Paie, rémunération, avantages sociaux Estrie Les congés parentaux Pour l'association du personnel du Centre de recherche sur le vieillissement de Service PRASE Pour information : Téléphone : poste 47777 ou 819 780-2200 Sans frais : 1 855 780-2200 www.csss-iugs.ca/prase
Durée du congé de maternité Pour la professionnelle enceinte ayant moins rémunérées Vous avez droit au congé de maternité prévu à la Loi sur les normes du travail selon les dispositions de cette loi. Vous pouvez vous absenter du travail pendant cinq jours à la naissance de votre enfant. Les deux premiers jours d absence sont rémunérés. Le congé peut être réparti avant ou après l accouchement, selon vos besoins. Il doit commencer au plus tôt la 16 e semaine précédant la date prévue de l accouchement et se terminer au plus tard la 18 e semaine suivant la date de l accouchement. Donc, il est très important que vous en fassiez la demande avant ou au plus tard durant la semaine de naissance de votre enfant. La demande de congé auprès du Régime québécois d assurance parentale (RQAP) doit se faire au cours de la semaine civile (dimanche au samedi) durant laquelle vous désirez commencer votre période de prestation. Vous pouvez déposer votre demande de prestation même si vous n avez pas en main votre relevé d emploi. Celui-ci vous sera remis par le service de la paie de votre établissement lors du traitement de la dernière paie précédant votre départ en congé de maternité. Pour la professionnelle enceinte ayant plus rémunérées Comme prévu selon vos conditions de travail, votre congé de maternité est d une durée de 21 semaines et il peut être réparti avant et après l accouchement, selon vos besoins. Par ailleurs, le jour de l accouchement doit être inclus dans ce congé. Le congé de maternité est simultané à la période de versements des prestations accordées en vertu de la Loi sur l assurance parentale. Il doit commencer au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations accordées en vertu du RQAP. Le congé de maternité doit toujours commencer un dimanche. Il est très important que vous en fassiez la demande avant ou au plus tard durant la semaine de naissance de votre enfant. La demande de congé auprès du RQAP doit se faire au cours de la semaine civile (dimanche au samedi) durant laquelle vous désirez commencer votre période de prestation. Vous pouvez déposer votre demande de prestation même si vous n avez pas en main votre relevé d emploi. Celui-ci vous sera remis par le service de la paie de votre établissement lors du traitement de la dernière paie précédant votre départ en congé de maternité. Congé spécial Visites professionnelles La salariée a droit à un congé spécial pour les visites reliées à sa grossesse. Elles doivent être effectuées chez un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical ou un rapport écrit signé par une sage-femme. La salariée bénéficie d un congé spécial avec solde jusqu à concurrence d un maximum de quatre (4)jours. Ces congés spéciaux peuvent être pris par demi-journée. Durée du congé de paternité Pour le professionnel ayant moins rémunérées Aucun congé n est prévu à votre convention collective. Cependant, si vous êtes admissible au RQAP, vous avez droit au congé de paternité prévu à la Loi sur les normes du travail, selon les dispositions de cette loi. 2
Pour le professionnel ayant plus rémunérées Vous avez droit à un congé payé d une durée maximale de cinq jours ouvrables à l occasion de la naissance de votre enfant. Ce congé peut être discontinu et doit se situer entre le début du processus d accouchement et le 30 e jour suivant le retour de la mère ou de l enfant à la maison. Vous avez également droit à ce congé en cas d interruption de la grossesse survenue à compter de la 20 e semaine précédant la date prévue de l accouchement. Vous avez aussi droit à un congé de paternité continu sans salaire d une durée maximale de cinq semaines consécutives, en conformité à la Loi sur les normes du travail. Vous devez prendre ce congé avant l expiration des 52 semaines suivant la naissance de l enfant. Le congé doit commencer la semaine de la naissance de l enfant. La demande auprès du RQAP doit se faire au cours de la semaine civile (dimanche au samedi) durant laquelle vous désirez commencer votre période de prestation. Vous pouvez déposer votre demande de prestation même si vous n avez pas en main votre relevé d emploi. Celui-ci vous sera remis par le service de la paie de votre établissement lors du traitement de la dernière paie précédant votre départ en congé de paternité. Durée du congé d adop on Pour le professionnel ayant moins rémunérées Vous pouvez vous absenter du travail pendant cinq jours à l occasion de l adoption d un enfant autre que celui du conjoint. Les deux premiers jours d absence sont rémunérés. Si vous adoptez l enfant de votre conjoint, vous pouvez vous absenter du travail pendant deux jours sans salaire. Pour le professionnel ayant plus rémunérées L adoption au Québec Lorsque vous adoptez légalement un enfant autre que l enfant de votre conjoint, vous avez droit à un congé d une durée maximale de 10 semaines avec salaire. Il doit être pris de façon consécutive après l ordonnance de placement de l enfant ou de son équivalent lors d une adoption internationale. L indemnité est égale à la différence entre le salaire hebdomadaire de base et le montant des prestations du RQAP ou elle est déterminée par le Régime d assurance emploi. L adoption hors Québec Pour l adoption hors Québec, vous pouvez obtenir, sur demande écrite au moins deux semaines à l avance, un congé sans rémunération pour le temps nécessaire au déplacement. L adoption de l enfant du conjoint Vous avez droit à un congé payé d une durée maximale de deux jours ouvrables. 3
