FAQ sur la REP Ameublement NB : Les informations contenues dans ce document sont données à titre indicatif. Seuls les textes officiels notamment le code de l environnement font foi. Quelle réglementation? La responsabilité élargie du producteur sur les éléments d ameublement en fin de vie («REP Ameublement» ou «REP DEA») est définie à l article L. 541-10-6 du code de l environnement : «A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article.» Ce décret, n 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d éléments d ameublement, a été publié au JO du 8 janvier 2012. Il a introduit, au chapitre relatif aux dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets de la partie réglementaire du code de l environnement, une section spécifiques aux «Déchets d éléments d ameublement» aux articles R. 543-240 à R. 543-256 inclus. Le texte de ce décret est disponible sous le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000025114585&datetexte=&categ orielien=id. D où vient cette réglementation? Cette réglementation est issue du processus du «Grenelle de l environnement». Le Comité opérationnel sur les déchets avait alors conclu que la faisabilité d une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les meubles usagés devait être étudiée. Une étude a donc été réalisée par l ADEME et ses résultats repris dans un document disponible sous le lien : http://www.planetegagnante.fr/servlet/getdoc?cid=96&m=3&id=73566&p1=00&p2=05&ref=17597 Cette étude a notamment évalué : - Le gisement de meubles usagés à 2,7 Mtonnes /an (entre 2,2 et 3,2 Mt/an) - Le coût global de gestion à 350 M /an (entre 100 et 600 M /an). Mais sans attendre ces conclusions, le gouvernement a introduit la «REP Ameublement» à l article 200 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement («loi Grenelle 2»). Cette réglementation est 100 % française. Il n y a pas de directive européenne sur ce sujet. FAQ REP Ameublement version 9 datée du 28 janvier 2013 Page 1
Quel meuble est concerné? Sont concernés les «éléments d'ameublement» définis comme les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l aménagement d un lieu d habitation, de commerce ou d accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail (vertical ou horizontal), et qui relèvent d au moins une des catégories suivantes : 1 meubles de salon/séjour/salle à manger ; 2 meubles d appoint ; 3 meubles de chambres à coucher ; 4 literie ; 5 meubles de bureau ; 6 meubles de cuisine ; 7 meubles de salle de bain ; 8 meubles de jardin ; 9 sièges ; 10 mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité. Les meubles ci-dessus sont concernés quel que soit leur usage (domestique, professionnel), y compris certains éléments d agencement mobilier. Le détail des catégories de meubles sera précisé dans un arrêté relatif à la nomenclature. Pour en savoir plus : article R. 543-240 du code de l environnement Quel meuble n est pas concerné? Sont exclus du champ d'application de cette réglementation : 1 les biens meubles et leurs composants, relevant de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (NDLR = équipement électrique ou électronique) ; 2 les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui à la fois : a) sont conçues sur mesure ; b) et sont assemblées et installées par un agenceur professionnel ; c) et sont destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini ; d) et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet ; 3 les éléments de mobiliers urbains destinés au domaine et aux espaces publics (ex : banc public, table de pique-nique en forêt ou sur aire d autoroute...). A noter que le mobilier destiné à l exportation en dehors du territoire français n est pas soumis à cette réglementation. Pour en savoir plus : article R. 543-240 du code de l environnement FAQ REP Ameublement version 9 datée du 28 janvier 2013 Page 2
