Frigoristes Pour tout savoir sur la nouvelle législation en Région de Bruxelles-Capitale Frigoristes 1
Sommaire Le secteur frigorifique 3 Les différentes législations 4 Les lignes de force de l arrêté techniciens frigoristes 6 Mesures transitoires 7 Que devez-vous savoir pour l examen? 9 L examen 10 Validité du certificat 11 Adresses et sites Internet 12 Introduction Afin de lutter contre la destruction de la couche d ozone stratosphérique et le réchauffement climatique, la Région de Bruxelles - Capitale a adopté le 22 mars 2007 un nouvel arrêté instaurant un certificat d aptitude en technique du froid pour les techniciens frigoristes. Les nouvelles procédures prévoient que seuls les techniciens frigoristes munis du certificat d aptitude valide et employés par une entreprise en technique du froid dûment enregistrée en Région Bruxelles Capitale pourront encore effectuer des travaux aux installations frigorifiques classées, qui risquent d entraîner des émissions de substances qui appauvrissent la couche d ozone et/ou de gaz à effet de serre fluorés. Ces certificats sont délivrés par un des centres d examen agréés par la Région bruxelloise. Des dispositions transitoires sont prévues pour faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle législation. Cette brochure est destinée à vous guider dans cette nouvelle législation relative aux techniciens frigoristes. De quelles installations s agit-il exactement? Devez-vous travailler dans une entreprise enregistrée en technique du froid? En quoi consiste un examen? Avez-vous assez de temps pour obtenir un certificat? Ces questions et bien d autres sont largement abordées dans les pages suivantes. Bonne lecture! 2 Frigoristes
Le secteur frigorifique 1. CFC, HCFC et HFC Les installations frigorifiques classées interviennent dans un très large éventail d applications, dans le conditionnement d air des bâtiments, dans des procédés industriels, dans des laboratoires, dans le secteur médical, etc. Elles emploient des fluides spéciaux qui permettent un refroidissement facile et simple à réaliser. Par le passé, il s agissait des chlorofluorocarbones (CFC). Dans les années 80, on a découvert qu en cas de pertes par fuite dans les installations frigorifiques, les CFC stables arrivaient librement dans la stratosphère. Depuis, l utilisation de ces produits a été limitée en raison de leur forte capacité à appauvrir la couche d ozone. Depuis 1998, ils sont définitivement interdits. La nouvelle génération de fluides frigorigènes, les hydrochlorofluorocarbones (HCFC), appauvrissent également (dans une moindre mesure) la couche d ozone. En attendant qu ils soient définitivement interdits en 2015, les installations frigorifiques classées doivent répondre à des conditions strictes afin d éviter toute émission due à des pertes par fuite. 2. Mieux vaut prévenir que guérir! L exploitation peu judicieuse et peu soigneuse d installations frigorifiques engendre des émissions de substances qui appauvrissent la couche d ozone et de gaz à effet de serre. La solution la plus radicale consiste à interdire toutes les substances qui appauvrissent la couche d ozone et tous les gaz à effet de serre fluorés comme fluide frigorigène. Une autre solution consiste à encore autoriser certaines substances mais à mieux les contrôler et à en maîtriser les émissions. Pour limiter autant que possible les émissions, la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) organise, en application des règlements européens, des examens et des contrôles plus stricts pour les installations frigorifiques. Ainsi, les entreprises en technique du froid doivent se faire enregistrer et les techniciens frigoristes doivent répondre à certaines exigences de qualification minimale avant de pouvoir travailler sur des installations présentant un risque d émissions. Comme alternative à ces substances qui appauvrissent la couche d ozone, on utilise souvent des hydrofluorocarbones (HFC) comme fluide frigorigène. Ces HFC font partie des gaz à effet de serre fluorés dont les émissions doivent être réduites au maximum. Frigoristes 3
Les différentes législations A. Législation internationale B. Législation européenne Les Protocoles de Montréal et de Kyoto La destruction de la couche d ozone est un problème environnemental global. Il est devenu rapidement clair qu une solution efficace n était possible que par le biais d actions internationales. Ainsi, le Protocole de Montréal (1987) et ses modifications ultérieures prennent des mesures pour mettre fin, à terme, à l utilisation, au stockage et à la production de substances qui appauvrissent la couche d ozone telles que les CFC et les HCFC. Les hydrofluorocarbones (HFC) remplacent les (H)CFC en tant que moyen plus respectueux de l environnement. Ces HFC font toutefois partie des gaz à effet de serre. Dans le Protocole de Kyoto (1997), les pays industrialisés s engagent à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 de 5 % en moyenne par rapport au niveau de 1990. 1. 