Conditions générales de vente du site : www.monespaceclub.fr à compter du 30/07/2016 Entre l'entreprise Gaillet Erick, 110 rue Léon Demoutiez, 59171, Hornaing ( Auto Entreprise sans capital social ) inscrite au RCS de Douai sous le n 482 445 384, SIRET n 482 445 384 00035, ( Ci-après le «Vendeur» ou «l'entreprise» ), représentée par M. Gaillet Erick, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes ( L'entreprise peut être jointe par mail en cliquant sur «contact» via la page d'accueil du site ), d une part, et la personne physique ou morale procédant à l achat de produits ou services de l'entreprise, Ci-après, «l Acheteur», ou «le Client». D autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE Le Vendeur est éditeur de produits et de services de communications entre une communauté sur un Portail Internet exclusivement à destination de consommateurs ( particuliers et professionnelles ), commercialisés par l intermédiaire de son site internet ( http://monespaceclub.fr ). La liste et le descriptif des produits et services proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné. Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur. Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s appliquent à toutes les ventes de produits ou de services effectuées au travers le site internet de l'entreprise et elle font partie intégrante du contrat entre l Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ( ou du premier paiement en cas de paiements multiples ) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l'entreprise à l'adresse suivante : http://www.monespaceclub.fr/#cgv.cb. L'Entreprise s assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case de réponse lors d'un achat à remplir pour validation de la commande. Le Client
déclare avoir pris connaissance de l ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s assurer de l adéquation de l offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l ensemble des transactions. Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprise ( TVA non applicable, Art. 293b du CGI ) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les produits et services actuellement proposés ne représentent aucun frais spécifiques d'expédition. L'Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l accès au site internet de l'entreprise sont à la charge du Client. Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d étapes spécifiques à chaque produit commercialisé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client ( identification, adresse ) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; Suivi des instructions pour le paiement, et paiement du produit, le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu un accusé de réception de la commande la confirmant. Il pourra télécharger un exemplaire en PDF des présentes Conditions Générales de Vente pour le joindre à sa facture ( téléchargeable en cliquant sur suivi de commande après paiement ou sur son compte de membre ) sur le site de l'entreprise à l'adresse suivante : http://www.monespaceclub.fr/#cgv.cb ; Réalisation de la prestation sous 48 heures ( sauf en cas de non renoncement au droit de rétractation, la prestation sera alors réalisée sous 48 heures suivant le jour de la fin de la période de celui-ci, soit 14 jours ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l Article
1316-1 du Code civil, le Client s engage à fournir ses éléments d identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Une fois la commande validée, elle sera archivée par le Vendeur pour une durée de 10 ans. Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l acheteur sur le site internet de l'entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d exécution du contrat. Le Vendeur s engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l objet d un récapitulatif et d une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de l'entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services, soit : La Cotisation Annuelle d'une année non civile ( 365 jours de suite ) pour avoir accès aux pages Téléchargement gratuit et Trouver un pro ( 5% minimum de réduction ). Cette cotisation ne garantit en aucun cas l'obtention de réductions ou de téléchargements de «créations», cela dépend des contenus déposés par les membres du site ( particuliers et professionnels ) ; Le Pack Pro de 12 mois consécutifs pour figurer en tant que repère sur la carte des professionnels de monespaceclub.fr et ainsi de faire profiter d'une réduction minimale de 5 % sur un service et/ou un produit ou sur un ensemble de services et/ou de produits à des clients potentiels. Il ne garantit en aucun cas l'obtention de clients ou d'un nombre minimum de commandes. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ( ou la personne titulaire de l adresse mail communiquée ). Article 6 : Modalités d'exécution En cas de retard d exécution du contrat conclu lors de la commande, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l Article L 138-3 du Code de la consommation par le même mode de règlement utilisé lors de la
commande ou par tout autre mode de paiement dans la limite de la durée imposée par la loi. En ce qui concerne le Pack Pro, le Vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat en cas ou le Client ( professionnel ) n'applique pas la réduction minimale ou la réduction indiquée sur le site, si il augmente exprès le montant de ses prix ( produits et/ou prestations ) ou encore si il ne respecte pas ses obligations professionnelles envers les membres du site. Le Client ( professionnel ) recevra jusqu'à deux avertissements par mail, le troisième contact sera réalisé par lettre recommandée pour l'informer de la nullité du contrat, un remboursement au prorata des mois restants sera réalisé sous 14 jours. Des avertissements téléphoniques intermédiaires ne sont pas à exclure. Article 7 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via son compte PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l Article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu il est légalement en droit d en faire usage. En cas d erreur, ou d impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée. Article 8 : Délai de rétractation Conformément à l Article L. 121-20 du Code de la consommation, «le consommateur dispose d un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier un motif, ni à payer une pénalité, à l exception, le cas échéant, des frais de retour». «Le délai mentionné à l alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l acceptation de l offre pour les prestations de services». Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant par mail votre bordereau ( disponible en téléchargement libre sur le site de l'entreprise à l'adresse : http://www.monespaceclub.fr/#droit_de_retractation.eb ) rempli + la photocopie de votre facture à monespaceclub.fr@laposte.net. Nous
