LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LES PRODUCTEURS DE POMMES DU QUÉBEC Mémoire présenté à l Honorable Thomas Mulcair, ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs du Québec dans le cadre de la consultation publique sur le Plan de développement durable du Québec Préparé par la :
TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS...3 INTRODUCTION...4 INITIATIVES EN DÉVELOPPEMENT DURABLE PAR LES POMICULTEURS QUÉBÉCOIS...5 CONSTATS ET PRÉOCCUPATIONS DE LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS DE POMMES DU QUÉBEC FACE AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DURABLE...6 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS...8 Un dédommagement pour la perte de capital productif...8 Un engagement financier du ministère dans la recherche, le développement et le transfert technologique...8 Des consultations et des délais raisonnables avant la mise en place des nouveaux règlements...8 Miser sur une implication du milieu plutôt que sur l aspect réglementaire...8 Agriculture raisonnée et la Loi sur le Développement durable...9 2
AVANT-PROPOS La Fédération est une association professionnelle de producteurs de pommes du Québec constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels. Elle représente plus de 696 pomiculteurs, répartis sur le territoire de la province. En 1974, les producteurs de pommes du Québec créaient la. En 1978, les producteurs ont voté majoritairement en faveur de l'implantation d'un plan conjoint ayant pour but de régir les conditions de mise en marché ainsi que le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres. La Fédération a plus particulièrement pour objet de: Grouper les syndicats de producteurs de pommes; Administrer le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec; Étudier les problèmes relatifs à la production et à la mise en marché des pommes; Coopérer à la vulgarisation de la science agronomique et des techniques pomologiques; Renseigner les producteurs sur la production et la vente de pommes; Surveiller et inspirer les législations intéressant ses membres; Favoriser l'estime des producteurs de pommes par l'opinion publique. Dans le présent mémoire, la Fédération présente donc la position des producteurs de pommes du Québec sur la question du Plan de développement durable du Québec. 3
INTRODUCTION Le développement durable, tel que défini dans le Plan de développement durable du Québec, c est-à-dire un "développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs" constitue un objectif très louable à atteindre et les producteurs de pommes du Québec appuient une telle démarche. De nombreuses initiatives ont déjà été entreprises par la Fédération et ses membres depuis plusieurs années. Dans le présent mémoire, nous vous invitons à prendre connaissance des efforts constants qui sont déployés par l industrie pomicole afin de mieux répondre au développement durable, des constats et des préoccupations de nos membres face aux lois et règlements mis en place en matière d environnement ainsi que des recommandations de la Fédération afin de s assurer de travailler en partenariat à l élaboration du développement durable pour le Québec. 4
INITIATIVES EN DÉVELOPPEMENT DURABLE PAR LES POMICULTEURS QUÉBÉCOIS La et ses membres ont toujours eu le désir de s impliquer et de créer des partenariats avec les différents acteurs du milieu afin de s assurer d une cohabitation harmonieuse. C est pourquoi la Fédération a été l un des acteurs du comité de suivi du Plan d action triennal en vergers de pommiers 1998-2001. Ce comité, composé de représentants des ministères de la Santé et des Services sociaux, de l Environnement, de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation, de la Fédération des producteurs de pommes du Québec, de Nature-Action Québec ainsi que d une attachée politique et du député de Borduas, M. Jean-Pierre Charbonneau, a encadré la réalisation des activités proposées dans le cadre de ce plan d action. De plus, le comité recommandait les axes d intervention suivants : l appel à la prudence, la réduction de l utilisation des pesticides et la réduction de la dérive aérienne. La Fédération a continué son travail au niveau de la réalisation de ce plan d action de plusieurs façons. En voici quelques exemples concrets. Depuis 2001, les pomiculteurs québécois participent à la mise en place de la production fruitière intégrée (PFI). La PFI est un concept qui vise la protection