2. Le Règlement (CE) n 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone fixe les dates d interdiction et les schémas de phasage pour la suppression de l utilisation des substances qui appauvrissent la couche d ozone, et énonce que les Etats membres : doivent fixer les exigences de qualification minimale auxquelles les techniciens frigoristes doivent satisfaire ; doivent prendre des mesures de précaution pour éviter les fuites de substances v i s é e s des installations frigorifiques et de conditionnement d air, ou les limiter au maximum. Le Règlement (CE) n 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (gaz F) énonce que tous les Etats membres européens doivent fixer des critères minimums pour les techniciens frigoristes et les entreprises. C. Législation nationale L Arrêté royal du 27 mars 1991 interdit l utilisation de CFC dans les installations frigorifiques depuis 1998. 4 Frigoristes
D. Législation bruxelloise 1. L Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 novembre 2003 relatif aux installations de réfrigération Cet arrêté fixe les conditions d exploitation applicables aux installations frigorifiques et aux pompes à chaleur d une puissance 10 kw et/ou 2 kg comportant des substances qui appauvrissent la couche d ozone et/ou des gaz à effet de serre fluorés. C est essentiellement une réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d ozone et de gaz à effet de serre qui est visée. En cas de perte par fuite, l arrêté prescrit des mesures strictes pour limiter la perte relative autant que possible et en tout cas à 5 % maximum. Pour quantifier la fuite de fluide frigorigène, il convient de tenir une comptabilité des fluides frigorigènes. Par ailleurs, un contrôle périodique de l étanchéité est imposé, en fonction de la quantité de fluide frigorigène utilisé par l installation. Seuls les techniciens frigoristes qualifiés peuvent assurer le contrôle et l entretien des installations frigorifiques qui fonctionnent avec des substances qui appauvrissent la couche d ozone et/ou des gaz à effet de serre fluorés. 2. L Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes et à l enregistrement des entreprises en technique du froid Cet arrêté bruxellois prévoit une procédure pour l enregistrement des entreprises, l obtention du certificat d aptitude en technique du froid et l agrément des centres d examen. Il est désigné dans cette brochure comme «l arrêté techniciens frigoristes». Frigoristes 5
Les lignes de force de l arrêté techniciens frigoristes Afin de réduire les émissions de substances qui appauvrissent la couche d ozone et de gaz à effet de serre fluorés, l arrêté techniciens frigoristes du 22 mars 2007 introduit : l imposition d exigences de qualification minimale aux techniciens frigoristes qui effectuent des opérations aux installations frigorifiques présentant un risque d émissions de substances qui appauvrissent la couche d ozone ou de gaz à effet de serre fluorés; l instauration d un système d enregistrement pour les entreprises en technique du froid, par lequel il leur est imposé, pour les opérations visées cidessus, d employer au minimum un technicien frigoriste certifié et de mettre à sa disposition l équipement technique nécessaire pour pouvoir travailler de façon correcte et responsable. Lors de la demande d enregistrement d une entreprise non encore enregistrée, au moins un des membres du personnel doit disposer d un certificat d aptitude valide en technique du froid. Les techniciens frigoristes qui travaillent avec un statut d indépendant sont considérés comme une entreprise en technique du froid; l obligation imposée aux entreprises en technique du froid de tenir une comptabilité des fluides frigorigènes utilisés; L arrêté est applicable uniquement aux techniciens qui effectuent des opérations à des installations frigorifiques classées situées en Région de Bruxelles- Capitale (RBC) et aux entreprises actives en RBC. Une attestation d équivalence est toutefois prévue pour les certificats délivrés par d autres Régions ou Etats membres de l Union européenne. Une période de transition est prévue, durant laquelle tant les techniciens que les entrepreneurs ont largement le temps de se mettre en règle par rapport à la nouvelle législation. 6 Frigoristes
Mesures transitoires À l heure où le nouveau centre d examen vient d être agréé, il va sans dire qu aucun technicien frigoriste n a encore de certificat valide. Pour laisser suffisamment de temps afin de se mettre en règle par rapport à la législation actuelle, des mesures transitoires sont prévues (A) pour le technicien frigoriste, qui lui permettent de participer aux examens tout en pouvant exercer sa fonction sans interruption et (B) l entreprise, qui doit introduire une demande d enregistrement. Frigoristes 7
