CONTRAT DE DISTRIBUTION Centrale d achats d aides auditives génériques Entre La société EARLIB, SARL au capital de 7500, dont le siège social est au 23 rue du Départ 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N 507 757 730, représentée par son gérant, M. Daniel MICHAUX, Page 1 et L Audioprothésiste Partenaire : Nom : Prénom : Raison sociale : Adresse : Il est exposé en préambule et convenu ce qui suit : PREAMBULE Presque deux millions de français ne peuvent s acheter des aides auditives, alors que leur déficience auditive a été médicalement constatée, parce que le prix d un équipement est jugé trop cher, et que les remboursements prévus par la Sécurité Sociale et les régimes complémentaires sont trop faibles. La société EARLIB, centrale d achats d aides auditives génériques, souhaite satisfaire à cette demande en préconisant le «droit à l audition pour tous» et en le faisant connaitre par tous moyens appropriés au Grand Public. Soucieuse de proposer par l intermédiaire d un réseau d Audioprothésistes Partenaires, diplômés d Etat, réunis au sein du CLUB EARLIB, une offre nouvelle reposant sur le concept de «l audition générique», la société EARLIB prévoit de faire relayer son offre par des Sociétés d assurances, des Institutions de Prévoyance et des Mutuelles appelés Organismes Participants, qui orienteront prioritairement leurs adhérents vers les Audioprothésistes participant à l opération. La liste des Organismes Participants sera régulièrement mise à jour et communiquée aux audioprothésistes du réseau EARLIB. ARTICLE 1. OBJET La société EARLIB a conçu un nouveau concept marketing (l Audition Générique ) pour la vente d aides auditives. Ce concept repose sur trois principes fondamentaux : des aides auditives numériques, de grandes qualités, de marques et/ou labélisées EARLIB, répondant à toutes les déficiences auditives de légères à profondes une garantie casse, panne, de quatre ans, incluse un prix public conseillé très attractif pouvant naturellement varier en fonction des caractéristiques techniques des aides auditives sélectionnées. Le descriptif et les tarifs de la première gamme d appareils retenue figurent à l annexe 2.. EARLIB pourra à tout moment substituer à ce premier descriptif un autre fabricant présentant des caractéristiques techniques équivalentes, en prévenant préalablement les Audioprothésistes Partenaires. Le prix public conseillé pour chaque appareil respecte l application d une marge brute de 50% sur ce prix. L audioprothésiste soussigné s engage à proposer prioritairement à la clientèle ainsi adressée des produits commercialisés par EARLIB en devenant ainsi un partenaire privilégié du CLUB EARLIB pour la distribution de ce concept.
ARTICLE 2. MODALITES DU CONTRAT Commande : L Audioprothésiste Partenaire s engage à commander, en fonction de ses besoins, les produits de marque EARLIB, présentés sur catalogue, et au prix stipulé. Stock : L audioprothésiste s engage à la première visite d un patient adhérent des Organismes Participants se présentant et manifestant sa volonté d être équipé, à commander à EARLIB, au moins 2 appareils. Livraison : EARLIB s engage à livrer les produits dans les meilleurs délais. Facturation : EARLIB adressera à l audioprothésiste la facture 30 jours après la livraison, pour tenir compte de la période d essai. Paiement : Le paiement par l audioprothésiste auprès d EARLIB s effectue 90 jours après la facturation par virement Ristourne : Une ristourne de 5 % sera accordée pour toute commande portant sur au moins 12 appareils. Page 2 A la première livraison, EARLIB fournira le software et les câbles d adaptation nécessaires. ARTICLE 3. DUREE La prise d effet du présent contrat est effective à la signature des présentes pour une période indéterminée. ARTICLE 4. GARANTIES EARLIB a mis en place par l intermédiaire des Sociétés AXA France IARD et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE un contrat garantissant systématiquement pour les appareils vendus la panne, la casse, la perte et le vol pendant une période de 4 ans après la date d achat. Ce contrat prévoit le remplacement ou la réparation de l appareil défaillant. ARTICLE 5. TIERS-PAYANT Un accord de tiers-payant est mis en place simultanément entre l Organisme Participant et l Audioprothésiste Partenaire et sera pratiqué sur la gamme des appareils EARLIB. L audioprothésiste devra préalablement à l équipement du patient, adresser un devis à l Organisme Participant. Après acceptation, l audioprothésiste pourra procéder à l équipement réel du patient. ARTICLE 6. CHARTE DE QUALITE Une charte de qualité est annexée au présent contrat de distribution à laquelle l audioprothésiste déclare adhérer et s engager à en respecter les termes. ARTICLE 7. RISTOURNE ADDITIONNELLE Sur les prix publics conseillés, les adhérents des Organismes Participants pourront éventuellement bénéficier de ristourne additionnelle. Le montant de cette ristourne additionnelle sera communiqué au réseau EARLIB au cas par cas. L audioprothésiste pratiquera au moment de l achat cette ristourne additionnelle, qui est strictement à la charge d EARLIB, et bénéficiera d un avoir du même montant qui sera déduit des nouvelles factures dues à EARLIB. En cas de non application de cette ristourne l audioprothésiste sera pénalisé de 150 sur les nouvelles factures émises ultérieurement par EARLIB. ARTICLE 8. COMMUNICATION EARLIB est libre de communiquer par tous moyens à sa convenance sur l offre qu elle promeut. Cette communication sera mise en place par et chez l Audioprothésiste Partenaire à l aide d un dispositif qui lui sera fourni (sticker, prospectus, affichettes etc.) L Audioprothésiste Partenaire accepte de figurer sur la liste des distributeurs de l offre EARLIB, tant sur le site Internet www.earlib.com que sur les éventuelles informations que l Organisme Participant réserve à ses adhérents.