des pommiers en considérant toutes les étapes de production, de l'implantation du verger jusqu'à la récolte. Il y a plus de dix ans, la PFI a fait son apparition en Europe. Au Canada, sa popularité augmente depuis la mise sur pied d'un programme national et d'initiatives propres à chaque province productrice de pommes. Le programme a reçu un appui du Fonds mondial pour la Nature (WWF). La PFI permet: D'offrir un produit de qualité, qui répond aux exigences des consommateurs; De rencontrer les normes environnementales édictées par les différentes instances; De travailler dans un milieu sécuritaire; De favoriser la pérennité de l'entreprise. De façon concrète, l introduction de la PFI en pomiculture au Québec s est traduite par la mise en place d un comité PFI constitué de chercheurs, de conseillers et de représentants de la Fédération. Ce comité a travaillé au développement d un guide de bonnes pratiques qui a été distribué à tous les producteurs de pommes du Québec. Une conférence nationale ainsi que des formations régionales se sont tenues afin de mieux informer les producteurs. Une affiche est en cours d élaboration et sera distribuée gratuitement aux producteurs dans les prochains mois. Finalement, des sites de démonstration sur l utilisation de stratégies de lutte à risque réduit seront bientôt implantés. La mise en place des pratiques en lutte intégrée ainsi qu en production fruitière intégrée ont été grandement appuyées par des spécialistes compétents qui ont permis à la pomiculture de prendre le virage du développement durable depuis de nombreuses années déjà. Ces spécialistes sont les conseillers de clubs d encadrement technique et en agroenvironnement. Ceux-ci travaillent depuis le début des années 1990 avec les pomiculteurs. Leur travail est essentiel au développement 5
durable de la pomiculture au Québec par des activités comme le soutien technique, la formation, la lutte intégrée, le dépistage et la fertilisation. La Fédération participe elle aussi activement au développement de moyens de lutte à risque réduit en s impliquant et en appuyant la recherche, le développement et le transfert technologique pour l industrie pomicole par un engagement financier, mais aussi par une implication active de producteurs et de permanents dans le Groupe d experts en protection du pommier, composé en plus de chercheurs de l IRDA, de conseillers de clubs, de pomologistes du MAPAQ et de chercheurs et spécialistes de Agriculture et Agroalimentaire Canada. CONSTATS ET PRÉOCCUPATIONS DE LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS DE POMMES DU QUÉBEC FACE AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Malgré les nombreuses initiatives volontaires des pomiculteurs québécois pour mettre en place des pratiques qui répondent aux préoccupations de développement durable, le ministère de Développement durable, de l Environnement et des Parcs a mis en place, durant les dernières années, des règlements qui amènent des contraintes environnementales supplémentaires. La situation est la suivante : 1. Les pomiculteurs sont peu informés par votre ministère des nouveaux règlements. Par exemple, dans le cas de la mise en application du Code de gestion des pesticides, beaucoup d emphase a été déployée par votre ministère afin de développer des outils de vulgarisation pour les citoyens alors qu au niveau agricole, il a fallu attendre longtemps après la mise en vigueur du règlement avant que les producteurs pomicoles aient accès à certains outils de vulgarisation. Il est impératif de rappeler que plusieurs articles du Code de gestion des pesticides ont des impacts financiers directs sur des entreprises pomicoles. 2. La mise en place des nouveaux règlements comporte des lacunes puisqu il y a eu peu de consultation avec le milieu agricole et certains règlements semblent improvisés. Par exemple, la mise en place du Code de gestion des pesticides ne tient pas compte du développement résidentiel. La réclame depuis longtemps le principe de réciprocité. Certains pomiculteurs, situés dans des régions où on assiste à une explosion du développement résidentiel, sont maintenant pénalisés à cause des promoteurs immobiliers. Ainsi, certains d entre eux ont construit des quartiers résidentiels en bordure des vergers et les pomiculteurs, dont les vergers étaient en place bien avant l arrivée du développement domiciliaire, doivent maintenant couper des arbres afin de respecter les distances d éloignement des puits et bientôt des immeubles protégés. Aucun article au Code de gestion des pesticides ne prévoit actuellement de distance à respecter pour l établissement d un immeuble protégé par rapport à un verger déjà existant. 6
