Directives du programme de physiothérapie Étudiants-soigneurs pour les équipes du programme Rouge et Or Photo : Steve Deschênes
Position du programme de physiothérapie Au début de chaque année universitaire, les étudiants du programme de physiothérapie sont sollicités par les responsables du programme Rouge et Or pour s impliquer à titre d étudiant-soigneur auprès des différentes équipes sportives universitaires. Cette activité intéresse plusieurs étudiants qui y voient la possibilité d acquérir une expérience unique et pertinente dans le domaine de la thérapie du sport. Le programme de physiothérapie reconnait d emblée que cette expérience peut contribuer à consolider et à enrichir les habiletés de base acquises au cours des études en physiothérapie. Cependant, l expérience de travail de l étudiant-soigneur n est pas sous la responsabilité du programme de physiothérapie. L étudiant qui s inscrit dans cette démarche doit s assurer qu il agit dans le respect de la réglementation professionnelle. Il est aussi de la responsabilité de son employeur de lui offrir une couverture d assurance adéquate. Réglementation en regard des activités professionnelles Le contexte de pratique professionnelle dans le domaine de la santé au Québec a été redéfini en juin 2002 par l adoption du projet de loi 90 qui prévoit un nouveau partage des champs d exercice professionnel dans le domaine de la santé. L article 37.1 de la loi 90 stipule que l évaluation de la fonction neuromusculosquelettique et de la capacité fonctionnelle d une personne, ainsi que le fait de procéder à des manipulations vertébrales et périphériques, sont des actes réservés aux physiothérapeutes. Nul ne peut de quelque façon, en vertu de l article 37.1, exercer un acte réservé à un ou des professionnels, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu il est autorisé à le faire, s il n est titulaire d un permis valide et approprié de l Ordre professionnel correspondant, en l occurrence ici de l Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (OPPQ). Suite à l adoption de cette loi, l OPPQ a émis un avis qui s adresse explicitement aux étudiants-soigneurs et qui explique clairement les conséquences de cette loi. Le mémo précise aussi que les étudiants en physiothérapie peuvent exercer les actes réservés aux physiothérapeutes uniquement s ils sont réalisés dans le cadre de stages sous la responsabilité d un programme universitaire de physiothérapie. Les actes exercés par les étudiants-soigneurs ne sont pas réalisées dans un contexte de stage, même s ils s effectuent auprès des équipes du Rouge et Or de l Université Laval. www. fmed. ulaval. ca/ readaptation
Champ d activités de l étudiant-soigneur Dans le respect des limites dictées par l article 37.1 de la loi 90, l étudiant-soigneur qui a la formation appropriée, peut : Assurer les premiers soins, ce qui peut inclure l application de modalités de base comme la glace et des moyens de compression locaux (bandage élastique, taping compressif). Prodiguer des conseils généraux visant la protection articulaire et la résolution de l inflammation et la prévention des lésions. Fournir et enseigner l utilisation d aides ambulatoires. Superviser des exercices qui ont déjà été prescrits par un professionnel de la santé. En aucune circonstance, l étudiant-soigneur n est habilité à : Évaluer la condition d une personne et prendre une décision qui découle de cette évaluation. Réaliser des tests à visée diagnostique (ex : tests de stabilité ligamentaire, bilan articulaire, musculaire ou neurologique). Appliquer une modalité de traitement (ex : frictions transverses) ou enseigner des exercices chez la personne blessée parce qu il ne peut juger de la nature et de la sévérité de la blessure. Prendre la décision du retour d un athlète au jeu. Cette décision appartient toujours à l entraîneur ou au physiothérapeute responsable. L étudiant-soigneur ne devrait jamais accepter de subir des pressions le poussant à exercer hors des limites prescrites par la loi. Programme de physiothérapie
