Chère collègue et cher collègue du SPGQ, Le SPGQ invite ses membres à prendre une pause santé de 15 minutes, le mercredi 25 février à 10 h et à 15 h, en lien avec l aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT). Mis sur pied en 1994 avec l appui des syndicats, le programme d ARTT est une intervention par laquelle des employées ou employés conviennent, en accord avec l employeur, de réduire, pour un temps déterminé, leurs heures de travail au profit d autres travailleuses et travailleurs qui maintiendront leur emploi grâce à cette mesure. Or, l employeur a décidé de ne plus payer la cotisation au régime de retraite pour les heures non travaillées. Aussi, il veut modifier la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) afin que la contribution de l employeur soit payée par les employées et employés. Il leur demande d assumer plus de responsabilités financières sans tenir compte des avantages qu il retire comme employeur de l ARTT. Cette capsule apporte des précisions sur les changements effectifs au régime d ARTT au 31 mars 2015 et sur les principales modifications envisagées par l employeur, de même que sur les principaux impacts sur les membres du SPGQ.
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) La lettre d entente numéro 4 précise les dispositions qui s appliquent au régime ministériel d ARTT. Certaines de ces dispositions arrivent à échéance le 30 mars prochain. Sans aucune forme de négociation, l employeur a décidé de ne pas reconduire, après cette date, les articles 5 et 7, comme il est stipulé à l article 11 de la lettre d entente. Voici certaines précisions à cet effet ainsi que d autres modifications envisagées par l employeur. L APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION COLLECTIVE LES IMPACTS À compter du 31 mars 2015 : L employeur cesse de payer la cotisation requise au régime de retraite pour les heures non travaillées 1. L article 5 de la lettre d entente numéro 4 ne remplace plus l article 8-1.32 de la convention collective. L article 5 venait spécifier que l accumulation de crédit de maladie pour une personne qui se prévalait du régime d ARTT se calculait selon le temps effectivement travaillé, donc au prorata des heures travaillées. L employée ou employé devra dorénavant assumer cette cotisation (la part employée qui était défrayée par l employeur avant l échéance de la lettre d entente). Cela constitue une diminution du revenu net et de la rémunération globale. Cela permettra à l employée ou employé de se faire créditer un jour de congé de maladie par mois (au lieu du prorata antérieur) selon les conditions prévues à la convention collective. Sur le plan financier, la valeur de la portion additionnelle de la journée de congé de maladie créditée représente une récupération de plus ou moins 50 % de la valeur de la cotisation supplémentaire que devra défrayer l employée ou employé. Le SPGQ conseille aux personnes concernées par le régime d ARTT d imprimer une copie de leur réserve de congés de maladie au 31 mars 2015 afin de s assurer de l application exacte des impacts de cette mesure. 1 Article 7 de la lettre d entente numéro 4.
LES DEMANDES DE L EMPLOYEUR À compter du 1 er janvier suivant l adoption des modifications législatives requises à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics : L employeur veut cesser de payer sa contribution requise pour toute période d absence sans salaire (à l exception des absences prévues à la Loi sur les normes du travail et à la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles); Pour les absences soumises à une cotisation obligatoire au RREGOP, l employée ou employé devra assumer les coûts pour les heures et les journées non travaillées. LES IMPACTS Après le changement à la Loi du RREGOP, l employée ou employé assumera les cotisations obligatoires requises au régime de retraite, pour les absences de 20 % et moins du temps régulier, par semaine ainsi que pour les congés de 30 jours consécutifs et moins 2 ; L employée ou employé en ARTT paiera alors 200 % de la cotisation pour les heures non travaillées. Si elle ou il travaille 4 jours de 7 heures par semaine, elle ou il cotisera 120 %, comparativement à 80 % avant le 31 mars 2015, et 100 % entre le 31 mars 2015 et le 1 er janvier suivant les changements à la Loi. 2 Article 29.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
LES IMPACTS DES MODIFICATIONS AU RÉGIME D ARTT Nous déplorons le fait que l employeur ait refusé de prolonger la présente lettre d entente en attendant d en négocier une nouvelle. Son intention d obtenir une nouvelle lettre d entente sur l ARTT fait en sorte qu il n accepte pas de prolonger la lettre d entente actuelle comme il l a fait lors des précédentes négociations. Pour connaître la cotisation additionnelle requise pour les heures non travaillées que vous devrez verser, nous nous invitons à utiliser l outil mis à votre disposition sur le site Internet du Centre de services partagés du Québec : www.cspq.gouv.qc.ca/services-aux-employes-de-letat/conditions-detravail/amenagement-et-reduction-du-temps-de-travail/. Le Conseil du trésor a informé, à la demande du SPGQ, les directions des ressources humaines de la modification visant le cumul des journées de congé de maladie. La première communication du Conseil du trésor ne parlait que de la cotisation au régime de retraite sans traiter de la particularité de notre convention collective touchant les jours de congé de maladie. La lettre d entente sur l ARTT du SPGQ est différente de celle du SFPQ. Pour le SFPQ, l article touchant le prorata des congés de maladie continue à s appliquer. Au 31 mars 2015, la portion de journées de congé de maladie récupérée diminue l impact financier de la cotisation additionnelle au régime de retraite. Cependant, l augmentation de la responsabilité financière des personnes adhérentes à l ARTT les amènera à considérer si elles désirent maintenir leur participation au programme. Bonne réflexion!
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES SUR LE RÉGIME D ARTT Question La modification à l ARTT aura-t-elle un impact sur mon nombre d années de service et sur le traitement utilisé aux fins du calcul du RREGOP? De combien de temps je dispose pour mettre fin à mon ARTT? Quelle sera ma contribution supplémentaire si je conserve mon ARTT? L employeur peut-il revenir sur sa décision de modifier l ARTT? Quelle est la position du SPGQ? Y a-t-il un risque que notre employeur impose ses demandes par une loi spéciale? Réponse Non, puisque les cotisations sur les heures travaillées seront payées. Il n y aura donc pas de modification sur le traitement utilisé aux fins du calcul du RREGOP. En outre, une pleine année de service vous sera créditée. Un préavis de 30 jours est requis avant de mettre fin à votre ARTT. Si vous désirez y mettre fin au 30 mars 2015, vous devez informer votre employeur au plus tard le vendredi 27 février (le 28 est un samedi). Consultez le lien mentionné ci-dessus vers le site du CSPQ ou faites une demande à votre direction des ressources humaines. L employeur est ferme sur sa position de ne pas prolonger l application des articles 5 et 7 de la présente lettre d entente, et ce, malgré les demandes répétées du comité de négociation. Le comité de négociation du SPGQ a qualifié ces demandes d inacceptables. Il a invité ses membres à exprimer leur mécontentement à leur gestionnaire. Il est trop tôt pour évoquer une loi spéciale, car nous sommes au début des négociations et notre convention collective n est pas encore échue. De plus, un jugement a statué qu une loi fixant des conditions de travail peut être invalidée si l employeur n a pas négocié de bonne foi. Dans ce contexte, il serait surprenant que l employeur impose rapidement les conditions de travail. La mobilisation de tous les membres du SPGQ demeure le meilleur rempart contre une loi spéciale.