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REPUBLIQUE DU BENIN Cotonou, le 13 Juin 2003. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES LEGERES RAPPORT NATIONAL SUR L APPLICATION DU PROGRAMME D ACTION DES NATIONS-UNIES EN VUE DE PREVENIR, COMBATTRE ET ELIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES SUR TOUS SES ASPECTS. Référence : Lettre N DSP/108/RAF/88/006 du 19 Mai 2003. Pièce jointe : Annexe. Destinataires : - Département des Affaires de Désarmement des Nations Unies - Archives

2 INTRODUCTION Dans le cadre des préparatifs de la première conférence biennale de l Assemblée Générale des Nations Unies prévue du 07 au 11 Juillet 2003 à New York aux USA, la République du Bénin présente un rapport national sur la mise en œuvre du Programme d Action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des Armes Légères sous tous ses aspects. Ce rapport présente tout d abord l historique du trafic illicite des armes légères et de petit calibre au Bénin, enfin la mise en œuvre du Programme d Action des Nations Unies. I- HISTORIQUE DU TRAFIC ILLICITE DES ARMES LEGERES AU BENIN 1.1-Cadre géographique et caractéristiques physiques Avec une superficie de 112.622 Km 2, la République du Bénin dispose d un espace territorial peu étendu, étiré en longueur entre le 6 ème et le 12 ème parallèles Nord. En longitude, il s étend entre le 1 er et le 4 ème méridien Est. Il est limité au Sud par l Océan Atlantique, au Nord par le Niger, à l Est par le Nigéria et à l Ouest par le Burkina Faso et le Togo. Son relief est peu élevé (point culminant 600 mètres), sa position de zone inter-tropicale chaude et humide lui permet d être balayé par deux masses d air (mousson ou alizé et harmattan). Il est sous l influence de trois types de climat : un climat subéquatorial au Sud, un climat soudanien au centre et un climat soudano-sahélien à l extrême Nord. Le Bénin bénéficie d un réseau hydrographique dense et hiérarchisé, qui comprend des cours d eau permanents et temporaires, à régime tropical. Les sols ferrallitiques prédominent dans le Sud, les sols ferrugineux dans le Centre et le Nord. Les paysages végétaux résultent des facteurs pédologiques, climatiques et anthropiques.

3 La faune béninoise, d une grande variété, est surtout protégée dans quelques forêts classées. 1.2- Caractéristiques humaines Avec une population de six millions (6.000.000) d habitants, le Bénin est un pays de grandes diversités socio-culturelles. On y distingue une vingtaine de groupes socio-culturels ou ethniques ayant chacun une langue propre. Le taux d accroissement annuel est en moyenne de 3,31%. Les densités moyennes varient d une région à une autre. Le plus fort taux est 455 habitants/km 2 et le plus faible est de 24 Habitants /km 2. 1.3- Contexte socio-économique Au cours des trente (30) dernières années l économie béninoise a été marquée par trois types de politique : l accroissement du secteur public survenu à partir de 1974, les mesures d assainissement adoptées par le Gouvernement à partir de 1989, avec l appui des partenaires au développement (FMI, Banque Mondiale etc ). Aujourd hui, le pays se retrouve au terme de son troisième Programme d Action Structurelle (PAS). croissance. Ces mesures ont permis à l économie béninoise de renouer avec la Toutefois, ces politiques de rigueur ont eu des effets négatifs sur les conditions de vie des populations : sous emploi, faiblesse des revenus réels et développement des comportements de stratégie de survie. Alors la criminalité s installe, se développe sous tous ses aspects. 1.4-Apparition du phénomène "trafic des armes illicites au Bénin" La détention et la circulation illicite des ALPC sont aussi bien vieilles que la fabrication des premiers fusils de traite au Bénin. La crise économique mondiale des années 80 avec son corollaire de misère des peuples africains a favorisé l éclosion du grand banditisme avec l usage des armes à feu. La jeunesse béninoise sans emploi n a pas totalement échappé à ce phénomène nouveau.

