LES CONGES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 1) Les congés des fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL : Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération Congés annuels 1 année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre -5 fois les obligations hebdomadaires de service -1 jour supplémentaire si l agent a pris 5,6 ou 7 jours de congé en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, 2 jours supplémentaires s il a pris au moins 8 jours de congé en dehors de cette période Congés bonifiés maternité Etre originaire de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint Pierre et Miquelon ou la Réunion, y avoir sa résidence habituelle et exercer en métropole Bonification de congé d une durée maximale de 30 jours consécutifs s ajoutant au congé annuel Déclaration de grossesse En cas de grossesse simple : 16 semaines lorsque le ménage a moins de 2 enfants et 26 semaines lorsque le ménage a déjà au moins 2 enfants En cas de grossesse gémellaire : 34 semaines En cas de grossesse de triplés et plus : 46 semaines Possibilité de congés supplémentaires liés à l état de santé de la mère paternité Naissance En cas de naissance unique : 11 jours consécutifs En cas de naissances multiples : 18 jours consécutifs Congé d adoption Ce congé peut être accordé à la mère ou au -adoption d un seul enfant : 10 semaines si cela porte le nombre d enfants père adoptif qui en fait la demande. Lorsque du ménage à un ou deux et 18 semaines si cela porte le nombre d enfants du les deux travaillent, soit l un renonce au ménage à 3 ou plus (cette période de 10 ou 18 semaines est augmentée de congé, soit celui-ci est réparti entre eux 11 jours lorsque le congé est réparti entre les deux parents adoptifs) -adoption de plusieurs enfants : 22 semaines (cette période est augmentée de 18 jours lorsque le congé est réparti entre les deux parents adoptifs) naissance ou d adoption A l occasion de l arrivée d un enfant au foyer, ce congé est accordé : -au père en cas de naissance (cumulable avec le congé de paternité) -à celui des deux parents qui ne demande pas le bénéfice du congé d adoption cidessus Supplément de : indemnité de «cherté» de vie 3 jours
Congé parental maladie ordinaire accident de service, maladie professionnelle ou ayant une cause exceptionnelle longue maladie longue durée Naissance ou adoption d un enfant de moins de 16 ans dans les conditions suivantes : -à la mère après un congé de maternité ou un congé d adoption -au père après la naissance d un enfant ou un congé d adoption -soit à la mère, soit au père lors de l arrivée au foyer d un enfant adopté Le congé parental ne doit pas obligatoirement suivre un congé de maternité ou d adoption Production d un certificat médical transmis dans un délai de 48 heures -accident imputable au service -ou maladie contractée ou aggravée dans l exercice des fonctions -ou maladie ou infirmité contractée en accomplissant un acte de dévouement dans l intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d une ou plusieurs personnes Maladie mettant l intéressé dans l impossibilité d exercer ses fonctions, rendant nécessaires un et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée Tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis Périodes renouvelables de 6 mois -au plus tard jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant lorsque ce congé a été accordé après une naissance -ou 3 ans au plus après l arrivée au foyer d un enfant adopté âgé de moins de 3 ans -ou 1 an au plus après l arrivée au foyer d un enfant adopté âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans Un ou plusieurs congés de maladie ordinaire dans la limite d un an au cours des 12 derniers mois Droit à congé jusqu à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu à sa mise à la retraite 3 ans. Les droits sont totalement réouverts après une reprise d activité d une durée d un an. Après une reprise d une durée inférieure, le fonctionnaire peut prétendre à 3 ans de congé de longue maladie sur une période de 4 ans à compter du début de la première période de congé 5 ans par type d affection au cours de la carrière Maladie contractée dans l exercice de ses fonctions : 8 ans Chaque affection ouvre droit séparément à un congé de longue durée 3 mois à plein 9 mois à demi 1 jour de carence à chaque arrêt initial Plain 1 an à plein 2 ans à demi -3 ans à plein, 2 ans à demi -ou 5 ans plein et 3 ans à demi en cas de maladie
infirmité de guerre présence parentale solidarité familiale formation professionnelle bilan de compétence validation des acquis de l expérience formation syndicale formation des Etre atteint d infirmités contractées ou aggravées au cours d une guerre ayant ouvert droit à pension au titre de certains articles du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre Maladie, accident ou handicap d un enfant à charge présentant une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d un parent et des soins contraignants Partager le domicile d un ascendant, descendant, d un frère, d une sœur ou d une personne souffrant d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable -3 années de service effectif dans la fonction publique -10 ans de services effectifs -être engagé dans une procédure de validation des acquis de l expérience -suivre un stage dans l un des centres figurant sur une liste arrêtée annuellement par le ministre chargé des collectivités locales -être âgé de moins de 25 ans, sauf exception -participer aux activités des organisations de contractée dans l exercice des fonctions 2 ans sur la totalité de la carrière, en une ou plusieurs fois Ce congé peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d une même pathologie 3 mois renouvelable une fois (6 mois en tout) -3 ans au cours de la carrière -le congé peut être pris en une seule fois ou réparti en périodes d une durée minimale équivalent à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées et demi-journées Deux congés au cours de la carrière : le second congé ne pouvant être accordé qu à l expiration d un délai de 5 ans après la fin du premier -24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable -délai d un an entre deux congés Les 12 premiers mois : 85% du dernier dans la limite de l IB 650 12 jours ouvrables par an 6 jours ouvrables par an, en une ou deux fois