ARTICLE 9. CLUB EARLIB Le Club EARLIB regroupe tous les Audioprothésistes Partenaires du réseau EARLIB. L objectif du Club est de faire partager à tous ses membres l esprit EARLIB c est-à-dire de développer auprès des déficients auditifs l idée de «droit à l audition pour tous» reposant sur le principe d un équipement de technologie numérique à un prix générique sans pour autant altérer la qualité du service proposé. Il s agit également d échanger des expériences entre audioprothésistes, d organiser un échange de ce savoir-faire entre les adhérents du réseau, à l occasion de rencontres annuelles et de contribuer ainsi au choix des appareils auditifs à venir. Page 3 Chaque adhérent a droit à une assistance technique de EARLIB, une exclusivité territoriale et à la publicité déployée à l échelon national tant par EARLIB que par les Organismes Participants, au fur et à mesure du développement de son réseau. ARTICLE 10.SANCTIONS En cas de non-observation des engagements de l audioprothésiste sur les points précédemment évoqués, et notamment sur le non suivi des préconisations comprises dans la charte ou du concept même du Club, EARLIB pourra par lettre recommandée avec accusé de réception, dument motivée, mettre fin à ce contrat de distribution. ARTICLE 11. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les parties soussignées entendent se conformer aux conditions générales de ventes annexées au présent contrat. ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE En cas de litige sur l application du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour en connaître. Fait en deux exemplaires, à le Pour EARLIB L Audioprothésiste Partenaire Daniel MICHAUX
ANNEXE 1. CHARTE DE QUALITE Votre audioprothésiste s engage : Page 4 A effectuer un bilan audioprothétique ; A vous apporter information, conseil, aide face aux problèmes liés à la malaudition ; A prendre le temps nécessaire pour vous proposer la solution la plus adaptée en tenant compte de vos contraintes (profession, environnement familiale, mode de vie, ) ; A vous aider dans la pose et la manipulation de votre équipement ; A pratiquer les réglages nécessaires ; A vous prodiguer les conseils d entretien et de bon usage ; A vous aider dans les démarches administratives ; A pratiquer le tiers-payant sur la gamme ; A vous fournir les piles et produits d entretien nécessaire au bon fonctionnement et à un entretien durable de vos aides auditives, avec une réduction de 10% sur le prix de vente habituel ; A assurer la maintenance et l entretien de vos aides auditives (ajustement, réglages et nettoyage complet). ANNEXE 2. DESCRIPTIF ET TARIF Type de déficience Modèle Prix public conseillé TTC Marge audio Garanties L / M / S Auditia M 700 350 Panne, casse, S / P Fortia M 850 425 Panne, casse, L / M / S Vivatia 1 000 500 Panne, casse, Sur les prix publics conseillés, les adhérents des Organismes Participants pourront éventuellement bénéficier de ristourne additionnelle. Le montant de cette ristourne additionnelle sera communiqué au réseau EARLIB au cas par cas. L audioprothésiste pratiquera au moment de la vente cette ristourne additionnelle, qui est strictement à la charge d EARLIB, et bénéficiera d un avoir du même montant qui sera déduit des nouvelles factures dues à EARLIB.
ANNEXE 3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales de vente régissent les conditions contractuelles entre EARLIB et l audioprothésiste qui les accepte. Il ne peut y être dérogé qu après accord express et écrit d EARLIB. Le seul fait de passer commande comporte l acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La signature du bon de commande et/ou la confirmation de la commande, s il s agit d une commande via le site internet d EARLIB, engage l audioprothésiste de manière ferme et définitive. Page 5 Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l accord d EARLIB. Toute annulation de commandes acceptées par EARLIB donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé. Litiges : les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Toute difficulté liée à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Si malgré le ou les manquements de l audioprothésiste à l une quelconque des obligations contractées envers EARLIB à l occasion d une passation de commande, celleci continuait à satisfaire d autres commandes, cela ne saurait en aucun cas constituer une renonciation aux recours dont elle dispose contre les manquements de l audioprothésiste. EARLIB conserve la propriété des marchandises expédiées et facturées aussi longtemps qu elles n auront été intégralement payées et ceci conformément à la loi n 80-335 du 12 mai 1980 complétant l article n 65 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1957. Le non paiement par l audioprothésiste confère à EARLIB le droit d exiger par lettre recommandée avec AR la restitution immédiate des marchandises livrées et la résolution de la vente aux frais de l audioprothésiste. La garantie d EARLIB se limite à une utilisation normale de ses produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques ou aux normes professionnelles. Les sommes des factures impayées, après le délai accepté par EARLIB, porteront intérêt au taux de 0,6% par mois.