4 L association de malfaiteurs, les vols à main armée ont gagné droit de cité. Le trafic illicite des ALPC se nourrit des ressources du trafic de la drogue et du banditisme. Ces armes entrent au Bénin par des voies clandestines généralement de l Ouest vers l Est. Elles sortent du territoire pour y revenir dans le vil dessein de permettre la commission des infractions criminelles sur les routes, dans les maisons ou les institutions financières. Les souffrances des populations victimes de ce fléau interpellent les consciences tant nationales qu internationales, voire mondiales pour des mesures hardies afin de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. II- MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D ACTION DES NATIONS-UNIES A- NIVEAU NATIONAL 1- Organe national de coordination 1.1- Création Dans le cadre de l application du Moratoire de la CEDEAO signé à Abuja le 31 Octobre 1998, la République du Bénin a créé sa Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères par Décret N 2000-106 du 09 Mars 2000. Instituée auprès du Président de la République et placée sous sa Haute Autorité, la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères a été installée le 14 Février 2003. Avant l installation de la Commission Nationale, la lutte contre le trafic illicite des ALPC était menée par les organes de l Armée, de la Gendarmerie, de Police, de la Douane et des Eaux et Forêts sur lesquelles s appuiera cette commission pour faire son travail. 1.2-Composition La Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères est dirigée par un officier supérieur des Forces Armées et comprend des représentants de tous les départements ministériels concernés par les questions de sécurité et de développement, ainsi que de la société civile. Elle est composée au total de vingt six (26) membres désignés par Décret N 2003-193 du 10 Juin 2003 portant nomination des membres de la Commission Nationale, et se présente comme suit :

5 - deux (02) représentants de la Présidence de la République dont un (01) est nommé Président par Décret N 2003-192 du 10 Juin 2003 portant nomination du Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères ; - trois (03) représentants du Ministère chargé de la Sécurité ; - deux (02) représentants du Ministère chargé de la Défense Nationale ; - deux (02) représentants du Ministère des Affaires Etrangères et de l Intégration Africaine ; - deux (02) représentants du Ministère des Finances et de l Economie ; - deux (02) représentants du Ministère des Travaux Publics et des Transports ; - deux (02) représentants du Ministère de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche ; - un (01) représentant du Ministère du Commerce, de l Artisanat et du Tourisme ; - deux (02) représentants du Ministère chargé de la Communication ; - deux (02) représentants du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l Homme ; - un (01) représentant du Ministère de l Education Nationale et de la Recherche Scientifique ; - un (01) représentant du Ministère de la Santé Publique ; - un (01) représentant du Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs ; - trois (03) représentants de la Société Civile qui s emploient à promouvoir la culture de la paix, la tolérance, la réconciliation. 1.3- Missions La Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères a pour mission d assister la Haute Autorité dans la conception et la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la prolifération des armes légères dans le cadre de l application du Moratoire de la CEDEAO signé à Abuja le 31 Octobre 1998. A ce titre, elle est chargée de : - élaborer des stratégies efficaces de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères en vue d aider le Gouvernement dans cette lutte ; - émettre des avis et faire des suggestions et/ou des propositions au Gouvernement pour mener ou favoriser toutes actions qui pourraient être conçues dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes légères ;

6 - proposer des textes juridiques pour réglementer la production, la vente, le port et la circulation des armes légères en vue de les harmoniser avec la législation en vigueur dans les Etats parties au Moratoire ; - coordonner et animer les actions des différents organes de l Etat et de la Société Civile impliqués dans la lutte contre le phénomène de la prolifération des armes légères au profit de la paix et du développement humain durable ; - initier et mettre en œuvre toutes les actions de prévention susceptibles de sensibiliser les populations sur les dangers de la prolifération des armes légères et les y impliquer ; - évaluer les besoins et mobiliser les ressources nécessaires tant sur le plan national qu international pour le fonctionnement et les activités de la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères ; - traduire en objectifs nationaux finalisés les programmes d instruction, de formation et les plans d opération du mécanisme d appui au Moratoire qu est le Programme de Coordination et d Assistance pour la Sécurité et le Développement (PCASED) ; - préparer et exécuter les budgets arrêtés. 2- Point de contact au niveau national 2.1- Présidence de la République Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères. Tél : 00 (229) 30 02 28 Fax 00 (229) 30 04 61 B.P : 2028 Cotonou Provisoires 2.2- Ministère des Affaires Etrangères et de l Intégration Africaine Direction de l Intégration Africaine Tél : 00 (229) 30 13 84 Fax : 00 (229)30 02 49 ou 00 (229) 38 19 70. B.P. : 318 Cotonou. 3- Lois, réglementations et procédures administratives 3.1- Actuellement deux textes réglementant la gestion des armes restent encore en vigueur.

