Présenté au. Ministère des finances du Québec
|
|
- Étienne Durand
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Demande de crédit d impôt pour les agriculteurs et les transformateurs d aliments au Québec, donateurs de produits au réseau des Banques alimentaires du Québec Présenté au Ministère des finances du Québec Le 20 janvier 2015
2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. p. 3 RAISONS /OBJECTIFS/AVANTAGES p. 5 DEMANDE AU MINISTÈRE DES FINANCES... p. 7 PARAMÈTRES.... p. 7 PRÉVISIONS DE COÛTS ET AUTRES REMARQUES. p. 9 AUTRES EXEMPLES DE CRÉDIT D IMPOTS POUR LES DONS AUX BANQUES ALIMENTAIRES : o Crédit d impôt de l Ontario.. p. 10 o Crédit d impôt de l Oregon pour les dons de récoltes aux banques alimentaires.. p. 11 o Crédit d impôt pour don de récoltes et de bétails du Colorado. p. 11 o Crédit d impôt pour les récoltes glanées de la Caroline du Nord... p. 12 CERTIFICAT DE SÉLECTION, FINALISTE PHÉNIX DE L ENVIRONNEMENT p. 13 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 2 de 13
3 INTRODUCTION La faim demeure une réalité toujours présente dans notre société d abondance et les demandes d aide alimentaire d urgence au Québec atteignent toujours des niveaux record. À chaque mois, plus de personnes ont faim au Québec dont enfants. Selon les résultats de l enquête Bilan-Faim , des centaines de milliers de québécois en situation de pauvreté ont besoin de l aide des banques alimentaires chaque mois pour se nourrir et près de 50 % des bénéficiaires sont des familles avec enfants. Dans un mois typique, les organismes desservis par les Moissons (banques alimentaires régionales) du réseau des Banques alimentaires du Québec répondent à demandes d aide alimentaire d urgence par mois : des paniers de provisions pour des familles de 1 à 6 personnes, repas servis en comptoirs alimentaire et collations à des jeunes de moins de 18 ans en milieu scolaire et parascolaire. En mars 2014, plus de 53 % des organismes et comptoirs d aide alimentaire du réseau des Banques alimentaires du Québec ont déclaré ne pas avoir suffisamment de denrées en quantité nécessaire pour répondre à la demande, soit 22% de plus qu en De plus, 12 % des organismes ont dû fermer leurs portes en 2014 comparativement à 3 % l an dernier. Soit 4 fois plus! En lien avec sa mission de base et ses objectifs d aide aux populations en difficulté partout au Québec, la cueillette et la redistribution de denrées représentent la préoccupation quotidienne du réseau des Banques alimentaires du Québec. Le réseau est composé de 18 Moissons (banques alimentaires régionales : centres de tri, de contrôle de qualité et de redistribution) et de plus de comptoirs alimentaires d aide directe dans toutes les régions du Québec. Le réseau compte sur plusieurs fournisseurs agro-alimentaires pour récupérer des aliments et autres produits essentiels de base. 1 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 3 de 13
4 Ces denrées proviennent principalement de surplus d entrepôts tel que des produits mal emballés, non conformes à la vente ou avec une date de péremption trop rapprochée pour leur mise en marché. De telles denrées, quoique de bonne qualité, ne répondent pas aux normes de circuit classique de la vente au détail. C est grâce à la récupération de ces produits, au fil des 25 dernières années, que le réseau a pu répondre à environ 50 % des besoins. Le mot d ordre des banques alimentaires est de minimiser le gaspillage alimentaire. Très peu de denrées sont achetées et plus de 60 % des approvisionnements des banques alimentaires proviennent ainsi de produits «sauvés» : l industrie agroalimentaire et les producteurs agricoles participent en donnant des produits présentant des défauts d emballage ou d étiquetage, des fruits et légumes mal calibrés ou des surplus. Les Banques alimentaires du Québec estiment que le taux de récupération des denrées destinées à être gaspillées pourrait être doublé avec plus de moyens financiers pour les Banques alimentaires du Québec et de nouveaux incitatifs fiscaux pour les entreprises de la part du gouvernement. Car malheureusement, depuis la dernière récession 2008, la quantité et la qualité de ces denrées de «récupération» ne cessent de diminuer. En effet, les fournisseurs ont amélioré leur performance opérationnelle et ils ont un souci de contrôler leurs dépenses pour faire face à la crise financière. Donc, ces derniers nous ont fait part qu il est plus facile de jeter que de donner car c est moins coûteux. De plus, selon Statistiques Canada, l augmentation générale du prix des aliments est de plus de 25 % entre , 2 ). Toutes les études sur la clientèle des banques alimentaires et les recommandations du Guide alimentaire Canadien (GAC), abondent dans le sens que plus de 50 % des personnes n atteignent pas le minimum des recommandations du GAC dû au manque de diversité des produits disponibles consommés. L insécurité alimentaire des ménages au Québec mérite ainsi une attention prioritaire et urgente de la part de nos élus du