Qui est concerné? Sont principalement concernés par ces obligations réglementaires tous les metteurs sur le marché français (DROM - COM inclus) d éléments d ameublement finis, à savoir : - Les fabricants français de meubles neufs, les agenceurs d intérieur français ; - Les importateurs de meubles neufs, de meubles d occasion, d éléments d agencement ; - Les revendeurs de meubles ou donneurs d ordre (éditeurs ) dont les meubles sont vendus ou cédés sous leur marque propre apposée sur le meuble, cette apposition sur le meuble résultant d'un document contractuel entre le fabricant et son donneur d ordre ; - Les détenteurs professionnels de mobilier qui ont acheté leurs meubles neufs, leurs meubles d occasion, leurs ensembles mobiliers agencés à l étranger, qui les ont introduits directement en France sans passer par un importateur, et qui les ont installés ou faits installer (ex : les cafés, hôtels, restaurants, commerces ). Le ménage frontalier qui va lui-même acheter son meuble de l autre côté de la frontière et qui le ramène et l installe chez lui en France n est pas concerné et échappe donc à toute contribution REP. Pour en savoir plus : articles L. 541-10-6 et R. 543-242 du code de l environnement A partir de quand? La réglementation s applique normalement à tous les meubles mis en marché à compter du 9 janvier 2012, date d entrée en vigueur du décret n 2012-22 du 6 janvier 2012 pris pour application de l article L. 541-10-6 du code dd l environnement. Toutefois pour les metteurs en marché souhaitant financer un éco-organisme agréé qui assurera la gestion des déchets issus des éléments d ameublement qu ils mettent en marché, l obligation s applique à compter du 1 er janvier 2013, date officielle à partir de laquelle court l agrément des 2 éco-organismes de la filière Eco-mobilier et Valdelia. Pour en savoir plus : cf. décret n 2012-22 du 6 janvier 2012 publié au JORF du 8 janvier 2012 Quelles obligations légales pour le metteur en marché? Tout metteur en marché d éléments d ameublement doit - assurer la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l élimination des éléments d ameublement qu il a mis sur le marché à compter du 9 janvier 2012 et qui sont arrivés en fin de vie et sont devenus déchets, et, en fonction des capacités techniques et économiques dont il dispose, - Prendre des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité de ces déchets d éléments d ameublement ainsi qu à favoriser le réemploi de ces éléments d ameublement dont l état fonctionnel et sanitaire est satisfaisant ou la réutilisation de ces déchets d éléments d ameublement ; - Prendre des mesures visant à réduire la part de ces déchets d éléments d ameublement collectés avec les déchets non triés afin d atteindre fin 2015 un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d éléments d ameublement ménagers et de 75 % pour les déchets d éléments d ameublement professionnels ; FAQ REP Ameublement version 9 datée du 28 janvier 2013 Page 3
Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux chaque année en fonction et dans la limite des quantités d éléments d ameublement que chacun a mis sur le marché national l année précédente. Pour en savoir plus : articles L. 541-10-6 et R. 543-243, -244 et -245 du code de l environnement Que doit faire le metteur sur le marché? Deux possibilités s offrent au metteur en marché de meubles pour répondre aux obligations légales : - Mettre en place un système individuel de gestion (collecte séparée, transport, valorisation et traitement), gratuit pour les détenteurs, de tous les déchets d éléments d ameublement (DEA) issus des meubles qu il a lui-même mis en marché, ou - Adhérer à un «éco-organisme» en lui versant une contribution financière (ou «écoparticipation») pour chaque meuble mis en marché et ainsi lui transférer ses obligations de prise en charge de ses déchets d ameublement. Les 2 solutions doivent être agréées par l administration sur la base de cahiers des charges fixés par arrêtés. Le cahier des charges pour les éco-organismes de la filière REP DEA a été publié en annexe de l arrêté du 15 juin 2012 (JORF du 29 juin 2012 et BO MEDDE du 10 juillet 2012). Celui pour les systèmes individuels n est pas encore écrit. Pour en savoir plus : articles L. 541-10, R. 543-245, -251, -252 et -254 du code de l environnement. Bulletin officiel du MEDDE - METL n 2012/12 du 10 juillet 2012, Page 20 : http://www.bulletinofficiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/bo201212/bo201212.pdf Quelles sanctions? Si un metteur en marché ne respecte pas son obligation