RQAP Congé de maternité Régime de base Part RQAP 18 semaines Part Employeur Professionnelle ayant moins cinq jours d absence dont deux jours payés à 100 % Professionnelle ayant plus 21 semaines payées à 23 % Régime particulier Part RQAP 15 semaines Part Employeur Professionnelle ayant moins cinq jours d absence dont deux jours payés à 100 % Professionnelle ayant plus rémunérées 21 semaines payées à 18 % Congé de paternité Cinq semaines Professionnel ayant moins Aucun congé Professionnel ayant plus cinq jours payés à 100 % Trois semaines Professionnel ayant moins Aucun congé Professionnel ayant plus de 2400 heures cinq jours payés à 100 % du salaire brut Congé parental Sept semaines + 25 semaines payées à 55 % 25 semaines Congé d adoption (partageable entre les parents adoptants) 37 semaines dont 12 semaines + 25 semaines payées à 55 % Professionnelle ayant moins cinq jours d absence dont deux jours payés à 100 % pour un enfant autre que celui du conjoint. Professionnel ayant plus 10 semaines égales à la différence entre le salaire de base et le montant des prestations du RQAP, pour un enfant autre que celui du conjoint. 28 semaines Professionnelle ayant moins cinq jours d absence dont deux jours payés à 100 % pour un enfant autre que celui du conjoint. Professionnel ayant plus de 2400 heures 10 semaines égales à la différence entre le salaire de base et le montant des prestations du RQAP, pour un enfant autre que celui du conjoint. Choix du régime RQAP Durant votre congé, vous recevrez des prestations de l employeur, lequel tient compte des montants versés par le RQAP. 4
Avantages, contributions et exemptions Durant votre congé de maternité, de paternité ou d adoption, vous continuez à bénéficier des avantages suivants si vous y avez normalement droit (professionnel ayant plus de 2400 heures rémunérées) : régimes d assurance collective, assurance vie, assurance maladie complémentaire et assurance salaire, à condition que le professionnel verse sa contribution habituelle; cumul des vacances; cumul de service continu; avancement d échelon; obtention d un emploi conformément au chapitre quatre de la convention collective. Vous continuez à payer les contributions suivantes : cotisation syndicale; Régie des rentes du Québec; impôt fédéral et impôt provincial. Vous êtes exempté et exonéré des contributions suivantes: assurance emploi; régime de retraite (RREGOP, RRPE); régime québécois d assurance parentale (RQAP). À la suite de votre congé de maternité, de paternité ou d adoption, vous avez droit à un congé sans salaire ou à un congé partiel sans salaire d une durée maximale d un an. Congé parental sans salaire Le professionnel obtient, sur demande, un congé sans salaire pour une période maximale d un an en prolongation d un congé de maternité ou en tout temps, pour les congés de paternité ou d adoption. Le congé doit être pris durant l année suivant la naissance ou l adoption de l enfant. Pendant ce congé : vous recevez seulement des prestations du RQAP selon le régime choisi; vous accumulez votre service continu; vous pouvez continuer à participer aux régimes d assurance collective et de retraite, si vous en faites la demande au début du congé et si vous versez la totalité des primes; 5
vous pouvez interrompre toutes les déductions salariales liées au travail comme le permis de stationnement ainsi que les frais liés aux associations, à la fondation, au comité social, etc.; vous aurez la possibilité de racheter les années de service de votre régime de retraite en faisant une demande de rachat. Congé parental par el sans salaire Pendant ce congé : vous bénéficiez des conditions de travail d un employé à temps partiel; vous êtes autorisée, à la suite d une demande écrite présentée au moins deux semaines à l avance à votre employeur, de vous prévaloir, une fois, d un des changements suivants : passer d un congé sans salaire à un congé partiel sans salaire ou l inverse, selon le cas; passer d un congé partiel sans salaire à un congé partiel sans salaire différent. Interrup on d un congé Vous pouvez mettre fin à l un ou l autre de ces congés en envoyant un avis écrit au moins 21 jours avant votre retour. À l expiration de l un ou l autre de ces congés, vous réintégrez l emploi que vous occupiez au moment de votre départ, à la condition que l emploi existe encore, ou le cas échéant, l emploi que vous aviez obtenu conformément au chapitre quatre. Sinon vous serez inscrite sur la liste de disponibilité. Vacances Si vos vacances sont prévues au cours de votre congé parental, vous pouvez les reporter jusqu à un maximum de quatre semaines. Pour ce faire, adressez une demande par écrit à votre employeur, et ce, deux semaines avant la fin de votre congé parental. Régime de retraite Au cours de votre congé de maternité, de paternité ou d adoption, vous êtes exonéré du régime de retraite, mais vous y participez comme si vous étiez au travail. Cependant, durant votre congé sans salaire ou partiel sans salaire, vous avez la possibilité de racheter les années de service de votre régime de retraite dès votre retour au travail en adressant une demande écrite au Service PRASE. 6
Assurances collec ves Au cours du congé sans salaire, vous continuez de participer au régime d'assurance médicament de base applicable en versant votre part des primes. De plus, vous devez continuer de participer aux régimes complémentaires d'assurances applicables en versant la totalité des primes. Pour en savoir plus Visitez les sites web suivants : RQAP : www.rqap.gouv.qc.ca PRASE : www.csss-iugs.ca/prase Consultez le chapitre 9.00 de votre convention collective pour obtenir plus d information. Service PRASE Édifice 500, rue Murray, bureau 500 Sherbrooke, Québec J1G 2K6 Téléphone : poste 47777 ou 819 780-2200 Sans frais : 1 855 780-2200 Télécopie : 819 780-1821 Site web : www.csss-iugs.ca/prase Courriel : prase.conges.vacances.estrie@ssss.gouv.qc.ca Réalisation : Direction des ressources humaines et de l enseignement et Services des communications P:\DRHE\Ressources humaines\prase\service\avantages SOCIAUX\DOCUMENTS COMMUNICATIONS\Documents communications mis à jour par PRASE\Dépliants\D-005_Conges_parentaux_CDRV_ecran_2013-07-23b 7