Ordonnance sur le régime du revers Modification du 13 janvier 1999 Le Département fédéral des finances arrête: I Le tarif des marchandises reversales annexé à l ordonnance du 5 novembre 1987 sur le régime du revers 1 est modifié comme suit: 1 Création de nouveaux allégements douaniers fr/100 kg brut 10019040, 10030070, 10040040, 10059030, 23011019, 23012010, 23023021, 23040010 Fourrage Pour l engraissement de poulets, de dindes, de cailles, de pintades, d oies et de canards, de même que pour la production de coquelets *) *) 1 25% de la charge douanière moyenne seront remboursés sur les marchandises susmention- nées, pour autant que les volailles de chair aient été abattues entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 2 Sont déterminants pour la fixation du remboursement, les droits de douane moyens perçus durant la période d engraissement sur les composants d un mélange standard d aliments pour volaille de chair La base de calcul est le poids vif de la volaille; pour la production d un kilogramme de volaille, on se fonde sur les consommations d aliments fourragers suivantes: poulets 2,0 kg, dindes et toutes les autres espèces de volailles 2,7 kg 3 Le taux du remboursement sur la consommation d aliments fourragers des reproducteurs de volailles de chair est calculé selon la charge douanière d un mélange standard Les remboursements dépendent du nombre de volailles de chair abattues, la consommation d aliments fourragers admise pour les reproducteurs étant de 600 g par pièce de volaille de chair abattue 4 Ont droit à un remboursement, les agriculteurs engraisseurs de volailles indigènes produisant annuellement dans leur propre exploitation au moins 500 kg de volailles (poids vif) nourries au moyen de matières fourragères importées 5 Les demandes de remboursement doivent être adressées à l Office fédéral de l agriculture 1 RS 63114631; RO1998 2723 1999-4033 1063
fr/100 kg brut 48101200 Papier, lisse, non imprimé, blanchi, sans fibres obtenues par un procédé mécanique, couché sur une face de kaolin, en rouleaux ou en feuilles Recouvrement de plaques alvéolaires en polystyrène, 600 destinées à être utilisées comme support d affichage de messages ou comme matériel de construction de stands pour foires 64031900 Souliers Fabrication de patins à glace ou à roulettes 4800 2 Modification de taux de droit Taux actuel: Remplacer par: 10070029 1350 1700 10081029 700 1000 10082029 500 850 10083020 1000 1300 10089029 1350 1750 10089059 1100 1400 11042120 1920 2190 11042220 1680 2040 11042922 600 950 11071012 425 900 11072012 530 1005 3 Modification de taux de droit Taux actuel: Remplacer par: 17011100, 1200, 9999 2187 2058 17011100, 1200 3667 3505 17022020 1067 1000 17023032 1980 1925 17023042 1067 1033 17024019 1980 1925 17024029 1067 1033 23099081, 9082, 9089 2000 000 47071000/9000 001 000 *3) 7060 6900 70010000 001 000 72044900 001 000 74040090 015 014 75030000 019 017 84073100, 3200 2540 2100 84073310, 3410 2220 2100 84082010 2220 2100 84099112, 9912 3360 3200 87083990, 4090, 5090 2940 2800 87087090 2940 2800 1064
Taux actuel: Remplacer par: 87089110 1680 1600 87089190 2940 2800 87089310 1680 1600 87089390 2940 2800 87089410 1680 1600 87089490, 9999 2940 2800 Marchandises pour l alimentation des de jardins zoologiques, de laboratoire ou autres 010 000 * 3 Le classement au tarif s effectue sous la position applicable au genre de produit importé 4 Suppression d allégements douaniers fr/100 kg brut 0811 9021 Autres fruits, non cuits ou cuits à Mise en œuvre industrielle ou 1000 l eauouàlavapeur,non additionnés de sucre ou d autres édulcorants, non conditionnés pour la vente au détail artisanale 1104 3080 Germes de céréales, entiers, Pour l alimentation des 2150 aplatis, en flocons ou moulus 1502 1502 0012 Graisse brute de rognons ou de toiles de peau, des de l espèce bovine 0012 Graisse brute de parures, des de l espèce bovine Fabrication d huiles et de graisses pour l alimentation des Fabrication d huiles et de graisses pour l alimentation des 1905 9011 Chapelure de qualité alimentaire Pour l alimentation des 1100 4408 1000 Planchettes en bois de cèdre Fabrication de crayons et de 250 (résineux), simplement sciées longitudinalement, d une épaisseur n excédant pas 6 mm pastels 4706 7208 7209 1000 Pâtes de linters de coton, blanchies, en rouleaux, feuilles ou plaques 3900 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, même décapés, non plaqués ni revêtus 9000 Tôles magnétiques en fer ou en aciers non alliés, en feuilles ou en bandes, d une largeur de 600 mm ou plus Fabrication de matières textiles artificielles et de feuilles minces de viscose 000 000 100 Fabrication de tuyaux 060 Construction de parties 020 1065
fr/100 kg brut 7211 1410, 1910 7211 2900, 9000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés à chaud, même décapés Produits laminés plats (fils plats) en fer ou en aciers non alliés, obtenus à froid, trempés, même bleuis Fabrication de profilés du n o 72166000; laminage à froid; fabrication de jantes et de roues pour véhicules à moteur Fabrication de ressorts d horlogerie Fabrication de pièces pour machines textiles ainsi que de ressorts pour gramophones et pour mouvements à musique 7211 9000 Produits laminés plats, en fer ou Construction de parties en aciers non alliés, d une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, d une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite d élasticité minimale de 275 Mpa, ou d une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d élasticité minimale de 355 MPa 7211 7212 9000 Tôles magnétiques en fer ou en aciers non alliés, en feuilles ou en bandes, d une largeur inférieure à 600 mm 1000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d une largeur inférieure à 600 mm, simplement laminés à froid, même trempés, même perfectionnés en surface 7213 9110, 9910 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, non décapé, d un diamètre moyen (épaisseur) de plus de 5 jusqu à 17 mm Construction de parties Fabrication de pièces pour machines textiles ainsi que de ressorts pour gramophones et pour mouvements à musique Laminage à froid ou étirage, pour fabriquer ensuite, dans d autres usines, des cordes métalliques, câbles, parties et pièces détachées de machines textiles, armatures de câbles, fermetures de bouteilles, roulements à bille ou à rouleaux, ainsi que des ressorts soumis à de fortes sollicitations; fabrication de fil pour béton précontraint 7226 9200 Produits laminés plats en autres Fabrication de pièces pour aciers alliés, d une largeur machines textiles ainsi que de inférieure à 600 mm, simplement ressorts pour gramophones et laminés à froid, même trempés, pour mouvements à musique même perfectionnés en surface 7228 3010 Barres en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, non décapées 100 150 020 020 020 060 200 Fabrication de limes 100 7601 1000 Aluminium sous forme brute Matriçage, laminage ou étirage 1000 1066
fr/100 kg brut 8407 3420 Moteurs à piston alternatif, à Pour tracteurs monoaxes 2300 allumage par étincelles (moteurs àagricoles explosion) des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87 8473 2900 Parties et accesoires Pour caisses enregistreuses 3800 II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 er janvier 1999 13 janvier 1999 Département fédéral des finances: Villiger 1067