A. Pour le technicien frigoriste Le technicien frigoriste qui travaille sur des installations frigorifiques classées (pouvant provoquer des émissions de substances qui appauvrissent la couche d ozone et/ou de gaz à effet de serre fluorés), a jusqu au 9 juin 2012 pour obtenir le certificat d aptitude. Entre-temps, il peut continuer à travailler comme «technicien frigoriste expérimenté» pour autant qu il réponde aux conditions minimales (voir définition sous la ligne du temps). Il doit par ailleurs être employé par une entreprise enregistrée ou il peut lui-même se faire enregistrer comme entreprise indépendante en technique du froid. A partir du 9 juin 2012, tous les techniciens frigoristes précités doivent disposer d un certificat d aptitude valide en technique du froid. B. Pour les entreprises Les entreprises en technique du froid doivent être enregistrée auprès de Bruxelles Environnement IBGE Durant une période de transition de deux ans, qui se termine le 9 juin 2010, les entreprises peuvent joindre à leur demande d enregistrement une liste de «techniciens frigoristes expérimentés» au lieu d une liste du personnel disposant d un certificat d aptitude. Il s agit de techniciens frigoristes qui répondent à certaines conditions minimales (voir définition sous la ligne du temps). A partir du 9 juin 2010, la liste qui accompagne la demande d enregistrement doit comporter au moins 1 technicien frigoriste certifié. Pour être enregistrée, une entreprise doit également démontrer qu elle possède l équipement technique minimal adéquat. (annexe III de l arrêté techniciens frigoristes). 8 Frigoristes
Que devez-vous savoir pour l examen? 1. Quand êtes-vous un technicien frigoriste qualifié? Une personne physique est un technicien frigoriste qualifié si: elle travaille dans une entreprise enregistrée en technique du froid ET elle est en possession d un certificat d aptitude valide en technique du froid. Ce certificat est obtenu après la réussite de l examen d aptitude en technique du froid. Si elle possède déjà un certificat émanant d une autre région fédérée ou d un autre Etat membre de l Union européenne, elle peut demander une attestation d équivalence à Bruxelles Environnement pour ensuite passer et réussir l épreuve de connaissance de la législation bruxelloise sur la problématique des fluides réfrigérants (voir plus loin). Attention! Jusqu au 9/06/2012, un technicien «expérimenté» sans certificat est également considéré comme un technicien frigoriste qualifié! La personne doit toutefois répondre à un certain nombre de conditions minimales strictes (voir cadre sous la ligne du temps). 2. Centre d examen agréé pour les techniques du froid Un centre d examen en technique du froid organise et évalue les examens des techniciens frigoristes. Seuls les centres d examen agréés par la Région de Bruxelles-Capitale peuvent délivrer un certificat d aptitude bruxellois. Pour être agréé en tant que centre d examen en technique du froid, le centre d examen doit disposer de l infrastructure et des procédures nécessaires pour l organisation de l examen et composer un jury d examen. Tous les centres d examen ont le même degré de difficulté: Bruxelles Environnement propose en effet des exemples de questions portant sur des matières prédéfinies. Vous pouvez consulter ce questionnaire actualisé sur le site Internet www.bruxellesenvironnement.be. Le centre d examen agréé peut sélectionner une série de questions parmi cette liste ou soumettre sa propre série de questions à l approbation de Bruxelles Environnement Il est également important que les examens soient évalués par un jury indépendant composé au moins de trois spécialistes en technique du froid. Où que vous passiez l examen, il sera toujours évalué objectivement. Comment devenir un technicien frigoriste qualifié? Epreuve théorique 50% Epreuve pratique + + 50% Examen d aptitude en technique du froid 60% Epreuve de connaissance de la législation 50% Certificat d aptitude en technique du froid + travailler dans une entreprise enregistrée en technique de froid Technicien frigoriste qualifié Frigoristes 9
L examen Un centre d examen agréé peut organiser les examens suivants: A. Examen d aptitude en technique du froid L examen d aptitude en technique du froid se compose de trois parties: L épreuve théorique comporte plusieurs questions sur ordinateur sur la connaissance de l impact environnemental de l utilisation des fluides frigorigènes L épreuve pratique porte sur les opérations courantes avec des substances qui appauvrissent la couche d ozone ou des gaz à effet de serre fluorés. Les sujets sont: le montage, le contrôle de l installation, la mise en service, l entretien, le contrôle périodique de l installation et la récupération des fluides frigorigènes. Une épreuve qui porte sur la connaissance de la législation sur la problématique des fluides frigorigènes en Région de Bruxelles-Capitale. Cette épreuve teste la connaissances des normes, de la législation internationale, européenne, fédérale et bruxelloise applicable au domaine des techniques du froid. B. Examen de mise à niveau Il faut passer l examen de mise à niveau pour obtenir un nouveau certificat valide. Il se déroule selon la même procédure que l examen d aptitude en technique du froid. Toutes les épreuves doivent donc être repassées. L examen de mise à niveau est toutefois plus succinct que l examen d aptitude en technique du froid. Quand avez-vous réussi? Tant pour l examen d aptitude en technique du froid que pour l examen de mise à niveau, chaque épreuve est évaluée distinctement. Vous réussissez l examen si vous obtenez au moins cinquante pour cent des points à chaque épreuve et au moins soixante pour cent des points au total.! Vous ne pouvez obtenir un certificat d aptitude en technique du froid que si vous réussissez toutes les épreuves (l épreuve théorique, l épreuve pratique et l épreuve relative à la législation). 10 Frigoristes