gouvernement car cette situation empire les conditions de vie et de santé des plus démunis de notre population et elle est source d angoisse continuelle et de drames au quotidien. C est dans ce contexte et dans le souci de trouver des solutions novatrices et à long terme, que le réseau des Banques alimentaires du Québec (BAQ) a décidé de contribuer à l élaboration d un crédit d impôt destiné aux agriculteurs et transformateurs d aliments au Québec qui font des dons de produits aux banques alimentaires. Cela permettra de solutionner deux problèmes en un : lutter contre le gaspillage alimentaire augmenter et assurer un meilleur approvisionnement en quantité et qualité aux banques alimentaires pour nourrir les personnes les plus vulnérables de notre société. Donc, une augmentation considérable des dons de nourriture santé pouvant être remis aux banques alimentaires à travers toute la province pour nourrir des centaines de milliers de familles dans le besoin à chaque mois. Plusieurs acteurs et partenaires liés 2 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 4 de 13
5 à la sécurité alimentaire, dont Faim et développement social Québec (FDSQ), recommandent et soutiennent cette initiative. RAISONS /OBJECTIFS/AVANTAGES Plusieurs raisons peuvent inciter le gouvernement du Québec à créer un crédit d impôt pour les dons effectués par les producteurs et les transformateurs d aliments du Québec. Il n existe actuellement aucune incitation fiscale à l échelle du Québec qui reconnaisse les dons de produits alimentaires frais donnés charitablement aux banques alimentaires. D un point de vue fiscal, les fruits et légumes frais, le bétail, les fruits de mer et les autres produits alimentaires frais ou manufacturés inutilisés donnent lieu au même traitement, il n y a aucun incitatif fiscal qu ils soient jetés dans un lieu d enfouissement, remis au labourage dans le champ de l agriculteur ou donnés à une banque alimentaire. Donc, il est moins cher de disposer «autrement» d un produit que de le donner. Les objectifs visés par ce présent document de travail et les principaux bénéfices directs découlant d un crédit d impôt sont : 1. Améliorer et accroitre l approvisionnement en aliments nutritifs (quantités et qualité) des banques alimentaires au Québec et des familles québécoises desservies. Un incitatif fiscal permettra aux banques alimentaires d avoir accès à Toutes les études sur la clientèle des banques alimentaires et les recommandations du Guide alimentaire Canadien (GAC), abondent dans le sens que plus de 50 % des personnes n atteignent pas le minimum des recommandations du GAC dû au manque de diversité des produits..disponibles consommés. des dons provenant de productions dédiées d aliments frais de qualité, produits et transformés au Québec. Le Bilan-Faim , nous indique que dans 37,8 % des cas, les organismes et comptoirs alimentaires déclarent donner moins de produits par personne pour être capable d aider toute la clientèle présente et dans 24 % des cas, ils doivent renvoyer les gens sans nourriture. Également, plus de la moitié (54 %) des organismes disent acheter des denrées complémentaires plus qu à l habitude. Tandis que 12 % des organismes ont dû fermer leurs portes par manque de denrées à donner. 2. Renforcer le secteur agricole du Québec, tout en fournissant des produits alimentaires diversifiés comportant de grandes qualités nutritives aux banques alimentaires pour nourrir des familles québécoises en situation de pauvreté. 3 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 5 de 13
6 3. Faciliter la réduction des déchets alimentaires et développer un système de réutilisation, de renouvellement, de recyclage, de compostage et de rejet des déchets et emballages alimentaires. Une quantité significative des aliments consommables produits au Québec est jetée ou enterrée dans les champs des agriculteurs. Selon les données d une recherche de l Université de Sherbrooke 4 à laquelle nous avons participé, entre 30 et 50 % de la nourriture produite est gaspillée, l auteur conclu que la même proportion des impacts environnementaux relatifs à la production et l acheminement de la nourriture peut être ainsi attribuée aux gaspillages eux- mêmes. Annuellement, le réseau des Banques alimentaires du Québec dévie plus de 31 millions de kg de denrées des sites d enfouissements. En appliquant le facteur de conversion tel que proposé par l étude ICF (voir tableau ci-dessous), cela représenteraient plus de 28 milles tonnes équivalents CO2 enlevés des sites d enfouissement par le réseau. Les Banques alimentaires du Québec* Émissions nettes CH4 par les sites d'enfouissement Émission économisées par les services publics Qtés de Qté de Transport denrées denrées Centre de redistribuées récupération/tri/ Équivalent Carbone (t CO2 éq) après tri et (Tonnes) redistribution du tco2 éq Coefficient contrôle de réseau (par région) Tonnes qualité (2012-0,01 0,88 (0,01) (0,09) 0,80 eco2/tonne 2013 en Kg)* Centre de bénévolat de la Vallée de L'Or ,00 178, ,174 