Guide pratique de l embauche en contrat de professionnalisation à l intention des employeurs Sommaire L alternance en contrat de professionnalisation... 2 L alternance... 2 Le contrat de professionnalisation et la convention de formation... 2 Le financement de la formation... 2 Le recrutement de salariés en contrat de professionnalisation... 3 Comment recruter... 3 Quand recruter (signature du contrat de professionnalisation)?... 3 Durée du contrat de professionnalisation... 3 Période d essai... 3 Statut du titulaire d un contrat de professionnalisation... 3 Coût d une embauche en contrat de professionnalisation pour l employeur... 4 Le coût de formation : 1000 maximum à charge de l employeur!... 4 La rémunération... 4 Démarches à accomplir... 5
L alternance en contrat de professionnalisation L alternance L objectif de l alternance est d établir un lien entre théorie (formation) et pratique (métier). La formation en alternance repose sur le partage du temps entre l organisme de formation et l entreprise (17 semaines à l IUT de Brest et 35 semaines en entreprise). Ce système favorise l intégration de votre nouveau collaborateur qui est rapidement opérationnel et continue de développer son potentiel dans votre domaine d activité. Ainsi à l issue de l année d alternance, vous pouvez concrétiser si vous le souhaitez, l embauche définitive de votre salarié sereinement, en ayant conscience de sa valeur et de son potentiel. Si vous avez un projet de recrutement répondant à un développement de votre activité ou bien dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs de votre entreprise (anticipation des départs en retraites, les évolutions professionnelles ) ; l alternance est la réponse qui vous convient. Le contrat de professionnalisation et la convention de formation Cette relation tripartite, alternant - centre de formation entreprise, donne lieu à l établissement de 2 documents contractuels : Le contrat de professionnalisation : c est le contrat de travail établi entre l employeur et son salarié (l alternant).une information détaillée concernant ce contrat ainsi que le formulaire CERFA EJ20-12434*02 (contrat vierge + notice explicative) sont disponibles sur le site internet du ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social via le lien suivant : http://www.travail-emploi.gouv.fr/ La convention de formation : (entre l entreprise et le centre de formation). Cette convention est établie par le CFCA (Centre de Formation Continue et d Alternance) de l IUT de Brest et co-signée par l employeur. Elle indique les modalités de la formation (calendrier, contenu ), fixe le prix de celle-ci et les modalités de facturation. Le financement de la formation Le coût de formation supporté par l employeur donne lieu à une prise en charge par l OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auprès duquel il cotise. Chaque entreprise cotise obligatoirement auprès d un OPCA, dès lors qu elle compte au moins 1 salarié. Un OPCA est un organisme agréé par le Ministre chargé de la formation professionnelle, qui collecte des fonds pour financer les formations professionnelles en entreprise. L OPCA collecte et gère les cotisations «professionnalisation» et «plan de formation» des entreprises adhérentes et peut ainsi financer tout ou partie des formations suivies par leurs collaborateurs salariés. Il existe plusieurs OPCA en France (ex : Fafsea, Opcalim, Agefos pme,...). En cas de doute votre comptable saura vous indiquer auprès de quel OPCA vous cotisez, ainsi vous pourrez lui adresser une demande de prise en charge de la formation. page 2 /5
Le recrutement de salariés en contrat de professionnalisation Comment recruter Peuvent être embauchés en contrat de professionnalisation : - les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale - les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d emploi gérée par Pôle emploi Les candidats à nos licences professionnelles sont invités à mener les démarches de recherche d un employeur par eux-mêmes dès le dépôt de candidature à une de nos formations. Vous pouvez donc recevoir des candidatures spontanées de leur part dès le mois de février. Par ailleurs, l IUT de Brest organise chaque année sur la période avril-juin une journée de recrutement. Préalablement à cette journée de recrutement, l IUT diffuse auprès des entreprises qui le souhaitent, l accès aux CV et aux lettres de motivation de tous les candidats. Cette journée de recrutement est l occasion pour vous, employeurs, de rencontrer plusieurs candidats que vous avez présélectionnés sur la base de leur CV. Quand recruter (signature du contrat de professionnalisation)? Le contrat de professionnalisation peut être signé avant sa date de début d exécution dés lors que la décision d embauche est prise. Il est conseillé de déposer le dossier (contrat et demande de financement) auprès de l OPCA avant le début d exécution du contrat de professionnalisation afin de s assurer de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. Durée du contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation doit couvrir toute la durée de la formation, soit 12 mois (de début septembre année N à début septembre année N+1). Les dates de début et de fin de formation sont indiquées à l article 1 de la convention de formation rédigée par l IUT de Brest. La législation prévoit que l exécution du contrat puisse commencer 2 mois avant le début de formation et se terminer 2 mois après la fin de celle-ci, pour une durée totale maximale de 12 mois. Période d essai La durée de la période d essai est fixée à 1 mois maximum. Statut du titulaire d un contrat de professionnalisation Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est salarié de l'entreprise. Il bénéficie de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. Les heures de formation sont incluses dans le temps de travail. Juridiquement lors des actions de formation (périodes de cours à l IUT de Brest), le salarié est considéré sur son lieu de travail. page 3 /5