Validité du certificat Quand obtient-on les résultats? Dans les vingt jours ouvrables qui suivent l examen, le centre d examen agréé en technique du froid fournit le certificat d aptitude en technique du froid aux personnes qui ont réussi. Si vous échouez, réinscrivez-vous, il n y a pas de limite de participation. Validité du certificat Les technologies et la législation en matière d installations frigorifiques évoluent rapidement et régulièrement. Le certificat d aptitude en technique du froid est valable cinq ans, à compter de sa date de délivrance. Après cinq ans, une personne peut obtenir un nouveau certificat après avoir passé l examen de mise à niveau avec succès. L examen de mise à niveau peut être passé au plus tôt un an avant la date d échéance du certificat en cours. Vous avez le certificat en poche, qu en est-il maintenant? Quels sont les points importants pour un technicien frigoriste certifié? Vous devez tout d abord travailler pour une entreprise enregistrée en technique du froid. Ensuite, vous pouvez effectuer les opérations aux installations frigorifiques (en respectant la norme NBNEN 378) qui comportent un risque d émissions de substances qui appauvrissent la couche d ozone ou de gaz à effet de serre fluorés. Vous devez faire tout votre possible pour éviter la fuite des fluides frigorigènes des installations frigorifiques ou pour les limiter au maximum. Bruxelles Environnement peut en effet retirer un certificat d aptitude en technique du froid s il s avère que la personne ne respecte pas les opérations obligatoires et la législation environnementale. Quels sont les points importants pour l entreprise enregistrée en technique du froid où travaille le technicien certifié? L entreprise doit tenir un registre dans lequel sont inscrites toutes les activités liées à l installation (entretien, test d étanchéité, réparation, ). L entreprise doit tenir une comptabilité centralisée des fluides frigorigènes. Les aspects suivants apparaissent dans cette comptabilité: les quantités des fluides frigorigènes achetées et évacuées, les quantités des fluides frigorigènes consommées et/ou vidangées. En cas de fuite supérieure à 5 %, l entreprise doit prendre des mesures et en avertir par écrit le propriétaire ainsi que Bruxelles Environnement. L entreprise doit veiller à ce que les techniciens qualifiés en technique du froid qu elle emploie puissent disposer pendant leurs opérations de l équipement technique minimal nécessaire, en bon état. Attestation d équivalence des certificats Bruxelles Environnement peut décider de déclarer équivalent au certificat d aptitude bruxellois en technique du froid un certificat ou diplôme en technique du froid, délivré dans une autre Région ou un autre Etat membre de l UE. En cas d attestation d équivalence du certificat, le demandeur doit encore réussir l épreuve portant sur la connaissance de la législation de la RBC. Alors seulement, le demandeur obtient un certificat d aptitude en technique du froid. Frigoristes 11
Adresses et sites Internet Pour des questions ou des informations relatives à cette brochure Bruxelles Environnement- IBGE Division Autorisations & Partenariats Gulledelle 100 1200 Bruxelles Tél: 02 77 59 48 Fax: 02 77 77 72 E-mail: ech@ibgebim.be, jle@ibgebim.be Fédération professionnelle L Union royale belge du Froid et du Conditionnement d Air asbl Joseph Chantraineplantsoen 1 3070 Kortenberg Tél: 02 215.18.34 Fax: 02 215.88.78 E-mail: info@ubf-aca.be Site Internet: www.ubf-aca.be législations Consultez le Règlement (CE n 2037/2000) du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone et le Règlement (CE n 842/2006) du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés sur http:// eur-lex.europa.eu Consultez l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 novembre 2003 relatif aux installations de réfrigération (M.B. 09/12/2003) et l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22/03/2007 relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes et à l enregistrement des entreprises en technique du froid (M.B. 24/04/2007) sur www.moniteur.be Sites Internet avec Comité de rédaction: Johan Leon, Efdokia Chatzigiannis, Sophie Vansever et Benoit Willocx Coordination : Frédérique Bouras Layout : Laurent Defaweux Dépôt légal : D/5762/2008/8 Editeurs responsables : E. Schamp & J.-P. Hannequart Gulledelle 100 1200 Bruxelles Imprimé avec de l encre végétale sur papier recyclé Bruxelles Environnement - IBGE Juin 2008 12 Frigoristes