7 Il s agit : - du Décret B.A.S.1877.143 du 06 Mai 1877 portant Code Pénal applicable en Afrique Occidentale Française ; - et du Décret N 61/39/PR/MI/AM du 07 Février 1961 fixant le régime des Armes et Munitions en République du Bénin (Journal Officiel 1961, page 164). Selon ce dernier texte, le commerce des armes perfectionnées de toutes catégories est interdit en République du Bénin, mais le commerce des munitions de chasse peut être autorisé par le Ministère de l Intérieur sur demande des Maisons de commerce. Toutefois, les Maisons de commerce pourront seulement être spécialement autorisées à servir d intermédiaire pour l exécution hors du Bénin des commandes faites par des personnes préalablement autorisées à importer et détenir en République du Bénin une arme de chasse perfectionnée. Les armes de fabrication artisanale constituent des armes de traite et ne sont pas prises en compte par les textes en vigueur. La révision du Code Pénal est en cours. Un texte de loi devant remplacer le Décret fixant le régime des Armes et Munitions est aussi en cours d élaboration. 3.2- Le Bénin n étant pas un pays fabricant d armes perfectionnées, toute arme non marquée ou insuffisamment marquée est considérée comme une arme de traite, donc illicite. rubrique. Deux nouvelles lois en cours d élaboration prendront en compte cette 3.3- Les différentes législations, réglementations et procédures nationales sont régulièrement rendues publiques par le Journal Officiel, les médias, les séances d éducation et de sensibilisation qu organisent les Forces de Sécurité Publique. 4- Application des lois et criminalisation 4.1- Le Décret B.A.S.1877.143 du 06 Mai 1877 portant Code Pénal, l Ordonnance N 25/M.J.L du 07 Août 1967 portant Code de Procédure Pénale et le Décret N 61/39/PR/MI/AM du 07 Février 1961 fixant le régime des Armes et Munitions en République du Bénin sont les textes appliqués aux contrevenants.

8 Les infractions liées à la détention et au port illégal d arme à feu constituent des contraventions et sont punies d une amende variant entre 300 F et 36.000 Francs CFA. Les armes en situation illicite sont confisquées. Les Lois en élaboration prévoient des peines sévères pour les mêmes infractions afin de prévenir et de décourager au besoin toutes sortes de trafic illicite d ALPC sur l ensemble du territoire national. 4.2- Les réseaux des trafiquants d armes perfectionnées sont souvent démantelés. Les malfaiteurs en associations individuels sont mis à la disposition de la justice. Ils sont des criminels et traités comme tel. Le recensement des fabricants d armes de traite est en cours en vue de leur organisation pouvant permettre un meilleur suivi de cette activité. 4.3- Le Bénin s est résolument engagé pour le strict respect des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies en ce qui concerne les embargos sur les armes. Le pays n a jamais enregistré un cas de violation soupçonné. 5- Gestion et sécurisation des stocks 5.1- Toutes les armes affectées dans les unités des Forces de Défense Nationale et des Forces de Sécurité Publique sont gérées par le Ministère de la Défense Nationale. Il existe : - un registre national où toutes les armes et munitions achetées et importées par l Etat Béninois suivant une procédure bien définie sont répertoriées ; - un registre d affectation des armes et munitions ; - un registre de détention des armes et munitions par institution chargée de la Défense Nationale ou de la Sécurité Publique (Police, Gendarmerie, Douane, Eaux et Forêts) ; - un registre de détention des armes et munitions par unité. Chaque unité a ses magasins d armes et munitions où les stocks sont sécurisés par des postes de gardes désignées pour 24 heures de service. 5.2- Des contrôles inopinés sont effectués à tout moment par des services d inspections à divers échelons. Une inspection annoncée est programmée et exécutée par période par l Inspection Générale des Armées du Ministère de la Défense Nationale.

9 Un contrôle est effectué à chaque passation de service et consigné dans un Procès-Verbal ou un rapport. 5.3- Les ALPC sont en quantité insuffisante par rapport aux besoins quotidiens pour les servitudes. Il ne peut alors être envisagé un excédent de stock d ALPC. 6- Collecte et élimination 6.1- Les excédents d ALPC n existant pas, aucun programme national n a jamais été conçu et appliqué pour leur élimination rationnelle. Toutefois, les ALPC défaillantes sont déclassées et stockées dans un magasin central pour les Armées. Elles sont répertoriées et attendent d être détruites. 6.2- Rien à signaler. 6.3- Rien à signaler. 6.4- Les ALPC confisquées ou saisies sur des malfaiteurs ou braconniers (le Bénin n ayant jamais connu la guerre) sont rassemblées dans des magasins spéciaux des institutions chargées de la sécurité publique. Elles sont enregistrées et attendent d être détruites au cours d une opération de "flamme de la Paix" lors de l exécution du programme de sensibilisation conçu par la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères. Le point de ces armes se trouve en pièce jointe à ce rapport. de surplus d armes. 6.5- Aucune méthode n est encore mise en œuvre pour détruire 6.6- Le point des ALPC ci-joint a été remis au PCASED lors de la 4 ème rencontre des Commissions Nationales de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères à Banjul (Gambie) le Jeudi 05 Juin 2003. 7- Autorisation d importation et d exportation 7.1- Les importations d ALPC destinées aux Forces de Défense Nationale et de Sécurité font l objet d une procédure régulière à la disposition du Gouvernement.