Coût d une embauche en contrat de professionnalisation pour l employeur Le coût de l embauche comprend les frais de formation ainsi que la rémunération totale du jeune durant le contrat. Les frais de formation font l objet d une prise en charge par votre OPCA. Le coût de formation : 1000 maximum à charge de l employeur! Le prix total ainsi que le nombre d heures pour chacune de nos licences professionnelles sont indiqués sur la grille tarifaire afférente. Afin de favoriser l embauche de nos alternants en contrat de professionnalisation, l IUT de Brest s engage à limiter la participation des employeurs au coût de formation, à 1000 maximum (en fonction de la prise en charge par l OPCA). Si votre OPCA ne prend pas en charge la totalité du prix de la formation (prise en charge à un taux horaire faible ou prise en charge d une partie seulement des heures de formation), l IUT facturera l équivalent de la prise en charge de votre OPCA + 1000 maximum. Ex 1 : Si la formation compte 525h à un prix de 6531 Et si prise en charge OPCA = 525h X 12.00 = 6300 Alors le solde à charge de l employeur = 6531-6300 = 231 Soit facturation par l IUT = 6531 Ex 2 : Si la formation compte 525h à un prix de 6531, Et si prise en charge OPCA = 525h X 9.15 = 4803.75 Alors le solde à charge de l employeur = 6531-4803.75 = 1727.25 limité à 1000 selon le principe énoncé plus haut Soit facturation par l IUT = 5803.75 Le prix de la formation est facturé à l entreprise en 2 fois : - facture des heures du début de formation au 31 décembre - facture de solde (heures du 1 er janvier à la fin de la formation) Certains OPCA proposent à leurs adhérents un service supplémentaire, la «convention de paiement» ou «subrogation». Dans ce cas l IUT facture directement l OPCA, sous réserve d accord de ce dernier. La rémunération totale durant le contrat Le contrat de professionnalisation donne lieu à une rémunération mensuelle. Pour les titulaires d un bac ou diplôme de l enseignement supérieur, la rémunération minimum légale varie en fonction de l âge. Celle-ci peut être modifiée par votre convention collective. Ci-après, le calcul de la rémunération minimum légale totale (base = SMIC brut horaire au 1 er janvier 2014 : 9.53 ) pour un contrat de professionnalisation de 12 mois : - de 21 ans De 21 à 25 ans 26 ans et + 65% SMIC 80% SMIC 100% SMIC 939.50 X 12 mois 1156.30 X 12 mois 1445.38 X 12 mois 11273.96 brut annuel 13875.65 brut annuel 17344.56 brut annuel Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1 er jour du mois suivant sa date anniversaire. Le contrat de professionnalisation est soumis aux mêmes retenues que les contrats de droit commun. Cependant ce type de contrat est intégré dans le champ des allègements généraux de charges sociales dits «Fillon». Il s agit d une réduction dégressive des charges sociales patronales sur les bas salaires (rémunération inférieure à 1.6 fois le SMIC). Un outil de simulation de rémunération est disponible sur le portail de l alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/ page 4 /5
Démarches à accomplir Lorsque vous avez sélectionné votre (vos) candidat(s), en fonction du nombre de postes à pourvoir au sein de votre structure, il convient d établir la convention de formation ainsi que le contrat de professionnalisation. Attention, ces 2 documents doivent parvenir à votre OPCA dans les 5 jours suivant la date de début d exécution du contrat. Vous devez donc coordonner vos démarches : 1. Interrogez votre OPCA (directement ou par l intermédiaire de votre comptable) concernant la prise en charge des frais de formation. Pour cela transmettez à votre conseiller au sein de l OPCA, la grille tarifaire fournie par l IUT de Brest qui mentionne le prix de la formation ainsi que le nombre d heures afférentes. Votre conseiller doit indiquer dans la partie supérieure du document, le nombre d heures et le taux horaire de la prise en charge par l OPCA. Complétez la partie inférieure du document réservée à l entreprise, demandant l établissement de la convention de formation par l IUT de Brest. 2. Dans le même temps, complétez la fiche de renseignements entreprise fournie par l IUT de Brest. 3. Renvoyez la grille tarifaire et la fiche de renseignement au Centre de Formation Continue et d Alternance de l IUT de Brest ou contactez-le pour toute information complémentaire : Centre de Formation Continue et d Alternance Rue de Kergoat - CS 93837 29238 Brest Cédex 3 Tél. 02 98 01 61 11 - Fax. 02 98 01 79 38 Mel : iut-brest-morlaix.cfca@univ-brest.fr Sur la base de ces 2 documents, le CFCA établira et vous fera parvenir la convention de formation en 5 exemplaires. 4. Signez et renvoyez 3 exemplaires de la convention de formation au CFCA, conservez 1 exemplaire, le dernier est pour votre OPCA. 5. Rédigez le contrat de professionnalisation (contrat de travail). Pour vous aider dans cette démarche, contactez votre OPCA. Celui-ci a un rôle de conseil auprès de ses adhérents 6. Dans les 5 jours suivant la date de début d exécution du contrat (ou si possible avant le début d exécution du contrat), expédiez à votre OPCA : - 1 exemplaire du contrat de professionnalisation (formulaire CERFA EJ20-12434*02) - 1 exemplaire de la convention de formation (programme et calendrier de la formation joints en annexe) - Le cas échéant, un dossier de demande de financement préalablement fourni par votre OPCA Ensuite votre OPCA dispose d un délai de 20 jours pour viser le contrat et la convention. Sa mission est double : - vérifier et émettre un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu au regard des clauses de mise en œuvre de ce type de contrats précisées dans l accord de branche. - décider ensuite de la prise en charge financière de la formation. L OPCA dépose ensuite le contrat auprès de la DIRECCTE. Les fiches compétences, plannings et contenus de chaque licence professionnelle sont à votre disposition sur le site de gestion des candidatures de l IUT de Brest, à l adresse suivante (menu «docs pour candidats») : http://iutbrest.univ-brest.fr/ page 5 /5 Version mise à jour en février 2014