CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Offre ipad Mini + Abonnement numérique 24 mois» Préambule et application des conditions générales de vente Le site http://www.letelegramme.fr, site internet du Télégramme, accessible en ligne et édité par la société SAS Le Télégramme, propose un service d'achats et abonnements en ligne aux éditions du quotidien. Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document ou condition. Tout abonnement souscrit depuis le site implique l'adhésion entière et sans réserve du souscripteur aux conditions générales de vente comme aux conditions d'utilisation des contenus. L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. 1- Offres d'achat et d'abonnement Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l'enregistrement de la commande, l'éditeur se réservant le droit de les adapter, modifier ou supprimer à tout moment. Les offres promotionnelles d'abonnement présentées ne sont valables que pour une première souscription d'abonnement et ne peuvent s'appliquer à d'autres modalités de souscription. Elles sont exclusivement réservées aux particuliers. 2- Modalités de souscription et d'accès aux services L'achat d'une édition numérique ou d'un abonnement au quotidien implique la création d'un compte utilisateur et donne un droit d'accès différencié au contenu numérique du Télégramme. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties, concernant leur interprétation ou application relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Brest. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de l intégralité des Conditions Générales de Vente avant de souscrire à cette offre. En validant sa commande sur le Site, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente applicables à son achat au moment de sa souscription à l offre.
3- Objet de ces Conditions Générales de Ventes (CGV) Les présentes CGV s appliquent exclusivement à la souscription de l Offre qui comprend : L accès pour une durée minimale de 24 mois au Télégramme dans sa version numérique. Une tablette de lecture «ipad mini» telle que décrite ci-après. Cette offre est réservée aux nouveaux clients c est-à-dire les personnes qui ne possèdent pas d abonnement au journal LE TELEGRAMME (en version papier et/ou en version numérique) en cours d exécution au moment de la souscription de l offre ou durant les 6 derniers mois précédant la souscription de l offre. Ces CGV s appliquent à la seule offre décrite ci-dessous à l exclusion de tout autre achat de produit ou service. Les présentes CGV ne s appliquent notamment pas à l achat d un abonnement au journal numérique sans tablette. Cette offre est réservée aux 500 premiers clients résidant en France Métropolitaine. Elle est limitée à une seule souscription par foyer. 4- Contenu de l offre La souscription à l offre spécifique «ipad mini + Abonnement numérique 24 mois» donne droit au client, en contrepartie des paiements à sa charge, à la version numérique du Télégramme sur le Web, Smartphone et tablette pour toute la durée de l'abonnement. Dans le détail : - Le journal en téléchargement sur ordinateur ou tablette - Le site web en illimité sur ordinateur, tablette ou mobile : info locale, sports, avis de décès... - Les applications iphone et Androïd en illimité La souscription à l offre comprend également l achat à tarif préférentiel (1 ) d une tablette numérique de marque APPLE et de modèle ipad mini. Caractéristiques principales de la tablette : Apple ipad Mini 7,9" LED 16 Go WiFi Type de produit Tablette Tactile Ecran 7,9 " Résolution maxi avec mémoire installée 1024 x 768 Poids en kg 0,3 Kg Dimensions (l x p x h) en mm 134,7 x 7,2 x 200 Processeur Apple A5 Capacité du disque dur 16 Go Bluetooth oui Communication sans fil WiFi 802.11 a/b/g/n, Bluetooth 4.0
Caractéristiques complémentaires : Ecran Multi-Touch rétroéclairage LED 7,9 pouces avec technologie IPS, revêtement oléophobique anti traces de doigts, caméra arrière avec enregistrement HD 1080p 30 i/sec, caméra avant avec enregistrement VGA 30 i/sec, gyroscope 3 axes, accéléromètre, capteur de lumière. Le Télégramme attire l attention du client sur le fait que l offre ne comprend pas la fourniture d accès à internet permettant notamment d accéder aux éditions numériques du Télégramme sur la tablette. Dans le cas où le client souhaiterait acheter uniquement la tablette, elle lui serait facturée par Le Télégramme au prix public en vigueur auxquels viendraient s ajouter les frais de gestion (frais de port inclus) soit 349 ttc. 5- Prix et modalités de paiement Le prix des produits ou services présents sur le site «http://www.letelegramme.fr» sont indiqués en euros ( ), toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tous les achats ou abonnements contractés en ligne sur le site «http://www.letelegramme.fr» sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site «http://www.letelegramme.fr» au jour de l'enregistrement de la commande et payables en euros à la SAS Le Télégramme. Le client effectue le règlement par tout moyen ou système d'achat proposé sur le site. Le site «http://www.letelegramme.fr» fait l'objet d'un système de sécurisation : un procédé de cryptage SSL a été adopté. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu'à la date de perception par l'éditeur des sommes dues par le client. En cas d'incident de paiement pour quelque cause que ce soit l'éditeur se réserve le droit de suspendre la fourniture du service ainsi que l'accès du client à la zone réservée du site. Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront validés définitivement par l'envoi d'un e- mail de confirmation de paiement. Une facture pourra être éditée à la demande du client (la demande devra alors être adressée sur papier libre à l'adresse suivante : Le Télégramme Service comptabilité 7, voie d'accès au port - BP 67243-29672 MORLAIX cedex). Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (date et type d'abonnement) et les données enregistrées par le système de paiement, la preuve de la transaction financière. Le client s engage pour une durée minimale de 24 mois. Au moment de la souscription, la tablette sera facturée 1 au client ce qui correspond donc à un premier prélèvement de 20 99 puis 23 mensualités de 19 99. Un e-mail d'information de prélèvement sera envoyé chaque mois au client 2 jours avant la date de prélèvement.
