Préfet de la Haute-Corse «Journée internationale pour l élimination de la violence à l égard des femmes» 25 novembre 2013 à 09h30 Salle Polyvalente de LUPINO Dossier de presse 1
LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES La journée du 25 novembre : une commémoration et un engagement international Le 19 octobre 1999, à la 54 ème session de l Assemblée générale des Nations Unies, 74 États membres présentent un projet de résolution visant à faire du 25 novembre la Journée internationale pour l élimination de la violence à l égard des femmes. Dans son texte qui définit la violence à l égard des femmes comme «tout acte portant un préjudice physique, sexuel ou psychologique, dans la sphère privée comme dans la sphère publique», l Assemblée générale des Nations Unies exprime sa crainte que la violence à l égard des femmes ne soit un frein à leur lutte pour l égalité des chances dans les domaines juridique, social, politique et économique. Elle propose que cette journée soit consacrée à des activités destinées à sensibiliser l opinion publique sur la question de la violence à l égard des femmes. La résolution 54/134 sera finalement adoptée le 17 décembre 1999. Le 4 ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et la stratégie nationale de prévention de la délinquance Le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes présenté le 22 novembre 2013 couvre la période de 2014 à 2016. Il s inscrit dans la continuité des précédents plans et détermine de nouvelles orientations. Ce plan est construit autour de trois priorités : 1. Organiser l action publique autour d un principe d action simple : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse 2. Protéger les victimes 3. Mobiliser l ensemble de la société 2
Ce plan interministériel doté de 66 millions d euros veut faire des violences faites aux femmes «une priorité de santé publique». Il prévoit des mesures permettant d assurer la prise en charge la plus précoce possible des victimes, notamment sur les plans sanitaires et judiciaires. C est l enjeu de la création de protocoles encadrant les conditions de recueil des mains courantes et de l organisation d un parcours de soins des victimes s appuyant sur la médecine de premier recours, en lien avec la police et la justice. L'accent sera également mis sur le développement des disponibilités du service d accueil et d hébergement d urgence. Enfin le plan prévoit l'organisation plus forte d'une réponse urgente en cas de viols, pour assurer les constatations précoces et accompagner les victimes dès le premier recours aux soins. Un kit de constatation en urgence est en préparation. Il sera expérimenté dans plusieurs services d'accueil des urgences. Plus largement le plan du gouvernement contre les violences faites aux femmes est un plan global pour changer le regard que la société porte sur les femmes. La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 met en place un programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l aide aux victimes. Ce programme vise à favoriser une meilleure articulation et un ancrage local plus fort des dispositifs en direction des victimes et des femmes, avec en particulier le développement des intervenants sociaux en police et en gendarmerie. Ce programme prolonge et amplifie les dispositifs mis en œuvre par le précédent plan national qui ont permis le développement des bureaux d aide aux victimes, de permanences d aide aux victimes, et des référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple. - Dans le domaine des violences faites aux femmes, ce programme décline localement le plan global pour la protection des femmes contre la violence arrêté par le comité interministériel aux droits des femmes et à l égalité entre les femmes et les hommes. Le comité s est réuni sous la présidence du Premier Ministre le 30 novembre 2012. Il vise en particulier à améliorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes en définissant mieux les conditions d intervention des acteurs. - Dans le domaine de l aide aux victimes, il s agit d améliorer la lisibilité, l accessibilité, la cohérence et la complémentarité des interventions. En matière de lutte contre les violences intrafamiliales, faites aux femmes et d aide aux victimes, les problématiques se posent aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones rurales. 3
Les actions menées en Haute-Corse Le plan départemental de prévention de la délinquance Le nouveau plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 sera adopté avant la fin de l année. Il comporte un volet sur la prévention des violences intrafamiliales et conjugales. Mesures et dispositifs de soutien L accueil, l écoute et l orientation sont structurés depuis plusieurs années, notamment grâce au réseau des différents partenaires institutionnels et associatifs. Quelques chiffres sur le département : Une prévalence des violences intrafamiliales, majoritairement conjugales 54% de l ensemble des atteintes volontaires à l intégrité physique (AVIP) sont commises à l égard de femmes, soit 465 faits constatés en 2012 60 % des AVIP concernent des femmes victimes de violences intrafamiliales, soit 285 faits en 2012 Près de 9 faits de violences intrafamiliales sur 10 sont des violences entre conjoints ou ex-conjoints 90% des violences sexuelles (33 