Temps Partiel Aménag nagé Seniors (TPAS) Mise en œuvre du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014
Les bénéficiaires du TPAS Dispositif de temps partiel pour les collaborateurs Séniors : Fonctionnaires, sédentaires, salariés et fonctionnaire bénéficiaires du service actif Sous le régime du volontariat Dispositif de droit (sauf pour le TPAS à 57 ans et 4 mois) Ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif TPAS : Agents pouvant prétendre à une retraite à jouissance immédiate Mère de trois enfants, parent d un enfant handicapé, Agents en position de CLM, CLD, mi-temps thérapeutique et accident de service Agents ayant atteint l âge d ouverture des droits à la retraite au titre de la carrière longue
Les essentiels du TPAS Les dates de début et fin du dispositif fixées avant l entrée dans le TPAS sont irrévocables. La durée du TPAS ne peut pas être inférieure à 1 an. Le TPAS n est utilisable qu une seule fois dans la carrière Une rémunération de 70% pendant toute la durée du dispositif La date d entrée dans le dispositif TPAS est déterminée en fonction des nécessités du service (possibilité de la reculer au maximum de 4 mois) L organisation du temps partiel opérationnel est fixée conjointement entre l agent et le manager
Ce qui a évolué par rapport au TPAS 2013? Valorisation du barème de l allocation de fin de carrière Pour les bénéficiaires de carrière longue : en cas de départ en retraite avant 61 ans, réduction de six mois de la période d activité opérationnelle Pour les salariés, remplir la condition de durée d assurance du taux plein à l issue du dispositif avec une marge d un trimestre. Possibilité d entrée dans le dispositif : -jusqu à 55,5 ans pour les fonctionnaires SA -jusqu à 60,5 ans pour les fonctionnaires sédentaires et salariés
Les modalités de mise en œuvre du TPAS Salarié Fonctionnaire sédentaire TPAS Âgé de 58,5 ans à 60,5 ans Sous conditions : dès 57 ans et 4 mois Ancienneté : 10 ans à La Poste Durée d assurance retraite à taux plein (marge d 1 trimestre) Âgé de 58,5 ans à 60,5 ans Sous conditions : dès 57 ans et 4 mois Ancienneté : 10 ans à La Poste TPAS Pénibilité Être sur une fonction reconnue pénible ou Avoir exercé des fonctions avec facteurs de pénibilité au moins 10 ans Âgé de 56,5 ans à 60,5 ans Ancienneté : 10 ans à La Poste Durée d assurance retraite à taux plein (marge d 1 trimestre) Âgé de 56,5 ans à 60,5 ans Ancienneté : 10 ans à La Poste Fonctionnaire SA Âgé de 54,5 ans à 55,5 ans Ancienneté : 10 ans à La Poste Âgé de 53,5 ans à 55,5 ans Ancienneté : 10 ans à La Poste
Situation du collaborateur pendant le TPAS Salarié et fonctionnaire sédentaire 56,5 ans (TPAS-P) 57 ans et 4 mois Sous conditions 57,5 ans (TPAS-P) 58,5 ans Phase 1 Activité opérationnelle : 50% Activité de soutien et conseil : 20 % 18 mois ou 9 mois en regroupé 15 mois ou 7.5 mois en regroupé 15 mois ou 7,5 mois en regroupé 12 mois ou 6 mois en regroupé Phase 2 Période d activité de soutien et de conseil à 70% Aucune activité opérationnelle 59,5 ans 8 mois ou 4 mois en regroupé Pour la durée restante 60,5 ans 6 mois ou 3 mois en regroupé Âge maximum de fin du dispositif : (+4 mois après l atteinte de l âge légal de départ retraite) Année de naissance Age maximum de fin de dispositif 1954 61 ans et 11 mois 1955-1956 - 1957-1958 62 ans et 4 mois 6 6
Situation du collaborateur pendant le TPAS Fonctionnaire Service actif Phase 1 Activité opérationnelle : 50% Activité de soutien et conseil : 20 % 53,5 ans (TPAS-P) 54,5 ans 55,5 ans 12 mois ou 6 mois en regroupé 8 mois ou 4 mois en regroupé 6 mois ou 3 mois en regroupé Phase 2 Période d activité de soutien et de conseil à 70% Aucune activité opérationnelle Pour la durée restante Âge maximum de fin du dispositif : (+4 mois après l atteinte de l âge légal de départ retraite) Année de naissance Age maximum de fin de dispositif 1959 56 ans et 11 mois 1960-1961 57 ans et 4 mois 7 7
Situation du collaborateur fonctionnaire pendant le TPAS Situation administrative du collaborateur : Est placé à temps partiel durant toute la durée du dispositif (70%) Est rémunéré à hauteur de 70% de sa rémunération Conserve ses droits à avancement d échelon Pour les droits à pension : Liquidation de la pension : les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour 70% Durée d assurance : les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte comme du temps plein. Vous pouvez demander à surcotiser!
A l issue du Temps Partiel Aménagé Senior Le collaborateur a le choix Départ à la retraite avec le bénéfice d une indemnité payée lors du départ effectif en retraite Reprise de l activité à temps plein (sans bénéfice d indemnité) Le choix de l agent concernant l issue du TPAS doit être précisé dès la signature du TPAS.