2, , , , ,54 Centre de bénévolat de Laval , , ,88 12, , , , ,5 Moisson Beauce , , ,75-60, Moisson Estrie ,00 320, ,655 3, ,0164-3, , ,92 Moisson Kamouraska 60594,00 53, ,594 0, , , , ,475 Moisson Lanaudière , , ,798 15, , , , ,2 Moisson Laurentides , , ,837 26, , , , ,1 Moisson Mauricie / Centre du Québec , , ,778 17, , , , ,4 Moisson Montréal , , ,94 141, , , , Moisson Outaouais ,00 356, ,951 4, , , , ,96 Moisson Québec , , ,2 28, ,976-28, , ,2 Moisson Rimouski Neigette ,00 317, ,274 3, , , , ,22 Moisson Rive-Sud , , ,773 36, , , , ,6 Moisson Saguenay/Lac-St- Jean ,00 527, ,529 5, , , , ,62 Moisson Sud-Ouest ,00 491, ,061 5, , , , ,45 Moisson Vallée Matapedia 41379,00 36, ,379 0, , , , ,103 Ressourcerie Bernard Hamel ,00 333, ,085 3, ,5948-3, , ,27 SOS Dépannage / Moisson Granby ,00 444, ,027 5, , , , ,02 Total du réseau , , ,94 319, , , , *Calculs effectués pour BAQ par Veronic Pichard, Scientifique de programme, Division de la réduction et de la gestion des déchets, Environement Canada Réf. Analyse des effets des activités de gestion des matières résiduelles sur les émissions de gaz à effet de serre par ICF consulting, remis à Environement Canada et Ressources naturelles Canada, Oct _.pdf Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 6 de 13
7 4. Mieux-être des familles québécoises en situation de pauvreté : on est ce que l on mange Mauvaise alimentation = santé déficiente (difficultés d apprentissage, diabète, maladies cardio vasculaire, insuffisance rénale, etc.) Insécurité alimentaire = détérioration de la santé mentale Pauvreté = 20 % des années potentielles de vie perdues Pauvreté = exclusion + problèmes sociaux Source : Le rapport 2007 sur l état de santé de la population du Québec Le réseau des banques alimentaires du Québec effectue déjà un travail colossal de récupération et de redistribution de denrées aux personnes et aux familles qui ont faim, mais sans une coordination efficace entre l industrie agroalimentaire, les partenaires du plan de développement d un système alimentaire durable et équitable ainsi que le secteur communautaire, malheureusement le gaspillage se perpétue. Une politique d aide alimentaire devrait donc inclure une stratégie de coordination des actions afin de faciliter et de soutenir concrètement la récupération des denrées, mais aussi leur redistribution équitable à travers la province, tout en s assurant de la qualité nutritive des produits distribués. DEMANDE AU MINISTÈRE DES FINANCES Créer un crédit d impôt non remboursable de 25 % de la valeur en gros des produits alimentaires donnés aux banques alimentaires par les producteurs d aliments (agriculteurs, pêcheurs, éleveurs d animaux de ferme, etc.) et les transformateurs de produits alimentaires. PARAMÈTRES 1. Bénéficiaires du crédit d impôt Ce crédit d'impôt non remboursable aiderait directement le secteur agricole et l industrie de la transformation des aliments au Québec en reconnaissant les dons faits aux banques alimentaires qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés. Pour tenir compte des problèmes de liquidité des agriculteurs, le bénéficiaire pourrait utiliser son crédit d impôt dans un délai pouvant aller jusqu à cinq (5) ans. Le crédit ne sera pas disponible pour les particuliers faisant don de fruits et légumes frais à un organisme de bienfaisance. Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 7 de 13
8 2. Utilisation des dons Les organisations qui reçoivent les dons de produits alimentaires doivent être des organismes de bienfaisance enregistrés Créer un crédit d impôt non œuvrant dans le domaine de la distribution remboursable qui permettra aux gratuite de nourriture et les produits alimentaires producteurs d aliments (agriculteurs, pêcheurs, éleveurs d animaux de ferme, dont il est fait don doivent être fournis gratuitement etc.) et aux transformateurs de produits au bénéficiaire. Ces organismes doivent signer la alimentaires de déduire de l impôt qu ils charte des Banques alimentaires du Québec et doivent, 25 % de la valeur en gros des s engager à respecter le code d éthique et de produits alimentaires dont ils ont fait don aux Banques alimentaires du Québec. déontologie du réseau des Banques alimentaires du Québec (voir annexe 1). 3. Valeur du crédit d impôt (Recettes potentielles cédées) L'avantage fiscal proposé consistera en un crédit d impôt non remboursable correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) de la valeur en gros de la quantité de nourriture donnée aux banques alimentaires. Le prix de gros des cultures serait fondé sur l'une ou l'autre des valeurs suivantes : le montant versé au producteur par l'acheteur au comptant le plus récent; le prix du marché de l'acheteur en gros le plus près ou le prix du marché d'auto-cueillette régional (s'il n'y a pas d'acheteur au comptant antérieur). La valeur totale du crédit ne pourrait dépasser le montant fiscal imposé par le gouvernement du Québec. Exemple 1 : un pomiculteur permet à des bénévoles d'une banque alimentaire de glaner dans ses vergers à la fin de la saison de la récolte. En un après-midi de travail, les bénévoles parviennent à glaner kg de pommes. Calcul du crédit d'impôt : Valeur au détail (VD) kg à 3,17 $/kg = $ Valeur en gros (VG) à 1,70 $/kg = $ Valeur du crédit d'impôt (VC) à 25 % = 425 $ Le pomiculteur aurait droit donc à une réduction de 425 $ de son fardeau fiscal pour son don, grâce au nouveau crédit d'impôt. Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 8 de 13
