RDV pour la conduite. Ils feront aussi le lien avec les référents qui ont orienté les participants. une réunion hebdomadaire permettra de faire le point sur l'organisation, les progrès et/ou les difficultés des apprenants, de faire le point sur les suivis avec les référents. Ce temps permettra aussi de programmer les passages d'examens, de positionner les participants que les enseignants à la conduite jugeront aptes. Il devra aussi permettre la réflexion autour des outils pédagogiques utilisés. 6
Lieux d implantation envisagés Pilotées à partir du Siège de l Association situé à Versailles, deux implantations sont envisagées, une à Versailles et une sur la Vallée de la Seine. Moyens Locaux avec une salle pour l enseignement du code de la route, du matériel pédagogique adapté, des véhicules professionnels. Moyens humains. Composition prévisionnelle de l équipe 1 chef de service (à étudier la possibilité d un rattachement de cette activité sous la responsabilité d un cadre déjà existant) 5 moniteurs d auto-école (répartition à voir entre les 2 sites, dans un premier temps, 2 enseignants sur l ouverture du premier site) 1 poste administratif (secrétariat/comptabilité) Les moniteurs d auto-école devront avoir une double formation : BEPECASER Formation et/ou expérience dans le champ du social. Le recrutement s effectuerait sur la base du statut d éducateur technique spécialisé. La constitution et le fonctionnement d un réseau devrait compléter le fondement de l accompagnement social. Les locaux Les locaux doivent être faciles d accès par les transports en commun. Ils doivent permettre l accueil et la formation d un groupe de 8 à 10 personnes et de 2 bureaux pour des entretiens individuels et pour le secrétariat. Il faudra aussi bénéficier de places de parking. Le matériel lié directement à l activité d auto-école 5 véhicules (choix d une location longue durée pour 4 véhicules sur 5) Notre partenaire Renault sera contacté afin d envisager ce financement dans de «bonnes» conditions. Simulateur Logiciel et boitiers pour l apprentissage du cade de la route 7
ANNEXE I : PROGRAMME DE CREATION DE L AUTO ECOLE SOCIALE 1. Premier temps, de Juin à mi-octobre 2015 méthodologie de projet et mise en place des moyens humains et financiers permettant l'obtention de l'agrément : prospection auprès des partenaires afin d initier un réseau (prospection sur le sujet, collecte de données, recensement des besoins et de l existant, information sur le projet, recherche financement ), recrutements, recherche de locaux, réalisation d un budget prévisionnel, constitution d un dossier FSE, constitution et présentation de la demande d agrément. mise en place d'un comité de pilotage, d'une commission d'étude des dossiers, des dossiers seront retenus (pour les deux sessions) et une liste d'attente sera effective. information de l obtention de l agrément, information auprès des partenaires et ouverture des candidatures pour la première session composée de 10 personnes. évaluation du participant comme préalable à la contractualisation de l'entrée dans le dispositif de formation. contractualisation de l'entrée effective dans le dispositif entre le participant et la structure et inscription de ce dernier en préfecture. 10 personnes maximum n'ayant pas le code de la route seront retenues. Les modalités d'accueil des personnes détenteurs du code seront à déterminer. 2. Deuxième temps, d'octobre à Décembre, Action 2, première session de formation Mise en place à partir de la deuxième quinzaine d octobre d'une première session d enseignement en vue de l'obtention du permis de conduire. La formation s'organise sur un groupe de 8/10 personnes, encadrés par un référent enseignant à la conduite. Mi- Novembre, deuxième session de 10 personnes, information auprès des partenaires et ouverture des candidatures pour la deuxième session composée de 10 personnes. 8