3. Il existe un manque d uniformité entre les différents règlements. Par exemple l interdiction d application d un pesticide par rapport à l épandage. Ainsi, dans le cas des pesticides, le Code de gestion des pesticide stipule «qu il est interdit d appliquer un pesticide à moins de 30 mètres de toute installation de captage d eau de surface destinée à la consommation humaine ou de toute autre installation de captage d eau souterraine» (article 50) alors que le Règlement sur le captage des eaux souterraines stipule que «l épandage de déjections animales, de compost de ferme, d engrais minéraux et de matières résiduelles fertilisantes est interdit à moins de 30 mètres de tout ouvrage de captage d eau souterraine destinée à la consommation humaine» seulement (article 26). On devrait s assurer d uniformiser les deux règlements afin d assurer une cohérence et une équité. 4. Un règlement devrait être écrit assez clairement afin d éviter la confusion au niveau de son interprétation. Or, chaque règlement écrit par votre ministère nécessite un guide d interprétation pour vos inspecteurs en région. De plus, il faudrait s assurer que les organisations qui ont un lien quelconque avec vos lois et règlements aient accès à ce guide d interprétation (ex. la Financière agricole du Québec dans l application de l écoconditionnalité ou l UPA et le MAPAQ pour informer adéquatement les producteurs agricoles). 5. Les coûts engendrés par la mise en place des nouvelles normes environnementales n ont pas été pris en considération par votre ministère. Ainsi, dans l avant-projet de règlement pour la mise en place du Code de gestion des pesticides, votre ministère spécifie " qu on peut donc qualifier de mineur l impact économique global qui découlera de l adoption du Code de gestion des pesticides". Dans l Évaluation des impacts économiques du Code de gestion des pesticides, préparé par votre ministère en 2002, on soutient que, «selon une étude récente sur l'usage des pesticides dans les vergers de la Montérégie, environ 800 résidences (excluant celles des producteurs) ont été inventoriées dans la zone 0-30 mètres. Il semble toutefois que peu de producteurs sont effectivement touchés. Les vergers en cause sont, de toute façon, appelés à disparaître éventuellement avec l'extension du milieu urbain.» La Fédération croit que votre ministère sous-estime grandement le nombre d entreprises visées et c est pourquoi nous travaillons actuellement avec la firme AGECO afin d évaluer l impact économique de la mise aux normes environnementales. Dans une entreprise pomicole située en région périurbaine, la mise en place du Code peut représenter une perte de capital productif importante pour certaines entreprises. La plantation d une nouvelle parcelle représente des coûts d implantation de 12 000 $/acre. Il faut par la suite compter plus de 5 années avant que les pommiers commencent à produire des volumes intéressants. Si un pomiculteur doit ainsi couper de jeunes pommiers afin de se conformer au Code, le pomiculteur n est pas en mesure de récupérer l investissement initial et subit des pertes importantes de capital productif. Dans la situation actuelle où les pomiculteurs québécois sont déjà en situation financière précaire, cette perte de capital productif peut venir remettre en cause la pérennité de certaines entreprises pomicoles. 7
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Les producteurs de pommes du Québec travaillent depuis longtemps sur le développement durable. Par contre, avec l imposition de lois et règlements restrictifs, le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs doit appuyer les producteurs agricoles dans leurs démarches. Il faudra donc que votre ministère prévoit les mesures suivantes afin de s assurer que les pomiculteurs québécois soient en mesure de continuer leurs démarches: Un dédommagement pour la perte de capital productif Un appui financier sera nécessaire afin d assurer aux pomiculteurs québécois un dédommagement pour la perte de capital productif engendré par la mise en place des nouveaux règlements et pour leur permettre de demeurer compétitifs face aux autres provinces et pays exportateurs de pommes non confrontés a une réglementation aussi