9 PRÉVISIONS DE COÛTS ET AUTRES REMARQUES Taux de réclamation Le cout de l investissement se base sur un taux de 50 % de réclamation de la part des agriculteurs et transformateur du Québec effectuant des dons. Valeur des aliments La valeur des aliments se base sur les données de Statistiques Canada, soit le prix moyen des produits alimentaires au détail. Le cout actuel au détail est de 1,80 $ pour 1kg d oignon, 398 ml de fèves au lard et de 3,24 $ la douzaine d œufs, etc. Capacité d absorption La capacité d absorption des banques alimentaires pour ce type d aliments permettrait de déterminer le plafond des crédits d impôt. Autrement dit, une «limite naturelle» déterminerait le cout maximum que pourrait atteindre le crédit d impôt. Retombées/Rendement du Capital investi (RCI) Dans le cas de l exemple 1 ci-dessus, grâce au nouveau crédit d impôt, le don de pommes du producteur réduirait son fardeau fiscal de 425 $. Bien qu avantageuse sur le plan financier, cette mesure ne serait pas considérée comme très lucrative du point de vue de l agriculteur puisqu il ne recevrait que 0,42 $/kg de pomme, soit environ seulement 13,2 % du prix du marché de détail. Toutefois, ces fonds permettraient à l agriculteur de récupérer une partie de ses couts de production. L investissement du gouvernement du Québec offrirait ainsi un excellent rendement puisque chaque dollar investi dans le crédit d impôt génèrerait sept dollars en aliments pour les banques alimentaires et les familles partout au Québec. Le RCI serait égal à la Valeur au détail (VD) divisée par la Valeur du crédit d impôt (VC) : RCI = VD/VC Dans l exemple précédant du pomiculteur : VD = $ et la VC = 425 $ donc un RCI = 7,45 $ À noter cependant que le calcul du RCI ne comprend pas l impact du crédit d impôt comme mesure incitant les dons d aliments aux banques alimentaires du Québec. Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 9 de 13
10 AUTRES EXEMPLES DE CRÉDIT D IMPOTS POUR LES DONS AUX BANQUES ALIMENTAIRES : 1- CRÉDIT D IMPÔT DE L ONTARIO 5 : Adopté par l assemblée législative de l Ontario le 6 novembre 2013 (annexe 2). Il s agit d une Loi édictant la Loi de 2013 sur les aliments locaux et modifiants la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d impôt pour les agriculteurs qui font don aux banques alimentaires de certains produits agricoles qu ils ont produits (Pour plus de détails : La valeur du crédit d impôt est de 25 % et concerne seulement les dons à un programme alimentaire communautaire. Les conditions d admissibilité : Admissible, s entend, selon le cas : d un particulier qui exploite une entreprise agricole en Ontario ou de son conjoint ou conjoint de fait; d une société qui exploite une entreprise agricole en Ontario. d un programme alimentaire communautaire : personne ou entité qui réunit les conditions suivantes: - son activité consiste à distribuer gratuitement des aliments au public en Ontario, y compris en tant que banque alimentaire; - elle est enregistrée comme organisme de bienfaisances en vertu de la loi fédérale; - elle satisfait aux autres conditions prescrites par les règlements. Don admissible Est un don admissible pour une année d imposition le don qui répond aux critères suivants : il s agit d un don d un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario par une personne admissible et le don est fait par une personne admissible à un programme alimentaire communautaire admissible de l Ontario. le don est fait le 1er janvier 2014 ou après cette date. 5 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 10 de 13
11 Montant du crédit d impôt : particuliers La personne admissible qui est un particulier et qui résidait en Ontario le dernier jour d une année d imposition se terminant après la date prescrite par le ministre des Finances peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l année en application de la section B de la partie II un crédit d impôt pour dons à un programme alimentaire communautaire qui ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante : A x B (A = la juste valeur marchande du don et B = 25 %). Montant du crédit d impôt : sociétés La personne admissible qui est une société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l année en application de la section B de la partie III, pour une année d imposition se terminant après la date prescrite par le ministre des Finances, un crédit d impôt pour dons à un programme alimentaire communautaire qui ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante : C D ( C = la portion de ses dons admissibles pour l année que la personne a déduite en vertu de la loi fédérale dans le calcul de son revenu imposable pour l année; D = 25 %) Une fiducie n a pas droit au crédit d impôt prévu au présent article. 