de prise en charge de la gestion des déchets issus des éléments d ameublement qu ils a mis en marché, le ministre chargé de l'environnement peut, au terme d une procédure d avertissement, prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué ou importé, ou par tonne si c est la seule unité retenue pour la contribution financière à l éco-organisme, 1 500 pour une personne physique et 7 500 pour une personne morale. Une Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) initialement prévue ne verra finalement pas le jour. Pour en savoir plus : articles L. 541-10 du code de l environnement Quels sont les «éco-organismes» agréés? Deux sociétés, constituées sous forme de SAS à but non lucratif, ont été agréées en décembre 2012 pour contribuer et pourvoir à la gestion de déchets d éléments d ameublement (DEA) à compter du 1 er janvier 2013 et jusqu au 31 décembre 2017 : - «ECO-MOBILIER» pour le mobilier domestique, la literie et l agencement des lieux domestiques (appartements, résidences). Son site internet : http://www.eco-mobilier.fr/ ; FAQ REP Ameublement version 9 datée du 28 janvier 2013 Page 4
- «VALDELIA» pour le mobilier professionnel et l agencement des locaux professionnels. Son site internet : http://valdelia.org/ Leurs actionnaires sont des personnes morales, fabricants français d ameublement et importateurs/distributeurs de meubles. Pour en savoir plus : - Communiqué de presse d ECO-MOBILIER : http://www.mobicite.com/reglementation/produit/les-fabricants-et-distributeurs-de-mobilierdomestique-creent-eco-mobilier - Communiqué de presse de VALDELIA : http://www.mobicite.com/content/download/14090/141833/file/cp-valdelia_22-09-2011.pdf Quel montant de contribution à l éco-organisme? Les barèmes de contribution (assiette, taux) 2013 des 2 éco-organismes sont précisés dans leurs dossiers d agrément. Ces barèmes tiennent compte des coûts prévisionnels de gestion des DEA et évolueront parallèlement à la montée en puissance du dispositif «REP DEA». Les coûts évalués sont issus notamment de l étude ADEME, des opérations expérimentales de collecte-traitement-valorisation qui se sont achevées en 2012 et des objectifs respectifs de recyclage et de réutilisation des meubles à 5 ans de chacun des 2 éco-organismes, à savoir 45 % pour ECO-MOBILIER et 75 % pour VALDELIA. Pour en savoir plus : http://www.eco-mobilier.fr/ et http://valdelia.org/ Quand faudra t-il payer cette contribution à l éco-organisme? L appel à contribution des metteurs sur le marché par les éco-organismes est subordonné à la signature préalable d un contrat d adhésion entre le metteur en marché et l éco-organisme et l envoi par le metteur en marché d une déclaration des quantités de meubles mises en marché (prévisionnel ou réel). Compte-tenu du calendrier actuel, ce sera après le démarrage effectif du dispositif envisagé le 1 er mai 2013. Puis-je répercuter cette contribution à mon client? Jusqu'au 1er janvier 2021, le metteur en marché et tous les acheteurs successifs répercutent à l identique jusqu au client final cette contribution à l éco-organisme. Ils font donc apparaître, jusqu au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d ameublement, en sus du prix unitaire du produit, ce coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d éléments d ameublement. Cependant un délai est encore nécessaire pour permettre à tous les acteurs du marché (fabricants, importateurs, distributeurs) de mettre à niveau leur système de gestion, de facturation, d affichage des prix etc. C est la date du 1 er mai 2013 qui est actuellement citée pour la mise en place du dispositif de «l éco-contribution visible» dans les 2 filières (ameublement ménager, mobilier professionnel) c'est-à-dire pour la première facturation de l éco-contribution au client. FAQ REP Ameublement version 9 datée du 28 janvier 2013 Page 5
