FICHE TECHNIQUE N 1 CHAPITEAUX - STRUCTURES GONFLABLES Fondements juridiques Code de la construction et de l habitation Arrêté du 25 juin 1980 Article GN6 Arrêté é 23 juin 1985 Arrêté du 6 janvier 1983 Toutes les installations de chapiteaux, gradins, structures gonflables recevant plus de 50 personnes doivent faire l objet d un dépôt de dossier en deux exemplaires devant la Commission de Sécurité Communale un mois avant le début de la manifestation. Il se compose de : - un plan d implantation des structures sur le site (format A3) - un descriptif de l activité - un plan côté faisant apparaître toutes les installations prévues à l intérieur des chapiteaux, ainsi que les largeurs de circulation et les dégagements - un extrait du registre de sécurité relatif aux structures bâchées mises en place conformément à l article 43 du décret 95/260 du 8 mars 1995 - une notice précisant les installations particulières (électricité, gaz, cuisines.) - une notice d accessibilité aux handicapés précisant les conditions d accueil - s il existe des installations électriques, fournir une attestation de vérification par un organisme agréé. Pour toute installation recevant moins de 50 personnes, la production de l extrait du registre de sécurité est suffisante. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Direction Prévention et Sécurité - Mairie de Bordeaux (05.56.10.15.09)
FICHE TECHNIQUE N 2 LES MANIFESTATIONS AERIENNES Arrêté interministériel du 4 avril 1996 Les manifestations aériennes sont autorisées par arrêté du préfet du département du lieu de la manifestation, après avis du ou des maires concernés. Pour tous renseignements complémentaires joindre le service de la réglementation - Préfecture de la Gironde - Esplanade Charles de Gaulle - 33977 BORDEAUX CEDEX (05.56.90.62.67)
FICHE TECHNIQUE N 3 PETITS TRAINS ROUTIERS Les demandes devront parvenir au moins un mois avant la date de début d exploitation à la Préfecture de la Gironde, Bureau de la circulation. Le dossier de demande devra comporter obligatoirement les pièces suivantes : - itinéraires précis et lisibles (extraits de plans ou de cartes surlignés en noir) - liste des voies empruntées - copies des cartes grises des véhicules constituant le (s) petit (s) train (s) routier (s) - copie de l inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes. Le tout sera déposé en six exemplaires.
FICHE TECHNIQUE N 4 BUVETTE Articles L 47 et L 48 du Code des Débits de Boissons Circulaire préfectorale du 31 décembre 1980 Principe Le maire peut autoriser, à l occasion d une foire, d une vente ou d une fête publique, l ouverture de débits temporaires, sous réserve que les boissons mises en vente appartiennent exclusivement aux deux premiers groupes définis par l article L 1 du code des débits de boissons, et à condition que l implantation de ces établissements ne contrevienne pas aux prescriptions de l article L 49 relatif au périmètre de protection. La circulaire précitée stipule de plus que ces autorisations doivent conserver le caractère exceptionnel que la législation a entendu leur donner. En conséquence, les manifestations locales telles que les rencontres sportives, les bals hebdomadaires ou les kermesses sont difficilement assimilables aux manifestations visées ci-dessus. Ainsi, seules des buvettes proposant des boissons du premier groupe (boissons non alcoolisées) pourront être accordées dans ces derniers cas. Formalités Demande écrite à adresser à la Mairie précisant les date et lieu d implantation de la buvette.
FICHE TECHNIQUE N 5 LES FEUX D ARTIFICE ET DE LA SAINT-JEAN Décret 90.897 du 1 er octobre 1990 Arrêté du 27décembre 1990 Arrêté du 25 mars 1992 Arrêté préfectoral du l8 avril 1997 Pour les feux d artifice de type K1, K2 ou K3 la demande est adressée au Maire de la commune concernée 15 jours avant la date du tir. Celui-ci notifie après consultation des services concernés les prescriptions d ordre sécuritaire à respecter. Il en est de même pour les feux de Bengale ou de la Saint-Jean Pour les feux d artifice de type K4 une déclaration doit être effectuée auprès des services préfectoraux 15 jours avant la date du tir. Dans tous les cas le dossier se composera des éléments suivants : - liste exhaustive des artifices utilisés - plan de situation faisant apparaître : - l emplacement du pas de tir - la zone public - la distance séparant les deux sites. Cette distance sera calculée par l artificier en fonction des artifices utilisés - la nature et le diamètre des artifices.
FICHE TECHNIQUE N 6 LES LACHERS DE BALLONS Arrêté préfectoral du 28 juin 1996 Formalités L organisateur adresse une demande écrite à la Mairie en précisant les date, lieu et heure du lâcher. En réponse, l administration municipale adresse une correspondance au demandeur précisant que les ballons ne devront comporter aucune partie métallique, le gonflage doit être effectué à l hélium, ou à l azote (l hydrogène est proscrit). Le service de la navigation aérienne (05.56.55.80.22) doit être prévenu par les soins de l organisateur, une demi-heure avant le lâcher.