2- CRÉDIT D IMPÔT DE L OREGON POUR LES DONS DE RÉCOLTES AUX BANQUES ALIMENTAIRES : Mis en place en 1997, par le gouvernement de l état de l Oregon d un crédit d impôt lorsqu un don de récolte est fait à une coopérative de glanage, une banque alimentaire ou des organismes de charité distribuant gratuitement les denrées. Le donateur ou le bénéficiaire peut récolter les cultures. Les dons doivent répondent aux critères d admissibilité suivants : Classification du producteur. Pour se qualifier à ce crédit, le donateur doit être un producteur d une récolte destinée à la vente au comptant. Qualité des produits. La récolte doit être propre à la consommation humaine. Les aliments doivent répondre à l ensemble des normes de qualité et d étiquetage imposé par la loi fédérale, provinciale et locale, même si le produits ne sont pas aptes à être aisément vendus en raison de leur apparence, âge, fraicheur, classe, taille, quantité excédentaire ou autres conditions. Type de produit. Les récoltes admissibles comprennent sans s y limiter, les plantes à massif productrices d aliments, porte-greffes a vergers producteurs d aliments et de bétail dont la transformation peut produire des aliments propre à la consommation humaine. Le crédit équivaut à 10 % de la valeur de la quantité de récolte donnée enregistrée au prix courant du marché de gros au moment du don. Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 11 de 13
12 3- CRÉDIT D IMPÔT POUR DON DE RÉCOLTES ET DE BÉTAILS DU COLORADO : Le crédit équivaut à 25 % de la contribution, évaluée en fonction du marché de gros et du prix de vente le plus récent. Conditions : la récolte ou l abattage du bétail est effectué par ou au nom de l organisme de bienfaisance bénéficiaire; l utilisation que fait l organisme de bienfaisance bénéficiaire de la récolte ou du bétail est en rapport avec la mission ou la fonction ayant justifié le statut ; d exemption d impôt de l organisme et le bénéficiaire doit les utiliser au Colorado l organisme de bienfaisance bénéficiaire n échange pas la récolte ou le bétail pour de l argent ou tout autre type de propriété ou service le contribuable et les donateurs suivants recevront de l organisme de bienfaisance bénéficiaire une déclaration écrite stipulant que l utilisation et la mise au rebut de la récolte ou du bétail seront conformes à cette loi. 4- CRÉDIT D IMPÔT POUR LES RÉCOLTES GLANÉES DE LA CAROLINE DU NORD : Crédit d impôt en vigueur depuis 1983 aux agriculteurs ayant des récoltes afin de permettre le glanage de celle-ci et que les produits glanés soient donnés aux organismes de bienfaisance. Le crédit équivaut à 10 % du prix du marché de la quantité de récolte glanée et ne peut dépasser le montant de l impôt exigé par le gouvernement de l état. Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 12 de 13
13 CERTIFICAT DE SÉLECTION, FINALISTE PHÉNIX DE L ENVIRONNEMENT 2014 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 13 de 13
RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015
LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas
Plus en détailContribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ
Contribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ Table des matières Le don planifié : Une contribution durable à l éducation de nos jeunes 3 Qu est-ce qu un
Plus en détailGeoffroy Ménard, agr.
Geoffroy Ménard, agr. Photo: IGA Projet réalisé dans le cadre du Programme d appui à la mise en marché des produits biologiques (volet 1) du Ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation
Plus en détailDevenez point de chute d une ferme du réseau québécois d agriculture soutenue par la communauté (ASC)
GUIDE À L INTENTION DES ORGANISATIONS Devenez point de chute d une ferme du réseau québécois d agriculture soutenue par la communauté (ASC) Pour des paniers de légumes locaux et sains, directement livrés
Plus en détailUniterres. Rapprocher l aide alimentaire et les producteurs locaux
Le réseau des épiceries solidaires A.N.D.E.S. Uniterres Assurer la sécurité alimentaire des plus démunis et soutenir une agriculture durable et locale Rapprocher l aide alimentaire et les producteurs locaux
Plus en détailChangements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario
Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Centre d action pour la sécurité du revenu L Ontario change la façon dont sont payés trois crédits d impôt remboursables. Cela
Plus en détailNOVEMBRE 2014. Rapport annuel 2013-2014 du CPAC
FOCUS Bulletin NOVEMBRE 2014 DANS CE NUMÉRO Activités du CPAC Affaires du CPAC Nouvelles du portefeuille Rapport annuel 2013-2014 du CPAC Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) est heureux
Plus en détailTaux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1
non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.