En attendant de pouvoir facturer au client le montant exact de l éco-contribution visible ou «écoparticipation», la profession recommande de faire figurer dans les catalogues et devis la mention suivante : «Nos prix s'entendent sous réserve de modification liée à l application, prévue à l article R 543-247 du code de l environnement, d une contribution aux coûts d élimination des éléments d ameublement». Après le 1 er janvier 2021, cette contribution à l éco-organisme sera une simple composante du prix de revient du meuble. Pour en savoir plus : articles L. 541-10-6 (et R. 543-247) du code de l environnement A quoi va servir cette contribution? Les obligations de l éco-organisme consistent à soutenir la prévention, à organiser et à financer chaque année la collecte, l enlèvement et le traitement, y compris le recyclage des déchets d'éléments d'ameublement relevant des catégories objets de son agrément ainsi que les actions d'information et de communication, d études et de recherche et développement y afférentes, pour le compte de ses adhérents et au prorata des quantités d'éléments d'ameublement que ces derniers ont mis sur le marché l année précédente. L éco-organisme financera donc la totalité des obligations liées à la prise en charge des DEA c'est-àdire : - La collecte : en porte à porte, en entreprise, en déchèterie municipale ou industrielle, sur le lieu de vente, lors de la livraison de meubles neufs etc. - L enlèvement depuis les points de collecte et/ou le transport vers un point de regroupement - Le tri pour une réutilisation éventuelle, à défaut - Le traitement pour un recyclage des matériaux et/ou des composants, à défaut - La préparation pour une valorisation énergétique, à défaut - La préparation pour une incinération sans récupération d énergie ou bien - L enfouissement dans une installation de stockage des déchets ménagers ou industriels banals. Pour toutes ces prestations, l éco-organisme contractera avec les collectivités locales (DEA ménager uniquement) et/ou des opérateurs du déchet et les rémunèrera. Mais d autres dépenses prévues par le décret sont nécessaires au bon fonctionnement et à l économie de la filière : - La communication vers les metteurs en marché pour les inciter à mieux prévenir la production de déchet d éléments d ameublement (réduire la quantité et la nocivité des déchets d'éléments d'ameublement, préserver la possibilité de destiner les éléments d'ameublement au réemploi ou à la réutilisation ), - L information des consommateurs et des entreprises (consignes de tri des déchets d éléments d ameublement, coordonnées des points d apport volontaire, signalétique des déchèteries ), - Les études et la R&D (optimisation des dispositifs de collecte, d enlèvement et de traitement, de recyclage et de valorisation des déchets d'éléments d'ameublement ) Pour en savoir plus : articles R. 543-245, -246, -248 et -249 du code de l environnement FAQ REP Ameublement version 9 datée du 28 janvier 2013 Page 6
Que faire lorsqu on met sur le marché à la fois des éléments d ameublement domestique et des éléments d ameublement professionnel? Un même metteur en marché de mobilier domestique et de mobilier professionnel doit - Soit mettre en place un système individuel unique de collecte et de traitement des DEA issus de ses meubles domestiques et professionnels, - Soit adhérer à la fois à l éco-organisme de la filière des DEA ménager et à l éco-organisme de la filière des DEA professionnel. En effet ces 2 filières ont des objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation distincts. De plus, du fait notamment de l implication des collectivités locales dans la collecte et l élimination des DEA ménager, leur organisation et sans doute aussi leur coût seront différents. Cependant un service de type «guichet unique» devrait être envisagé par les 2 éco-organismes agréés pour simplifier les démarches des entreprises concernées. Pour en savoir plus : articles R. 543-245, -251, -252 et -254 du code de l environnement Qui contacter pour plus ample information? Si vous êtes fabricants de meubles, agenceurs, importateurs, distributeurs ou encore détenteurs de déchets d éléments d ameublement : - Pour le mobilier domestique (ou ménager), la literie ou l agencement des lieux domestiques : ECO-MOBILIER, http://www.eco-mobilier.fr/, rubrique contact sur la page d accueil. - Pour le mobilier professionnel ou l agencement des locaux professionnels : VALDELIA, http://www.valdelia.org/, contact@valdelia.org >>>>>>>>>>>>>>>><<<<<<<<<<<<<<<<<< FAQ REP Ameublement version 9 datée du 28 janvier 2013 Page 7