Mutation Valable pour les SCPI Succession INFORMATION DU DÉCÈS : Acte de décès + Coordonnées du notaire A réception, nous adressons au notaire un courrier l informant du détail du portefeuille détenu par l associé à la date du décès Le notaire nous fournit alors l acte de notoriété ou attestation dévolutive ou dévolution successorale, incluant la déclaration d option du conjoint survivant, le cas échéant (obligatoire) DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR : PARTAGE : Attestation de partage ou tableau de partage signé par les héritiers (cf annexe) Copie recto-verso des cartes d identité en cours de validité des héritiers Copie des justificatifs de domicile des héritiers de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB des héritiers Le forfait de gestion administrative de 77,50 par bénéficiaire libellé à l ordre de LA FRANCAISE REM (SCPI fiscale = 60,00 ) INDIVISION : Pouvoir d indivision (cf annexe) Copie recto-verso des cartes d identité en cours de validité des héritiers Copie des justificatifs de domicile des héritiers de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB du mandataire (ou du conjoint survivant usufruitier) HÉRITIER UNIQUE : Copie recto-verso de la carte d identité en cours de validité Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB N.B. : Le forfait de gestion administrative ne s impose pas si les donataires sont déjà associés (cf. l article de nos statuts intitulé «rémunération de la Société de Gestion»)
CAS PARTICULIERS (toujours fournir l acte notarié) COMMUNAUTE UNIVERSELLE La copie de l acte notarié justifiant le régime matrimonial incluant la clause «d attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant» ou le contrat de mariage précisant la communauté universelle et précisant l attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant en cas de décès, Copie recto-verso de la carte d identité en cours de validité Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB QUASI-USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT (ATTRIBUTION DES PARTS EN PLEINE PROPRIÉTÉ) Convention de quasi-usufruit, Copie recto-verso de la carte d identité en cours de validité Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB Le forfait de gestion administrative de 77,50 par bénéficiaire libellé à l ordre de LA FRANCAISE REM (SCPI fiscale = 60,00 ) LEGS Copie recto-verso de la carte d identité en cours de validité du légataire ou du représentant pour une personne morale, Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers.). Ou de l extrait K-bis pour une personne morale Le RIB Le forfait de gestion administrative de 77,50 par bénéficiaire libellé à l ordre de LA FRANCAISE REM (SCPI fiscale = 60,00 ) Délivrance du legs L autorisation préfectorale d acceptation des legs (pour les associations, fondations, etc) HERITIER SOUS TUTELLE - HERITIER MINEUR Ordonnance du juge des tutelles d acceptation de la succession Documents pour le transfert des parts signés par le tuteur ou le représentant légal Copie recto-verso de la carte d identité en cours de validité du tuteur ou du représentant légal Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du tuteur ou du représentant légal (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) L attestation d hébergement pour l enfant mineur Le RIB de l héritier ou du représentant légal pour l enfant mineur ne possédant pas de compte bancaire N.B. : Le forfait de gestion administrative ne s impose pas si les donataires sont déjà associés (cf. l article de nos statuts intitulé «rémunération de la Société de Gestion»)
TABLEAU DE PARTAGE PARTS DE LA SCPI SUCCESSION NOM PRENOM ADRESSE NOMBRE DE PARTS ATTRIBUEES NATURE DE PROPRIETE (Pleine propriété / nue-propriété / usufruit) DATE ET SIGNATURE (1) (1) Faire précéder votre signature de la date et de la mention lu et approuvé Joindre impérativement une photocopie récente de vos cartes d identité pour authentification de vos signatures ainsi que votre Relevé d Identité Bancaire (RIB = Code banque Code guichet n de compte clé Domiciliation) si vous souhaitez recevoir vos revenus par virement bancaire. Attention : une part de SCPI n est pas fractionnable
POUVOIR D INDIVISION Associé n : Succession de : LES SOUSSIGNÉS : Nom, prénom, adresse et lieu de naissance des indivisaires, (quote-part de chaque indivisaire si différente de celle précisée dans la notoriété) Déclarent conjointement désigner comme mandataire commun dans tous les rapports avec la SCPI : M... Né(e)... Demeurant...... NOM, PRÉNOM ET SIGNATURES DES INDIVISAIRES précédés de la mention Lu et Approuvé, Bon pour Accord Fait à... le... Attention : Joindre impérativement une photocopie récente de vos cartes d identités pour nous permettre d authentifier vos signatures ainsi que le RIB du Représentant de l indivision en cas de parts attribuées en pleine propriété ou celui de l usufruitier en cas de démembrement. Ce pouvoir n autorise en aucun cas la vente des parts et limite le pouvoir du mandataire aux actions de gestion.