Plus en détailMISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC
MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire
Plus en détailRÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS
RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS 1. LE RÉGIME La proposition de régime d épargne-études Primerica Concert (la «proposition») ainsi que les présentes modalités constituent
Plus en détailRapport sur le budget du Québec
le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe
Plus en détailBULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2015
BULLETIN DE FISCALITÉ Mai 2015 OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS ACCORDÉES À DES EMPLOYÉS GAINS ET PERTES DE CHANGE CRÉDITS D'IMPÔT POUR AIDANTS FAMILIAUX ET PERSONNES À CHARGE AYANT UNE DÉFICIENCE LE VERSEMENT
Plus en détailAugust 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances
August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres
Plus en détailFoire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)
PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens
Plus en détailTrousse du solliciteur. Projet «Assurer l Avenir»
Trousse du solliciteur Projet «Assurer l Avenir» Janvier 2015 Table des matières 1. Présentation... 2 2. Les quatre partenaires de cette campagne... 3 Le comité directeur de «Faire la différence»... 3
Plus en détailConseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek
Octobre 2014 Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Comme l année tire à sa fin, nous vous présentons une mise à jour de nos conseils fiscaux de fin d année dont vous souhaiterez
Plus en détailL importance de l épargne et des investissements hors ferme pour favoriser le transfert des entreprises agricoles
Colloque gestion et établissement Succombez à la tentation de gérer! 2 et 3 novembre 2009 L importance de l épargne et des investissements hors ferme pour favoriser le transfert des entreprises agricoles
Plus en détailEndettement, insolvabilité et prêts hypothécaires en souffrance : la situation québécoise
Endettement, insolvabilité et prêts hypothécaires en souffrance : la situation québécoise Le maintien de très faibles taux d intérêt depuis la dernière récession incite les ménages canadiens à s endetter
Plus en détailConsultation publique sur le projet de politique québécoise de gestion des matières résiduelles
Consultation publique sur le projet de politique québécoise de gestion des matières résiduelles Mémoire du Regroupement national des conseils régionaux de l environnement du Québec 23 février 2010 Présentation
Plus en détailÉVÉNEMENTS ÉCORESPONSABLES
ÉVÉNEMENTS ÉCORESPONSABLES LA GESTION RESPONSABLE D ÉVÉNEMENTS Le Bureau de normalisation du Québec a rendu publique, en juin 2010, une norme en gestion responsable d événements. La norme vient du besoin
Plus en détailGuide du Compte d épargne libre d impôt
PLACEMENTS Compte d épargne libre d impôt Guide du Compte d épargne libre d impôt L épargne est un élément important de tout plan financier. L atteinte de vos objectifs en dépend, qu il s agisse d objectifs
Plus en détailBudget du Québec de juin 2014 Faits saillants
des Services fiscaux Numéro 2014-26F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014-2015
Plus en détailLA FAILLITE. revenuquebec.ca
LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,
Plus en détailExemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.
Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour
Plus en détailnotre système de consigne sur les boissons gazeuses est menacé d abolition?
2 Saviez-vous que notre système de consigne sur les boissons gazeuses est menacé d abolition? L avenir de la consigne au Québec est présentement incertain. Au printemps 2015, le Ministère du Développement
Plus en détailÉDUCATION Côtes d Armor. Collèges publics. Charte de la restauration collective DIRECTION JEUNESSE PATRIMOINE IMMOBILIER
ÉDUCATION Côtes d Armor Collèges publics DIRECTION ÉDUCATION JEUNESSE PATRIMOINE IMMOBILIER Charte de la restauration collective Préambule Dans le cadre de l article 82 de la loi du 13 août 2004, le Département
Plus en détailDirectives du programme Ontario au travail
Directives du programme Ontario au travail 4.7 Régimes de retraite, REER et REEE Compétence Législative Paragraphe 7 (3) de la Loi. Paragraphe 14 (1), article 15.1, paragraphe 17 (2), articles 32, 38,39,
Plus en détailBudget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC
Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre
Plus en détailPROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU
PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a
Plus en détailImposition des sociétés
Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place
Plus en détailSolutions d'assurance pour les particuliers
Solutions d'assurance pour les particuliers Solide. Fiable. Sûre. Avant-gardiste. Vous nous avez dit que l un de vos plus grands défis était d aider vos clients à trouver des solutions s adaptant à leurs
Plus en détailLa ligne de partage : les stratégies de fractionnement du revenu peuvent réduire les impôts de votre famille
mars 2015 La ligne de partage : les stratégies de fractionnement du revenu peuvent réduire les impôts de votre famille Jamie Golombek Le nouveau crédit Baisse d'impôt pour les familles, qui représente
Plus en détailBulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE
Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de
Plus en détailSéminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées
Séminaire d information pour les particuliers Renseignements relatifs aux personnes handicapées Objectifs Cette présentation vise à: Présenter les déductions et les crédits applicables aux personnes handicapées
Plus en détailMÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION SUR L EAU, L ENVIRONNEMENT, LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LES GRANDS PARCS
MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION SUR L EAU, L ENVIRONNEMENT, LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LES GRANDS PARCS Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 484, route 277, Saint-Léon-de-Standon,
Plus en détailPlateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur
Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Table des matières SECTION I INTRODUCTION...1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION DANS LA PLATEFORME DE VENTE
Plus en détailMémoire de l ACP pour le budget 2013 de l Ontario Le propane comme solution énergétique pour l Ontario
Mémoire de l ACP pour le budget 2013 de l Ontario Le propane comme solution énergétique pour l Ontario L Association canadienne du propane Février 2013 Association canadienne du propane Mémoire pour le
Plus en détailLes régimes enregistrés d épargne-études
Les régimes enregistrés d épargne-études Qu est-ce qu un régime enregistré d épargne-études? Un régime enregistré d épargne-études (REEE) est un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne
Plus en détailUne augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars.