10 Le Décret N 61/39/PR/MI/AM du 07 Février 1961 fixant le régime des armes en République du Bénin dispose à son article 20 que "tout particulier désirant faire parvenir une arme perfectionnée et ses munitions de l extérieur doit être détenteur d une autorisation d importation" dûment signée par le Ministre de l Intérieur. Un arrêté du Ministre de l Intérieur fixe chaque année le contingent d armes perfectionnées dont l importation peut être autorisée dans chaque Commune. 7.2- Le Bénin ne fabriquant pas d armes perfectionnées à échelle industrielle, n en exporte pas, ni ne sert de transit international pour le transfert d ALPC. 8- Courtage Il n existe pas de courtier d armes au Bénin. 9- Marquage, enregistrement et traçage des armes. 9.1- Les ALPC de fabrication artisanale (sans autorisation) destinées surtout pour le braconnage dans les parcs nationaux ne sont pas marquées. Le marquage des armes fabriquées sur place est prévu à partir de la réorganisation des artisans. 9.2- Toutes les armes légères importées par l Etat au profit des Forces de Défense Nationale et de Sécurité sont enregistrées. Celles qui sont importées et détenues par des individus sur autorisation du Ministre de l Intérieur sont aussi enregistrées. Ces dernières sont destinées pour la sécurité individuelle ou pour la chasse. 9.3- Les traces des armes importées par l Etat sont suivies par la procédure conçue pour les mouvements d armes dans les unités militaires et des Forces de Sécurité Publique. Les enregistrements des mouvements, les bons des sorties et d entrées, les lieux et délais d utilisations, les utilisateurs ponctuels font objets de compte rendu journalier à la hiérarchie supérieure. 9.4- Les services de renseignements généraux, les divers services de renseignements des institutions de l Etat et les couches saines de la population rendent compte de la présence d ALPC illicites et leurs mouvements pour favoriser l interpellation de leurs détenteurs indélicats.

11 10- Désarmement, démobilisation et réintégration. Le Bénin n a jamais connu un cas de conflit armé et n est donc pas concerné par cette rubrique. 11- Sensibilisation Dans le cadre des consultations électorales, les organisations internationales accréditées au Bénin telles que Konrad ADENAHEUR, etc, les Organisations Non Gouvernementales locales élaborent et exécutent leurs programmes de sensibilisation de la population et de renforcement de la confiance sur les problèmes et les conséquences que peuvent engendrer le recours aux ALPC. Ces programmes de sensibilisation sont exécutés à travers les médias, les artistes, les griots, les leaders d opinion etc Au niveau de la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères, qui vient d être installée, le programme de sensibilisation est en cours d élaboration. B- NIVEAU REGIONAL 1- Instruments juridiquement contraignants Le Bénin a ratifié et applique intégralement les instruments juridiquement contraignants adoptés par l Organisation de l Unité Africaine (OUA), l Union Africaine (UA) et la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO). 2- Moratoires et programmes d action - Le chef de l Etat et du Gouvernement béninois a signé à Abuja le 31 Octobre 1998 la déclaration du Moratoire sur l importation, l exportation et la fabrication des Armes Légères en Afrique de l Ouest. - Le Bénin encourage la coopération bilatérale avec les Forces de Sécurité des pays voisins, surtout en matière d échange de renseignements et d interpellations de trafiquants d ALPC soupçonnés ou recherchés. 3- Coopération régionale Le Bénin a pris l ordonnance N 54/PR-MFAE-DD du 21 Novembre 1966 portant code des douanes, instrument juridique qui considère les armes comme produits prohibés aux frontières.