Donation DOCUMENTS À FOURNIR : DONATION NOTARIÉE Acte de donation ou Attestation de donation Copie recto-verso de la carte d identité du (des) donataire(s) Copie du justificatif de domicile du (des) donataire(s) (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB du (des) donataire(s) (en cas de donation de la pleine propriété ou de l usufruit) Le forfait de gestion administrative de 77,50 par donataire libellé à l ordre de LA FRANCAISE REM (SCPI fiscale = 60,00 ) DON MANUEL La déclaration n 2735 justifiant l enregistrement du don manuel L attestation de don manuel (déchargement de la société de gestion de toutes responsabilités à l égard de la contestation possible de la régularité juridique d un don manuel cf annexe) Copie recto-verso de la carte d identité des deux parties Copie du justificatif de domicile du (des) donataire(s) (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB du (des) donataire(s) (en cas de donation de la pleine propriété ou de l usufruit) Le forfait de gestion administrative de 77,50 par donataire libellé à l ordre de LA FRANCAISE REM (SCPI fiscale = 60,00 ) N.B. : Le forfait de gestion administrative ne s impose pas si les donataires sont déjà associés (cf. l article de nos statuts intitulé «rémunération de la Société de Gestion»)
DON MANUEL (suite) Associé n : Don manuel : Nous soussignés : Donateur : Madame Monsieur Monsieur et Madame Mademoiselle Nom :... Prénom :... Demeurant :...... Donataire(s) : Madame Monsieur Monsieur et Madame Mademoiselle Nom :... Prénom :... Demeurant :...... Connaissance prise des informations données par la société de gestion sur la contestation possible de la régularité juridique d un don manuel de parts de la SCPI ; Confirmons nos instructions de muter :...parts de la SCPI......parts de la SCPI..., au profit du (des) donataire(s) et déchargeons la société de gestion de ces SCPI de toutes responsabilités à cet égard. Fait à : Le : LE(S) DONATEUR(S) LE(S) DONATAIRE(S) Attention : joindre les copies recto-verso de vos cartes d identités en cours de validité, lisibles et de qualité nous permettant une identification claire des photographies et de vos signatures (copies couleur recommandées).
Transfert direct (vente en gré a gré) DOCUMENTS À FOURNIR : La déclaration de cession de parts (formulaire Cerfa 2759) enregistrée par la recette des impôts La lettre de rachat (document de la société de gestion) signée par le vendeur et l acquéreur (cf annexe) Copie recto-verso des cartes d identité des deux parties Le RIB de l acquéreur Copie du justificatif de domicile de l acquéreur (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) ou de l extrait K-bis pour une personne morale A savoir : La valeur nette unitaire choisie pour la transaction ne doit pas être supérieure ou inférieure à plus de 20 % de la valeur à ce jour. N.B. : Le forfait de gestion administrative ne s impose pas si l acquéreur est déjà associés (cf. l article de nos statuts intitulé «rémunération de la Société de Gestion»)
Transfert direct (vente en gré a gré) (suite) Le Cédant : TRANSFERT DIRECT LETTRE DE RACHAT Numéro d associé :... Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille (femmes mariées ou veuves) : Statut Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Pacsé(e) Veuf(ve) Régime matrimonial :... Date et lieu de naissance :... Adresse complète :.........Téléphone... INFORME LA SOCIETE DE GESTION DE LA CESSION AU PROFIT DU CESSIONNAIRE SUIVANT DE.. PARTS SOCIALES DE LA SCPI... EN : PLEINE PROPRIETE USUFRUIT TEMPORAIRE NUE PROPRIETE USUFRUIT VIAGER Le cessionnaire : Numéro d associé :... Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille (femmes mariées ou veuves) : Statut Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Pacsé(e) Veuf(ve) Régime matrimonial :... Date et lieu de naissance :... Adresse complète :......Téléphone... Adresse mail :... Régime fiscal : Personne Physique BIC IS Résidence fiscale : France et DOM TOM U.E Hors U.E FAIT A..., LE... SIGNATURE DU CEDANT SIGNATURE DE L ACHETEUR Précédée de la mention Précédée de la mention «Bon pour transfert de.. parts sociales» «Bon pour acquisition de.. parts sociales»
Apport en SCI CONSTITUTION DU CAPITAL Les statuts de la SCI Le PV d assemblée générale de constitution sauf s il est détaillé dans les statuts l origine et le montant des apports Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois Les coordonnées bancaires La copie recto-verso de la carte d identité du gérant en cours de validité (ou à défaut de son représentant accompagné le cas échéant du pouvoir validé par l ensemble des associés de la SCI) AUGMENTATION DU CAPITAL Les statuts de la SCI Le PV d assemblée générale validant l augmentation du capital et détaillant l origine et le montant des apports Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois Les coordonnées bancaires La copie recto-verso de la carte d identité du gérant en cours de validité (ou à défaut de son représentant accompagné le cas échéant du pouvoir validé par l ensemble des associés de la SCI) N.B. : si l acquéreur est déjà associés, pas de forfait de gestion administrative (cf. l article de nos statuts intitulé «rémunération de la Société de Gestion») XX2578 - Septembre 2016 - Fotolia