6- Livraison et fourniture du service ou produit souscrit La livraison s'opère par mise à disposition du client du service numérique pendant le délai spécifique prévu à l'offre, en permettant une consultation directe à partir du site Internet. «http://www.letelegramme.fr» ou par téléchargement par le client des fichiers électroniques correspondant à l'offre souscrite. Le temps de connexion nécessaire à la mise à disposition du client, ainsi que les frais directs ou indirects liés à ces connexions, demeurent à la charge du client quel que soit le type de connexion utilisé par lui. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement partiel ou total. La tablette sera livrée au Client à l adresse mentionnée par ses soins lors de la validation de sa commande (uniquement en France Métropolitaine). Elle sera livrée gratuitement par Chronopost dans un délai de 6 semaines maximum selon le stock disponible. 7- Dénonciation, résiliation et échéance de l abonnement Le contrat d'abonnement prendra effet, après paiement en ligne, par l'envoi au client d'un courrier électronique confirmant son abonnement. L abonnement est souscrit pour une période minimale de deux ans non réductible (soit 24 mois). Aucune résiliation anticipée du service ne pourra intervenir avant la fin de la période d engagement (sauf en cas de décès). Dans le cas contraire, le client se verra alors facturer le montant correspondant aux échéances dues jusqu à la fin du contrat. Au terme du délai prévu initialement au contrat, l abonnement au journal numérique se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Cet abonnement sera alors soumis au tarif et conditions générales de vente applicables au jour de la mise en œuvre de la tacite reconduction. L abonnement en tacite reconduction pourra alors être résilié par le client à tout moment. 8- Droit de rétractation Le Client bénéficie d un délai de quatorze jours francs à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni frais à l exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer ce droit de rétractation, doit en informer Le Télégramme avant la fin du délai susmentionné, par une déclaration sans ambiguïté. La rétraction ne peut être partielle, elle portera nécessairement sur l ensemble de l Offre. Ainsi, l exercice par le Client, de son droit de rétractation entrainera la non livraison de la tablette (ou le retour de la tablette à ses frais s il l a déjà réceptionnée) ainsi que la coupure de l accès au journal numérique LE TELEGRAMME sauf si le Client décide de souscrire un autre abonnement.
9- Services après-vente de la tablette Le service après-vente concernant la tablette est assurée par SAV FNAC : en boutiques FNAC, sur fnac.fr et par téléphone au 0 969 36 06 36 (Lundi au samedi : 8h30-21h, Dimanche : 10h - 18h) coût d une communication locale à partir d un téléphone fixe. 10- Protection des données personnelles Les informations nominatives recueillies lors de l'inscription en ligne sur le site «http://www.letelegramme.fr» vont faire l'objet d'un traitement automatisé destiné au traitement des commandes. Les informations nominatives indiquées comme obligatoires dans le formulaire d'inscription sont indispensables à l'enregistrement et à la validité des transactions et au traitement des commandes. En cochant les cases prévues à cet effet, le client autorise la Société Le Télégramme et ses filiales à utiliser ses données à des fins publicitaires, promotionnelles et de prospection. L'Éditeur s'engage à ce que toutes les informations recueillies lors de l'utilisation par le client du service de commerce électronique et permettant de l'identifier soient considérées comme des informations confidentielles. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant qu'il peut exercer en écrivant à la SAS Le Télégramme, 7 Voie d'accès au port, 29600 Morlaix.