cadres de la jeunesse siéger auprès d une association ou d une mutuelle Congé dans le cadre de la position d accomplissement du service national actif et des activités dans une réserve jeunesse et d éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs -être appelé à siéger comme représentant d une association déclarée en application de la loi du 1 er juillet 1901 ou d une mutuelle au sens du code de la mutualité Accomplir une période d instruction militaire ou d activité dans une des réserves -9 jours ouvrables par an, fractionnables en demi-journées -il ne peut se cumuler que dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres pour la jeunesse -à l échelle de la collectivité, ce congé ne peut excéder un nombre maximal de jours fixé pour une année en fonction du nombre d agents publics employés par la collectivité -instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle : 30 jours cumulés par année civile -activité dans la réserve de sécurité civile : 15 jours cumulés par année civile -activité dans la réserve sanitaire : 45 jours cumulés par année civile 2) Les congés des fonctionnaires titulaires relevant du régime général de sécurité sociale : Ces fonctionnaires bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL : congés annuels, congés bonifiés, congé de maternité, congé de paternité, congé d adoption, congé de naissance ou adoption, congé de maladie ordinaire, congé parental (dans le cadre de la position du même nom), congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle, congé pour bilan de compétence, congé pour validation des acquis de l expérience, congé pour formation syndicale, congé de formation pour cadres de la jeunesse, congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle, congé dans le cadre de la position d accomplissement du service national actif et des activités dans la réserve. Ils sont par ailleurs exclus du bénéfice des congés suivants : congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service, congé pour maladie ayant une cause exceptionnelle, congé pour infirmité de guerre En revanche, ils bénéficient des congés spécifiques suivants : Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération grave maladie Affection grave nécessitant des soins prolongés et présentant un caractère invalidant -3 ans par périodes de 3 à 6 mois -un nouveau congé ne peut être accordé qu après un an de reprise de fonctions -1 an à plein -2 ans à demi
accident du travail ou maladie professionnelle -accident imputable au service -ou maladie contractée ou aggravée dans l exercice des fonctions 3) Les congés des fonctionnaires stagiaires affiliés à la CNRACL : Ce congé est accordé jusqu à la guérison complète ou la consolidation des blessures 3 mois à plein Ils bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL : congés annuels, congé de maternité, congé de paternité, congé d adoption, congé de naissance ou adoption, congé de maladie ordinaire, congé assimilable au congé parental (pour les stagiaires, il s agit bien d un congé et non d une position), congé pour accident de service ou maladie professionnelle ou maladie ayant une cause exceptionnelle, congé de solidarité familiale, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour infirmité de guerre, congé de présence parentale. Ils sont exclus du bénéfice des congés suivants : congé bonifié, congé de formation professionnelle, congé pour bilan de compétence, congé pour validation des acquis de l expérience, congé pour formation syndicale, congé de formation des cadres de la jeunesse, congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle, congé dans le cadre de la position d accomplissement du service national actif et des activités dans la réserve. En revanche, ils bénéficient des congés spécifiques suivants : Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération inaptitude physique Inaptitude physique à la reprise des fonctions à l issue des congés de maladie -1 an renouvelable une fois -un second renouvellement est possible si le stagiaire doit normalement être apte à reprendre ses fonctions avant un an raison familiale convenances personnelles stage ou scolarité -pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont rendus nécessaires à la suite d un accident ou d une maladie grave ; ou pour élever un enfant de moins de 8 ans ; ou pour s occuper d une personne à charge atteinte d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne 1 an renouvelable 2 fois Sous réserve des nécessités de service 3 mois -Etre admis par concours dans un corps de la fonction publique d Etat ou de la fonction publique hospitalière ou dans un cadre Durée du second stage ou de la scolarité
l accomplissement du service national actif l accomplissement d une période d instruction obligatoire d emplois de la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire -Etre admis dans une école par laquelle s effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats et des militaires Accomplir les obligations du service national actif Durée du service Instruction militaire 30 jours par année civile 4) Congés des fonctionnaires stagiaires relevant du régime général de sécurité sociale : Ils bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires relevant du régime général : congés annuels, congé de maternité, congé de paternité, congé d adoption, congé de naissance ou adoption, congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de présence parentale. Ils bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires affiliés à la CNRACL : congé pour inaptitude physique, congé assimilable au congé parental (pour les stagiaires, il s agit bien d un congé et non d une position), congé pour raison familiale, congé de solidarité familiale, congé pour convenances personnelles, congé pour stage ou scolarité, congé pour l accomplissement du service national actif, congé pour l accomplissement d une période d instruction obligatoire. Ils sont exclus du bénéfice des congés suivants : congé bonifié, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service, congé pour maladie ayant une cause exceptionnelle, congé pour infirmité de guerre, congé de formation professionnelle, congé pour bilan de compétence, congé pour validation des acquis de l expérience, congé pour formation syndicale, congé de formation pour cadres de la jeunesse, congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle, congé dans le cadre de la position d accomplissement du service national actif et des activités dans une réserve