faits : viols et agressions sexuelles) concernent des femmes et majoritairement des mineures 77 plaintes concernant des violences conjugales ont été déposées et transmises au parquet L hébergement Il est assuré en Haute-Corse par deux CHRS dont un dédié aux femmes le CHRS Maria Stella (33 places) qui assurent accueil et conseils en faveur des femmes (souvent accompagnées d enfants) victimes de violences. La capacité de réaction du CHRS permet la mise à l'abri de personnes en danger avéré et la possibilité d'utiliser alternativement les lieux d'hébergement en lien avec le SIAO. Est également en cours un projet d hébergement des femmes victimes de violence passée la situation d urgence et avant un retour au logement de droit commun. En Haute-Corse, malgré les actions déployées, une part trop importante des femmes identifiées reste ou retourne dans le foyer où sont commises les violences conjugales. Un projet d expérimentation (dans un premier temps) d un logement de transition est donc en cours. Il permettra d héberger les femmes pour 6 mois renouvelables une fois. Ce projet fait l objet d un partenariat entre acteurs associatifs, Conseil Général et Services de l État et devrait être soutenu par la CTC. 4
L accueil de jour en faveur des femmes victimes de violences En Haute-Corse, sur le Grand Bastia, le CIDFF (Centre d Information des Droits des Femmes et des Familles) fait déjà office d accueil de jour, mais deux microrégions, la Balagne et la Plaine orientale ont été signalées comme particulièrement à découvert. En concertation avec les services du Conseil général, le CIDFF, le réseau REACTIV (REseau départemental d ACTIons contre les Violences faites aux femmes) le projet de micro-accueils de jour ruraux s est précisé. Il s agit de permettre aux femmes victimes de violences de disposer d espaces de proximité afin de préparer, d éviter ou d anticiper le départ du domicile pour elles et, le cas échéant, leurs enfants. Ces espaces de proximité doivent être à la fois identifiables par les personnes concernées (femmes victimes de violences et acteurs institutionnels concernés par leur prise en charge) mais suffisamment banalisés pour assurer la sécurité des personnes accueillies. Le projet porté par le CIDFF Haute-Corse, s est formalisé à raison dans un premier temps d une journée par semaine dans chaque territoire. La localisation étant les locaux des UTIS (Unités territoriales d intervention sociale et sanitaires). La mise en œuvre, est prévue avant fin 2013. Le conseil Le CIDFF de la Haute-Corse Cette association assure l accueil, l accompagnement, l accès aux droits des femmes et tout particulièrement des victimes de violences. Plus largement elle contribue à la lutte contre toute violence sexiste. Cette structure conjugue des connaissances juridiques sur les procédures liées à cette problématique (procédures policières, judiciaires, médicales) et l expertise des situations de violences conjugales. Les actions sur les violences conjugales se définissent donc ainsi : le numéro vert SOS violences fonctionnel 24h/24h, cet espace permanent a été créé en 1994 pour écouter et soutenir les femmes victimes de violences ; l objectif est de briser le silence, redonner aux victimes la parole. le réseau REACTIV : ce réseau existe depuis juin 2008, le CIDFF en est la plateforme logistique. Il permet de tisser les conditions d une complémentarité des associations et des institutions agissant auprès d un public aux prises avec toutes les formes de violences faites aux femmes. le référent local violences conjugales : c est une juriste du CIDFF, nommée à cet effet depuis 2009 elle intervient en tant qu acteur de proximité, développe une prise en charge globale auprès des femmes victimes de violences conjugales et assure une mission de coordination avec les différents acteurs locaux concernés. Ce dispositif est financé par le FIPD. Le suivi psychologique est effectué par une psychologue clinicienne, ce suivi va aider les victimes à sortir du processus de victimisation. Le groupe de parole : c est un dispositif créé durant l année 2009, également animé par une psychologue clinicienne, qui permet de soutenir la démarche personnelle de la victime. C est un lieu d échange, de partage des souffrances qui aide les femmes à se 5
libérer du poids de leur traumatisme, et à sortir du statut de victime induit par l agression répétée et continue. La CORSAVEM La CORSAVEM est une association généraliste d aide aux victimes d infractions et non de défense d une catégorie de victime. Par ailleurs, lorsque les magistrats ou les enquêteurs estiment qu une personne est particulièrement vulnérable, ils saisissent systématiquement l association, afin de prendre rendez-vous ou pour donner, après accord de la victime, ses coordonnées. L association propose aux victimes : Une écoute pour identifier l ensemble de leurs difficultés (méconnaissance du droit souffrances psychologiques ) Une information sur les droits et procédures d indemnisation. Un soutien psychologique tout au long de la procédure judiciaire. Un accompagnement social (démarches auprès des assurances, services sociaux ) Une orientation si nécessaire vers des services spécialisés. Numéro vert régional SOS femmes victimes de violences 0800 400 235 7 jours sur 7, 24h sur 24, gratuit et anonyme 6