Protection en matière de responsabilité professionnelle et d accident Même si les cas de poursuites professionnelles sont extrêmement rares, elles peuvent néanmoins être très dommageables aux plans professionnel et financier lorsqu elles sont intentées. Ne détenant pas de permis de pratique à titre de membres de l OPPQ, les étudiants-soigneurs ne bénéficient d aucune protection en matière de responsabilité professionnelle telle qu offerte aux physiothérapeutes. Ils ne bénéficient pas non plus de la protection offerte par l Université lorsqu ils sont en stage. Les étudiantssoigneurs devraient donc être extrêmement prudents et vérifier auprès de leur employeur la couverture d assurance dont ils bénéficient. L assurance devrait couvrir les fautes commises par l étudiant-soigneur pouvant entraîner un préjudice à une autre personne et les blessures qu il pourrait s infliger à lui-même dans l exercice de ses fonctions. La règle du bon samaritain ne peut s appliquer en cas de poursuite dans le contexte des activités d un étudiant-soigneur puisqu il est attitré à cette fonction et agit dans un cadre rémunéré. Distinction à faire entre «l étudiant-athlète» et «l étudiant-soigneur» Le programme de physiothérapie applique la politique universitaire de soutien aux étudiants-athlètes. Il reconnaît ainsi les aspects formateurs de la pratique des sports en général et de la participation aux programmes d excellence sportive en particulier, les efforts que la participation aux programmes d excellence sportive exige et les nombreuses contraintes que subissent les athlètes lorsqu ils tentent d harmoniser les exigences de leur programme d études et celles du calendrier de compétition et du plan d entraînement. Des aménagements d horaire sont consentis à ces étudiants qui ont une reconnaissance officielle de ce statut d étudiant-athlète. Les conditions de ces aménagements sont décrites dans le guide annuel de l étudiant et sur le site web du programme. Même si l implication des étudiants-soigneurs permet de soutenir les activités du programme Rouge et Or et contribue au rayonnement de l Université Laval, les objectifs qu ils poursuivent sont différents et la politique des étudiants-athlètes n est pas applicable à leur situation. www. fmed. ulaval. ca/ readaptation
Demandes d accommodements pour les étudiants-soigneurs rattachés à une équipe Rouge et Or Le programme de physiothérapie démontre une ouverture face à certains accommodements pour les étudiants-soigneurs qui désirent accompagner une équipe Rouge et Or lors d une compétition à l extérieur de la ville de Québec. L étudiant-soigneur rattaché à une équipe du Rouge et Or doit faire reconnaître son statut à la direction de programme à chaque année, en septembre. Pour tout accommodement, il doit faire une demande formelle à la direction de programme en remplissant le formulaire développé à cet effet. La direction de programme analysera seulement les demandes d accommodement qui seront faites dans le respect des conditions suivantes : Une demande de report d une évaluation (examen théorique ou pratique) doit être faite dès que la date de l évènement sportif (compétition, championnat) est connue, normalement une session à l avance. Les demandes dans le mois précédant l événement ne seront pas considérées. Une demande de modification de l horaire d un stage est rarement possible en raison de notre engagement avec nos partenaires de stage et de la rareté des places de stage. L étudiant ne peut s absenter d un stage pour participer à un évènement sportif sans l autorisation de la direction de programme et ce, même pour une absence de courte durée. Des aménagements mineurs (absence d une ou deux journées) pourraient être consentis par la direction de programme. L étudiant devra toutefois respecter le nombre total d heures de stage exigé par le programme. Des aménagements majeurs pourraient être consentis selon la disponibilité des stages et si l étudiant accepte de reporter un stage entier à une période ultérieure afin de garder libre une période où l équipe pourrait participer à une compétition. L étudiant devra alors accepter qu il puisse y avoir des conséquences sur son cheminement universitaire (durée des études; choix des stages, etc.). De telles demandes d aménagement doivent être faites dès que la date de l évènement est connue et que l étudiant-soigneur envisage de participer à une compétition, normalement une session à l avance. Les demandes dans le mois précédant l événement ne seront pas considérées. Dans aucun cas, l étudiant-soigneur ne pourra négocier lui-même avec le responsable du cours, des stages ou les milieux de stage, des aménagements (évaluation ou stage) en lien avec ses activités d étudiant-soigneur. Seuls les étudiants-soigneurs rattachés officiellement à une équipe sportive du programme Rouge et Or peuvent demander de tels aménagements. Programme de physiothérapie
Département de réadaptation Faculté de médecine Pavillon Ferdinand-Vandry 1050, avenue de la médecine Université Laval, Québec G1V 0A6 www.fmed.ulaval.ca/readaptation Version août 2010