informons les Clients que conformément à l Article L. 121-20-2 du Code de la consommation, " Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation avant la fin de ce délai ", ( source www.service-public.fr ). En cas d exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du produit ou service acheté sera remboursé. Le Vendeur dispose alors d'un délai maximal de 14 jours suivant la réception par mail ou par courrier de la demande de rétractation du Client pour rembourser celui-ci. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit par le même mode de règlement utilisé lors de la commande ou par tout autre mode de paiement. Article 9 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité des produits et services. Le Vendeur rembourse l'acheteur de la valeur des services ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par mail à monespaceclub.fr@laposte.net. Le Vendeur rappelle que le consommateur est dispensé d'apporter la preuve de l existence du défaut de conformité du service durant les six mois suivant la délivrance de celui-ci. Le site diffusant les contenus seulement en qualité d'hébergeur, il se dégage donc de toutes responsabilités concernant les agissements des professionnels ( en cas de non respect des commandes ou encore de toutes responsabilités ou pénalités ou tout autres événements liés à l'exercice et à la réalisation de leurs commandes ou de leurs professions. ) et des particuliers ( en cas d'ajouts de contenus malintentionnés ou de plagiats d œuvres ). Le Vendeur rappelle que : La Cotisation Annuelle ne garantit en aucun cas l'obtention de réductions ou de téléchargements de «créations», cela dépend des contenus déposés par les membres du site ( particuliers et professionnels ). Le Pack Pro ne garantit en aucun cas l'obtention de clients ou d'un nombre minimum de commandes. Article 10 : Réclamations Le cas échéant, l Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'entreprise par : Téléphone au 06 62 02 99 01 ( merci de laisser votre message ) ; Mail à monespaceclub.fr@laposte.net ; Par le biais du formulaire de contact ( disponible sur la page d'accueil du site ) ;
Par voie postale au 110 rue Léon Demoutiez, 59171, Hornaing. Article 11 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Le Client sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Le Client s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Le Clients autorise le Vendeur à utiliser les photos et les informations transmises par celui-ci pour éventuellement les mettre «A la Une» sur la page d'accueil de son site internet. Article 12 : Force majeure Les obligations du Vendeur au terme des présentes seront suspendues en cas de survenance d un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l exécution. Le Vendeur avisera ( sauf en cas de panne totale du site internet ) le Client de la survenance d un tel événement dès que possible. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas d'interruption des services du site pour un cas de force majeure. Article 13 : Nullité et modification du contrat Si l une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Cependant, le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat, elles prendront effet en cas de prolongation d'un service ( date anniversaire de la 1ére commande ) ou en cas d'une nouvelle commande. Article 14 : Protection des données personnelles Les informations demandées à l inscription et à l'achat d'un produit sur le site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte Client et la validation d'une commande. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le site assure au Client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est
déclaré à la CNIL sous le numéro 1956971 v 0. En vertu des Articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le Client exerce ce droit via : Son espace personnel ( pseudo et adresse électronique uniquement ) ; Le formulaire de contact ; Par mail à monespaceclub.fr@laposte.net ; Par voie postale au 110 rue Léon Demoutiez, 59171, Hornaing. Le Vendeur se réserve le droit de soumettre le Client à l'inscription à la newsletter de son site via son adresse mail, si l'inscription est approuvée par celui-ci, le Vendeur s'engage à envoyer 2 mails maximum par semaine pour informer le Client des nouvelles réductions et des nouveautés du club. Les données personnelles recueillies par le Vendeur seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu'à 6 mois après celle-ci. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Article 15 : Clause limitative de responsabilité Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à hauteur du prix initialement payé pour le service commandé. Article 16 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d achats et de ventes qui y sont visées, seront soumises au droit français. Article 17 : Dépôt de bilan des professionnels En cas ou le professionnel ( Client ) dépose le bilan au cours du contrat qui le lie avec le Vendeur ( uniquement pour les Pack Pro ), le Vendeur s'engage à rembourser au prorata la somme restante sur remise d'un justificatif à envoyer par mail à monespaceclub.fr@laposte.net. Nos Conditions Générales de Vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site: https://www.donneespersonnelles.fr/ ".