Mesures d Accompagnement Social Personnalisé, mesures administratives Réforme des tutelles - Mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007
UN NOUVEAU DISPOSITIF D ACTION SOCIALE 2 La loi trace une ligne de partage entre mesures de protection juridique et protection sociale. Elle met en place un dispositif gradué sous la responsabilité des Présidents de Conseils Généraux. Ce dispositif intervient en amont ou en aval d une décision de justice.
UN NOUVEAU DISPOSITIF D ACTION SOCIALE Impact sur le travail social Cette responsabilité est structurée par le droit des personnes et le droit des biens. L intervention doit être contractualisée ou faire l objet d une mesure imposée. En organisant la protection des majeurs vulnérables de façon proportionnée, la loi confirme le département comme acteur essentiel dans la prévention des difficultés des adultes. Elle recouvre à la fois deux fonctions: l accompagnement social et la gestion, ce qui est nouveau pour les services sociaux départementaux. 3
4 DEFINITION GENERALE D UNE MASP «Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales* dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d une mesure d accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement individualisé [ ]» * 29 prestations sociales concernées Décret n 2008-1489 du 22/12/08
LES INCIDENCES DE LA REFORME SUR L ACTION DES DEPARTEMENTS 5 Définition de nouvelles modalités d intervention Organisation des circuits, procédures et niveaux de décision Articulation avec partenaires (acteurs de la justice, CAF, prestataires ) = Référentiel Règlement d aide sociale départemental (conditions d éligibilité, participation des familles, )
CONTENU ET PERIMETRE DE L ACTION 6 Le décret n 1498 du 22/12/08 fixe la liste des prestations sociales de façon très large La loi propose un système gradué de protection sociale MASP Simple MASP Renforcée MASP Imposée Saisine du Procureur de la République
7 MASP SIMPLE CASF art. L271-1 (suite) «cette mesure prend la forme d un contrat conclu entre l intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques.» CASF art. L271-2 «Le contrat prévoit des actions en faveur de l insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d une gestion autonome des prestations sociales. Les services sociaux qui sont chargés de ces actions s assurent de leur coordination avec les mesures déjà mises en œuvre [ ]»
8 MASP RENFORCEE CASF art. L272-2 (suite) «le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours».
9 MASP IMPOSEE CASF art. L271-5 «en cas de refus par l intéressé du contrat (MASP) ou du non respect de ses clauses, le Président du Conseil Général peut demander au juge d instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.»
SAISINE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CASF art. L271-6 «Lorsque les actions prévues n ont pas permis au bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations qui en ont fait l objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le PCG transmet au procureur de la république un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne, ainsi qu un bilan des actions personnalisées menées auprès d elle en application des articles L271-1 à L271-5. Il joint à ce rapport sous pli cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du bénéficiaire» 10
LES MODALITES D ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL 54 11 Pilotage départemental de ce dispositif assuré au niveau des services centraux: Direction du Développement Social Service de protection des adultes vulnérables.
LES MODALITES D ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL 54 Mise en œuvre du dispositif territorialisé sur les 6 territoires: Évaluation et expertise des demandes de MASP et élaboration projet d accompagnement assurées par Service Social Départemental ou service social spécialisé Procédure d instruction et de décision de mise en place MASP ou de signalement de situation au Procureur de la République est de la responsabilité des cadres territoriaux de service social Mise en œuvre des MASP: Pour les MASP sans gestion: services départementaux (CESF) Pour les MASP avec gestion: prestataires externes 12
UN DISPOSITIF OPERATIONNEL DES JANVIER 2009, MAIS EVOLUTIF 13 Dispositif susceptible d évolution en fonction de la publication des décrets et de la montée en charge progressive des demandes sur 2009/2010 Année 2009 constituera une phase d observation qui permettra également de spécifier les conditions d ouverture des MASP par rapport aux autres mesures d accompagnement existantes (ASLL, MAESF, ) et surtout de cadrer les notions délicates de santé ou sécurité menacées ou compromises.