Reconnu Garant de l Environnement 2014 Chambre de Métiers et de l'artisanat du Cher Régis Mautré 40 rue Moyenne BP249 18005 BOURGES CEDEX Tél : 02.48.69.70.78 Fax : 02.48.69.70.69 Mail : r.mautre@cm-bourges.fr AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU CONSEIL REGIONAL, DE L ETAT ET DE L UNION EUROPEENNE (FEDER) Mise à jour en juillet 2014 F E D E R
Les Objectifs La mention RGE a vocation à mettre en évidence un savoir-faire ou une spécialisation de l entreprise dans les domaines de la performance énergétique et/ou des installations d énergie renouvelable. L Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME), les Ministères de l Écologie du Développement Durable et de l Énergie, de l Égalité des Territoires et du Logement, les fédérations d entreprises et organismes de qualification du bâtiment ont signé une charte d engagement relative aux signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ce signe de reconnaissance s intitule «Reconnu Garant de l Environnement». Cette mention a été également étendue aux professionnels de la maîtrise d œuvre (bureaux d études, économistes de la construction, architectes). L objectif étant de favoriser leur montée en compétence et d identifier cette aptitude professionnelle en matière d amélioration de la performance énergétique. A partir du 1er septembre 2014, les aides financières de l État (crédit d impôt développement durable et éco-prêt à taux zéro) seront accordées si l entreprise réalisant les travaux est titulaire de la mention RGE. Ce principe d éco-conditionnalité est une garantie pour le client de bénéficier d une offre techniquement adaptée et de qualité, de la part des entreprises bénéficiant de la mention. C est aussi un avantage concurrentiel non négligeable pour ces entreprises. Au 1er janvier 2014, elles sont 14 000 à bénéficier de la mention. L objectif est d atteindre 30 000 entreprises RGE au 1er juillet 2014. La mention RGE c est quoi? C est un repère essentiel qui recouvre notamment l ensemble des qualifications, certifications, marques, qui reconnaissent la compétence des professionnels du bâtiment. Grâce à un numéro de téléphone unique (0 810 140 240), un site internet (www.renovation-info-service.gouv.fr ) et un réseau de conseillers répartis dans 450 «points rénovation info service», les clients particuliers peuvent s informer sur les aides financières auxquelles ils peuvent prétendre et obtenir également la liste des «professionnels qualifiés et certifiés RGE». Qui délivre la mention RGE? La démarche débute toujours par le choix du signe de qualité le mieux adapté à de votre profil professionnel dans les travaux d efficacité énergétique ou dans l installation d équipement utilisant des énergies renouvelables. Une fois le référent technique dans l entreprise désigné et la preuve de leur compétence fourni (nécessaire de suivre une formation technique adaptée), c est l organisme qualificateur qui délivrera la mention RGE convoitée sur un dossier à constituer.
Liste des organismes qualificateur/certificateur : Qualit ENR pour les installateurs d énergies renouvelables : Quali Sol pour le solaire thermique, Quali PV pour le solaire photovoltaïque, Quali Bois pour le bois énergie, Quali Pac pour les pompes à chaleur ; QUALIT ENR 96 rue Victoire 75009 PARIS 01.48.78.70.90 Qualibat pour les qualifications relatives aux énergies renouvelables (photovoltaïque, solaire thermique, PAC et bois) et à l efficacité énergétique (bouquets de travaux, mention efficacité énergétiques sur des qualifications travaux isolés et rénovation énergétique offre globale). Les organisations professionnelles elles-mêmes ont développé des qualifications délivrées par Qualibat : ECO Artisan pour la CAPEB et Pros de la Performance énergétique pour la FFB ; QUALIBAT 959, rue de la Bergeresse - 45160 OLIVET 02 38 53 43 35 http://www.qualibat.com/ Qualifelec pour les qualifications accompagnées de la "mention économie d énergie" ou de la "mention solaire photovoltaïque", en complément d une qualification de base (installation électrique, chauffage-ventilation-climatisation). QUALIFELEC 109, rue Lemercier - 75017 PARIS 01 53 06 65 20 http://www.qualifelec.fr/accueil/ Certibat propose une certification Rénovation Energétique destinée aux professionnels ayant les capacités à concevoir et réaliser des offres globales de rénovation énergétique. CERTIBAT 30 rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES
01.41.32.21.42 http://www.certibat.fr/ Céquami propose aux artisans, aux entreprises générales et aux constructeurs des certifications en qualité de contractant général dans la maison individuelle pour des travaux de rénovation et/ou d agrandissement. Céquami propose deux certifications qui débouchent sur la mention RGE : NF Maison rénovée et son option HQE CEQUAMI 4 av Recteur Poincaré 75016 Paris 01.44.96.52.50 http://www.cequami.fr/ Comment obtenir la mention RGE? Les entreprises disposant déjà de signe(s) de qualité relatif(s) à la performance énergétique des bâtiments et/ou des installations électriques et/ou d énergie renouvelables peuvent prétendre à la mention RGE en faisant la demande auprès des organismes mentionnés plus haut. Pour les entreprises désirant obtenir une qualification, des formations "FEE Bat" (offre globale), Quali Enr ou Qualifelec sont la porte d entrée. Ces formations, dispensées par des formateurs agréés, sont régulièrement proposées par les organisations professionnelles du bâtiment ; Confédération Artisanale des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et Fédération Française du Bâtiment (FFB). Fédération Française du Bâtiment 2 rue Porte Jaune BP 7-18001 BOURGES Cedex 02.48.24.17.11 CAPEB 18 Esplanade de l Aéroport - 18000 BOURGES 02.48.50.00.31 Selon des accords locaux, des formations qualifiantes FEE Bat voire Quali Enr peuvent être également proposées par des grossistes de matériaux (CHAUSSON, POINT P ) voire d autres structures (Centre de Gestion Agrée par exemple) Une petite vidéo résumant tout cela est el ligne sur le site de Point P http://www.pointp.fr/efficacite-energetique/reconnu-garant-de-l-environnement-rge- XR86#xtor=SEC-23425174-GOO-[EE]-[RGE]-S-[formation%20rge]&xts=240968
Le financement des formations Les formations FEEBat et Qualit Enr sont financées par les organismes de gestion des fonds de formation professionnelle. Si c est le chef d entreprise qui suit la formation : L organisme de gestion des fonds de formation professionnelle est le FAFCEA (Fonds d Assurance Formation des Chefs d Entreprise Artisanale). Vous pouvez vous adresser à la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Cher pour recevoir un dossier de demande de prise en charge d une action de formation ainsi que les critères de prise en charge et les pièces à fournir. Vous devez retourner le dossier à l adresse cidessous à minima 15 jours avant le début de la formation. Si c est le salarié qui suit la formation : L organisme de gestion des fonds de formation professionnelle est CONSTRUCTYS, l OPCA de la Construction. Pour les salariés des entreprises ayant moins de 10 salariés, vous devez passer par l intermédiaire de l organisation professionnelle avec laquelle vous aurez choisi de suivre la formation (Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment ou Fédération Française du Bâtiment) qui vous aidera à remplir le dossier et le transmettra à CONSTRUCTYS. Fédération Française du Bâtiment 2 rue Porte Jaune BP 7 18001 BOURGES Cedex 02.48.24.17.11 CAPEB 18 Esplanade de l Aéroport 18000 BOURGES 02.48.50.00.31 FAFCEA 14 rue Chapon CS 81234 75139 PARIS CEDEX3 01.53.01.05.22 - Pour les entreprises de plus de 10 salariés, vous devez demander un dossier à l adresse ci-dessous et le retourner à la même adresse dans les délais souhaités : CONSTRUCTYS Centre 37 Rue des Murlins - B.P. 627 45016 Orléans Cedex 02 38 53 72 38 NOTA: le dossier de demande de prise en charge est réalisé par l organisation professionnelle dans les cas où l organisme de gestion des fonds de formation professionnelle est : - FAFCEA - CONSTRUCTYS pour former les salariés des entreprises de moins de 10 salariés.