Protéger la ressource en eau potable via des contrats entre gestionnaires d'eau et forestiers Exemple d un partenariat en secteur de forêt morcelée Conférence SEMEAU - Vulcania - 18 octobre 2012 Nicolas Wilhelm : Syndicat Intercommunal des Eaux des Moises Julien Fiquepron : Institut pour le Développement Forestier Centre National de la Propriété Forestière
Protéger la ressource en eau potable via des contrats entre gestionnaires d'eau et forestiers La protection des captages d eau potable repose sur les démarches réglementaires, qui aboutissent à une DUP La DUP de captage ne constitue ni une garantie ni une fin en soi. Avancement des DUP en France. Il faut au minimum la faire vivre, voire la compléter PNH, accident de turbidité L objectif de cette présentation est de montrer comment améliorer la protection des captages, grâce à un partenariat entre producteurs d eau et forestiers en partant d un cas concret : celui du SIEM et d initiatives nationales sur la contractualisation
1. Un cas concret : LE SIEM Station de pompage du lac Léman à Yvoire Pompage de la nappe de Draillant # * # *!(!( # *!(!(!( # *!( (!(!!(!( LEGENDE!( # * sources pompages Territoire du SIEM Source des Moises
1. La source des Moises Problème en secteur morcelé : besoin d une interface entre le syndicat d eau et les propriétaires forestiers
1. LE CADRE DE LA DEMARCHE VOLONTAIRE SIEM Volonté de mettre en place une politique de gestion des périmètres rapprochés : idée du PNH PROGRAMME INTERREG ALPEAU Porté par l ONF ETUDES PARTENAIRES Sites Français et Suisses Etudes SIEM ONF / CRPF / IDF GUIDE DES BONNES PRATIQUES DEVELOPPER UN PARTENARIAT AVEC LES FORESTIERS
1. REGOUPEMENT FONCIER Périmètre de l association 150 ha de forêt privée, répartis en presque 600 parcelles appartenant à environ 350 personnes Captage des Moises: 50 ha, 124 parcelles, 108 propriétaires, taille moyenne parcelle : 4000 m² Captages d Habère Poche : 30 ha, 162 parcelles, 93 propriétaires, taille moyenne parcelle : 2000 m² Captages d Orcier et Draillant: 75 ha, 296 parcelles, 150 propriétaires, taille moyenne parcelle 2500 m²
1. IMPLICATION DES PRORIETAIRES 3 réunions d information : Draillant, Orcier, Habère Poche Création d un groupe de travail : Réflexion sur la forme du groupement Actions possibles Assistance CRPF/IDF/ONF Animation du groupe de travail propriétaires Groupe de travail juridique Formation des propriétaires Validation des statuts de l ASL Perspectives
1. Association Syndicale Libre du Mont Forchat Adhésion volontaire Financements du CG 74, du CRPF et du SIEM. Possibilité de financement ultérieur sur une partie du bénéfice de la vente de bois. Action 2012 : création de l ASL ; étude COFORET pour la définition d un plan de gestion. Action 2013 : bornages ; poursuite des démarches d adhésions. Réflexion sur des contrats pour la mise en œuvre de mesures favorables à la protection. Le SIEM a souhaité s investir dans la gestion des périmètres en partenariat avec les forestiers. Il nous semblait important que cette démarche soit transposable
1. Un cas concret : celui du SIEM 2. Des initiatives nationales sur la contractualisation
2. Comment développer les services de protection d eau en forêt? Proposer un contrat en vue d optimiser la production d eau de bonne qualité sur un territoire forestier - Facteur de mobilisation des forestiers pour la protection de l eau (foncier morcelé, réglementation mal connue) Animation d un groupe de travail juridique Projet CNPF-IDF, avec le soutien financier du Ministère en charge des forêts Grillot 2010
2. Quand une collectivité souhaite utiliser la forêt pour protéger l eau Le rôle des forestiers privés n est pas reconnu actuellement Procédures réglementaires aboutissant à des servitudes, généralement non indemnisées Acquisitions foncières, alors qu une gestion privée pourrait répondre aux attentes des services d eau Particularité de la maîtrise foncière En agriculture : souvent un préalable à la contractualisation de pratiques avec les exploitants agricoles En forêt : revient à une exclusion des forestiers privés Pour développer des partenariats entre forêt privée et collectivités, il faut proposer des alternatives à la maîtrise foncière
2. Les résultats du groupe de travail juridique Comment améliorer la prise en compte des enjeux forestiers dans les démarches réglementaires de protection de captage? Consultation des forestiers avant l enquête publique Indemnisation amiable des servitudes via des protocoles d accord Quelle place donner au contrat par rapport à la réglementation? La réglementation conditionne la place du contrat qui ne doit pas comporter de mesures redondantes Un contrat pour quel type d engagement? Selon le principe «à chacun son métier», la mise en œuvre d une gestion forestière adaptée revient aux forestiers, et la gestion de la qualité de l eau relève des services d alimentation en eau potable. engagement sur des moyens
2. Des contrats pour quels services?
2. Les points clés de la contractualisation Définir les enjeux liant forêt et eau Identifier les acteurs : de la forêt et de l eau Déterminer les actions à mettre en œuvre Mobiliser les financeurs Partenaires publics: collectivités territoriales, agences de l eau, État, voire Europe dans le cas d aides cofinancées dans le RDR 2014-2020 Partenaires privés: les entreprises bénéficiaires du service, le mécénat d entreprises peut également être sollicité Choisir le type de contrat Les modèles de convention forêt privée sont opérationnels. Des projets de contrat d aide sont à l étude dans le cadre du futur Règlement de Développement Rural européen 2014-2020, contrats captages Alpeau, démarche CEPIV Volvic. Définir le suivi du contrat
2 références récentes
2. Perspectives Action (2012-2014) pour déployer des contrats de protection de l eau d origine forestière sur 12 sites. Menée par les Forestiers privés et publics, soutenus par l interprofession France Bois Forêt. Phase de recrutement de sites potentiels
Conclusion : Développement de partenariats entre forestiers et acteurs de l eau Des attentes mutuelles : Optimiser la protection de la ressource Reconnaître les services fournis par les forestiers La sylviculture est une activité à faible marge Les surcoûts de certaines mesures impactent fortement les bénéfices potentiels La gestion des forestiers est globalement favorable à la qualité de l eau Il est d autant plus justifié de reconnaître les efforts des forestiers pour la ressource en eau Des outils opérationnels pour négocier des contrats
Merci de votre attention Nicolas Wilhelm : nwilhelm@eaux-moises.com www.eaux-moises.com/ Julien Fiquepron : julien.fiquepron@cnpf.fr www.foretpriveefrancaise.com/eau