sévère. Un engagement financier du ministère dans la recherche, le développement et le transfert technologique Afin d assurer que les pomiculteurs québécois seront outillés pour faire face aux défis du développement durable et à la nouvelle réglementation, votre ministère devra s engager à aider financièrement les organisations dédiées à la recherche, au transfert et au développement et plus particulièrement assurer un financement à long terme des organisations comme l Institut de recherche et de développement en agroenvironnement (IRDA) ainsi que les clubs conseils. Des consultations et des délais raisonnables avant la mise en place des nouveaux règlements Afin d éviter l improvisation et de s assurer que la mise en place des différents règlements tient compte des réalités reliées aux différentes productions agricoles, il serait souhaitable que votre ministère consulte davantage l industrie avant de mettre en place de nouveaux règlements. Il faudrait aussi prévoir des délais raisonnables avant la mise en application des différents règlements afin de s assurer que les producteurs agricoles soient en mesure d apporter les correctifs nécessaires sur leurs exploitations afin de se conformer. Miser sur une implication du milieu plutôt que sur l aspect réglementaire L implication et les initiatives du milieu agricole ont déjà été démontrées à maintes reprises. Au lieu d imposer des lois et règlements aux agriculteurs québécois, votre ministère devrait plutôt s assurer de développer des partenariats avec ceux-ci. Tel que préconisé au niveau de la communauté européenne, ces partenariats permettent de prendre des actions concrètes afin de mettre en place des mesures correctives lorsqu il existe des problématiques qui contreviennent au développement durable. 8
Une zone tampon entre les développements résidentiels et les terres agricoles Tel que préconisé dans le rapport final du comité de suivi du Plan d action triennal en vergers de pommiers 1998-2001, la Fédération préconise la mise en place d une zone tampon entre les développements résidentiels et les terres agricoles et ce, à la charge des promoteurs immobiliers et/ou des municipalités. Une restriction pour l importation de fruits et légumes traités avec des pesticides non-homologués Afin de s assurer d offrir aux citoyens et consommateurs «Santé et qualité de vie», il serait primordial de pouvoir offrir à tous les québécois des produits qui répondent aux normes et qui sont homologués par Santé Canada. Or, actuellement, on retrouve des pesticides non-homologués par Santé Canada sur les fruits et légumes importés et qui sont également produits au Canada. Il faudrait donc que votre ministère fasse les pressions nécessaires afin de s assurer que la frontière canadienne reste fermée aux produits horticoles importés de pays faisant usage de produits pour la protection des cultures qui n ont pas été homologués au Canada. Agriculture raisonnée et la Loi sur le développement durable Les producteurs de pommes du Québec désirent assurer le développement durable du Québec. Par contre, ceux-ci désirent aussi s assurer d une viabilité et d une rentabilité de leur exploitation agricole. En imposant des lois et règlements, vous leur imposez des coûts environnementaux supplémentaires. Votre ministère devrait donc prévoir dans la Loi sur le développement durable un article qui définit l agriculture raisonnée et qui s assure que les règlements qui seront mis en place tiennent compte de cette réalité vécue par les producteurs agricoles québécois qui font face à une concurrence féroce de produits souvent non confrontés à des normes environnementales aussi sévères. L'agriculture raisonnée, telle que définie par le ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité de la France, correspond à des démarches globales de gestion d'exploitation qui visent, au-delà du respect de la réglementation, à renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles sur l'environnement et à en réduire les effets négatifs, sans remettre en cause la rentabilité économique des exploitations. En espérant que ce mémoire permettra à votre ministère de mieux comprendre la réalité des pomiculteurs québécois et que leurs préoccupations seront prises en considération lors de la mise en place du Plan de développement durable du Québec afin de s assurer que tous les acteurs travaillent ensemble à sa réalisation. G:\Générale 3\Général\environnement\2005\memoire dev durable.doc 9