DIRECTION LA VOIE PUBLIQUE FICHE TECHNIQUE N 7 REGLEMENTATION DES SONORISATIONS Fondements juridiques Instructions ministérielles du 23 mai 1960 Circulaire préfectorale du 19 novembre 1992 La circulaire préfectorale du 19 novembre 1992 a transféré à l autorité municipale le pouvoir de délivrer par arrêté les autorisations permettant de faire usage de sonorisations sur la voie publique, Les instructions ministérielles du 23 mai 1960 restent cependant valables. Principe Pour des motifs d ordre et de tranquillité publics, l utilisation de haut-parleurs sur la voie publique doit être, en principe interdite (sauf circonstances locales). - Les installations à demeure de haut-parleurs sur la voie publique sont interdites. - Les installations fixes et temporaires peuvent donner lieu à l octroi de dérogations dans les cas suivants : - Manifestations sportives (utilisations exclusives par le service d ordre pour la diffusion d informations ou de consignes de sécurité) - Cérémonies traditionnelles. - Foires et fêtes de quartier traditionnelles. Dans tous les cas, l intensité des émissions ne devra pas dépasser de plus de cinq décibels le niveau sonore ambiant. Toutes demandes de sonorisation à proximité des hôpitaux, des cliniques et dans le voisinage des établissements d enseignement durant les heures de cours seront refusées. - Les haut-parleurs mobiles ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, à savoir : - pour les véhicules sonorisés accompagnant les épreuves sportives sur route afin d assurer la sécurité des coureurs et du public. - dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour annoncer les foires ou fêtes annuelles, les spectacles de cirque ou de théâtre ambulant. Formalités Une demande écrite doit être adressée à la Mairie en précisant les date, lieu et heures de la sonorisation ainsi que l entreprise chargée de la mise en place des installations.
FICHE TECHNIQUE N 8 OUVERTURES TARDIVES DE BARS Arrêté préfectoral du 28 juin 1995 Principe Sur tout le territoire du département de la Gironde, les débits de boissons, y compris les restaurant remplissant les conditions légales de fonctionnement sont autorisés à rester ouverts jusqu à 2 heures du matin, leur activité pouvant reprendre à 5 heures (Article 1 er ). Les maires peuvent le cas échéant autoriser, par arrêté l ouverture des débits de boissons et restaurants au delà de l heure qui leur est ordinairement applicable à l occasion des fêtes, foires ou célébrations locales, tant à l égard des débits permanents que des débits temporaires. Les maires auront également la possibilité d autoriser l ouverture tardive de ceux de ces établissements qui abritent des manifestations collectives, des réunions à caractère privé (noces ou banquets) ou des spectacles limités à une seule soirée. Ils pourront aussi autoriser, exceptionnellement l ouverture toute la nuit de Noël et du jour de l An, pour le 14juillet, le 15août et la nuit de la fête de la musique. Formalités Demande écrite à adresser à la Mairie.
FICHE TECHNIQUE N 9 VENTES AU DEBALLAGE Fondements juridiques Titre III de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat Décret n 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre III chapitre 1 er de la loi précitée Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les autorisations sont délinées par le préfet si l ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l extension de surface consacrée à l opération de vente au déballage est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire. La demande d autorisation doit être adressée par le vendeur à l autorité compétente cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Lorsqu une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs, la demande est, dans le même délai adressée à l autorité compétente par l organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée. Cette demande qui doit être signée par une personne ayant qualité pour représenter le vendeur ou l organisateur, mentionne l identité ou la dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant son nom commercial, la date de début et la durée de l opération projetée, la localisation, les caractéristiques et la surface de l emplacement concerné ainsi que la nature des marchandises proposées à la vente. Elle est accompagnée des documents suivants : - Un justificatif de l identité et, le cas échéant, de l immatriculation au registre du commerce et des sociétés du demandeur, - Toutes pièces justifiant du titre d occupation de l emplacement où la vente est envisagée - Lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d un magasin de commerce de détail d une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou d un ensemble commercial tel que défini par l article 20-1 de la loi du 27 décembre 1973, un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente. A réception du dossier par l autorité compétente, un accusé de réception est adressé au demandeur. La chambre de commerce et d industrie et la chambre des métiers sont informées de l opération projetée et disposent d un délai de 15 jours pour faire connaître leurs observations. L autorité compétente fixe par arrêté la date de début et la durée, la surface et la nature des marchandises pour lesquelles la vente est autorisée. Sont également précisés le lieu de la vente, l identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l organisateur et, le cas échéant, son nom commercial.