BUDGET FÉDÉRAL 2015 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP Points saillants fiscaux du budget fédéral 2015 Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015, le 21
Plus en détailDernière mise à jour : septembre 2014
Crédit d impôt remboursable pour l édition de livres TABLE DES MATIÈRES Société admissible....... 1 Société exclu... 2 Maison d édition reconnue.. 2 Ouvrages admissibles...... 2 Ouvrages exclus. 3 Auteur
Plus en détailL EAU POTABLE : COMMENT LA PRÉSERVER Bien que l eau soit une ressource renouvelable, il ne faut pas pour autant la gaspiller. Les Québécois sont les
L EAU POTABLE : COMMENT LA PRÉSERVER Bien que l eau soit une ressource renouvelable, il ne faut pas pour autant la gaspiller. Les Québécois sont les deuxièmes plus grands consommateurs d eau potable, juste
Plus en détailRapport final. Présenté à : Par :
Légumes offerts sur les marchés publics : détermination des attentes des consommateurs (salubrité, provenance, qualité, etc.) et de la volonté de la production à répondre à ces attentes Rapport final Présenté
Plus en détailGirafe & Cie, compagnie d assurance-vie
Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Régime d épargne-études Détails de votre plan Numéro de contrat Nom(s) du ou des souscripteurs Dates de naissance du ou des souscripteurs Date d entrée en vigueur
Plus en détailPour les Canadiens atteints d un handicap
BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement
Plus en détailLa fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse
La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs En moyenne, chaque personne au Québec reçoit (de tous les paliers gouvernementaux) l équivalent de près
Plus en détailPropositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu
Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin
Plus en détailConseils fiscaux de fin d année pour 2013
CONSEILS FISCAUX Conseils fiscaux de fin d année pour 2013 Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour les Services consultatifs de gestion
Plus en détailCommuniqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU
Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Deux des mesures fiscales annoncées le 2 décembre 2014 1. Bonification de 800 000 $ à 1 million de dollars de l exonération des gains en capital sur les
Plus en détailDONS D'ASSURANCE VIE
DONS D'ASSURANCE VIE Il est intéressant de donner par le biais d une assurance vie car ainsi, pour un coût modeste, on peut faire un don ultérieur substantiel. Plusieurs options sont envisageables : 1
Plus en détailServices financiers collectifs. Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant
Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant 1 Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices RBC Votre employeur a
Plus en détailSERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement
Plus en détailLe 15 juillet 2015. This document is also available in English
s du Régime enregistré d épargne-invalidité, de la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité et du Bon canadien pour l épargne-invalidité This document is also available in English Table des matières
Plus en détailallianceautopropane.com
allianceautopropane.com QUI EST ALLIANCE AUTOPROPANE? LE PLUS GRAND RÉSEAU D AUTOPROPANIERS EN AMÉRIQUE Alliance AutoPropane est un réseau de propaniers qui se consacre à la distribution et à la vente
Plus en détailRÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE
RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision
Plus en détailDes investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en
NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital
Plus en détailRégime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant
Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne
Plus en détailProgramme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel
Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel Décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES MESSAGE AUX INTERVENANTS... 3 PROGRAMME CANADIEN POUR L ÉPARGNE-ÉTUDES (PCEE)... 4 MÉTHODOLOGIE DU RAPPORT...
Plus en détailPOLITIQUE SUR LES DÉPLACEMENTS
POLITIQUE SUR LES DÉPLACEMENTS 1. INTRODUCTION La présente politique sur les déplacements énonce les objectifs, principes et procédures appliquées par la Fondation Pierre Elliott Trudeau (la «Fondation»)
Plus en détailCONSTITUTION D UNE ENTREPRISE
novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE Résumé CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE Si vous exploitez une entreprise, sa simple constitution en société vous
Plus en détailFAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012
FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 Ce document ne contient que des informations générales sur les étudiants internationaux et l impôt. Pour
Plus en détailPrincipes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada
Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant
Plus en détailRÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX
PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION
Plus en détailBULLETIN FISCAL 2011-119
BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,
Plus en détailLE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits
LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Comment lutter pour vos droits le Centre pour les droits à l égalité au logement (CERA) et le Centre de défense des droits sociaux LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Cette brochure
Plus en détailLe Plan libéral pour les soins familiaux
Le Plan libéral pour les soins familiaux 1 Le Plan libéral pour les soins familiaux AUX CÔTÉS DES FAMILLES CANADIENNES Les membres d une famille s appuient entre eux. Les familles canadiennes veulent s
Plus en détailLE DON PLANIFIÉ par l assurance vie BIENVENUE POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES EN PARTENARIAT AVEC :
LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES BIENVENUE EN PARTENARIAT AVEC : 1 Objectifs spécifiques : Soutenir un organisme qui nous tient à cœur Bénéficier d un crédit
Plus en détailMÉMOIRE PRÉSENTÉ AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES SEPTEMBRE 2002 DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES SEPTEMBRE 2002 Société canadienne de la sclérose en plaques 250, rue Bloor Est, bureau 1000 Toronto (Ontario) M4W 3P9 Tél. :
Plus en détailLE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU
LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU RÉSUMÉ Une étude de Tristat Resources commandée par l Institut Broadbent démontre que la majorité des
Plus en détailASSURANCE. Section 1 CONTRATS D ASSURANCE TAXABLES. Contrats d assurance taxables
BULLETIN N O 061 Publié le 15 juillet 2012 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL ASSURANCE Le présent bulletin explique comment la taxe sur les ventes au détail (TVD) s applique
Plus en détailOrganismes de bienfaisance et assurance vie
Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement
Plus en détailStatistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE
Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 26-27 Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19 Confidentiel une fois rempli STC/CCJ-16-614; CCJS/55452-3 OBJECT
Plus en détailRÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité
RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues
Plus en détailwww.marquecanadabrand.agr.gc.ca www.mangezcanadien.ca
La recherche antérieure a montré que la majorité des consommateurs canadiens affichent une préférence marquée pour l achat de produits alimentaires canadiens par rapport aux produits d importation. Est-ce
Plus en détailActifs vs. Actions/ Ententes hybrides. Me Claude E. Jodoin, M.Fisc.
Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides Me Claude E. Jodoin, M.Fisc. 2012 1. Introduction Vente d actifs vs Vente d actions: Que faire? 1. Vente d actions: Considérations de l acheteur Considérations du
Plus en détailFaites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek
19 mars 2014 Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek Produire votre déclaration de revenus peut vous
Plus en détailCalcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca
Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne
Plus en détail8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.
Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)
Plus en détailRestauration collective
Dossier de presse Février 2014 Restauration collective La portion de fromage emballée individuellement un atout dans la lutte contre le gaspillage alimentaire Contacts presse : agence becom! T. 01 42 09
Plus en détailVotre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher
Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.
Plus en détailwww.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé
www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé Partenariat avec Revenu Québec Pour permettre l application du nouveau mode de paiement de la prime d assurance instauré le 1 er janvier
Plus en détailL expression. de la diversité. municipale au Québec. www.umq.qc.ca
L expression de la diversité municipale au Québec 1 2 3 4 5 6 7 8 3 4 1 2 3 4 5 8 9 1 2 3 4 5 1 2 3 0 0 2 1 2 1 2 1 6 1 9 2 8 3 7 4 6 5 www.umq.qc.ca Depuis sa fondation en 1919, l Union des municipalités
Plus en détailPROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)
PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME
Plus en détailpour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014
pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014 De la recherche à l action Le CRDI finance des travaux de recherche appliquée dans les pays en développement afin d y accroître la prospérité et la sécurité
Plus en détailGRAP. dans l émergence d entreprises d économie sociale en Estrie
dans l émergence d entreprises d économie sociale en Estrie Illustration de deux cas d entreprises tirés de la recherche du Groupe régional d activités partenariales en économie sociale de l Estrie (GRAP-Estrie)
Plus en détail3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique
3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique Ce crédit vise tous les particuliers (personnes physiques) et non pas seulement ceux
Plus en détailGestion des risques de prix et de revenu en production porcine : diversité et intérêt des programmes canadiens
Spécial Gestion des risques de prix et de revenu en production porcine : diversité et intérêt des programmes canadiens Spéciale Au Canada, la gestion des risques de l entreprise est un des piliers du Cadre
Plus en détailD une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais
D une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais LA VIE VOUS MÈNE AILLEURS, MAIS PARCOURS ASSURANCE SANTÉ VOUS SUIT PARTOUT AUCUNE PREUVE D ASSURABILITÉ N EST EXIGÉE! 2 Parcours assurance
Plus en détailIntroduction FISCALITÉ
Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des
Plus en détailActivité des programmes de médicaments
Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel
Plus en détailLe ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité
Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015
Plus en détailBanque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013
Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer
Plus en détailMESURES FISCALES ANNONCÉES À L OCCASION DU POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC
MESURES FISCALES ANNONCÉES À L OCCASION DU POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Le présent bulletin d information vise à rendre publiques les mesures fiscales annoncées par le ministre
Plus en détailPOLITIQUE GÉNÉRALE D INVESTISSEMENT Ordre des conseillers en ressources humaines agréés
POLITIQUE GÉNÉRALE D INVESTISSEMENT Ordre des conseillers en ressources humaines agréés Présentée par Krzysztof Kuzniar Directeur, finances et administration Le lundi 29 mars 2010 Table des matières 1.
Plus en détailDOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC
DOCUMENT D INFORMATION Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC document d information Septembre 2014 La fiscalité des particuliers au Québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte
Plus en détailFonds d action québécois pour le développement durable (FAQDD) Mai 2007 CRE-GIM
Fonds d action québécois pour le développement durable (FAQDD) Mai 2007 CRE-GIM Plan de présentation Mission du FAQDD Programmation III Programme Actions en développement durable Programme Partenariat
Plus en détailPro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais
Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types
Plus en détailLe crédit d impôt pour maintien à domicile d une personne âgée
Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca Le crédit d impôt pour maintien à domicile d une personne âgée Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient
Plus en détailGains et pertes en capital. revenuquebec.ca
Gains et pertes en capital 2011 revenuquebec.ca En vendant un bien, vous avez pu réaliser un gain en capital imposable ou subir une perte en capital admissible. Calculer et déclarer adéquatement un tel
Plus en détailDocument d information
Document d information La croissance rapide des «fiducies de revenu» Les «fiducies de revenu» ou entités intermédiaires cotées en bourse 1 sont de plus en plus présentes dans le milieu canadien des affaires.
Plus en détailBourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada
Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de
Plus en détail