Le calcul de l indemnité L indemnité est calculée en fonction des éléments suivants : - Le niveau de fonction - Le nombre d années d assurance retenue pour le calcul de la pension (durée d assurance tous régimes de retraite confondus) - La date de fin du dispositif L indemnité est soumise à cotisation sociale et imposable
Le calcul de l indemnité Barème 2014 Barème classe II nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension fin du dispositif au plus tard à la fin du mois anniversaire de l'âge légal d'ouverture des droits fin du dispositif au cours du premier mois suivant le mois anniversaire de l'âge légal d'ouverture des droits fin du dispositif au cours du deuxième mois suivant le mois anniversaire de l'âge légal d'ouverture des droits fin du dispositif au cours du troisième mois suivant le mois anniversaire de l'âge légal d'ouverture des droits* 34 et moins 19 000 9 500 4 750 2 370 35 16 800 8 400 4 200 2 100 36 14 600 7 300 3 700 1 900 37 12 300 6 200 3 100 1 600 38 11 200 5 600 2 800 1 400 39 6 800 3 400 1 700 900 40 3 400 1 700 900 500 41 et plus 1 700 900 500 300
TPAS et cumul d activité Le fonctionnaire qui bénéficie du dispositif Seniors est soumis aux règles de cumul d activités applicables aux fonctionnaires en position d activité à temps partiel. L autorisation de cumul d activité ne peut être délivrée que pour une quotité de travail de 30% notamment dans le cadre de : - l auto-entreprenariat - la reprise ou la création d entreprise - des activités dites «accessoires»
Option pour les TPAS à 59 ans et plus Le TPAS pour les plus de 59 ans -fonctionnaires sédentaires et salariés- Durée d activité opérationnelle égale au 2/3 de la durée restant à couvrir jusqu à la fin du dispositif et avec une activité opérationnelle équivalente à 2/3 de temps Un abondement de la rémunération versé pendant toute la durée du dispositif sous forme d une indemnité complémentaire égale à 10 % de la rémunération temps plein Choix 1 Choix 2 «OPTION» Phase 1 Activité opérationnelle à 50% - pendant 12 mois (si entrée à 59 ans) - pendant 8 mois (si entrée à 59.5ans) - pendant 6 mois (si entrée à 60.5ans) Activité opérationnelle à 67 % pendant les 2/3 de la durée complète du dispositif Phase 2 Activité non opérationnelle Activité non opérationnelle Exemple : Collaborateur, né en janvier 1955, entrant en TPAS à 59,5 ans Souhait de partir à la retraite à 62 ans (durée du TPAS de 30 mois au total) Choix 1 : activité opérationnelle à 50% pendant 8 mois, puis 22 mois d activité non opérat. (rémunération : 70%) Choix 2 : activité opérationnelle à 67% pendant 20 mois, puis 10 mois d activité non opérat. (rémunération : 70% + abondement de 10% pendant les 30 mois) 13
Pour une étude individualisée de votre situation au regard du TPAS / TPAS-P : contactez votre CEP! Votre Conseiller en évolution professionnelle est à votre disposition pour : - répondre à toutes vos questions concernant ce dispositif - vérifier que vous remplissez les conditions d accès au dispositif TPAS / TPAS-P - réaliser des simulations retraite avec et sans bénéfice du TPAS - réaliser une simulation de votre rémunération à 70% - réaliser une estimation du coût de la surcotiation Le jour de votre entretien, munissez-vous des pièces suivantes : - copie du livret de famille - copie de la carte d identité - relevé de carrière de la CNAV (précisant les trimestres cotisés et retenus )
Contactez votre Conseiller en évolution professionnelle xxxxxx 00-00 Pièce XXX xxxxxx 00-00 Pièce XXX xxxxxx 00-00 Pièce XXX xxxxxx 00-00 Pièce XXX
Annexe 1 : TPAS Pénibilité - modalités TPAS-P 2013 TPAS-P 2014 Age d entrée Activité opérationnelle à 50% et conseil à 20 % Age d entrée Activité opérationnelle à 50% et conseil à 20 % Fonctionnaires actifs 53 ans 6 mois 53 ans 6 mois 12 mois 54 ans 4 mois 54 ans 6 mois 8 mois 55 ans 6 mois 6 mois Fonctionnaires sédentaires et salariés 56 ans 57 ans 12 mois 8 mois 56 ans 6 mois 57 ans 6 mois 18 mois 15 mois 58 ans 4 mois 58 ans 6 mois 12 mois 59 ans 4 mois 59 ans 6 mois 8 mois 60 ans 6 mois 6 mois
Annexe 2 : TPAS - modalités TPAS horsp 2013 TPAS horsp 2014 Age d entrée Activité opérationnelle à 50% et conseil à 20 % Age d entrée Activité opérationnelle à 50% et conseil à 20 % Fonctionnaires actifs 54 ans 4 mois 54 ans 6 mois 8 mois 55 ans 6 mois 6 mois Fonctionnaires sédentaires et salariés 57 ans 58 ans 8 mois 4 mois 57ans 4 mois* 58 ans 6 mois 15 mois 12 mois 59 ans 4 mois 59 ans 6 mois 8 mois 60 ans 6 mois 6 mois * A titre exceptionnel sur décision du directeur du NOD si la situation de l emploi au niveau local le permet
Merci de votre attention