12 Le pays a également adopté le Règlement N 009/CM/UEMOA du 24 Novembre 2001 portant adoption du code des douanes de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Livre 1. C- NIVEAU MONDIAL 1- Instruments nationaux contre le terrorisme et la criminalité. Le Bénin a signé et ratifié : - la convention de l Organisation de l Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme. Instrument juridiquement contraignant qui vise à éliminer le terrorisme dans toutes ses formes et manifestations ; - la convention pour la répression de la capture illicite d aéronefs, signée à la Haye, le 16 Décembre 1970 et entrée en vigueur le 14 Octobre 1971. - le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, signé le 17 Juillet 1998 et ratifié en Décembre 2001. Le pays adhère en outre : - à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 Décembre 1973. - à la Convention Internationale contre la prise d otages, adoptée le 17 Décembre 1979. - la Convention Internationale pour la répression des attentats terroristes à l explosif, adoptée par l Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 Décembre 1997. - à la Convention Internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée le 16 Novembre 2001. - au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Les Conventions et Protocoles en cours de ratification en matière de lutte contre le terrorisme sont : - la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenus à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 Septembre 1963 et entrée en vigueur le 04 Décembre 1969 ; - la Convention pour la répression d actes illicites dirigés contre la sécurité de l Aviation Civile, signée à Montréal le 23 Septembre

13 1971 et entrée en vigueur le 26 Janvier 1973 ; - le Protocole pour la répression d actes illicites de violence dans les Aéroports servant à l Aviation Civile Internationale, additionnel à la Convention sur la répression d actes illicites dirigés contre la sécurité de l Aviation Civile, signé à Montréal le 24 Février 1988 et entré en vigueur le 06 Août 1989 ; - la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection faite à Montréal le 1 er Mars 1991 et entrée en vigueur le 1 er Mars 1998. Enfin, les Conventions et Protocoles signés et en cours de transmission à l Assemblée Nationale sont : - la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, signée à Palerme (Italie) le 13 Décembre 2000 ; - le Protocole à la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée visant à lutter contre la fabrication illicite et le trafic des armes à feu et de leurs pièces, éléments et munitions, signé à New York le 17 Février 2002. 2- Coopération et assistance internationales. - Coopération constante avec la République Fédérale du Nigéria en ce qui concerne la recherche et l interpellation des trafiquants d ALPC le long de la frontière commune. - Le service INTERPOL Bénin travaille en collaboration au sein du réseau régional dont le siège est à Abidjan en Côte d Ivoire. 3- Coopération avec la société civile et les ONG La société civile et les ONG qui s emploient à promouvoir la culture de la paix, les droits de l homme et l unité nationale font partie intégrante de la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères. 4- Echange d informations commencé. Le marquage des ALPC fabriquées traditionnellement n est pas 5- Formation, renforcement de capacité, recherches. 5.1- Les représentants béninois des diverses Forces de Sécurité Publique et des Forces de Défense Nationale ont pris part à la formation des

14 formateurs de lutte contre la prolifération des armes légères, dans la période du 15 au 20 Octobre 2001 à Abidjan en Côte d Ivoire. En vue du renforcement des capacités opérationnelles, plusieurs ateliers de formation à l intention des membres de la Commission Nationale, des cadres militaires et paramilitaires, des agents chargé du contrôle sont programmés pour se dérouler dans le 3 ème trimestre de l année 2003. 5.2- Les programmes régionaux et internationaux de formation de spécialistes de la gestion et de la sécurité des stocks d ALPC sont ceux des Forces Armées Françaises. CONCLUSION La porosité des frontières entre Etats voisins, les excédents d armes hérités de la guerre froide et la rapide expansion du libre-échange font de la planète et particulièrement de l Afrique un espace où prolifèrent facilement des armes aux effets toujours très meurtriers. La mise en œuvre du programme d action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects mérite plus que jamais d être traduite en actes concrets sur le terrain, même au-delà des initiatives nationales et régionales. La République du Bénin adhère aux idéaux véhiculés par ce programme d action qu il applique dans les limites que lui confère le contexte historique, socio-politique et économique qui renforce la cohésion, l unité nationale et la paix. Le meilleur fonctionnement du mécanisme national devant faciliter la mise en œuvre des activités du PCASED nécessite forcément des ressources financières au-delà des possibilités du budget de souveraineté pour la sécurité nationale et transfrontalière. C est pourquoi, le concours du PCASED et des partenaires au développement au financement de toutes ces activités combien salutaires pour la sous-région ouest africaine pour le moins, est plus qu indispensable.

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